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Le fonds de solidarité : quelles démarches ? Pour quelles entreprises ?

La crise sanitaire que l’on connait depuis le début du mois place le pays dans une situation inquiétante d’un point de vue économique, notamment pour les structures les plus fragiles.

Afin de leur venir en aide, l’État, accompagné des Régions, a mis en place ce qu’on appelle le Fonds de solidarité, une aide financière spécifique accordée à une certaine catégorie d’entreprises pour le mois de mars 2020.

D’autres acteurs peuvent également financer ce fonds (les collectivités d’outre-mer et autres, les donateurs privés mais aussi les compagnies d’assurance).

Pour prévenir les risques liés à la propagation du coronavirus en France, des entreprises se sont vue contraintes de fermer leurs portes à l’accueil du public en mars 2020. Cette aide les concerne, elles, mais également les entreprises ayant subi, par rapport au mois de mars 2019, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

 

MINI-SOMMAIRE

  1. Définition du Fonds de solidarité et identification des bénéficiaires
  2. Composition et procédure du Fonds de solidarité : volets et démarches
  3. Le Fonds de solidarité : une aide complémentaire à d’autres mesures

 

Définition du Fonds de solidarité et identification des bénéficiaires

Le Fonds de solidarité est un fond d’un montant d’un milliard d’euros débloqué par l’État et les Régions pour le mois de mars 2020, destiné directement à des entreprises particulièrement affectées par la crise du COVID-19 (coronavirus).

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et ne pas avoir fait l’objet d’un dépôt de bilan (déclaration de cessation de paiement) avant le 1er mars de la même année.

Les structures éligibles à cette aide défiscalisée sont :

  • Les très petites entreprises – TPE (y compris les sociétés et associations) ;
  • Les indépendants ;
  • Les micro-entrepreneurs ;
  • Les professions libérales (artisans, commerçants …).

Plus précisément, elles doivent cumuler trois critères afin d’en bénéficier :

  • Un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ;
  • Un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros ;
  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.

Ce système ayant pour but de venir en aide aux structures contraintes d’interdire leur accès au public, ne sont dès lors pas concernées :

  • Les titulaires d’un contrat de travail ;
  • Les titulaires d’une pension de retraite ;
  • Les entrepreneurs ayant disposé au cours du mois de mars 2020 d’un arrêt maladie d’une durée égale à au moins deux semaines.

Composition et procédure du Fonds de solidarité : volets et démarches

Le Fonds de solidarité est composé de deux volets. Les démarches diffèrent en fonction du volet en question.

  • Un premier volet correspond à une aide financière, dont le montant est égal à la perte déclarée du chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 euros.

Le montant de l’aide versé est défiscalisé.

Le calcul de la perte du chiffre d’affaires en mars 2020 est déterminé de la manière suivante :

  • Pour les entreprises déjà existantes au 1er mars 2019, il faut se référer au chiffre d’affaires de mars 2020 ;
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il faut se référer au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre sa date de création et le 1er mars 2020 ;
  • Dans le cas où un entrepreneur aurait bénéficié d’un congé maladie, maternité ou accident du travail en mars 2019, le chiffre d’affaire de référence est le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.

S’agissant de la démarche à suivre pour obtenir l’aide en question, dès le 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur internet à partir du site impot.gouv.fr et y renseigner :

  • Leur numéro SIREN et/ou SIRET ;
  • Leur relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • Leur chiffre d’affaires ;
  • Le montant de l’aide sollicitée ;
  • Une déclaration sur l’honneur.
  • Les entreprises répondant au premier volet se voient alors accorder le bénéfice d’un second volet, aussi appelé dispositif « anti-faillite » pour les TPE. Il permet notamment de disposer d’une aide complémentaire forfaitaire d’un montant de 2000 euros.

La demande est possible dès lors que l’entreprise comprend au moins un salarié et si plusieurs conditions sont réunies :

  • L’impossibilité pour l’entreprise de pouvoir régler ses créances exigibles dans les 30 jours suivant le 31 mars 2020 ;
  • Le refus par la banque d’accorder un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.

L’instruction de ce dernier volet relève de la compétence des régions, lesquelles mettront une plateforme à la disposition des entreprises, qui pourront s’y rendre à compter du 15 avril 2020.

L’examen de la demande par les régions repose sur la réunion de plusieurs éléments apportés par l’entreprise :

  • Une estimation justifiée de son impasse en trésorerie ;
  • La description de sa situation démontant un risque inévitable et imminent de faillite ;
  • Le nom de la banque lui ayant refusé le prêt de trésorerie ;
  • Le montant du prêt sollicité ;
  • Son contact dans la banque.

Ces volets font l’objet d’un contrôle par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Notons que si le contrôle au premier niveau se fait avant le versement (rapide) de l’aide, le contrôle au second niveau a lieu, quant à lui, antérieurement au versement.

Le Fonds de solidarité : une aide complémentaire à d’autres mesures

D’autres aides ont été mises en place par l’État afin d’anticiper les conséquences dévastatrices que la pandémie est susceptible de répandre sur l’économie française :

  • L’indemnisation du chômage partiel des salariés ;
  • La garantie des prêts de trésorerie ;
  • Le report des échéances sociales et fiscales.

Le Fonds de solidarité vient donc s’ajouter à l’ensemble de cette liste. Notons simplement que ce dispositif mis en place dans un contexte exceptionnel pour le mois de mars 2020 est susceptible d’un renouvellement si nécessaire (mesures de confinement étendues dans le temps).

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