Le droit à l'image d'un streamer ou d'un joueur professionnel se sécurise par une cession ou une licence d'usage écrite, conforme aux exigences du Code de la propriété intellectuelle. Sans cet acte, l'employeur ou le sponsor ne peut pas valablement exploiter l'image. Le contrat doit préciser le périmètre d'utilisation, la durée, le territoire et la rémunération. Une cession totale et perpétuelle est réputée non écrite : la rédaction doit toujours être limitée et précise.
Le fondement : le droit à l'image, attribut de la personnalité
L'article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée, dont le droit à l'image est une composante affirmée par la jurisprudence : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
Conséquences pratiques :
- Toute personne dispose d'un droit exclusif sur sa propre image.
- L'utilisation par un tiers (employeur, sponsor, plateforme) suppose une autorisation explicite.
- L'autorisation doit être limitée dans son périmètre, sa durée et ses usages.
- Le titulaire conserve un droit de retrait dans certaines situations.
Cession ou licence ? La distinction technique
- Cession : transfert définitif de prérogatives au cessionnaire. Le streamer abandonne ses droits patrimoniaux pour les usages convenus.
- Licence d'usage : autorisation d'usage qui laisse le streamer titulaire de ses droits. Plus protecteur du streamer, plus fréquent en pratique.
La pratique majoritaire en e-sport et streaming opte pour la licence d'usage : l'image reste du streamer, qui consent à des usages identifiés.
Les éléments à préciser dans le contrat
Le périmètre d'utilisation
- Supports autorisés : réseaux sociaux, vidéos, sites web, supports physiques (affiches, flyers), packaging produit.
- Contextes d'usage : publicité, promotion produit, communication corporate, contenu éditorial.
- Catégories de produits associés : équipement gaming uniquement ou périmètre étendu.
- Modes de présentation : portraits, mises en situation, contextes professionnels, contextes vie privée.
La durée
- Durée du contrat principal (sponsoring, contrat de joueur).
- Période d'épuisement des stocks pour les supports physiques (souvent 3 à 6 mois après la fin).
- Maintien en ligne des contenus déjà publiés à des fins d'archive (souvent perpétuel mais à valider).
- Interdiction de toute nouvelle production à compter de la fin du contrat.
Le territoire
- France, Union européenne, monde entier.
- Pour internet, la cession doit explicitement couvrir la diffusion mondiale même si l'audience est principalement française, faute de quoi un usage hors UE peut être contesté.
La rémunération
- Forfait global : somme unique couvrant l'ensemble des usages prévus.
- Rémunération par campagne : chaque utilisation déclenche un paiement spécifique.
- Pourcentage du chiffre d'affaires : pour les usages produits avec lien direct à des ventes.
- Combinaison : forfait de base plus suppléments pour les utilisations exceptionnelles.
Le droit de validation
Le contrat prévoit en pratique un droit de validation préalable du streamer sur les visuels et contenus produits. Ce droit :
- Renforce la protection du streamer contre les détournements.
- Doit s'exercer dans un délai raisonnable (souvent 5 à 10 jours ouvrés).
- Peut être assorti d'une présomption d'acceptation tacite si pas de réponse dans le délai.
- Ne couvre généralement pas les contenus modifiables a posteriori (publications réseaux sociaux post-validation).
Les usages exclus
Le contrat liste les usages systématiquement interdits, même si non spécifiquement abordés ailleurs :
- Détournement préjudiciable : photomontages, juxtaposition avec des produits illicites ou polémiques.
- Association à des concurrents directs du sponsor : sauf accord explicite.
- Usages diffamatoires : jamais autorisés en toute hypothèse.
- Vente ou cession à des tiers non listés : l'image ne doit pas circuler en cascade.
- Usage post-contrat : hormis l'épuisement des stocks et l'archivage.
La spécificité du streaming : cession sur les contenus directs
Pour les diffusions live ou rediffusions, des problématiques particulières se posent :
- Plateformes (Twitch, YouTube) : leurs CGU prévoient une licence large d'usage des contenus diffusés. Le streamer doit s'assurer que sa cession à un sponsor n'entre pas en conflit avec les engagements de plateforme.
- Captation d'images de tiers : les visiteurs d'un studio, les coéquipiers, les fans présents lors d'événements sont aussi protégés. Leur autorisation est requise pour leur visage identifiable.
- Contenus archives : les rediffusions et VOD prolongent l'usage de l'image dans le temps. À encadrer dans la durée prévue.
Les droits voisins du streamer en tant qu'artiste-interprète
Lorsque le streamer participe à un contenu mis en scène (interview, série produite, sketch), il peut bénéficier des droits voisins de l'artiste-interprète prévus aux articles L. 212-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces droits supplémentaires couvrent :
- L'autorisation préalable à la fixation de la performance.
- L'autorisation à la communication au public et à la reproduction.
- Une rémunération spécifique distincte du droit à l'image.
Le contrat de production doit articuler les deux régimes : cession des droits voisins d'artiste-interprète et licence du droit à l'image personnelle.
Les recours en cas d'usage non autorisé
- Action sur le fondement de l'article 9 du Code civil : réparation du préjudice subi (atteinte à la vie privée, perte de chance commerciale).
- Référé pour cessation immédiate : retrait du contenu sous astreinte par jour de retard.
- Action en concurrence déloyale : si l'usage non autorisé bénéficie à un concurrent.
- Notification au plateforme : signalement aux mécanismes de modération (Twitch, YouTube, Instagram) qui peuvent retirer rapidement.
- Action en contrefaçon des droits voisins : si le contenu utilise une performance non autorisée.
La vie privée et les éléments connexes
- Domicile et lieu de résidence : ne doivent pas être visibles ou identifiables sans accord, même dans des contenus pourtant autorisés (par exemple, fond d'écran d'un setup).
- Famille et proches : protection autonome pour chaque membre, même mineur.
- Animaux de compagnie : pas de droit à l'image en tant que tel mais peuvent identifier la personne.
- Documents personnels : relevés, informations bancaires, identifiants ne doivent pas apparaître à l'écran.
Le cas des deepfakes et IA générative
L'usage non autorisé de l'image d'un streamer pour générer des contenus synthétiques (deepfake, IA générative reproduisant l'image, voix clonée) reste sanctionné sur le fondement :
- Du droit à l'image (article 9 du Code civil).
- De l'atteinte à l'identité numérique sanctionnée par l'article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
- Des dispositions spécifiques de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques générés par IA et de deepfakes trompeurs.
Les pièges fréquents
- Cession orale ou tacite : insuffisante, le contrat doit être écrit.
- Cession générale et perpétuelle : non écrite, les juges la qualifient régulièrement de nulle.
- Absence de précision sur les supports : l'usage pour de nouveaux supports non prévus est contestable.
- Absence de plafond temporel : la durée doit être déterminée ou déterminable.
- Confusion avec les droits voisins : pour les performances mises en scène, les deux régimes se cumulent.
- Mineurs sans autorisation parentale : nullité automatique de la cession.
- Plateformes oubliées : les CGU des plateformes peuvent imposer des engagements incompatibles avec le contrat sponsoring.
- Usage dérivé non encadré : NFT, métaverse, IA générative créent de nouveaux usages, à anticiper dans le contrat.
La sécurisation contractuelle du droit à l'image protège autant le streamer que ses partenaires commerciaux. Une rédaction floue ou trop large fragilise les usages et expose à des contentieux. Chaque situation est particulière et appelle une analyse au cas par cas.
Pour aller plus loin
Notre dossier complet : Avocat gaming, e-sport et jeux vidéo.
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