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156 avis

Avocat RGPD à Paris : audit et mise en conformité

  • Identifier les écarts et les priorités de conformité
  • Obtenir des documents adaptés à vos traitements réels
  • Encadrer les prestataires, transferts et usages des données
  • Préparer votre réponse à une plainte ou à un contrôle CNIL
Exposez votre situation à un avocatUn avocat vous rappelle. Diagnostic de 30 minutes offert, échange confidentiel.

Les données ci-dessus sont recueillies par le cabinet HASHTAG AVOCATS afin de traiter et suivre votre demande de contact. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et pour exercer vos droits, vous pouvez vous reporter à notre politique de confidentialité.

Retrouvez nos chroniques dans les médias
Mettre vos traitements en conformité
Fichiers clients, salariés, prestataires ou nouveaux services : le point de départ est l’usage réel des données au sein de l’entreprise.
Les chantiers à prévoir
Cartographie, registre, information des personnes, contrats et analyses d’impact éventuelles doivent être hiérarchisés selon les traitements et leurs risques.
Notre accompagnement
Le cabinet accompagne la mise en conformité RGPD et son suivi à partir des pratiques, outils et documents de l’organisation.
Préparer le diagnostic
Présentez les données traitées, leurs finalités, les prestataires, les transferts éventuels et la documentation déjà disponible.

Un avocat RGPD met votre entreprise en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 et l'accompagne ensuite dans la durée. Il cartographie vos traitements, tient avec vous le registre, rédige l'information des personnes, sécurise vos contrats avec les prestataires et prépare les analyses d'impact. Hashtag Avocats intervient à Paris pour les start-up, les PME et les filiales de groupes étrangers. Le pôle est dirigé par Me Arnaud Touati, associé cofondateur, avec Me Elise Hausherr, qui a développé la pratique RGPD du cabinet.

Notre approche est simple : nous partons de vos traitements réels, pas d'un modèle. La mise en conformité complète est proposée au forfait de 6 000 € HT pour une TPE et 12 000 € HT pour une PME. Nos autres repères figurent sur la page tarifs du cabinet. Pour cadrer votre projet, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.

Les situations qui vous amènent

  • Un grand compte vous envoie un questionnaire de sécurité et un accord de traitement des données à signer avant de valider votre référencement.
  • Vous préparez une levée de fonds ou une cession, et la due diligence demande votre registre, vos analyses d'impact et vos contrats avec les sous-traitants.
  • Votre produit repose sur l'exploitation de données clients, et vous lancez une nouvelle fonctionnalité de profilage, de scoring ou d'intelligence artificielle.
  • Votre bandeau cookies, vos campagnes d'e-mailing et vos fichiers de prospection n'ont jamais été revus par un juriste.
  • Vous utilisez des outils hébergés hors de l'Union européenne et personne ne sait sur quel fondement les données y sont transférées.
  • Vous recrutez un DPO, ou vous en cherchez un à l'extérieur, et il faut d'abord savoir où en est l'entreprise.

Ce que nous livrons

  • Un audit de conformité : une note qui classe les écarts par niveau de risque et un plan d'action daté, réaliste pour vos équipes.
  • La cartographie des traitements et le registre des activités, rédigés avec vos équipes métier.
  • Les documents d'information : politique de confidentialité, mentions sur les formulaires, notice salariés et candidats.
  • Les contrats : accords de sous-traitance, clauses de responsabilité conjointe, encadrement des transferts hors Union européenne.
  • Les procédures internes : gestion des demandes d'exercice des droits, registre et procédure de violation de données, durées de conservation.
  • Les analyses d'impact pour les traitements à risque élevé, au forfait à partir de 3 500 € HT.
  • Une formation de vos équipes marketing, RH et IT, construite sur vos propres cas.

Votre équipe en conformité RGPD

Maître Arnaud Touati

Avocat référent

Maître Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Voir le profil
Parcours Maître Arnaud Touati

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Maître Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

Maître Elise Hausherr

Maître Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Parcours Maître Elise Hausherr

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

Maître Nathan Benzacken

Maître Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Parcours Maître Nathan Benzacken

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Les chantiers d'une mise en conformité RGPD

Une mise en conformité se mène par chantiers, dans un ordre dicté par le risque. Le texte ne prescrit pas de méthode. Il impose surtout un résultat : le responsable du traitement doit respecter les principes du règlement et être en mesure de le démontrer (article 5, paragraphe 2). Toute la documentation sert à cette preuve.

Cartographier et tenir le registre

Le registre recense chaque traitement : finalités, catégories de personnes et de données, destinataires, transferts, délais d'effacement et mesures de sécurité (article 30). Une exception existe pour les organismes de moins de 250 salariés. Elle tombe dès que le traitement n'est pas occasionnel, présente un risque ou porte sur des données sensibles. La paie, le fichier clients ou le recrutement sont des traitements réguliers : en pratique, presque toutes les entreprises tiennent un registre.

Choisir la base légale et informer

Chaque traitement repose sur l'une des six bases légales de l'article 6 : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public, intérêt légitime. Le choix n'est pas neutre. Le consentement doit pouvoir être prouvé et se retire aussi simplement qu'il se donne (article 7). L'information des personnes doit ensuite citer l'identité du responsable, les finalités, la base légale, les destinataires, la durée de conservation et les droits ouverts (article 13).

Fixer les durées de conservation

Les données ne se gardent que le temps nécessaire à la finalité poursuivie (article 5, paragraphe 1, e). C'est l'un des manquements les plus fréquents, car personne n'aime supprimer. Pour la prospection, le référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale retient trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Nous fixons une durée par traitement, distinguons la base active de l'archive intermédiaire et prévoyons la purge dans les outils, pas seulement sur le papier.

Encadrer les prestataires et les transferts

Hébergeur, éditeur SaaS, outil d'e-mailing, prestataire de paie : chacun traite des données pour votre compte. L'article 28 impose un contrat écrit qui fixe les instructions, la sécurité, l'autorisation préalable des sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de contrat. Nous rédigeons ou négocions ces accords, détaillés sur notre page consacrée au contrat de sous-traitance de données personnelles. Un transfert hors de l'Union européenne n'est licite que si les conditions du chapitre V du règlement sont réunies (article 44). Il faut une décision d'adéquation, des garanties appropriées comme les clauses types de la Commission, ou une dérogation limitée.

Sécuriser et préparer la violation de données

Les mesures de sécurité doivent être adaptées au risque : pseudonymisation, chiffrement, procédures de test et d'évaluation régulières (article 32). Une violation de données se notifie à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, sous 72 heures (article 33). Seule la violation sans risque pour les personnes y échappe. Nous préparons la procédure, le registre des violations et les modèles de notification avant l'incident. Le jour où il survient, notre équipe chargée de la violation de données personnelles prend le relais.

Conduire les analyses d'impact

Un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé exige une analyse d'impact avant sa mise en œuvre (article 35). Le texte vise notamment le profilage produisant des effets juridiques, le traitement à grande échelle de données sensibles et la surveillance systématique d'une zone accessible au public. La CNIL a publié une liste de traitements concernés et retient, en dehors de cette liste, la réunion d'au moins deux des neuf critères du comité européen. Si le risque résiduel reste élevé, la CNIL doit être consultée avant le traitement (article 36).

Organiser la gouvernance et le DPO

Le délégué à la protection des données est obligatoire dans trois cas (article 37). Ils visent l'organisme public, le suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle, et le traitement à grande échelle de données sensibles ou pénales. Il peut exercer sur la base d'un contrat de service. Il ne reçoit aucune instruction pour ses missions et ne peut être sanctionné pour les avoir exercées (article 38). Si vous préférez externaliser la fonction, notre offre de DPO externalisé démarre à 1 000 € HT par mois.

Les textes qui encadrent votre conformité

ObligationTexteCe qu'il impose
Principes et preuveRGPD, art. 5Licéité, finalité, minimisation, exactitude, conservation limitée, sécurité ; preuve à la charge du responsable
Base légaleRGPD, art. 6 et 7Une base parmi six ; consentement prouvable et retirable à tout moment
InformationRGPD, art. 12 et 13Information claire et accessible ; réponse aux demandes sous un mois, prolongeable de deux mois
Protection dès la conceptionRGPD, art. 25Mesures intégrées au traitement dès sa conception et par défaut
Sous-traitanceRGPD, art. 28Contrat écrit aux mentions obligatoires
RegistreRGPD, art. 30Registre des activités ; exception limitée sous 250 salariés
ViolationRGPD, art. 33 et 34Notification à la CNIL sous 72 heures si possible ; information des personnes si risque élevé
Analyse d'impactRGPD, art. 35 et 36AIPD avant un traitement à risque élevé ; consultation préalable si le risque demeure
DPORGPD, art. 37 à 39Désignation obligatoire dans trois cas ; indépendance garantie
Cookiesarticle 82 de la loi n° 78-17Consentement préalable, sauf traceurs strictement nécessaires

Qui doit se mettre en conformité

Le règlement s'applique à toute entreprise établie dans l'Union européenne qui traite des données personnelles, quelle que soit sa taille. Il vise aussi l'entreprise établie hors de l'Union qui offre des biens ou des services à des personnes se trouvant dans l'Union ou suit leur comportement (article 3). Seule l'activité strictement personnelle ou domestique échappe au texte. Une start-up de trois salariés qui gère un fichier de prospects est donc concernée, comme un groupe industriel.

Le niveau d'effort varie en revanche beaucoup. Un éditeur de logiciel RH, un site de santé ou une plateforme de scoring cumulent données sensibles, volumes et décisions automatisées. Un cabinet de conseil qui ne gère que ses clients et ses salariés a un périmètre plus court. Nous calibrons le chantier sur ce risque réel.

Les données de santé suivent un régime renforcé (hébergeur certifié, analyse d'impact, secret) présenté sur notre page avocat e-santé et données de santé.

Projets d'IA et décisions automatisées

Un projet d'intelligence artificielle reste d'abord un traitement de données personnelles. Il lui faut une finalité définie, une base légale, une information claire et, le plus souvent, une analyse d'impact. Une personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques ou l'affecte de manière significative (article 22). Les exceptions, contrat, loi ou consentement explicite, imposent des garanties : intervention humaine, possibilité d'exprimer son point de vue et de contester.

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle s'ajoute au RGPD sans le remplacer. Son calendrier a été décalé en 2026 : les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III s'appliqueront à compter du 2 décembre 2027. Nous articulons les deux textes dans une même documentation, pour éviter deux chantiers parallèles. Un recrutement assisté par algorithme ou un scoring de clients se préparent dès la conception, pas à la veille du lancement.

Entraîner ou déployer un modèle sur des données personnelles ajoute les règles de l'AI Act : voyez la conformité de vos systèmes d'IA.

Cookies, prospection et transferts

Ces trois sujets concentrent une grande part des contrôles, car ils se voient de l'extérieur. Le dépôt de traceurs non nécessaires suppose le consentement préalable de l'internaute, et le refus doit être aussi simple que l'acceptation selon les lignes directrices de la CNIL. La prospection par e-mail ou SMS auprès de particuliers exige leur accord préalable, sauf pour des produits ou services analogues proposés à vos propres clients (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Entre professionnels, la CNIL admet l'intérêt légitime si le message est en rapport avec la profession du destinataire et si l'opposition est offerte.

Pour les outils américains, la CNIL considère que les transferts vers des entreprises certifiées dans le cadre du Data Privacy Framework sont libres. Il reste à vérifier la certification de chaque prestataire et à documenter les autres flux. Nous auditons ces trois volets en priorité, car ils combinent une forte exposition et des corrections rapides.

La conformité commence par ce que le visiteur voit : une politique de confidentialité à jour et des mentions légales rédigées par un avocat, qui identifient correctement l'éditeur et l'hébergeur.

Ce que coûte une non-conformité

Les obligations du responsable et du sous-traitant exposent à une amende de 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Les principes, les droits des personnes et les transferts relèvent du plafond de 20 millions d'euros ou 4 % (article 83). Le 8 janvier 2026, la CNIL a prononcé une amende de 27 millions d'euros contre un opérateur mobile après une violation de données (délibération SAN-2026-001). Le 21 juillet 2026, une société de conseil en ingénierie a été sanctionnée de 300 000 € pour des demandes d'effacement restées sans réponse.

Le risque ne se limite pas à l'amende. Un client grand compte peut refuser de signer, un investisseur peut exiger une garantie spécifique, une personne peut demander réparation de son préjudice. Si un contrôle vous est annoncé ou si vous recevez une mise en demeure, notre page avocat CNIL décrit la procédure et notre défense.

Audit RGPD : ce que nous vérifions, pièce par pièce

Un audit RGPD photographie votre conformité à une date donnée. Le règlement ne l'impose pas sous ce nom. Il exige en revanche que vous puissiez démontrer votre conformité (articles 5, paragraphe 2, et 24). Il demande aussi de tester et d'évaluer régulièrement l'efficacité de vos mesures de sécurité (article 32, paragraphe 1, d). L'audit produit cette preuve, ou mesure ce qui manque pour la produire.

Nous le menons en huit points de contrôle. Pour chacun, nous demandons des pièces précises et cherchons des signaux d'alerte qui reviennent d'une entreprise à l'autre.

Point contrôléPièces demandéesSignal d'alerteTexte
Registre des traitementsRegistre, liste des logiciels et services en ligneRegistre absent, ou figé depuis sa création alors que les outils ont changéRGPD, art. 30
Bases légales et consentementFormulaires, cases à cocher, preuves de consentement conservéesConsentement invoqué pour tout, cases précochées, aucune preuve archivéeRGPD, art. 6 et 7 ; considérant 32
Information des personnesPolitique de confidentialité, mentions des formulaires, notice salariés et candidatsTexte générique, sans durée de conservation ni coordonnées du DPORGPD, art. 13 et 14
Durées de conservationTableau des durées, procédure de purgeFichier clients sans limite, prospects inactifs depuis plus de trois ansRGPD, art. 5, § 1, e ; référentiel CNIL n° 2021-131
Sous-traitantsContrats, accords de traitement, liste des sous-traitants ultérieursContrat muet sur les instructions, la sécurité ou le droit d'auditRGPD, art. 28
Transferts hors UnionListe des outils hébergés hors de l'Union, clauses types signéesOutil américain utilisé sans vérification de certification ni clausesRGPD, art. 44 à 46
Sécurité et violationsPolitique de sécurité, registre des violations, résultats de testsAucun registre des violations, sauvegardes jamais testéesRGPD, art. 32 et 33
Droits des personnes et analyses d'impactProcédure de traitement des demandes, journal, analyses d'impactDemandes reçues sur une boîte générique sans suivi, profilage sans analyse d'impactRGPD, art. 12, 15 à 22 et 35

Le livrable tient en deux documents. Une note classe chaque écart en trois niveaux de risque, avec le texte en cause. Un plan d'action daté attribue chaque correction à une personne de votre équipe ou au cabinet.

Les documents à réunir avant le premier entretien

  • le registre existant, même incomplet ;
  • la liste des logiciels et services en ligne utilisés, avec leur hébergeur et le pays d'hébergement ;
  • les contrats et conditions générales des prestataires qui traitent des données pour vous ;
  • la politique de confidentialité, le bandeau cookies et les formulaires du site ;
  • la notice d'information des salariés et des candidats ;
  • le registre des violations et le journal des demandes d'exercice de droits, s'ils existent ;
  • les analyses d'impact déjà réalisées et les derniers échanges avec la CNIL.

Un document manquant n'empêche pas l'audit. Son absence est déjà un constat, que nous notons comme tel.

Auditer aussi vos sous-traitants

Vous ne pouvez confier des données qu'à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes (article 28, paragraphe 1). Le contrat doit vous donner accès aux informations utiles et vous ouvrir des audits, y compris des inspections (article 28, paragraphe 3, h). Un code de conduite ou une certification du prestataire sert d'élément de preuve, sans vous dispenser de vérifier (article 28, paragraphe 5).

Pour la plupart des prestataires, un questionnaire et la revue de leurs certifications suffisent. L'inspection sur place se réserve aux traitements sensibles ou volumineux. Nous rédigeons les clauses d'audit de vos contrats de sous-traitance pour que ce droit soit exerçable en pratique.

Avocat RGPD, DPO ou consultant

Les trois rôles se complètent. Le DPO pilote la conformité au quotidien et conseille l'organisme en toute indépendance. Le consultant outille : logiciel de registre, audit technique, sensibilisation. L'avocat qualifie juridiquement les traitements, rédige les documents qui engagent l'entreprise, négocie les contrats et la défend devant la CNIL et les juridictions.

Le DPO interne et l'avocat travaillent souvent ensemble. Le DPO tient la conformité au quotidien. L'avocat prend le relais quand le risque monte : contrôle de la CNIL, violation de données, réclamation d'une personne concernée, négociation avec un partenaire ou un sous-traitant qui accède à vos fichiers. C'est souvent à ce moment que l'entreprise cherche un avocat spécialiste du RGPD.

Lors d'un contrôle ou après une violation, l'avocat analyse les faits, organise la conservation des pièces et rédige les réponses adressées à la CNIL. Quand la violation présente un risque élevé pour les personnes, il prépare aussi le message qui doit leur être adressé (article 34 du RGPD).

Le secret professionnel fait aussi la différence. Les échanges avec votre avocat sont couverts par ce secret, et la loi le rend opposable aux agents de la CNIL lors d'un contrôle (article 19 de la loi n° 78-17). Une analyse de risque rédigée par l'avocat ne se retrouve donc pas versée telle quelle dans un dossier de sanction.

Audit interne, consultant ou avocat ?

Votre DPO, une équipe interne, un consultant ou un avocat peuvent mener l'audit. Aucun texte ne le réserve à une profession. Le bon choix dépend de ce que vous ferez du rapport.

Audit interne ou DPOConsultant ou éditeur de logicielAvocat
Connaissance des processusForteMoyenneConstruite par les entretiens
Qualification juridique des traitementsVariableVariableOui, sous la responsabilité de l'avocat
Rédaction des documents correctifsRarementModèles fournisOui, sur mesure
Échanges couverts par le secret professionnel de l'avocatNonNonOui

Le secret compte plus qu'on ne le croit. Un rapport d'audit liste vos manquements. Rédigé par votre avocat, il reste protégé. Le secret des échanges avec l'avocat est opposable aux agents de la CNIL lors d'un contrôle (article 19 de la loi n° 78-17). Si la CNIL frappe ensuite à la porte, notre équipe avocat CNIL reprend le dossier sans repartir de zéro.

Les trois approches se combinent souvent. Votre DPO connaît le terrain, nous qualifions et rédigeons. L'audit ouvre notre mission de mise en conformité complète, dont le prix figure sur notre page tarifs.

Déroulé de la mission

  1. Diagnostic de 30 minutes offert, puis vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
  2. Convention d'honoraires écrite et liste des documents à réunir : registre existant, contrats prestataires, politique de confidentialité, organigramme des outils.
  3. Entretiens avec les responsables métier, RH, marketing et IT pour cartographier les traitements.
  4. Remise de l'audit et du plan d'action, puis rédaction des documents par ordre de priorité.
  5. Formation des équipes et passation au DPO ou au référent interne.
  6. Suivi : revue annuelle, nouveaux projets, questions ponctuelles, dans le cadre d'un abonnement si vous le souhaitez.

Les droits des personnes et leurs limites

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable est une donnée personnelle (article 4 du règlement (UE) 2016/679). Un nom, une adresse IP, un identifiant client ou une photo suffisent. Les personnes disposent de droits sur ces données, chacun avec son propre périmètre.

DroitTexteCe que la personne obtientLimites principales
AccèsRGPD, art. 15Confirmation du traitement, informations sur celui-ci et copie des donnéesDroits des tiers ; demandes manifestement infondées ou excessives
RectificationRGPD, art. 16Correction des données inexactes et complément des données incomplètesPorte sur des faits, pas sur une appréciation
EffacementRGPD, art. 17Suppression, par exemple lorsque les données ne sont plus nécessairesObligation légale de conservation, défense de droits en justice
LimitationRGPD, art. 18Gel du traitement pendant une contestationQuatre cas prévus par le texte
PortabilitéRGPD, art. 20Données fournies, dans un format structuré et lisible par machineSeulement si le traitement repose sur le consentement ou le contrat et est automatisé
OppositionRGPD, art. 21Arrêt du traitement fondé sur l'intérêt légitime ou l'intérêt publicMotifs légitimes et impérieux du responsable ; aucune limite en prospection
Décision automatiséeRGPD, art. 22Ne pas subir une décision entièrement automatisée à effet significatifExceptions : contrat, loi, consentement explicite

Le droit d'opposition à la prospection est absolu : dès que la personne s'y oppose, ses données ne sont plus traitées à cette fin. Pour les autres traitements, le responsable peut continuer s'il démontre des motifs légitimes et impérieux qui l'emportent sur les intérêts de la personne.

Le contentieux des données personnelles

Une personne peut aussi agir directement contre le responsable ou le sous-traitant devant le juge (article 79). L'action se porte devant les juridictions de l'État où le responsable est établi, ou de celui où la personne réside habituellement. La personne peut aussi mandater une association à but non lucratif active dans la protection des données pour agir en son nom (article 80).

La réparation du préjudice

Toute personne qui subit un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du règlement a droit à réparation (article 82). La Cour de justice de l'Union européenne en a précisé les conditions. La simple violation du texte ne suffit pas : il faut un dommage et un lien de causalité, mais aucun seuil de gravité n'est exigé (CJUE, 4 mai 2023, C-300/21). La crainte d'un usage abusif de ses données après une fuite peut constituer à elle seule un dommage moral (CJUE, 14 décembre 2023, C-340/21). Le responsable s'exonère s'il prouve que le fait dommageable ne lui est nullement imputable.

La vie privée et les mesures d'urgence

Le Code civil protège en parallèle la vie privée. Le juge peut prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, en référé s'il y a urgence (article 9 du Code civil). Ce fondement sert lorsque des données sont publiées ou diffusées et qu'il faut obtenir un retrait rapide.

Le volet pénal

Certaines atteintes sont des délits. La collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article 226-18 du Code pénal). La divulgation de données à un tiers non autorisé l'est aussi, avec une peine réduite en cas d'imprudence ou de négligence (article 226-22 du même code). La plainte pénale se combine parfois avec l'action civile, mais elle allonge les délais.

Honoraires et tarifs

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début du travail. Nos forfaits publiés sont les suivants. L'analyse d'impact démarre à 3 500 € HT ; la mise en conformité complète coûte 6 000 € HT pour une TPE et 12 000 € HT pour une PME. L'assistance lors d'un contrôle CNIL est à 8 000 € HT et la gestion d'une violation de données majeure à 4 500 € HT. Pour un suivi régulier, nos abonnements couvrent les données personnelles parmi huit domaines, à partir de 890 € HT par mois sur douze mois.

Chaque situation est particulière : le forfait suppose un périmètre défini, que nous fixons avec vous lors du diagnostic.

Les entreprises établies hors de l’Union

L’analyse du champ territorial examine l’établissement, les personnes concernées et les activités auxquelles se rattachent les traitements. Le rôle de l’organisme se détermine pour chaque opération. Une même étiquette ne convient pas nécessairement à toute l’activité. Un hébergement européen ne règle pas, à lui seul, cette analyse.

Le représentant dans l’Union, le DPO et le conseil juridique exercent des fonctions différentes. Une éventuelle représentation exige une analyse distincte de l’obligation et du mandat. Cette page ne propose pas une désignation automatique au titre de l’article 27. La mission de DPO se discute séparément, notamment sur les responsabilités et les conflits possibles.

Questions fréquentes sur la mise en conformité RGPD

Qu'est-ce que la mise en conformité RGPD ?

C'est l'ensemble des actions qui alignent vos traitements de données sur le règlement : registre, bases légales, information des personnes, contrats avec les prestataires, sécurité, analyses d'impact et gestion des droits. Elle aboutit à une documentation qui prouve votre conformité. Elle ne s'achève jamais vraiment, car chaque nouvel outil ou projet crée un traitement à intégrer.

Comment se mettre en conformité avec le RGPD ?

Commencez par recenser vos traitements, puis hiérarchisez les écarts selon le risque pour les personnes. Traitez d'abord ce qui se voit de l'extérieur : information, cookies, prospection, contrats avec les sous-traitants. Formalisez ensuite les procédures internes et formez les équipes. Un avocat sécurise les choix de qualification qui conditionnent tout le reste.

Combien coûte une mise en conformité RGPD ?

Chez nous, la mise en conformité complète est proposée à 6 000 € HT pour une TPE et 12 000 € HT pour une PME. Une analyse d'impact isolée démarre à 3 500 € HT. Le montant dépend du nombre de traitements, de la sensibilité des données et de l'état de la documentation existante.

Qui doit se mettre en conformité avec le RGPD ?

Toute entreprise ou association établie dans l'Union européenne qui traite des données personnelles, quelle que soit sa taille. Les entreprises établies ailleurs sont concernées si elles visent des personnes situées dans l'Union ou suivent leur comportement. Les sous-traitants ont aussi leurs propres obligations.

Une PME doit-elle tenir un registre des traitements ?

Le plus souvent, oui. L'exception prévue pour les organismes de moins de 250 salariés ne joue pas si le traitement n'est pas occasionnel, s'il présente un risque ou s'il porte sur des données sensibles. La paie ou un fichier clients suffisent à rendre le registre nécessaire.

Faut-il désigner un DPO ?

Seulement dans trois cas : organisme public, suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle, traitement à grande échelle de données sensibles ou pénales. En dehors de ces cas, la désignation reste possible. Un DPO externe, lié par un contrat de service, convient bien aux entreprises qui n'ont pas la charge d'un poste à plein temps.

Combien de temps prend une mise en conformité ?

Pour une start-up au périmètre simple, quelques semaines suffisent souvent à poser le socle. Une organisation avec plusieurs activités et de nombreux prestataires s'engage dans un chantier de plusieurs mois, mené par priorités. Le calendrier dépend aussi de la disponibilité de vos équipes.

Un audit RGPD est-il obligatoire ?

Pas sous ce nom. Le règlement vous impose de pouvoir démontrer votre conformité (articles 5 et 24) et de tester régulièrement l'efficacité de vos mesures de sécurité (article 32). L'audit est le moyen le plus direct d'apporter cette preuve. En pratique, il s'impose avant une levée de fonds, une cession ou un référencement chez un grand compte, qui réclameront votre registre et vos contrats.

Combien coûte un audit RGPD ?

Chez nous, l'audit ouvre la mise en conformité complète. Ce forfait est de 6 000 € HT pour une TPE et de 12 000 € HT pour une PME. Il couvre aussi la rédaction des documents correctifs. Une analyse d'impact isolée démarre à 3 500 € HT. Le prix ferme figure dans la convention d'honoraires signée après le diagnostic de 30 minutes offert.

Qui peut réaliser un audit RGPD ?

Votre DPO, une équipe interne, un consultant ou un avocat : aucun texte ne réserve l'audit à une profession. La différence tient à l'usage du rapport. Rédigé par un avocat, il reste couvert par le secret professionnel. Ce secret est opposable aux agents de la CNIL lors d'un contrôle (article 19 de la loi n° 78-17). Un document qui recense vos écarts mérite cette protection.

Faut-il auditer ses sous-traitants RGPD ?

Oui, à proportion du risque. Vous ne pouvez travailler qu'avec des sous-traitants offrant des garanties suffisantes (article 28, paragraphe 1). Le contrat doit vous ouvrir des audits, y compris des inspections (article 28, paragraphe 3, h). Pour la plupart des prestataires, un questionnaire et la revue des certifications suffisent. L'inspection se réserve aux traitements sensibles ou volumineux.

Quelle différence entre audit RGPD et mise en conformité ?

L'audit constate : il mesure les écarts à une date et les classe par niveau de risque. La mise en conformité corrige : registre, contrats, information des personnes, procédures, formation. Un audit sans suite laisse surtout un document qui prouve que vous connaissiez vos manquements. Nous enchaînons donc les deux dans la même mission, au même forfait.

Peut-on cumuler un avocat RGPD et un DPO interne ?

Oui, et c'est fréquent. Le DPO pilote la conformité au quotidien et conseille l'organisme en toute indépendance. L'avocat intervient sur ce qui engage juridiquement l'entreprise : qualification des traitements, contrats avec les prestataires, contrôle de la CNIL, violation de données, litige avec une personne concernée.

Comment tenir compte des nouvelles règles après la mise en conformité ?

Les lignes directrices de la CNIL et du Comité européen de la protection des données, les décisions de sanction et les nouveaux textes, comme le règlement sur l'intelligence artificielle, font évoluer les pratiques attendues. Nous les intégrons lors de la revue annuelle prévue dans le suivi de la mission, et à chaque nouveau projet qui crée un traitement.

Textes cités

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