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Le droit au service

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Réponse de l’administration fiscale à l’imposition des cybermonnaies.

L’administration fiscale distingue 2 types d’achat-revente de monnaies virtuelles:

● Activité occasionnelle : soumise au régime des bénéfices non commerciaux
(BNC) prévu à l’article 92 du CGI. Les gains sont imposables, peu importe que
les bitcoins soient échangés contre de l’argent ou contre un bien de toute
nature.

Dans ce cas, les bitcoins ou toute autre cybermonnaies sont soumises à
l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au taux de 17,2%.

Les concernés sont exonérés d’impôt sur le revenu si l’ensemble de leurs
revenus de 2017 n’excédent pas 9 807 €. Le montant de l’impôt est progressif,
et peut s’élever jusqu’à 45% au-delà de 153 783 € (application classique du
calcul de l’impôt sur le revenu).

● Activité habituelle = activité commerciale par nature, soumise au régime des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) prévu à l’article 34 du CGI. Dans
ce cas, s’opère un examen au cas par cas selon les conditions d’exercice de
l’activité.

Par ailleurs, ces monnaies numériques font partie du patrimoine de ceux qui les
possèdent et doivent donc figurer sur leur déclaration d’ISF annuelle.

Enfin, les transmissions à titre gratuit d’unités de compte virtuelles stockées sur un
support électronique sont soumises au droit de mutation à titre gratuit, en application
de l’article 750 ter du CGI.

Remarque : volonté au niveau européen de soutenir le non-assujettissement à la TVA,
l’échange des cryptomonnaies contre des devises traditionnelles.

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