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L’impact de la liquidation judiciaire au sein des entreprises rouennaises

Rouen est la capitale de la région Normandie,  au sein de sa métropole on recense environ 500 000 habitants et des milliers de société dans divers secteurs pouvant faire l’objet de liquidation judiciaire : chimie, BTP, restaurants, hotellerie.

La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à l’encontre de toute entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L’ouverture d’une telle procédure pourra être sollicitée tant par le débiteur lui-même que par un créancier comme les URSSAF ou le Ministère public.

L’article L640-1 du Code de commerce dispose que « la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. ».

Conformément à l’article L640-2 du Code de commerce, cette procédure est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.

Cette procédure à deux conséquences majeures et se compose d’opération réalisées en deux temps.

Quelles conséquences suites à l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est instruite par le liquidateur judiciaire qui est choisi sur la liste des mandataires judiciaires par le Tribunal.

Ses missions ont un triple aspect. En effet, le liquidateur judiciaire représente à la fois les créanciers, le débiteur, et il conduit les opérations de réalisation de l’actif et apurement du passif.

Ainsi, la liquidation judiciaire à deux grandes conséquences, elle emporte :

  • dessaisissement du débiteur; et
  • cessation de l’activité de l’entreprise.

 

En effet, une telle procédure entraine un dessaisissement de plein droit du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation n’est pas clôturée (article L641-9 du Code de commerce).

Pendant toute la durée de la procédure, c’est le liquidateur qui représente le débiteur dans l’exercice des droits et actions sous réserve de certaines limites telles que :

  • les actions personnelles : divorce, filiation, mariage ;
  • les actions patrimoniales à caractère patrimonial;
  • les actes conservatoires.

De plus, l’entreprise cesse toute activité durant la période de liquidation judiciaire. En effet, des règles vont permettre de geler le passif dès le jour d’ouverture pour ne pas qu’il augmente.

Les opérations de liquidation judiciaire

Les opérations de liquidation judiciaire se font en deux temps à savoir la réalisation de l’actif, puis l’apurement du passif.

La réalisation de l’actif se caractérise par deux modes de réalisation différentes :

  • la vente des biens de façon isolée ; et
  • la cession globale de tout ou partie de l’entreprise

Aussi, depuis la réforme de 2005, la cession totale ou partielle de l’entreprise en faveur d’un tiers repreneur est possible. Elle poursuit une triple finalité : assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, le maintien des emplois qui y sont attachés et apurer le passif du débiteur.

Une fois l’actif éteint, il y a une répartition des sommes entre les créanciers. Il s’agit d’un paiement égalitaire des créanciers en fonction des différents privilèges (article L L641-13 du Code de commerce).

À Rouen quelques avocats ont développé des compétences en la matière. C’est notamment le cas du cabinet HASHTAG AVOCATS qui accompagne les dirigeants que ce soit en prévention de difficultés (mandat ad hoc, conciliation) ou pendant une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

En effet, le rôle de l’avocat est ici particulièrement important car il va accompagner, conseiller et orienter la société ou son représentant légal dans chaque étape de la procédure. 

 

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