Le secteur du gaming et de l'e-sport mobilise un cadre juridique dispersé, à la jonction du droit d'auteur, du droit du travail, du droit administratif des jeux d'argent et de la régulation numérique. Quatre questions structurent l'activité : la chaîne de propriété intellectuelle du jeu vidéo (logiciel, graphismes, musique, scénario), le statut juridique des joueurs et créateurs, l'encadrement des compétitions (déclaration ministérielle au-delà de 10 000 euros de gains), et la frontière entre mécanique de jeu et jeu d'argent (loot boxes, micro-transactions). Une stratégie juridique adaptée sécurise la création, l'exploitation et la valorisation.

Le jeu vidéo : une œuvre composite multi-disciplines

Le jeu vidéo est qualifié par la jurisprudence d'œuvre complexe combinant plusieurs catégories d'œuvres protégées séparément :

Logiciel : code source, code objet, documentation (article L. 112-2, 13° du CPI).
Œuvres graphiques : illustrations, character design, environnements, animations.
Œuvres musicales : bande originale, effets sonores.
Œuvres littéraires : scénario, dialogues, descriptions, lore.
Œuvres audiovisuelles : cinématiques, trailers.
Performances vocales et motion capture : droits voisins d'artiste-interprète.

Chaque catégorie suit un régime juridique distinct. La dévolution automatique du logiciel à l'employeur prévue à l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle ne couvre que le code et la documentation logicielle. Les autres éléments imposent une cession contractuelle expresse au studio.

Le statut du joueur professionnel

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un statut spécifique de joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif. Caractéristiques :

CDD spécifique de 12 mois minimum, 5 ans maximum, renouvelable.
Agrément ministériel obligatoire de l'employeur (décret n° 2017-872 du 9 mai 2017).
Garantie financière couvrant le paiement des salaires.
Protection renforcée des mineurs : autorisation parentale, supervision, restrictions horaires.

Hors de ce cadre, les joueurs occasionnels relèvent du droit commun : indépendant, auto-entrepreneur, société commerciale. Une mauvaise qualification expose à des redressements URSSAF.

Le droit à l'image des joueurs et streamers

Le droit à l'image, fondé sur l'article 9 du Code civil, suppose une autorisation expresse du joueur pour toute exploitation. Le contrat de licence ou de cession doit préciser :

Les supports autorisés (réseaux sociaux, vidéos, supports physiques, packaging).
La durée et le territoire.
La rémunération attachée à chaque type d'usage.
Le droit de validation préalable des visuels.
Les usages systématiquement exclus (associations préjudiciables, détournements).

Pour les performances mises en scène (interviews, séries, sketches), s'ajoutent les droits voisins d'artiste-interprète prévus aux articles L. 212-1 et suivants du CPI.

L'organisation de tournois et compétitions

Toute compétition physique de jeu vidéo dont les gains et lots dépassent 10 000 euros doit être déclarée au ministre chargé du numérique au moins 3 mois avant l'événement, en application du décret n° 2017-871 du 9 mai 2017. La déclaration comprend l'identité de l'organisateur, le format, les mesures de protection des mineurs et la garantie financière couvrant le paiement des gains.

S'ajoutent les obligations contractuelles vis-à-vis des éditeurs de jeux (licence d'organisation, charte de marque, restrictions sponsors) et les autorisations administratives liées à l'événement physique (ERP, sécurité, SACEM).

Sponsoring et activations commerciales

Le contrat de sponsoring d'équipe e-sport articule quatre blocs essentiels :

Obligations de visibilité (logo, contenus, présences).
Contrepartie financière (forfait, bonus, fourniture matérielle).
Droits image et propriété intellectuelle.
Clauses de réputation (morality clause, exclusivité sectorielle).

Les restrictions sectorielles (alcool, tabac, paris) issues notamment de la loi Évin (n° 91-32 du 10 janvier 1991) s'imposent même en e-sport.

Loot boxes et frontière des jeux d'argent

Les articles L. 320-1 et L. 322-1 du Code de la sécurité intérieure définissent les jeux d'argent et de hasard par quatre critères cumulatifs : offre au public, sacrifice financier, espérance de gain, hasard. Pour éviter la requalification d'une loot box ou d'une micro-transaction :

Limiter les récompenses au cosmétique.
Interdire la transférabilité (objets liés au compte, non vendables).
Bloquer les marketplaces tierces.
Communiquer les probabilités d'obtention de chaque récompense.
Prévoir des plafonds de dépense pour les mineurs.

L'Autorité nationale des jeux (ANJ) examine les mécanismes susceptibles de basculer en jeu d'argent. Une qualification erronée expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende.

Studios de jeux vidéo : les enjeux de structuration

Cession des droits d'auteur par les développeurs salariés (logiciel automatique, graphismes/musique/scénario par cession explicite).
Contrats avec freelances : cessions précises et garanties d'éviction.
Licences musicales et de personnages tiers : vigilance sur les usages dérivés et les durées d'exploitation.
Stagiaires et alternants : cession explicite obligatoire dans la convention de stage.
Composants open source : vérification de la compatibilité des licences (GPL, MIT, Apache) avec une exploitation commerciale fermée.

NFT, play-to-earn et nouveaux modèles

Les jeux intégrant des NFT et des mécanismes play-to-earn cumulent les risques de qualification en jeu d'argent et l'application du règlement européen MiCA (UE 2023/1114) sur les actifs numériques. Une analyse pluridisciplinaire (jeux d'argent, droit financier, RGPD, fiscalité) est indispensable avant lancement.

Régulation numérique et protection des mineurs

Classification PEGI : indication d'âge, signalement des achats aléatoires payants.
RGPD : consentement parental pour les moins de 15 ans (loi française).
Loi du 21 mai 2024 SREN : lutte contre les contenus haineux, encadrement des deepfakes.
Authentification d'âge : dispositifs constructeurs (Apple Family, Google Family Link), validation parentale des achats in-game.

Le rôle de l'avocat gaming et e-sport

L'avocat spécialisé accompagne les studios, équipes, joueurs et organisateurs sur l'ensemble de la chaîne : cession des droits d'auteur, contrats de joueurs et streamers, négociation de sponsoring, déclaration de tournois, conformité monétisation, gestion de crises (litiges PI, accusations de jeu d'argent illicite). Sa pratique combine droit d'auteur, droit du travail, droit administratif et régulation numérique.

Articles approfondis sur le droit du gaming et de l'e-sport

Chaque projet gaming ou e-sport appelle une analyse au cas par cas, tenant compte du modèle économique, du public cible et des juridictions visées.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat gaming, e-sport et jeux vidéo