Un avocat crypto-actifs vous aide à exercer dans le cadre européen MiCA. Concrètement : obtenir l'agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA), organiser la conformité et répondre à l'AMF. Le sujet est devenu urgent : depuis le 1er juillet 2026, le régime français des PSAN a disparu et plus aucun acteur ne peut servir des clients en France sans agrément. Chez Hashtag Avocats, à Paris, ces dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT. Il travaille avec Me Elise Hausherr, qui a développé le pôle Fintech, Blockchain et NFT du cabinet.
/wp:paragraph wp:paragraphNous accompagnons les plateformes, les fintechs, les conservateurs et les entreprises qui veulent intégrer des crypto-actifs à leur offre. Le dossier d'agrément PSCA est proposé au forfait de 25 000 à 60 000 € HT selon les services demandés, comme indiqué sur notre page Tarifs. Le premier échange prend la forme d'un diagnostic de 30 minutes offert : nous qualifions votre activité et vous disons si elle exige un agrément.
/wp:paragraph wp:headingLes situations qui vous amènent
/wp:heading wp:list- wp:list-item
- Vous étiez enregistré PSAN et votre agrément MiCA n'était pas délivré au 1er juillet 2026 : vous devez savoir ce que vous pouvez encore faire, et pour qui. /wp:list-item wp:list-item
- Vous lancez un service de conservation, d'échange ou de transfert de crypto-actifs et vous devez construire un dossier que l'AMF jugera complet. /wp:list-item wp:list-item
- Votre société est agréée dans un autre État membre et veut servir des clients français, ou l'inverse. /wp:list-item wp:list-item
- Votre fintech ou votre banque partenaire vous demande de prouver que votre modèle n'est pas un service sur crypto-actifs. /wp:list-item wp:list-item
- Un influenceur, un partenaire ou votre équipe marketing veut promouvoir votre plateforme et vous ignorez ce qui est permis. /wp:list-item wp:list-item
- Vous préparez une levée de fonds et les investisseurs exigent une analyse réglementaire de votre activité crypto. /wp:list-item
Ce que nous faisons pour les acteurs crypto
/wp:heading wp:list- wp:list-item
- Note de qualification : le statut de vos jetons et de vos services au regard de MiCA, du droit financier et du droit des paiements. La note approfondie est au forfait de 4 500 € HT. /wp:list-item wp:list-item
- Dossier d'agrément PSCA : programme d'activité, gouvernance, preuve des fonds propres, contrôle interne, politique de conservation, procédure de réclamation, puis dépôt auprès de l'AMF et réponses à ses questions. /wp:list-item wp:list-item
- Dispositif LCB-FT : procédures de connaissance client, règle de voyage des transferts, classification des risques. /wp:list-item wp:list-item
- Documentation client : conditions générales, avertissements sur les risques, politique tarifaire, communications commerciales. /wp:list-item wp:list-item
- Passeport européen : notification des services fournis dans d'autres États membres. /wp:list-item wp:list-item
- Suivi après l'agrément : modifications d'activité, changements d'actionnaires, contrôles, relations avec l'AMF et l'ACPR. /wp:list-item
Votre équipe en droit des crypto-actifs
Parcours Maître Arnaud Touati
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.
Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Maître Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).
Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.
Maître Elise Hausherr
Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT
Parcours Maître Elise Hausherr
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.
Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.
Maître Nathan Benzacken
Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique
Parcours Maître Nathan Benzacken
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.
Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.
MiCA : la fin du régime PSAN
/wp:heading wp:paragraphLe règlement (UE) 2023/1114, dit règlement MiCA, fixe depuis le 30 décembre 2024 les règles de l'Union pour les crypto-actifs. En droit français, la notion de crypto-actif renvoie désormais directement à ce règlement (article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier). Un crypto-actif y est défini comme la représentation numérique d'une valeur ou d'un droit, transférable et stockable de manière électronique au moyen d'un registre distribué ou d'une technologie similaire.
/wp:paragraph wp:paragraphL'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 a abrogé les articles du Code monétaire et financier qui organisaient l'enregistrement et l'agrément optionnel des PSAN, avec effet au 1er juillet 2026. La période transitoire prévue par l'article 143 de MiCA a pris fin à la même date. Exercer sans agrément est désormais interdit, tout comme le fait de laisser croire qu'on en détient un (article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier). La sanction pénale atteint deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article L. 572-23).
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Les dix services soumis à agrément
/wp:heading wp:paragraphL'article 3 du règlement énumère dix services sur crypto-actifs :
/wp:paragraph wp:list- wp:list-item
- la conservation et l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients ; /wp:list-item wp:list-item
- l'exploitation d'une plateforme de négociation ; /wp:list-item wp:list-item
- l'échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d'autres crypto-actifs ; /wp:list-item wp:list-item
- l'exécution d'ordres, le placement, la réception et la transmission d'ordres pour le compte de clients ; /wp:list-item wp:list-item
- le conseil en crypto-actifs et la gestion de portefeuille ; /wp:list-item wp:list-item
- les services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients. /wp:list-item
Si votre activité touche à l'un de ces services, l'agrément de l'article 59 du règlement s'impose, avec un siège social dans l'Union. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et certaines entités déjà régulées passent par une simple notification, au moins 40 jours ouvrables avant de commencer (article 60).
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Le dossier d'agrément PSCA
/wp:heading wp:paragraphLa demande se dépose auprès de l'AMF, qui statue sur avis conforme de l'ACPR (article L. 54-10-7 du Code monétaire et financier). L'article 62 de MiCA fixe son contenu. On y trouve le programme d'activité, la preuve des garanties prudentielles, la gouvernance, l'honorabilité des dirigeants et l'identité des actionnaires qualifiés. S'y ajoutent le contrôle interne et la lutte contre le blanchiment, la documentation technique, la ségrégation des actifs des clients et le traitement des réclamations.
/wp:paragraph wp:paragraphLes délais sont encadrés par l'article 63. L'autorité accuse réception sous 5 jours ouvrables, vérifie la complétude sous 25 jours ouvrables, puis rend une décision motivée dans les 40 jours ouvrables suivant le dossier complet. Une demande d'informations complémentaires suspend ce délai. En pratique, la qualité du premier dépôt fait toute la différence.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Fonds propres et gouvernance
/wp:heading wp:paragraphLe prestataire doit disposer en permanence d'un minimum de 50 000, 125 000 ou 150 000 € selon les services fournis (article 67 et annexe IV). Si le quart de ses frais généraux fixes de l'année précédente est plus élevé, c'est ce montant qui compte. Les dirigeants doivent justifier d'une honorabilité suffisante et des compétences adaptées (article 68). Ces points se préparent bien avant le dépôt, souvent au moment de la levée de fonds.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Servir d'autres États membres
/wp:heading wp:paragraphUn PSCA agréé en France peut offrir ses services dans toute l'Union. Il communique à l'AMF la liste des États visés et des services ; il peut commencer au plus tard le 15e jour calendaire après cette communication (article 65). La même règle joue en sens inverse pour un acteur agréé ailleurs qui vise la clientèle française.
/wp:paragraph wp:headingLes obligations d'un PSCA agréé
/wp:heading wp:list- wp:list-item
- Agir de manière honnête, loyale et professionnelle, donner des informations claires et non trompeuses, avertir des risques et publier sa politique tarifaire (article 66). /wp:list-item wp:list-item
- Protéger les actifs des clients : leurs fonds sont placés auprès d'un établissement de crédit ou d'une banque centrale avant la fin du jour ouvrable suivant (article 70). /wp:list-item wp:list-item
- Traiter les réclamations selon une procédure gratuite et publiée (article 71). /wp:list-item wp:list-item
- Pour le conservateur : répondre de la perte des crypto-actifs résultant d'un incident qui lui est imputable, dans la limite de leur valeur de marché au moment de la perte (article 75). /wp:list-item wp:list-item
- Appliquer la lutte contre le blanchiment : les PSCA sont des assujettis au sens de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier. /wp:list-item wp:list-item
- Accompagner chaque transfert des informations sur son donneur d'ordre et son bénéficiaire, en application de l'article 14 du règlement (UE) 2023/1113. /wp:list-item wp:list-item
- Déclarer chaque année à l'administration fiscale les transactions de ses utilisateurs (article 1649 AC bis du Code général des impôts, dispositif DAC 8). /wp:list-item
La publicité est aussi encadrée. Un influenceur ne peut promouvoir des services sur crypto-actifs que si l'annonceur est agréé au titre de MiCA (article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Nous relisons vos contrats d'influence et vos campagnes avant leur diffusion.
/wp:paragraph wp:headingMiCA et DAC 8 : les dates qui comptent
/wp:heading wp:paragraphUn acteur crypto qui sert des clients français vit aujourd'hui sous deux calendriers. Le premier est réglementaire : il fixe qui peut exercer. Le second est fiscal : il fixe ce que l'administration apprend de vos utilisateurs. Les deux se croisent en 2026.
/wp:paragraph wp:table| Date | Ce qui change | Texte |
|---|---|---|
| 15 octobre 2024 | L'ordonnance d'adaptation à MiCA abroge le régime PSAN, avec effet différé. | Ordonnance n° 2024-936, art. 32 et 49 II |
| 30 décembre 2024 | Les transferts de crypto-actifs doivent être accompagnés des informations sur leur initiateur et leur bénéficiaire. | Règlement (UE) 2023/1113, art. 14 et 40 |
| 1er janvier 2026 | Les transactions des utilisateurs réalisées à partir de cette date entrent dans la déclaration annuelle des prestataires (DAC 8). | Article 1649 AC bis du CGI |
| 1er juillet 2026 | Fin de la période transitoire : exercer sans agrément MiCA est interdit en France. | Règlement (UE) 2023/1114, art. 143 § 3 ; article L. 54-10-4 du CMF |
| 2027 | Première déclaration DAC 8 des transactions de l'année 2026. | Article 1649 AC bis du CGI ; décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 |
La déclaration DAC 8 vise les prestataires agréés en France ou notifiés au titre de l'article 60 de MiCA. À défaut, elle vise ceux qui ont en France leur résidence fiscale, leur siège, leur gestion ou une succursale (article 1649 AC ter du CGI). Pour chaque type de crypto-actif, le prestataire déclare les montants bruts payés et reçus, le nombre d'unités et le nombre de transactions. Ce chantier se prépare en même temps que le dossier d'agrément : les mêmes données de connaissance client servent aux deux.
/wp:paragraph wp:headingQualifier votre projet avant de choisir le bon cadre
/wp:heading wp:paragraphTous les projets crypto ne relèvent pas de l'agrément PSCA. Si vous émettez vous-même un jeton et le proposez au public, la question centrale devient le livre blanc : c'est le travail d'un avocat ICO et offre au public de crypto-actifs. Si votre sujet est la technologie, un smart contract ou la tokenisation de titres de société, il relève d'un avocat blockchain et tokenisation. Les protocoles décentralisés et les DAO posent des questions de gouvernance et de responsabilité traitées par notre avocat Web3. Les collections de jetons uniques relèvent surtout du droit d'auteur, avec un avocat NFT.
/wp:paragraph wp:paragraphLe règlement exclut les services fournis de manière entièrement décentralisée, sans aucun intermédiaire (considérant 22). Cette exclusion s'apprécie strictement : une interface, une clé d'administration ou une équipe qui perçoit des frais suffit souvent à faire réapparaître un prestataire. Chaque situation est particulière, et cette analyse se fait sur le code et les contrats réels.
/wp:paragraph wp:headingFiscalité des cryptomonnaies : ce qui s'applique en 2026
/wp:heading wp:paragraphUn avocat cryptomonnaies est souvent consulté pour une question d'impôt avant toute question de régulation. Le régime dépend d'abord de la manière dont vous opérez. Un particulier qui gère son patrimoine privé n'est pas imposé comme un trader dont l'activité ressemble à celle d'un professionnel. Le tableau ci-dessous résume les cas les plus fréquents.
/wp:paragraph wp:table| Votre situation | Catégorie | Imposition | Texte |
|---|---|---|---|
| Particulier qui achète et revend pour son patrimoine privé | Plus-value de cession | 12,8 % d'impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux : 31,4 % au total selon l'administration. Option possible pour le barème, case 3CN. | Article 150 VH bis du CGI ; article 200 C du CGI |
| Échange d'une cryptomonnaie contre une autre, sans soulte | Sursis d'imposition | Aucun impôt au moment de l'échange ; l'impôt vient à la cession contre des euros, un bien ou un service. | Article 150 VH bis du CGI |
| Cessions de l'année inférieures ou égales à 305 € pour le foyer | Exonération | Pas d'impôt, mais le formulaire 2086 reste joint à la déclaration. | Article 150 VH bis du CGI ; brochure IR 2026 |
| Opérations menées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel | Bénéfices non commerciaux | Barème progressif ; en micro-BNC, abattement de 34 %. | Article 92 du CGI, 2, 1° bis |
| Achat-revente exercé à titre de profession | Bénéfices industriels et commerciaux | Activité commerciale par nature. | BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-60-50, § 730 |
| Minage et staking | Bénéfices non commerciaux | Barème progressif : le minage selon la doctrine administrative, le staking selon la fiche de l'administration fiscale. | BOFiP, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, § 1080 |
| Jetons non fongibles (NFT) | Régime du bien ou du droit représenté | Le NFT suit la fiscalité de ce qu'il représente. | Article 150 VH ter du CGI |
Ce tableau donne une orientation, pas une réponse à votre cas. La frontière entre gestion privée et activité professionnelle se trace au vu de la fréquence, des montants et des outils utilisés. C'est sur ce point que naissent la plupart des redressements.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Les déclarations à ne pas oublier
/wp:heading wp:list- Le formulaire 2086 détaille chaque cession imposable et se joint à la déclaration de revenus, même si le total des cessions reste sous 305 €.
- Le seuil de 305 € s'apprécie pour l'ensemble du foyer fiscal, et les plus-values et moins-values des membres du foyer se compensent.
- Une moins-value nette sur crypto-actifs ne s'impute pas sur d'autres plus-values et ne se reporte pas sur les années suivantes.
- Chaque compte ou portefeuille ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger se déclare avec la déclaration de revenus (formulaire 3916-3916 bis), en application de l'article 1649 bis C du CGI.
- L'option pour le barème, case 3CN, est globale pour l'année et indépendante de l'option prévue pour les revenus de capitaux mobiliers.
Nos fiches pratiques détaillent le formulaire 2086 ligne par ligne et la déclaration des comptes crypto à l'étranger.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Ce que coûte un oubli
/wp:heading wp:table| Manquement | Conséquence | Texte |
|---|---|---|
| Compte ou portefeuille à l'étranger non déclaré | 750 € par compte, porté à 1 500 € si sa valeur a dépassé 50 000 € à un moment de l'année | Article 1736, X du CGI |
| Impôt rappelé sur des avoirs crypto non déclarés | Majoration de 80 % des droits | Article 1729-0 A du CGI |
| Origine des crypto-actifs non justifiée lors d'une demande de l'administration | Présomption de patrimoine reçu à titre gratuit, taxé au taux le plus élevé des droits de mutation, soit 60 % | Article 755 du CGI ; article 777 du CGI |
| Obligation de déclarer les comptes à l'étranger non respectée | Délai de reprise de l'administration porté à dix ans | Article L. 169 du LPF |
Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes transmettent les transactions de leurs utilisateurs à l'administration. Les écarts entre ces données et vos déclarations deviennent visibles. Si vous avez des années à régulariser, notre avocat en fiscalité des cryptomonnaies reprend l'historique de vos opérations et prépare les déclarations rectificatives. En cas de contrôle déjà engagé, voyez notre page consacrée au contrôle fiscal crypto.
/wp:paragraph wp:headingInvestisseurs et victimes : vers la bonne équipe
/wp:heading wp:paragraphCette page s'adresse d'abord aux entreprises du secteur. Si vous êtes investisseur, la déclaration de vos plus-values relève d'un avocat fiscaliste crypto. Pour un particulier, les gains de cession relèvent de l'article 150 VH bis du Code général des impôts. Ils sont exonérés si le total des cessions de l'année ne dépasse pas 305 €. Si vous détenez surtout du bitcoin, à titre personnel ou dans votre société, notre page avocat bitcoin répond à ces questions. Si vous avez perdu des fonds sur une fausse plateforme, notre équipe dédiée aux escroqueries aux cryptomonnaies prend le relais : plainte, mesures conservatoires et actions contre les intermédiaires.
/wp:paragraph wp:headingLitige avec une plateforme de crypto-actifs : par où commencer ?
/wp:heading wp:paragraphCompte gelé, retrait bloqué, ordre non exécuté : le premier réflexe consiste à adresser une réclamation écrite à la plateforme. Le règlement MiCA impose aux prestataires de services sur crypto-actifs une procédure de traitement des réclamations, efficace et transparente. Vous pouvez introduire une réclamation gratuitement. La plateforme doit vous fournir un modèle standard et examiner votre demande de manière équitable, dans un délai convenable (article 71 du règlement MiCA).
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Vérifier le statut de la plateforme
/wp:heading wp:paragraphAu sein de l’Union européenne, seule une personne agréée comme prestataire de services sur crypto-actifs, ou un établissement autorisé à fournir ces services, peut les proposer (article 59 du règlement MiCA). Ce statut détermine les obligations de la plateforme à votre égard. Conservez vos échanges, vos relevés d’opérations et les conditions générales acceptées à l’ouverture du compte.
/wp:paragraph wp:paragraphMe Nathan Benzacken, avocat collaborateur du pôle IP-IT / Contractuel / Contentieux, défend les clients dans des litiges contractuels, commerciaux et bancaires. Chaque situation est particulière : le recours adapté dépend des faits et des pièces dont vous disposez.
/wp:paragraph wp:headingLe déroulé de notre intervention
/wp:heading wp:list {"ordered":true}- wp:list-item
- Diagnostic de 30 minutes offert, réservable en ligne, après vérification des conflits d'intérêts sous un jour ouvré. /wp:list-item wp:list-item
- Note de qualification : services concernés, régime applicable, points bloquants pour l'agrément. /wp:list-item wp:list-item
- Convention d'honoraires écrite, avec forfait ou devis annoncé avant toute diligence. /wp:list-item wp:list-item
- Construction du dossier avec vos équipes : gouvernance, procédures, documentation technique et contractuelle. /wp:list-item wp:list-item
- Dépôt auprès de l'AMF, puis réponses aux demandes de compléments dans les délais fixés. /wp:list-item wp:list-item
- Suivi après l'agrément : passeport européen, évolutions de l'offre, contrôles. /wp:list-item
Honoraires
/wp:heading wp:paragraphLe dossier d'agrément PSCA MiCA est proposé au forfait de 25 000 à 60 000 € HT, selon le nombre de services et l'état de votre documentation. La note de qualification approfondie est facturée 4 500 € HT. Pour un accompagnement continu après l'agrément, l'abonnement entreprises couvre le numérique et l'IA parmi ses huit domaines. Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant toute diligence. Le détail est publié sur la page Tarifs du cabinet.
/wp:paragraph wp:headingImplanter en France une activité crypto établie hors de l’Union
Vos autorisations existantes, votre groupe et votre modèle commercial déterminent les questions à traiter avant le lancement. Nous examinons les services fournis par chaque entité et les clients visés. L’analyse distingue une nouvelle demande MiCA du passeport d’un PSCA déjà agréé dans l’Union. Elle repère aussi les activités relevant d’autres textes.
Réunissez les autorisations, les conditions clients, l’organigramme et un schéma des flux. Nous définissons alors le travail en droit français et européen. Les questions relevant d’un autre État nécessitent un conseil dans cette juridiction. Une revue d’implantation française ne vaut pas autorisation mondiale.
Crypto-actifs : réglementation, implantation et litiges : questions fréquentes
Un ancien PSAN peut-il encore exercer en France ?
Non, sauf s'il a obtenu l'agrément MiCA. Le régime transitoire s'est achevé le 1er juillet 2026 et les articles qui organisaient le statut PSAN ont été abrogés à cette date. Un acteur sans agrément doit cesser ses services sur crypto-actifs auprès de clients français, sous peine de sanctions pénales.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément PSCA ?
Le règlement prévoit 25 jours ouvrables pour vérifier la complétude du dossier, puis 40 jours ouvrables pour décider. Chaque demande de compléments suspend ce second délai. La préparation du dossier, en amont, prend souvent plus de temps que l'instruction.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Quel capital minimum pour un prestataire de services sur crypto-actifs ?
Le minimum est de 50 000, 125 000 ou 150 000 € selon les services fournis. Si le quart des frais généraux fixes de l'année précédente est plus élevé, c'est ce montant qui s'applique.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Une plateforme agréée dans un autre pays de l'Union peut-elle servir des clients français ?
Oui, grâce au passeport européen. Elle notifie à son autorité d'origine les services qu'elle veut fournir en France, et cette autorité transmet l'information à l'autorité française. Elle doit alors respecter les règles françaises de commercialisation, notamment en matière de publicité.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Un projet DeFi doit-il obtenir un agrément ?
Pas toujours. MiCA exclut les services fournis de manière entièrement décentralisée, sans intermédiaire. Dès qu'une entité contrôle l'interface, perçoit des frais ou peut modifier le protocole, l'analyse change. Une note de qualification permet de trancher avant le lancement.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Un influenceur peut-il promouvoir une plateforme crypto ?
Seulement si l'annonceur est agréé ou autorisé au titre de MiCA. La promotion de services fournis par un acteur non agréé est interdite aux influenceurs rémunérés. L'annonceur et l'influenceur ont donc intérêt à vérifier l'agrément avant de signer.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Comment choisir un avocat crypto à Paris ?
Vérifiez que l'avocat connaît à la fois MiCA, la lutte contre le blanchiment et le droit des contrats, car le dossier d'agrément les mobilise tous. Demandez qui pilote le dossier et le forfait proposé. Chez Hashtag Avocats, l'avocat en charge et son suppléant vous sont indiqués sous un jour ouvré.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Comment sont imposées les cryptomonnaies en 2026 ?
Pour un particulier qui gère son patrimoine privé, la plus-value de cession est imposée à 12,8 %, plus les prélèvements sociaux, soit 31,4 % selon l'administration fiscale. L'échange entre cryptomonnaies sans soulte n'est pas imposé sur le moment. Les cessions annuelles de 305 € au plus pour le foyer sont exonérées. Une activité menée comme un professionnel relève des bénéfices non commerciaux, au barème.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Le staking et le minage sont-ils imposés comme une plus-value ?
Non. Le minage, qui participe au fonctionnement du réseau, relève des bénéfices non commerciaux selon la doctrine administrative. La fiche de l'administration range aussi les revenus de staking dans cette catégorie. Ces revenus ne bénéficient donc ni du taux de 12,8 % ni du seuil de 305 €. Un suivi précis des dates et des valeurs reçues reste indispensable pour les déclarer.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Que risque-t-on si l'on n'a pas déclaré ses cryptomonnaies ?
Un compte à l'étranger non déclaré coûte 750 € par compte, ou 1 500 € au-delà de 50 000 €. L'impôt rappelé peut être majoré de 80 %. Si l'origine des fonds n'est pas justifiée, ils peuvent être taxés comme un patrimoine reçu à titre gratuit, au taux de 60 %. L'administration peut alors remonter dix ans en arrière. Une régularisation spontanée se prépare avant toute demande de sa part.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Quelles obligations DAC 8 pèsent sur une plateforme crypto ?
Le prestataire déclare chaque année à l'administration les transactions de ses utilisateurs résidents de France ou d'un État partenaire. Il transmet leur identité, leur résidence fiscale et, par crypto-actif, les montants, unités et nombre d'opérations. Les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2026 sont déclarées en 2027. Le dispositif s'ajoute aux procédures de connaissance client exigées par MiCA et la lutte contre le blanchiment.
/wp:paragraph wp:headingTextes cités
/wp:heading wp:list- Règlement (UE) 2023/1114, art. 59 et 71
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 149
- Article L. 54-10-1 du CMF
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 3 § 1 point 5
- Ordonnance n° 2024-936, art. 32 et 49 II
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 143 § 3
- Article L. 54-10-4 du CMF
- Article L. 572-23 du CMF
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 3 § 1 point 16
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 59 et 60
- Article L. 54-10-7 du CMF
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 62
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 63
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 67 et annexe IV
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 68 § 1
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 65
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 66 et 71
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 70
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 75 § 8
- Règlement (UE) 2023/1114, considérant 22
- Article L. 561-2 du CMF, 7° bis
- Règlement (UE) 2023/1113, art. 14
- Article 1649 AC bis du CGI
- Article 4, V de la loi n° 2023-451
- Article 150 VH bis du CGI
- Règlement (UE) 2023/1114 – MiCA, articles 2, 59, 60, 62, 65 et 67
- AMF / ACPR – notification des entités financières, article 60 MiCA
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
hashtag_rin_v1_end wp:html hashtag_maillage_v3 /hashtag_maillage_v3 /wp:htmlServices et guides liés
Chaque situation est particulière. Cette page apporte une information générale et ne remplace pas une consultation sur votre dossier. Contactez le cabinet pour définir le périmètre d’une intervention.
