| Service | Description | Situations d'intervention |
|---|---|---|
| 📜 Mise en conformité réglementaire | Aide les FinTech à se conformer aux régulations de l’AMF, de l’ACPR, et de la DSP2. | - Création de nouvelles activités FinTech - Respect du RGPD et protection des données - Sécurité des transactions de paiement |
| 💰 Structuration des levées de fonds | Conseils pour obtenir et structurer les financements via capital-risque, crowdfunding, ICO, etc. | - Besoin de financement pour la croissance - Organisation de levées de fonds sécurisées - Structure de financement et d'investissement en conformité |
| 🔐 Protection des données | Mise en place de politiques de confidentialité et gestion de la cybersécurité, en conformité avec le RGPD. | - Collecte et gestion des données clients - Gestion des incidents de sécurité - Création de politiques de protection des données |
| 🤝 Négociation de contrats financiers | Rédaction et négociation de contrats pour sécuriser les partenariats et transactions financières. | - Partenariats stratégiques - Rédaction de contrats pour les services financiers - Sécurisation des transactions |
| 💼 Conseils en droit fiscal | Optimisation fiscale pour les FinTech en prenant en compte les régimes spécifiques aux services financiers. | - Optimisation des charges fiscales - Gestion de la TVA et autres taxes spécifiques - Application de régimes fiscaux adaptés aux activités FinTech |
| 🔍 Accompagnement dans les audits | Préparation et gestion des audits de conformité et de sécurité pour garantir la transparence et la fiabilité des opérations. | - Préparation aux audits de conformité - Analyse de la sécurité des systèmes - Certification des opérations de levées de fonds |
| 🌐 Accompagnement pour le lancement d’applications | Conseil pour le lancement d’applications de paiement et services financiers en conformité avec les normes européennes. | - Développement de plateformes de paiement - Assurance de la sécurité des transactions - Mise en conformité avec la DSP2 |
| 💻 Conception de contrats intelligents | Création de smart contracts sur blockchain pour sécuriser et automatiser les transactions financières. | - Création de solutions utilisant la blockchain - Rédaction de clauses spécifiques - Sécurisation des transactions automatisées |
Le cabinet Hashtag Avocats propose une assistance juridique complète aux entreprises FinTech, avec des services couvrant la levée de fonds, la conformité réglementaire, la protection des données, le droit des contrats financiers, et le droit fiscal. Si vous développez des solutions de paiement en ligne, des plateformes de prêt numérique, ou des applications de gestion de portefeuille, notre équipe est à vos côtés pour vous accompagner dans vos projets d’innovation, de création, et de développement. Découvrez comment notre expertise en droit des FinTech peut vous aider à réussir dans un secteur complexe et en constante évolution.
Qu’est-ce qu’une FinTech ?
Le terme FinTech, contraction de "finance" et "technologie," désigne les entreprises innovantes qui utilisent des technologies avancées pour améliorer les services financiers traditionnels ou introduire de nouveaux modèles économiques dans ce secteur. Les FinTech opèrent dans des domaines diversifiés, de l’épargne et de l’investissement automatisé à la gestion de trésorerie pour entreprises, en passant par les services de paiement et le prêt entre particuliers.
Les FinTech se distinguent par une agilité et une rapidité d'innovation qui leur permettent de répondre aux attentes des consommateurs modernes en matière de praticité, de rapidité et de transparence. Contrairement aux banques traditionnelles, souvent perçues comme rigides et limitées par des réglementations strictes, les FinTech adoptent des approches technologiques qui réduisent les coûts et améliorent l'efficacité des services financiers. L’émergence de la FinTech a transformé le secteur financier, attirant des milliards d’euros d’investissements et provoquant une adaptation rapide des régulations pour garantir la sécurité des utilisateurs et des marchés.
Dans quels cas faire appel à un avocat FinTech ?
Les entreprises de technologie financière évoluent dans un cadre réglementaire complexe et risqué, nécessitant un accompagnement juridique pour anticiper et gérer les aspects juridiques, fiscaux et de conformité.
Mise en conformité réglementaire
Les FinTech doivent naviguer dans un environnement de conformité rigoureux qui inclut les régulations de l’AMF (Autorité des marchés financiers), de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), et des directives européennes comme la DSP2 pour les services de paiement. Notre cabinet assure la conformité de votre entreprise aux normes en vigueur pour réduire les risques d’infraction.
Structuration des levées de fonds
L'obtention de financements est nécessaire pour la croissance des FinTech. Nous vous accompagnons dans la structuration de vos levées de fonds, que ce soit par capital-risque, crowdfunding, ICO (Initial Coin Offering), ou autres méthodes de financement innovantes.
Protection des données et cybersécurité
La confidentialité et la sécurité des données clients sont primordiales dans le secteur FinTech. Nous vous aidons à mettre en place des politiques conformes aux exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à gérer les incidents de sécurité en minimisant les impacts juridiques.
Négociation de contrats financiers
La rédaction et la négociation de contrats financiers pour des partenariats, des accords d’investissement, ou des services de paiements, nécessitent une précision juridique rigoureuse. Notre cabinet garantit des contrats solides qui protègent vos intérêts et prévoient les clauses essentielles pour sécuriser vos transactions.
Conseils en droit fiscal
Les FinTech, en raison de leur nature et de leur modèle économique, sont souvent confrontées à des questions fiscales complexes. Nous vous aidons à optimiser votre fiscalité en prenant en compte les régimes spécifiques aux services financiers, afin de minimiser les charges fiscales et de maximiser vos bénéfices.
Comment un avocat FinTech peut-il vous accompagner ?
L’accompagnement d’un avocat en droit FinTech est essentiel pour vous aider à naviguer dans les contraintes réglementaires, les exigences de conformité, et les évolutions législatives. Voici comment notre cabinet Hashtag Avocats peut vous soutenir dans chaque étape de votre parcours entrepreneurial :
Accompagnement dans la conformité réglementaire et les conseils stratégiques
La réglementation évoluant constamment, nos avocats surveillent les changements juridiques pour vous assurer une conformité continue. Ils vous conseillent également sur les choix stratégiques pour optimiser votre modèle d'affaires dans un cadre légal.
Support dans la structuration des opérations financières
Si vous préparez une levée de fonds, un lancement d’ICO ou une expansion internationale, nous vous guidons dans la structuration de vos opérations financières pour maximiser les chances de réussite tout en restant en conformité avec les lois en vigueur.
Gestion des risques liés aux données personnelles et à la cybersécurité
Dans un secteur où les données sont une ressource clé, le respect du RGPD et des normes de sécurité est primordial. Nos avocats vous accompagnent dans l’élaboration de politiques de sécurité et de confidentialité rigoureuses, et vous assistent en cas de fuite ou d’incident de données pour limiter les conséquences légales.
Conseils en fiscalité pour optimiser les performances de votre entreprise
Nos avocats spécialisés en fiscalité vous aident à comprendre et à appliquer les lois fiscales spécifiques au secteur financier, notamment en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés, et de régime fiscal adapté aux activités de FinTech.
Quelles réglementations impactent les entreprises FinTech ?
L’industrie des FinTech est soumise à une double influence législative, à la fois au niveau européen et national. Parmi les régulations clés, on retrouve la Directive sur les services de paiement (DSP2), qui impose des règles strictes pour les services de paiement en ligne et renforce la sécurité des transactions, et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), essentiel pour toutes les entreprises manipulant des données sensibles. En France, l'AMF et l’ACPR jouent un rôle clé dans la supervision des activités des FinTech, avec des mécanismes de contrôle adaptés à la spécificité de ce secteur innovant.
Le système réglementaire français inclut également des dispositifs comme le "Soundbox", permettant une régulation proportionnelle selon la taille et les risques des entreprises. Contrairement au "Sandbox" britannique, qui offre un environnement expérimental pour tester les innovations, la France impose aux FinTech une régulation plus proche de celle des banques traditionnelles, bien que des ajustements soient parfois envisagés pour soutenir l’innovation.
Cas concrets de services offerts par Hashtag Avocats pour les FinTech
Nos services répondent aux besoins spécifiques des FinTech dans un contexte en mutation rapide.
- Accompagnement pour la création de plateformes de financement participatif : nos avocats aident les entreprises à structurer juridiquement des plateformes de financement participatif en conformité avec les lois françaises et européennes, notamment en matière de protection des investisseurs.
- Conseils pour le lancement d'une application de paiement : lorsqu'une FinTech souhaite lancer une application de paiement, nous intervenons pour garantir le respect des normes de DSP2, en nous assurant que les données sensibles des utilisateurs soient protégées et que les transactions soient sécurisées.
- Assistance pour la levée de fonds en crypto-actifs : avec la montée des cryptomonnaies, de nombreuses FinTech choisissent d'effectuer des levées de fonds via des ICO. Nous aidons à structurer ces opérations en veillant au respect des obligations de transparence et de conformité.
- Conception de contrats intelligents (smart contracts) : pour les entreprises utilisant la blockchain, la création de contrats intelligents nécessite une connaissance fine des aspects techniques et juridiques. Nos avocats rédigent et adaptent les clauses pour sécuriser les transactions.
Contactez Hashtag Avocats pour votre projet FinTech
Chez Hashtag Avocats, nous comprenons les défis uniques des entreprises FinTech et savons qu'une assistance juridique experte et adaptée est essentielle à leur succès. Nos avocats spécialisés en droit bancaire et financier vous accompagnent avec une expertise pointue et un suivi personnalisé pour garantir la sécurité et la conformité de vos projets. Si vous êtes une startup en pleine croissance ou une entreprise bien établie dans le secteur de la technologie financière, nous nous engageons à vous fournir des solutions juridiques innovantes, pragmatiques et alignées avec vos objectifs.
Contactez notre cabinet au 01 85 73 56 66 ou rendez-vous dans nos bureaux situés au 51 Av. Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris pour discuter de votre projet. Nos avocats FinTech sont à votre écoute pour définir ensemble la stratégie juridique adaptée à votre activité.
