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Régime fiscal des levées de fonds crypto monnaie

Le régime fiscal des levées de fonds de cryptomonnaie

De nombreuses startups peuvent désormais bénéficier d’une levée de fond grâce à l’ICO. En France, cette méthode d’émissions de jetons ou « tokens » est de plus en plus utilisée par les entreprises technologiques ayant pour but de développer leurs plateformes.

Au sens du code monétaire et financier, une monnaie électronique représente une créance sur l’émetteur. Tel n’est pas le cas des monnaies virtuelles ou crypto-monnaies. Celles-ci s’analysent donc en des actifs électroniques. Il s’agit de biens meubles incorporels, d’où l’importance de la qualification juridique d’une ICO.

L’importance de la qualification juridique des opérations d’une ICO.

La fiscalité en terme d’ICO représente une sorte de superposition des règles appliquées à des situations déjà régies par d’autres branches du droit. Cette superposition est le résultat d’un manque d’encadrement de ce nouveau procédé de financement.

À défaut de dispositions contraires contenues dans le code général des impôts (CGI), la qualification fiscale des contrats doit suivre leur qualification au regard du droit des obligations. Le CGI ne contient pas de dispositions spécifiques aux ICOs. Il y a donc lieu, dans un premier temps, de qualifier civilement les opérations qui interviennent dans le cadre d’une ICO puis, dans un second temps, de calquer leur qualification fiscale sur leur qualification civile.

Concernant les modalités d’imposition des produits générés par la création de tokens : une société qui crée des tokens (jetons) reçoit une quantité de monnaie virtuelle équivalente à la valeur des jetons. L’actif net de la société à l’initiative de cette création augmente à concurrence de la contre-valeur en euros de ces unités, entraînant ainsi la constatation de produits imposables. Les sociétés qui créent des tokens doivent s’interroger sur l’exercice auquel elle doit rattacher les produits consécutifs à cette création. La création de tokens est souvent considérée comme un échange d’actifs numériques ou comme une précommande.

H2 : Régime de la TVA sur la création de tokens

Il s’agit dans un premier temps d’examiner les conséquences de la création de tokens sous un angle fiscal. Les livraisons de biens corporels et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont imposables par nature à la TVA. La nature de la contrepartie (ex. : somme d’argent, échange de biens, service rendu, …) et son montant sont indifférents. Dans ces conditions, la création de tokens en contrepartie d’unités d’une monnaie virtuelle donne lieu à la TVA.

Il est donc important de déterminer la date d’exigibilité de la TVA afférente à une création de tokens. En effet, le fait de devoir payer de la TVA peut exposer la société émettrice des tokens à des difficultés de trésorerie comparables à celles rencontrées en matière d’impôt sur les sociétés.

Une distinction doit être effectuée entre le fait générateur de la TVA et son exigibilité.

La définition du fait générateur de la TVA est donnée par l’article 62 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. À la lecture de cette disposition, le fait générateur représente « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe ». Il s’agit donc de l’événement qui donne naissance à la créance de l’administration fiscale.

Selon cet article, l’exigibilité de la taxe est « le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ». Il s’agit de l’événement qui donne le droit à l’administration fiscale de réclamer le paiement de la taxe.

Partant, la détermination de la date d’exigibilité de la TVA afférente à une création de tokens renvoie au fait de savoir si cette opération s’analyse en un échange d’actifs numériques ou en une précommande.

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