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Le droit au service

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Notre Cabinet d’avocats vous accompagne dans la gestion de la faillite de votre entreprise

Pour faire face à la crise économique actuelle, le droit français des entreprises en difficulté prévoit plusieurs techniques de prévention.

Les différents leviers juridiques pour appuyer les entreprises en difficulté

  • Le mandat ad hoc : permet de résoudre à la demande du chef d’entreprise les difficultés en amont d’une procédure judiciaire et en confidentialité.
  • La conciliation : pour négocier avant toute procédure collective et en confidentialité le rééchelonnement des dettes et la poursuite de l’activité (auprès des fournisseurs, des créanciers bancaires ou de l’administration)
  • La sauvegarde : elle permet aux entreprises de résoudre des difficultés pour permettre une restructuration de l’entreprise en matière de stratégie ou de ressources humaines. Elle est à la lisière avec les procédures après la cessation de paiements. Le Cabinet Hashtag accompagne les entreprises pour analyser leurs difficultés et concevoir le plan de sauvegarde avec les professionnels désignés par le Tribunal.

Gérer les difficultés de la société : Comment organiser le dépôt de bilan, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ?

Tout entrepreneur qui constate que son entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible doit se déclarer en cessation de paiements dans un délai d’un mois et demi (quarante-cinq jours) sous peine de sanctions. Le dépôt de bilan est le terme utilisé dans la vie courante pour une entreprise qui se déclare en cessation de paiements auprès du Tribunal de son lieu de résidence. Chaque dépôt de bilan est très différent en fonction des habitudes de chaque cour.

Nous accompagnons les directions juridiques et les directions financières des entreprises dans cette tâche.

Le dépôt de bilan est le terme usuel pour définir une entreprise qui se déclare en état de cessation des paiements.

Réussir le redressement judiciaire

Le redressement est une sorte de dernière étape avant la liquidation de la société.

Procédure plus contraignante que les mesures de prévention, elle va placer le débiteur sous la tutelle de justice ainsi que sous la tutelle de professionnels des difficultés des entreprises, à savoir les mandataires judiciaires.

À l’issue d’une période d’observation, l’entreprise doit proposer un plan de redressement, qui devra être validé par le juge pour pouvoir efficacement sauver la société de la liquidation.

Réussir la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est la dernière étape de la vie d’une société et doit donc être parfaitement menée sous peine de complications pour éviter notamment aux dirigeants tout risque de sanction personnelle (interdiction de gérer, contribution aux dettes sociales, action en comblement de passif) et gérer le fichage banque de France. La liquidation a lieu lorsque le redressement est manifestement impossible et organise la cession totale ou partielle des actifs matériels et immatériels de la société.

Vous êtes une société en difficulté ?

Côté débiteur, le Cabinet habitué au rythme des entreprises innovantes offre une compétence à 360° pour les entrepreneurs qui sont en situation de difficulté, notamment en matière de droit des sociétés, de droit social et de droit public.

Vous êtes créancier : comment réagir à la faillite de votre client ?

Côté créancier, le Cabinet vous aide à faire face et protège vos intérêts notamment pour la déclaration et le recouvrement des créances ainsi que pour vos contentieux commerciaux.

Nous vous assistons également dans les négociations pendant et après la période d’observation.

En cas de comportement illégal du débiteur, nous vous assistons pour solliciter les sanctions comme l’interdiction de gérer, la faillite personnelle ou l’action en comblement de passif.

Vous êtes repreneur ?

La reprise d’une société, de ses contrats stratégiques, des contrats de travail implique une vision d’ensemble.

Nous étudions avec vous le dossier de reprise et vous assistons auprès du tribunal pour la réussir.

Le Cabinet rédige également tous les actes de cession.

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