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Rédaction / Modification de tout type de contrat commercial
  • La documentation contractuelle est fondamentale, car c’est au sein de cette dernière que sont figées les obligations des parties.
  • Ainsi, l’accompagnement d’un expert en la matière est primordial afin de protéger vos intérêts. Hashtag Avocats saura vous accompagner dans cette étape.

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Sur devis

Contrat de franchise
  • Il existe un risque de requalification en contrat de travail important (ou d’application des règles du droit du travail sans requalification du contrat) si le Franchiseur est trop « directif » à l’égard du Franchisé.
  • Dès lors, une attention particulière sur ce point nécessite l’intervention d’un avocat compétent en la matière.
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans la rédaction de ce contrat.

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Sur devis

 

Contrat de distribution
  • Il s’agit d’un contrat commercial qui permet à une entreprise de distribuer les produits et services d’une autre entreprise partenaire. Plusieurs types de contrats permettent d’organiser la relation fournisseur / distributeur.
  • Que ce soit pour un contrat de concession exclusive, le contrat de franchise ou le contrat de distribution sélective, Hashtag Avocats vous accompagne dans cette étape.

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Sur Devis

Contrat de prestation de services
  • Les parties qui désirent conclure ensemble une vente de services au bénéfice de l’une des parties peuvent procéder à la rédaction d’un contrat de prestation de services.
  • Il est nécessaire de bien définir le cadre de cette relation contractuelle, l’étendue des obligations de chacun, la rémunération, si des informations doivent rester confidentielles, si un engagement de non-concurrence est nécessaire etc.
  • Hashtag Avocats vous offre l’opportunité de conclure des contrats de prestation de services qui puissent répondre à vos besoins.

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Tarifs : 1.000€

Contrat d’apport d’affaires
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans la rédaction et la conclusion des contrats d’apporteur d’affaires, afin de vous permettre de sécuriser vos relations contractuelles avec vos partenaires.

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Tarifs : 1.000€

Accord de confidentialité - NDA
  • La rédaction et la conclusion de contrats de confidentialité et des accords de non-divulgation est une nécessité afin de sécuriser vos informations.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération

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Tarifs : 500€

CGV – vente de produits / services à des professionnels (B2B)
  • Lorsque les clients sont des particuliers, les sites internet de e-commerce proposant des produits à la vente ou des prestations de services (location saisonnière, aide à la personne …) ont l’obligation d’établir et de communiquer aux clients des conditions générales de vente (CGV).
  • En cas de non-respect de cette obligation de communication des CGV , les sanctions prévues par la loi consistent en une amende administrative de 3 000€ pour les personnes physiques et de 15 000€ pour les personnes morales.
  • Il est par conséquent indispensable pour tout e-commerçant de se doter de CGV dans le cadre de son activité.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

 

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Tarifs : 1.500€

CGV – vente de produits / services à des consommateurs (B2C)
  • Les conditions générales d’utilisation définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation sur le site Internet ou d’utilisation du service proposé par une société. Elles déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et du prestataire dans le cadre de l’utilisation du service. Si les CGU ne sont pas obligatoires, elles permettent de minimiser le risque de contentieux avec les utilisateurs du service.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans leur rédaction.

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Tarifs : 1.500€

Protocole transactionnel
  • Vous êtes :

Un employeur et un salarié qui souhaitent mettre un terme au contrat de travail tout en évitant une procédure devant les prud’hommes ;

– Une entreprise qui a contrefait la marque d’un de ses concurrents et qui souhaite éviter de se lancer dans une procédure en contrefaçon devant l’un des neuf TGI compétents ;

– Un fournisseur et un distributeur qui souhaitent éviter la saisine du tribunal de commerce, etc.

  • Ce type d’accord survient après une période de négociations entre deux cocontractants qui souhaitent résoudre à l’amiable leurs différends. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dans une telle procédure afin que cet accord puisse se révéler gage de sécurité et de rapidité.
  • L’avantage de ce type d’accord est d’éviter une procédure longue et coûteuse à l’issue incertaine.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Sur devis

Relance d’un impayé adressée par votre avocat
  • Vous n’êtes pas payé pour votre prestation.
  • La relance d’un impayé adressée par un avocat sur son papier entête débloque très souvent la situation.
  • En tout état de cause, adresser une mise en demeure s’avère être un préalable à toute action judiciaire et le cabinet Hashtag Avocats vous assiste dans cette étape.

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Tarifs : 240€

Mise en demeure adressée par votre avocat
  • Votre débiteur ne s’exécute pas.
  • La rédaction d’une mise en demeure est une étape primordiale à toute action en justice.
  • De plus, la mise en demeure effectuée par un cabinet d’avocats a souvent un côté dissuasif, ce qui permet de débloquer les situations. Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 240€

Injonction de payer
  • Pour récupérer une dette impayée, vous pouvez vous adresser à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances, ou demander gratuitement à un juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre de votre débiteur.
  • Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 600€

Toute autre opération ou acte

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    76000 ROUEN

     

      01 85 73 56 66

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