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La Loi Pacte et les levées de fonds en crypto actifs

L’impact de la loi PACTE sur les levées de fonds en  crypto-actifs

L’écosystème technologique de la Blockchain prend de plus en plus d’importance.  Les ICOs » (Initial Coin Offering) sont en plein développement au sein de la technologie Blockchain, en Asie et aux États-Unis.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, apporte des changements majeurs. En effet, on y retrouve un encadrement des ICOs réglementé par l’article 26 de la loi PACTE. Cette législation crée un cadre juridique pour les émissions de jetons numériques, et ce, par le biais de la technologie de registre distribué des ICOs.

La délivrance d’un visa optionnel par l’AMF pour les ICOs

Avant la loi, les levées de fonds par émissions de « tokens » se faisaient en l’absence de règles spécifiques. Désormais, la loi PACTE encadre ces émissions de crypto-actifs  et prévoit certaines obligations en matière d’ICOs, à savoir :

  • Une obligation pour les émetteurs de crypto-monnaie d’être constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France.
  • La fourniture d’informations pertinentes destinés sur l’offre de jetons, le projet financé et l’entreprise.
  • La mise en place d’un dispositif permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis à l’occasion de l’offre.
  • Le respect des règles en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

La loi PACTE mentionne également que toute entreprise ayant obtenu un visa de la part de l’AMF aura la possibilité de créer un compte en banque en France sans contraintes ni possibilité de refus des organismes bancaires. Ce visa forcera ainsi les banques à créer des comptes pour ces agents du marché des crypto-monnaies.

Les conséquences de la règlementation de la Blockchain

Cette réglementation en date de mai 2019 a, en effet, attiré de nombreux entrepreneurs, investisseurs et startups étrangers depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cependant, il existe encore de nombreux obstacles au développement de ces opérations pour que la France devienne un pôle d’attraction de l’entreprenariat et des innovations technologiques liées à la Blockchain. Ainsi, le faible montant des sommes récoltées et le peu de détenteurs de crypto monnaie ne fait pas encore de la France une place forte des ICOs.

En savoir plus :

Investissement en actifs numériques : nouvelle opportunité de la loi PACTE

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