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Fiscalite : une baisse de la deduction fiscale pour le mécénat d’entreprise

Le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Le mécénat des entreprises est défini par l’article 238 bis du Code général des impôts. La dépense effectuée est non déductible. Cependant, elle ouvre droit à une réduction d’impôt.

C’est dans ce contexte que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de réduire le taux de déduction fiscale applicable au mécénat d’entreprise. Ainsi, le 15 novembre 2019, les députés ont voté pour une réduction du taux de défiscalisation des entreprises mécènes. C’est un dispositif qui doit générer des économies pour l’État. Mais il reste à appréhender dans le monde associatif.

Le 3 décembre 2019, le Sénat doit examiner le texte dans le cadre de la Commission des Finances, et le 6 décembre 2019 en séance publique.

Une mesure gouvernementale limitant le mécénat d’entreprise

Aujourd’hui, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % des versements au profit d’œuvres ou d’organismes. Cependant, l’article 50 du projet de budget 2020 vient réduire de 60 % à 40 % la défiscalisation pour les dons de plus de 2 millions d’euros par an. De même, le plafond de 10 000 €, alternatif à celui de 5‰ du chiffre d’affaires, vient s’appliquer aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Le gouvernement met en avant deux raisons pour justifier cette mesure. Tout d’abord, le coût croissant de la réduction d’impôt mécénat qui est passé en treize ans de 90 millions à plus de 900 millions d’euros.

De plus, le gouvernement s’appuie sur un rapport de novembre 2018 de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises. Selon ce rapport, la réduction d’impôt a contribué à la multiplication du nombre d’entreprises recourant à cet avantage fiscal. En conséquence, la mesure gouvernementale devrait réduire la dépense fiscale de 80 millions d’euros par an.

La réforme du mécénat favorable au monde associatif ?

Cette mesure vient réduire le soutien apporté aux fondations et associations d’intérêt général. Elle intervient alors que les pouvoirs publics ont baissé massivement leurs subventions aux associations. À hauteur de 10 milliards d’euros de baisse de financement.

Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux dons fait à des associations ou entités venant en aide aux plus démunis. Ainsi, ces associations devraient rester éligibles à la réduction d’impôt à hauteur de 60 %. De plus, les députés ont aussi adopté des amendements exonérant les associations fournissant des produits de «première nécessité».

Pour les TPE-PME, les députés ont adopté un amendement leur permettant de bénéficier de la défiscalisation de leurs dons jusqu’à 20 000 euros, contre 10 000 euros auparavant.

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