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Les 10 principales erreurs juridiques que commettent les jeunes entreprises

La création d’une entreprise demande beaucoup d’efforts. En effet, il y a plusieurs choses dont vous devez vous occuper avant de lancer votre startup. Dans un premier temps, il est essentiel d’identifier le secteur d’activité dans lequel vous souhaitez vous spécialiser. Suite à cela, il vous faut créer un produit ou un service éligible à une proposition d’offre sur le marché.

Vous pouvez associer certaines étapes de ce processus de développement, voire les modifier ou les interrompre au fur et à mesure que le projet progresse. Toutefois, certaines étapes doivent être réalisées dès le départ. L’une des bases auxquelles vous devez être attentif touche à l’aspect juridique.

Il est préférable que vous établissiez une base juridique solide lors de la création de l’entreprise afin d’éviter de lourdes pénalités, coûts supplémentaires, ou infractions.

Facteurs juridiques affectant les start-ups et les entrepreneurs

Voici l’environnement juridique des entreprises.

  • Droit des sociétés

La société est à la fois un contrat mais aussi un groupement de personnes, qui est dans la majorité des cas une personne morale. Les sociétés sont soumises à la législation de l’État qui régit leur conduite et leur fonctionnement. Les différentes entités commerciales ont un statut juridique et des objets sociaux distincts. Par exemple, les exigences et les enjeux juridiques d’une société à responsabilité limitée sont différents de ceux des sociétés de personnes ou des entreprises individuelles.

  • Droit des contrats

Tous les contrats sont soumis au droit, mais ces contrats tiennent également lieu de loi entre les parties qui s’y consentent. La connaissance du droit des contrats et son application affectera le fonctionnement de votre entreprise puisqu’elle conclura très certainement des accords. Ces contrats passés par votre startup prennent également en compte la réglementation des marchés publics.

  • Droit du travail

Les règles, établies par le code du travail, servent à réglementer les conditions de travail des employés. Ces lois couvrent l’embauche, les contrats, les retraites, les licenciements et la relation employé-employeur au sein de votre structure. Votre entreprise doit garantir la sécurité de ses employés et s’assurer que leur traitement se fasse avec équité et respect. Ces derniers ont droit, au salaire minimal, aux jours fériés et à l’affiliation à un régime de retraite.

  • Droit de la consommation

Votre entreprise ne doit pas agir de mauvaise foi envers ses clients, car ceux-ci sont protégés par le code de la consommation. L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. Ainsi, il est important de respecter les règles régissant de la protection du consommateur.

  • Droit à la santé et sécurité dans l’environnement professionnel

Vous êtes tenu de fournir au personnel un environnement de travail sûr. L’environnement doit être exempt de bruits forts et continus ou de matières dangereuses. Le lieu de travail doit être exempt de discrimination, d’intimidation ou de harcèlement sexuel.

10 erreurs juridiques courantes commises par les entreprises en démarrage

  1.  Ne pas payer ses impôts

Que votre entreprise soit une société ou non, vous devez payer des impôts comme l’exige la loi.

  1. Absence de protection en matière de propriété intellectuelle (PI)

La propriété intellectuelle est un actif précieux qui comprend les brevets, les marques et les droits d’auteur. Il serait utile que vous les protégiez ; sinon, d’autres entrepreneurs en revendiqueront le droit.

  1. Ne pas tenir compte des dépenses

Ne pas suivre vos dépenses de démarrage tout au long de l’exercice financier est une erreur. Ne cherchez pas de reçus uniquement lors de vos déclarations d’impôts.

  1. Entité juridique non compatible avec l’objet social

Vous pouvez créer au choix, plusieurs types de sociétés, anonyme ou à responsabilité limitée, par actions simplifiée ou même une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Toutefois, vous devez connaître les spécificités de chacune d’entre elle.

  1. Mélange des dépenses professionnelles et personnelles

Parfois, vos dépenses et celles de votre entreprise peuvent devenir indiscernables. Ayez un compte d’entreprise et séparez les enregistrements dès le début pour minimiser la confusion.

  1. Engagements contractuels disproportionnés

Signez un contrat qui comprend des clauses avec des niveaux d’engagements trop importants (obligations de résultats, par exemple) risquent de vous exposer à des conséquences disproportionnées.

  1. Absence d’accompagnement à la levée de fonds

Les entrepreneurs qui lèvent des fonds seront tenus de disposer de documents appropriés. Toutefois, le fait de ne pas formaliser ces accords peut contribuer à des problèmes juridiques.

  1. Absence de licences appropriées

Chaque entreprise doit disposer des licences et des permis nécessaires pour fonctionner sans enfreindre la réglementation. Toute forme de non-conformité peut entraîner de lourdes sanctions pécuniaires

  1. L’utilisation de contenu générique sur le site web de votre entreprise Politique de confidentialité

Disposez d’un site web pour promouvoir vos produits et faire des affaires. Toutefois, l’utilisation d’un contenu générique dans votre politique de protection de la vie privée entraîne des conséquences juridiques.

  1. Absence de contrats ou d’accords avec les employés

Votre entreprise doit disposer d’une documentation d’emploi adéquate qui formalise le personnel permanent et temporaire. L’accord doit définir leurs fonctions, leur rémunération et leurs avantages.

Comment le gouvernement encadre-t-il les start-ups et entrepreneurs ?

Lorsque des entreprises sont prises en flagrant délit de mauvaise conduite, le gouvernement les réprime en leur infligeant tout types de sanctions possibles. Par exemple, Facebook a été contraint de verser la somme de 5 milliards de dollars aux États-Unis, tandis que la Commission fédérale du commerce a infligé à YouTube, propriété de Google, une amende de 170 millions de dollars pour ne pas avoir assez protéger les données des enfants.

Les dirigeants peuvent également être emprisonnés en cas de non-respect du droit du travail. En 2009, suite à une vague de suicides de salariés (en conséquence du harcèlement moral des dirigeants) au sein de France Télécom, le tribunal correctionnel de Paris a condamné les anciens dirigeants de l’entreprise à 4 mois de prison ferme et à 15 000 euros d’amende. France Telecom a également été condamné à verser une amende de 75 000 euros, la peine maximale. Outre la peine de prison, une personne peut subir des dommages financiers et perdre son emploi pour ses méfaits.

Ces sanctions visent à rendre les entreprises responsables de leurs actions et de leurs décisions. D’autre part, il n’est pas fréquent de mettre des cadres derrière les barreaux. C’est pourquoi les agences gouvernementales ont principalement recours à de lourdes amendes qui écrasent les problèmes structurels et culturels à l’origine de la violation.

C’est pourquoi, il est crucial de mettre en place un mécanisme de surveillance étroite et de mettre en place des mécanismes de responsabilité avant qu’un problème ne se pose. Certaines sanctions pécuniaires sont suffisamment importantes pour modifier la façon dont votre jeune entreprise exerce ses activités ou affecter ses résultats.

Une mauvaise réputation peut affecter vos clients, investisseurs, fournisseurs, créanciers et employés, entre autres. Pour ces raisons, le non-respect des règles peut avoir un impact sur la survie de votre entreprise. Pour cette raison, n’approuvez pas les pratiques qui enfreignent la loi au sein de votre entreprise.

Conclusion

Si vous êtes entrepreneur et comptez créer votre entreprise, il faut effectuer des recherches approfondies sur tout le droit et toutes les réglementations relatives à votre future structure. Pour éviter tout manquement, vous pouvez faire appel à des spécialistes du droit. Cette démarche permettra d’éviter que votre nouvelle entreprise n’encoure des risques juridiques élevés.

L’État peut sanctionner la société et son dirigeant, par de lourdes peines qui peuvent contribuer à la faillite de l’entreprise. Elle peut également emprisonner les dirigeants, et les rapports de non-conformité entachent la réputation de votre entreprise. Dans ce contexte, vous devez étudier tous les aspects juridiques qui touchent les entreprises de votre État ou de votre pays avant de vous y conformer.

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