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Fiscalité : la réforme de l’économie numérique

Aujourd’hui, la révolution numérique a bouleversé les économies au niveau mondial. De nouveaux acteurs innovants et de nouveaux services ont émergé. Les activités numériques sont devenues notre quotidien. L’économie numérique favorise la compétitivité et la croissance.

C’est ainsi que, l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a dévoilé, le 9 octobre 2019, les propositions de la réforme de la fiscalité internationale. Cette réforme vise 134 pays de l’Organisation. L’objectif est de trouver une solution internationale à la problématique de la réduction de l’assiette fiscale des Etats concernant l’économie circulaire.

Cette réforme est actuellement en pleine discussion à l’OCDE afin de trouver un consensus multilatéral.

Les nouvelles dispositions fiscales de l’économie numérique

L’une des principales dispositions de la réforme sur la fiscalité concernant l’économie numérique, consiste à modifier les règles de prix de transfert. Ce premier pilier s’applique aux entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires étant en prise directe avec le consommateur final.

Cette disposition permet de revoir le principe de pleine concurrence. De repenser les méthodes de calculs de prix de transfert entre deux sociétés d’un même groupe. Tout en distinguant le bénéfice routinier (production, distribution, recherche et développement…) du bénéfice résiduel (revenus de licence et ou de marque…).

Quant au second pilier, il consiste à mettre en place un mécanisme « anti-abus » de taxation minimale des entreprises au niveau mondial. Le but est d’empêcher la localisation des revenus dans des pays à faible taux d’imposition.

Toutefois, ces nouvelles dispositions touchent plus large que le secteur du numérique. En France, la réforme fiscale pourrait affecter les géants du luxe, des vins ou de la pharmacie. Au niveau international, elle pourrait visée les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

Vers une taxation numérique plus équilibrée ?

Afin de mieux de taxer le numérique et de répartir les recettes fiscales entre les Etats, la réforme fiscale revoit les règles nationales et internationales déjà conçues. L’objectif est d’assurer une égalité de traitement entre les entreprises de l’économie traditionnelle à celles du numérique.

C’est pourquoi aujourd’hui, au travers de cette réforme fiscale, une nouvelle disposition propose d’intégrer les activités numériques dans la définition de l’impôt sur les sociétés au même titre que les activités traditionnelles. Dans l’objectif de favoriser une taxation plus équilibrée. Ainsi, sous certaines conditions et en l’absence de présence physique, une entreprise pourra être imposable sur ses activités numériques dans un État membre.

De plus, au titre de cette réforme fiscale, une entreprise ne pourra être taxée par un Etat que si son siège social ou ses bureaux se situe sur son territoire.

La réforme fiscale en matière de l’économie numérique permet de revoir la définition de l’impôt des sociétés. Cela permet d’établir un cadre plus stable et équilibrée pour les Etats et les entreprises.

 

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