Un projet informatique engage rarement une seule question juridique. Le contrat mal calibré au départ devient le problème au moment de la recette, la propriété du code se discute quand l'équipe change, et les données traitées imposent leurs propres obligations. Le cabinet Hashtag Avocats intervient à Paris sur ces sujets, du cadrage contractuel jusqu'à la sortie de la relation. Lorsque le projet est déjà en échec et que le litige est ouvert, l'intervention relève de notre page avocat contentieux informatique.
Les situations qui nous sont soumises
- Vous confiez le développement d'une application ou d'un site à un prestataire et vous voulez savoir à qui appartiendra le code une fois la facture payée.
- Vous éditez un logiciel en mode SaaS et vous devez formaliser l'abonnement, les niveaux de service, la réversibilité et le sort des données en fin de contrat.
- Un contrat d'intégration ou de maintenance vous est présenté par un éditeur et vous voulez comprendre ce qu'il vous engage à accepter.
- Vous reprenez un projet commencé par un tiers et vous devez vérifier la chaîne des droits avant d'investir.
- Vous mettez en place une infrastructure qui traite des données personnelles et vous devez articuler contrat informatique et obligations de conformité.
- Vous vous interrogez sur l'usage d'un composant open source dans un produit que vous commercialisez.
Ce que nous faisons concrètement
Rédiger et négocier les contrats du projet
Contrat de développement, cahier des charges annexé, contrat d'intégration, maintenance, hébergement, abonnement SaaS, licence : nous rédigeons ces documents ou nous les négocions pour vous lorsqu'ils viennent d'en face. Les points que nous traitons systématiquement sont le périmètre exact des livrables, la procédure de recette et ses conséquences, les délais et ce qui se passe lorsqu'ils glissent, les niveaux de service et leurs pénalités, la réversibilité, et la répartition des responsabilités entre les parties.
Sécuriser la propriété du code et des données
Le logiciel est protégé par le droit d'auteur. Sans clause de cession écrite et précise, le prestataire conserve ses droits patrimoniaux sur ce qu'il a écrit, même si vous l'avez payé. Nous rédigeons les clauses de cession, vérifions la chaîne des droits lorsque plusieurs intervenants se sont succédé, et traitons la question des composants tiers et des licences open source embarquées dans le produit.
Articuler le contrat et la conformité
Un contrat informatique qui fait traiter des données personnelles par un prestataire suppose un accord de sous-traitance conforme. Nous vérifions cette articulation, ainsi que les engagements de localisation et de sécurité, en lien avec nos interventions en conformité RGPD et sur les contrats de sous-traitance de données.
Auditer un contrat ou un projet en cours
Lorsque le projet dérape sans qu'un litige soit ouvert, un audit permet de savoir où vous en êtes : ce que le contrat prévoit réellement, ce qui est prouvable, quels courriers doivent partir et dans quel délai. Cet examen conditionne la suite, qu'elle soit négociée ou judiciaire.
Comment se déroule une intervention
Un premier échange sert à cerner le projet, son calendrier et le point de blocage éventuel. Nous demandons ensuite les pièces utiles : contrat signé, cahier des charges, procès-verbaux de recette, échanges avec le prestataire, tickets et comptes rendus de comité de suivi. Nous vous remettons une analyse écrite des points forts et des points faibles de votre position, puis la rédaction ou la négociation démarre. Les honoraires sont discutés avant le début de la mission, au forfait ou au temps passé selon le dossier.
Quand nous consulter
Avant de signer un contrat de développement ou d'intégration. Avant de lancer la commercialisation d'un logiciel que vous éditez. Au moment de la recette, si les livrables ne correspondent pas à ce qui était prévu. Avant de changer de prestataire, pour vérifier ce que vous pouvez récupérer. Et dès que la relation se tend, car les délais de réaction et la qualité des écrits pèsent lourd par la suite.
Questions fréquentes
J'ai payé le développement : le code m'appartient-il ?
Pas automatiquement. Le paiement de la prestation ne vaut pas cession des droits d'auteur sur le logiciel. Il faut une clause de cession écrite, qui précise les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur durée et le territoire concerné.
Faut-il un contrat écrit pour un petit projet ?
L'écrit n'est pas exigé pour former le contrat, mais il détermine ce que vous pourrez prouver. Sur un projet informatique, l'essentiel des différends porte sur le périmètre convenu et sur les délais : sans document, la discussion se réduit à des échanges de messages difficiles à opposer.
Quelle différence entre votre intervention en conseil et en contentieux ?
Cette page couvre le cadrage, la rédaction, la négociation et l'audit. Lorsque le projet est en échec et que la question devient celle de la responsabilité et de la réparation, l'intervention relève du contentieux informatique, avec ses propres exigences de preuve et de chiffrage.
Sources officielles
- Article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle, droits d'exploitation de l'auteur d'un logiciel : Légifrance
- Article 1231-1 du Code civil, réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat : Légifrance
Références consultées le 7 septembre 2026. Cette page présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique.
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
