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POLITIQUE ANTI-CORRUPTION ET RESPONSABLE CONFORMITÉ

Le programme de conformité anti-corruption des entreprises

 Si la corruption entraine des manquements moraux à la dignité et à la liberté, elle est également la cause de répercussions sur le plan juridique : entrave aux règles de la concurrence, mauvais rapports qualité-prix de la prestation. À ces risques juridiques et économiques, s’ajoutent les risques causés au niveau interne et externe de l’entreprise. En effet, le plan social, l’image et la réputation de l’entreprise et de ses dirigeants peuvent conséquemment être atteints.

Face à ces risques et sous l’influence du législateur, les établissements de crédit ainsi que les entreprises se sont conformés à des pratiques intégrant l’éthique, la transparence et l’intégrité. Cela passe par la mise en place de programmes de conformité.

 Les mesures du programme de conformité

L’obligation de mise en place du programme de conformité est introduite par l’article 17 de la loi Sapin II. Dès lors, les dirigeants de toute société employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, ont l’obligation de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence au sein du programme de conformité. Les établissements bancaires français répondent pour la grande majorité à cette définition et sont donc soumis à cette obligation. Dès lors, ces derniers sont tenus d’une obligation de résultat et les moyens mis en œuvres pour l’application du programme anti-corruption sont à leur propre appréciation.

Le programme de conformité comporte huit mesures consistant en l’instauration de plusieurs outils utiles à la prévention du risque tels que la mise en place d’un code de conduite anticorruption, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques etc.

L’ensemble de ces mesures poursuit trois finalités distinctes, à savoir, la définition des comportements proscrits, la mise en œuvre des procédures internes permettant la prévention et la détection desdits comportement et l’établissement d’un régime disciplinaire applicable en cas de réalisation d’un comportement proscrit.

La fonction émergente du responsable conformité

 Le responsable de la conformité doit s’assurer de la conformité de l’entreprise aux dispositions législatives, règlementaires et administratives en vigueur. Plus précisément, il doit analyser les risques de non-conformité, établir à l’attention de l’instance dirigeante des recommandations pour mieux couvrir ces risques et de diffuser la culture de la conformité au sein de l’entreprise.

Le responsable de la conformité agit également en matière de prévention et de détection de la corruption. En cela, il pilote l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et l’actualisation du programme de conformité anticorruption et ce en étroite coopération avec l’ensemble des parties prenantes de l’organisation.

Afin de garantir l’efficacité de sa mission, le responsable conformité bénéficie d’une indépendance fonctionnelle, de compétences et de moyens proportionnés à sa mission.

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