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L’ADMINISTRATION FISCALE ÉVOLUE : BIG BROTHER IS WATCHING YOU

Source : la newsletter LexisNexis #22, Mai 2020

Nadine Boumhidi, avocate fiscaliste, et Arnaud Touati, avocat associé, Hashtag Avocats
Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects sont autorisées à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur les sites Internet, et rendus publics par les utilisateurs sur des plateformes comme Airbnb, Leboncoin ou encore Instagram.

Expérimenté pour une durée de trois ans, ce nouveau dispositif prévu à l’article 154 de la loi de finances pour 202017 doit permettre à ces administrations de détecter certains comportements frauduleux des contribuables et de « mieux cibler les contrôles fiscaux et douaniers » grâce à des algorithmes18.

Cette mesure a suscité de nombreuses craintes lors des débats parlementaires et un avis plutôt sévère de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui avait dénoncé en septembre 2019 le caractère très intrusif de ce texte dans la vie privée des internautes. La CNIL se dit en effet « réservée quant à l’efficience ainsi qu’à la faisabilité technique d’un tel dispositif » et appelle les pouvoirs publics à faire preuve « d’une grande prudence »19.

Feu vert du Conseil constitutionnel

Malgré ces inquiétudes, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie du dispositif du projet de loi dans une décision du 27 décembre 2019 estimant que la loi prévoyait suffisamment de garanties permettant d’assurer le respect de la vie privée compte tenu de l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (Cons. const., n° 2019-796 DC, 27 déc. 2019).

En revanche, le même Conseil a censuré un des sept cas d’utilisation du dispositif, celui permettant à l’administration fiscale la collecte et l’exploitation de données « pour la recherche du manquement sanctionnant d’une majoration de 40 % le défaut ou le retard de production d’une déclaration fiscale dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ».
Les Sages se réservent également le droit de vérifier à nouveau la constitutionalité du dispositif à l’issue de la période d’expérimentation de trois ans.

S’il apparait nécessaire de développer des outils performants et innovants comme le datamining (instrument d’analyse destiné au traitement de masse de données) pour lutter contre la fraude fiscale, les contribuables devront avoir désormais pleinement conscience que toutes les informations volontairement rendues publiques sur Internet seront collectées massivement et pourront être utilisées par les administrations fiscale et douanière pour rechercher préalablement l’existence de certaines infractions.

Vérification du domicile fiscal et du « train de vie »

Typiquement, l’administration fiscale pourra, de manière automatisée, vérifier sur les réseaux sociaux dont le contenu est librement accessible au public, si le domicile fiscal d’un contribuable est en France (par exemple, selon le nombre de jours passés à l’étranger ou les attaches personnelles) ou encore si son « train de vie » est en adéquation avec ses revenus déclarés.
Ce nouvel outil viendra ainsi renforcer l’efficacité du datamining déjà opéré par l’administration fiscale depuis 201420.
À titre d’exemple, l’algorithme baptisé CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), qui agrège des données de 5 millions d’entreprises en France et 37 millions de foyers contribuables est à l’origine de la transmission automatique aux services fiscaux de près de 100 000 propositions de contrôles.
L’intelligence artificielle a ainsi permis de recouvrer 785 millions d’euros en 2019, contre 324 millions d’euros en 2018, soit + 130 % en un an21.

En dépit de ces performances financières, nous pouvons légitimement craindre de cette nouvelle mesure une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Les internautes pourraient également ne plus être en mesure de s’exprimer librement et publiquement.

En tout état de cause, une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) devra être réalisée et transmise, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. De même, les cas d’utilisation des algorithmes de ce nouveau dispositif ne devraient représenter que 1,8 %, soit 170 contrôles fiscaux (par exemple, les activités économiques occultes, les ventes de produits contrefaits, les ventes frauduleuses de tabac, la contrebande, les fausses domiciliations à l’étranger…)22, excluant ainsi 97% des cas de potentielle utilisation.

En effet, ce nouveau dispositif expérimental ne vise que trois types de fraude : le trafic de marchandises prohibées comme les cigarettes ou l’alcool, la domiciliation fiscale frauduleuse et l’activité professionnelle non-déclarée.

Enfin, la loi précise que les données recueillies devront être détruites dans les trente jours à compter de leur collecte, sauf lorsqu’elles seront de nature à concourir à la constatation d’un manquement ou d’une infraction (dans ce cas destruction dans un délai d’un an) ou lorsqu’elles s’inscriront dans le cadre d’une procédure (dans ce cas, destruction à la fin de la procédure).

Par ailleurs, lorsqu’elles n’auront aucun lien avec les infractions constatées et qu’elles révèleront l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, l’état de santé, les convictions politiques et religieuses ou encore l’appartenance syndicale du contribuable, les données devront être détruites dans les cinq jours.

Prélude d’une surveillance de plus en plus massive des contribuables ?

En attendant le bilan intermédiaire d’application de la loi qui sera dressée mi-2021 et la fin de ce dispositif expérimental en 2023, cette actualité pose de nombreuses questions qui restent actuellement sans réponse : cette « pèche indiscriminée au fraudeur » n’est-elle pas le prélude d’une surveillance de plus en plus massive des contribuables ? Quelle garantie avons-nous, non plus comme contribuables, mais comme individus, que les informations collectées soient uniquement de nature fiscale ? Jusqu’à quel point et par qui exactement (institutions, sous-traitants ?) nos données seront-elles passées au crible ?

Il nous semble que nous vivons une forme de dissonance cognitive de plus en plus patente entre les règlements censés protéger notre vie privée et la liberté d’expression et d’opinion sans cesse entravée.

Le but de ces mesures n’est-il pas in fine que l’administration fiscale instaure un contrôle sur l’ensemble des opérations économiques réalisées en France ? L’avenir nous le dira…


17. L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 154 : « […] l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du Code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ».

18. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics sur son compte Twitter.

19. CNIL, Délib. n°2019-114, 12 sept. 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet de loi de finances pour 2020 devenu article 57 dans le projet de loi déposé au Parlement (demande d’avis n° 19015685).

20. A. 21 févr. 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » : JO 6 mars 2014, texte n° 34.

21. Bilan 2019 : lutte contre la fraude fiscale et renforcement du civisme fiscal : www.économie.gouv.fr.

22. JH de Bourmont, Chalutage des données sur les réseaux sociaux

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