Règlement général sur la protection des données

Depuis l’annonce de l’application du RGPD, le Cabinet #AVOCATS accompagne des entreprises de différentes tailles (TPE, PME, grands groupes) dans leur mise en conformité RGPD (ou GDPR en anglais, dont la signification est « General Data Protection Regulation »).

Dans ce cadre-là, le Cabinet a monté une équipe dédiée, formée et spécialisée en matière de données personnelles.

Définitions

Le RGPD (Règlement sur la Protection des Données), ou GDPR (« General Data Protection Regulation ») est entré en application le 25 mai 2018.

Sans en donner une définition exhaustive, le RGPD est un texte visant à mieux protéger les données à caractère personnel sur tout le territoire de l’Union Européenne.

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Obligations et sanctions en cas de manquement

A cet égard, dans le but de sécuriser les données personnelles de leurs clients, les entreprises doivent désormais respecter différentes obligations.

Elles doivent principalement, par le biais de responsables de traitement ou de sous-traitants, tenir un registre des traitements des données. Ce registre doit notamment indiquer, s’agissant de la collecte des données personnelles, les objectifs poursuivis, le temps de conservation, les mesures de sécurisation, et en quoi ces données sont nécessaires.

Par ailleurs, le RGPD attribue également des droits aux personnes, notamment celui d’accéder à ses données, de les rectifier, ou encore de s’opposer à leur utilisation.

En cas de non-respect des obligations imposées par le RGPD, des sanctions particulièrement importantes pourront être prononcées, notamment une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires du Groupe (et non de la seule société condamnée).

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