#Avocat blockchain : smart contracts, tokens

Un avocat blockchain sécurise juridiquement les projets fondés sur la technologie des registres distribués : smart contracts, tokenisation d'actifs, horodatage, gouvernance de protocole. Le cabinet Hashtag Avocats accompagne à Paris les fondateurs, entreprises et investisseurs qui construisent sur la blockchain. Cette page traite de la technologie et de ses usages ; la régulation des crypto-actifs (MiCA, fiscalité) est détaillée sur notre page avocat crypto-actifs.

Le droit applicable à la blockchain en France

Il n'existe pas de « code de la blockchain » : le droit français a reconnu la technologie par touches successives. L'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 a permis d'inscrire des titres financiers dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP), c'est-à-dire une blockchain. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a ensuite posé le cadre des actifs numériques et des émissions de jetons. Pour le reste, le droit commun s'applique : contrats, preuve, propriété intellectuelle, données personnelles. Le travail de l'avocat consiste à qualifier chaque brique du projet pour identifier le régime applicable.

Smart contracts : quelle valeur juridique ?

Un smart contract est un programme qui exécute automatiquement des instructions lorsque des conditions prédéfinies sont remplies. Ce n'est pas, en soi, un contrat au sens du Code civil : il peut en être l'exécution automatisée. Le contrat juridique reste l'accord de volontés qui l'entoure. D'où trois précautions : adosser le code à une documentation contractuelle claire (qui prime en cas de divergence), prévoir le traitement des erreurs d'exécution et des oracles défaillants, et organiser la loi applicable et la juridiction compétente. Nous auditons la cohérence entre le code déployé et les engagements écrits.

Tokenisation d'actifs et titres financiers sur DLT

La tokenisation consiste à représenter un actif (titre financier, part de fonds, actif réel) par un jeton inscrit sur une blockchain. La qualification juridique du jeton commande tout le régime applicable.

Dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP)

Depuis l'ordonnance de 2017, l'article L211-3 du Code monétaire et financier permet d'inscrire les titres financiers non cotés dans un DEEP, l'inscription y tenant lieu d'inscription en compte. Une société peut donc tenir son registre de titres sur blockchain, avec les garanties d'authentification exigées par les textes. C'est la voie française historique de la tokenisation de titres.

Régime pilote européen

Le règlement (UE) 2022/858, applicable depuis le 23 mars 2023, ouvre un régime pilote pour les infrastructures de marché fondées sur la DLT. Il permet, sous agrément, d'exploiter des plateformes de négociation (MTF DLT), des systèmes de règlement (SR DLT) ou des structures combinées (SNR DLT) pour des instruments financiers tokenisés. En France, l'AMF est le point d'entrée des candidatures. Ce régime intéresse les projets qui veulent faire circuler des titres tokenisés à une échelle de marché.

Blockchain et preuve : horodatage, traçabilité

L'inscription d'une empreinte sur une blockchain publique fournit un horodatage difficilement falsifiable : elle démontre qu'un contenu existait à une date donnée. En droit français, la preuve des faits juridiques est libre : un ancrage blockchain peut donc être produit en justice, sa force probante restant appréciée par le juge. Les usages concrets sont nombreux : antériorité d'une création, intégrité d'un document, traçabilité d'une chaîne logistique. Nous aidons à structurer ces dispositifs pour qu'ils résistent à la contestation : qualité de l'empreinte, lien avec l'original, procès-verbaux d'ancrage.

Blockchain, RGPD et données personnelles

L'immuabilité de la blockchain heurte de front les droits de rectification et d'effacement du RGPD. La CNIL, dans son analyse consacrée à la blockchain, recommande de ne jamais inscrire de données personnelles en clair dans le registre et de privilégier les procédés cryptographiques (empreintes, engagements), les données elles-mêmes restant stockées hors chaîne. Elle rappelle que le cadre d'analyse du RGPD s'applique pleinement : identification du responsable de traitement, exercice des droits, sécurité, réflexion préalable sur la pertinence même de la technologie (privacy by design). L'architecture des données doit donc être pensée avec le juriste dès la conception du protocole.

Structurer un projet blockchain : contrats, gouvernance, propriété intellectuelle

Au-delà de la conformité, un projet blockchain se structure comme un projet logiciel décentralisé. Trois chantiers : les contrats (développement du protocole, audits de sécurité, partenariats, conditions d'utilisation des interfaces) ; la gouvernance, surtout pour les organisations décentralisées (DAO), dont l'absence de structure juridique expose les membres : le choix d'un véhicule adapté (association, société) sécurise trésorerie et responsabilités ; la propriété intellectuelle enfin : code du protocole souvent open source, marques, bases de données, savoir-faire. Ces questions rejoignent celles des projets Web3 que nous accompagnons.

Crypto-actifs, ICO, NFT : nos pages dédiées

Votre question porte sur les actifs plutôt que sur la technologie ? Trois pages du cabinet la traitent en détail : la régulation et la fiscalité des crypto-actifs (agréments, MiCA, contentieux), les levées de fonds par émission de jetons sur notre page ICO, et les jetons non fongibles sur notre page NFT et droits d'auteur.

Questions fréquentes

Un smart contract est-il un contrat au sens juridique ?

Non, pas par lui-même. C'est un programme d'exécution automatique. Le contrat, au sens du Code civil, est l'accord de volontés qu'il met en œuvre. La bonne pratique consiste à documenter cet accord par écrit et à prévoir la primauté du document en cas de divergence avec le code.

La blockchain est-elle compatible avec le RGPD ?

Oui, à condition d'une architecture adaptée. La CNIL recommande de n'inscrire sur la chaîne que des empreintes cryptographiques, jamais de données personnelles en clair, et de conserver les données hors chaîne où les droits peuvent s'exercer. Le choix même de la blockchain doit être justifié au titre de la protection des données dès la conception.

Qu'est-ce que la tokenisation d'un actif ?

C'est la représentation d'un actif par un jeton inscrit sur une blockchain, qui en permet la détention et la circulation. Pour les titres financiers non cotés, le droit français l'autorise via le DEEP (article L211-3 du Code monétaire et financier). La qualification du jeton détermine le régime applicable : titre financier, actif numérique ou simple droit contractuel.

Quelle loi encadre la blockchain en France ?

Aucune loi unique. Les textes clés sont l'ordonnance du 8 décembre 2017 sur le DEEP, la loi PACTE du 22 mai 2019 pour les actifs numériques, et le régime pilote européen de 2022 pour les infrastructures de marché DLT. Le droit commun (contrats, preuve, RGPD, propriété intellectuelle) s'applique pour le reste.

Sources officielles

• Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers : Légifrance
• Article L211-3 du Code monétaire et financier, inscription des titres financiers dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé : Légifrance
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) : Légifrance
• Règlement (UE) 2022/858 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués : dossier de l'AMF
• CNIL, « Blockchain et RGPD : quelles solutions pour un usage responsable en présence de données personnelles ? » : cnil.fr

État du droit en vigueur au 6 juillet 2026. Ce contenu présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : contactez notre équipe pour l'examen de votre projet blockchain.