Ce qu'il faut retenir
- Avant toute action, le concédant doit vérifier que les redevances sont dues et exactes ; un droit d'audit contractuel permet de contrôler les comptes du licencié.
- En cas de non-paiement, la première étape est une mise en demeure formelle par lettre recommandée précisant les montants, les périodes et le délai de régularisation.
- La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires, documente le manquement et est généralement nécessaire avant toute action en résiliation.
- Si le contrat le prévoit, le concédant peut suspendre les droits du licencié après mise en demeure restée sans effet, l'empêchant de commercialiser sous la marque.
- Le non-paiement persistant constitue un manquement grave justifiant la résiliation dans les formes prévues, avec recouvrement judiciaire des redevances et intérêts.
Le non-paiement des redevances de licence est l'un des manquements les plus graves du licencié. Il prive le concédant de la contrepartie financière de la licence et peut, si la situation se prolonge, justifier la résiliation du contrat. La réaction du concédant doit être méthodique et documentée.
La vérification du fondement de la créance
Avant toute action, il faut vérifier que les redevances sont bien dues et calculées conformément au contrat. Si la base de calcul des redevances repose sur le chiffre d'affaires réalisé sous la marque, il faut s'assurer que les déclarations du licencié sont exactes. Le contrat doit prévoir un droit d'audit permettant au concédant de vérifier les comptes du licencié afin de s'assurer de l'exactitude des déclarations et des paiements.
La mise en demeure
En cas de non-paiement constaté, la première étape est l'envoi d'une mise en demeure formelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant le montant des redevances impayées, les périodes concernées et le délai accordé pour régulariser. Cette mise en demeure a des effets juridiques importants : elle fait courir les intérêts moratoires, elle documente le manquement du licencié et elle est généralement nécessaire avant toute action en résiliation.
La suspension de la licence
Si le contrat prévoit un droit de suspension en cas de non-paiement, le concédant peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les droits du licencié jusqu'à régularisation. Cette mesure est significative : le licencié ne peut plus commercialiser les produits sous la marque pendant la période de suspension. Elle doit être exercée dans les formes prévues par le contrat pour être valable.
La résiliation pour non-paiement
Le non-paiement persistant des redevances constitue un manquement grave justifiant la résiliation du contrat de licence. La résiliation doit être prononcée dans les formes prévues par le contrat (notification écrite, éventuellement clause résolutoire) et ouvre la voie au recouvrement judiciaire des redevances impayées, assorties des intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages et intérêts.
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