Avocat RGPD à Paris

Hashtag Avocat vous accompagne pour être conforme au RGPD

Avocat RGPD, #Hashtag Avocats vous accompagne dans la protection du traitement des données personnelles et dans le maintien de votre conformité RGPD.

Lorsque le fonctionnement de votre site requiert un traitement des données personnelles, ces données doivent être suffisamment sécurisées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données des membres. L’obligation de mise en conformité RGPD s’applique à toutes les entreprises, y compris les startups, dès lors qu’elles traitent des données à caractère personnel.

La conformité RGPD n’est pas seulement un moyen de prévenir l’engagement de sa responsabilité juridique, c’est aussi un atout certain pour attirer des investisseurs et rassurer les clients et utilisateurs de votre site.

Ainsi, cette conformité est même une condition d’accès aux offres de marché dans de nombreux contrats BtoB. D’où l’intérêt de s’entourer d’un avocat RGPD pour la protection de vos données et la mise en conformité RGPD de votre startup.

Nous vous accompagnons sur l’aspect pratique et juridique de votre mise en conformité. Nos avocats établissent l’audit RGPD de votre startup et dresse en fonction de votre situation un plan d’action de mise en conformité particulier.

Nous vous accompagnons également pour la mise en place de process spécifiques au sein de votre entreprise, notamment en établissant un registre des traitements effectués, en sécurisant les contrats, et en mettant en œuvre les procédures de droit d’accès et droit à la portabilité des données.

Enfin, nos avocats RGPD interviennent dans la rédaction des politiques de confidentialité des données personnelles de votre site, dans la mise en œuvre de l’information et de la politique de gestion des cookies, etc. Le cas échéant, nous procédons également à la rédaction de clauses relatives à la sécurité des données et à la transparence de leur traitement notamment dans le cadre de vos contrats avec des sous-traitants.

Pour garantir votre sécurité juridique, entourez-vous d’Hashtag, cabinet d’avocats en RGPD.

Technique et complexe, le maintien de la conformité RGPD et de la protection des données personnelles nécessite l’assistance d’un avocat RGPD.

Qu'est-ce-que la conformité RGPD?

La conformité RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) se réfère à l'ensemble des processus et mesures qu'une organisation doit mettre en place pour respecter les exigences du RGPD, un règlement de l'Union Européenne qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement a pour objectif de renforcer et d'unifier la protection des données pour toutes les personnes au sein de l'Union Européenne (UE) et concerne également les entreprises hors UE qui traitent des données de résidents européens.

La conformité RGPD implique plusieurs aspects clés, tels que :

• Protection des données personnelles: assurer la sécurité des données personnelles contre les accès non autorisés, la perte ou la destruction.
• Consentement : Obtenir le consentement explicite des individus avant de collecter, utiliser ou partager leurs données personnelles.
• Droits des personnes: fournir aux individus des droits étendus sur leurs données, y compris le droit d'accès, de rectification, de suppression (le droit à l'oubli), de limitation du traitement, et le droit à la portabilité des données.
• Transparence: être transparent sur la façon dont les données personnelles sont collectées, utilisées et partagées.
• Notification de violation de données: informer les autorités de contrôle et les personnes concernées en cas de violation de données personnelles dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance.
• Responsabilité: les organisations doivent non seulement respecter le RGPD, mais aussi être en mesure de démontrer leur conformité à travers des politiques de protection des données, des procédures de sécurité, des enregistrements de traitement des données, etc.
• Délégué à la protection des données (DPO): certaines organisations sont tenues de nommer un DPO qui supervise la stratégie de protection des données et la conformité RGPD.

La non-conformité au RGPD peut entraîner de lourdes sanctions financières, allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise ou 20 millions d'euros, selon le montant le plus élevé. Au-delà des sanctions, la conformité au RGPD est cruciale pour bâtir la confiance des clients et des partenaires, et pour protéger la réputation de l'organisation.

Pourquoi faire appel à un avocat pour le RGPD?

Expertise juridique

Un avocat en protection des données personnelles possède une compréhension approfondie des exigences légales du RGPD. Il peut fournir des conseils précis sur la manière de mettre en œuvre les processus de conformité dans votre organisation, en tenant compte des spécificités de votre secteur d'activité.

Évaluation des risques

Un avocat peut aider à identifier et à évaluer les risques liés au traitement des données personnelles au sein de votre organisation. Cette évaluation des risques est cruciale pour déterminer les mesures de sécurité et les politiques de protection des données nécessaires.

Stratégies de conformité personnalisées

Chaque organisation a des besoins et des défis uniques en matière de traitement des données. Un avocat peut aider à élaborer une stratégie de conformité sur mesure qui prend en compte les particularités de votre entreprise, réduisant ainsi le risque de non-conformité.

Formation et sensibilisation

Les avocats peuvent également fournir des formations à vos équipes sur les obligations du RGPD. La sensibilisation et l'éducation des employés sont des éléments clés pour garantir que les pratiques quotidiennes respectent les normes de protection des données.

Gestion des violations de données

En cas de violation de données, un avocat peut conseiller sur les étapes à suivre, y compris la manière de notifier la violation aux autorités de régulation et aux individus affectés, conformément aux exigences du RGPD.

Représentation légale

Si votre organisation fait face à des enquêtes ou des actions en justice liées au RGPD, un avocat du domaine peut vous représenter et défendre vos intérêts devant les autorités de régulation et les tribunaux.

Mise à jour continue

Le cadre réglementaire de la protection des données est en constante évolution. Un avocat reste informé des dernières modifications législatives et des pratiques recommandées, assurant ainsi que votre organisation reste en conformité avec les dernières exigences.

Qui doit faire appel à un avocat pour le RGPD?

Toute organisation traitant des données personnelles de citoyens de l'UE peut faire appel aux services d'un avocat RGPD pour naviguer dans les complexités de la conformité, éviter les sanctions potentielles et renforcer la confiance des clients et des partenaires dans ses pratiques de gestion des données. Voici quelques exemples d'organisations:

Entreprises opérant dans l'UE

Toute entreprise située au sein de l'Union Européenne, quelle que soit sa taille, traitant des données personnelles, doit se conformer au RGPD. Un avocat peut aider à interpréter les exigences spécifiques du RGPD applicables à l'activité de l'entreprise.

Entreprises hors UE traitant des données de citoyens de l'UE

Les organisations situées en dehors de l'UE mais qui offrent des biens ou des services à des résidents de l'UE, ou qui surveillent leur comportement, doivent également respecter le RGPD. Un avocat peut conseiller sur la portée de ces obligations et sur la manière de les mettre en œuvre.

Startups et entreprises technologiques

Les startups et les entreprises technologiques traitent souvent des volumes importants de données personnelles et sont à la pointe de l'utilisation de nouvelles technologies. Un avocat peut aider à naviguer dans les complexités du RGPD, en particulier dans les domaines de l'innovation, où la réglementation peut être moins claire.

Secteurs réglementés

Les organisations opérant dans des secteurs hautement réglementés (santé, finance, assurance, etc.) ont des obligations supplémentaires en matière de protection des données. Un avocat en RGPD et dans le secteur concerné peut fournir des conseils spécifiques pour assurer une conformité à la fois au RGPD et aux réglementations sectorielles.

Organisations traitant des données sensibles

Les entreprises qui traitent des catégories particulières de données personnelles (données de santé, données biométriques, données concernant des condamnations pénales, etc.) doivent respecter des conditions strictes. Un avocat peut aider à comprendre ces exigences et à mettre en place les mesures de protection appropriées.

Organisations ayant subi des violations de données

En cas de violation de données personnelles, le RGPD impose des obligations précises en matière de notification et de gestion de la crise. Un avocat peut fournir une assistance immédiate pour répondre correctement à l'incident et minimiser les impacts légaux et en terme de réputation.

Toute organisation souhaitant démontrer une forte conformité

Pour les entreprises soucieuses de leur réputation et souhaitant démontrer un engagement envers la protection des données personnelles, l'assistance d'un avocat en RGPD peut être un atout pour élaborer et maintenir un programme de conformité robuste.

Vers une nouvelle stratégie pour les entreprises

Le RGPD souhaite instaurer une confiance mutuelle entre les entreprises et les parties prenantes. En effet, dans un monde qui ne cesse de se digitaliser, la transparence devient un critère essentiel sur ces enjeux. C’est pourquoi, la présidente de la CNIL rappelle souvent que la protection des données à caractère personnel fait partie des droits fondamentaux.

Ainsi, cette réglementation RGPD entre dans le périmètre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et devient une nouvelle donne structurelle pour la stratégie des entreprises.

Pour se conformer aux nouvelles exigences du RGPD, les entreprises doivent repenser leur organisation.

Elles doivent également prendre les mesures nécessaires afin de positionner la protection des données au centre de leur nouvelle gouvernance sécurité.

Les obligations de mise en conformité seront variables en fonction de la sensibilité, de la quantité des données traitées mais aussi de l’impact de ces données sur leur activité.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il s’accompagne d’un renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En effet, cette dernière incite les organismes évoluant dans un environnement numérique à se conformer au règlement sous de fortes pénalités.

Afin de pousser au respect de la vie privée des internautes, ce projet se définit par l’accroissement de la protection des internautes et de la responsabilisation des acteurs du traitement de données à caractère personnel.

Ainsi, le règlement s’inscrit dans une réelle démarche éthique et responsable des entreprises.

Vers une conformité de la protection des données : critère de la politique RSE des entreprises

La RSE a été définie par la Commission européenne comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». En pratique, les entreprises doivent intégrer dans leurs activités et stratégies une préoccupation en matière environnementale, sociale, éthique, et de droits de l’homme. Ainsi, la protection des données qui vise les mêmes objectifs devient une preuve de qualité des entreprises au regard de la RSE.

Ces deux notions se complètent et la protection des données pourrait même devenir un critère de la politique RSE d’une entreprise.

En savoir plus :

• Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
• RGPD et cybercriminalité