#Avocat crypto-actifs à Paris

Le cabinet Hashtag Avocats accompagne investisseurs, entrepreneurs et prestataires sur les enjeux juridiques des crypto-actifs : agrément européen MiCA des prestataires (PSCA), fiscalité des plus-values, structuration d'ICO et de projets de tokenisation, NFT, DeFi et contentieux. Le cadre a profondément changé : depuis le 1er juillet 2026, l'agrément MiCA est obligatoire pour exercer en France, et les prestataires doivent déclarer à l'administration fiscale les transactions réalisées par leurs utilisateurs depuis le 1er janvier 2026.

Pour la déclaration et l’imposition de vos crypto-actifs, notre page avocat fiscaliste crypto détaille notre accompagnement, et notre guide de la fiscalité crypto présente les règles de 2026.

Ce que le cabinet traite en crypto-actifs

Service	Description	Bénéfices
Agrément PSCA (MiCA)	Accompagnement complet du dossier d'agrément européen	Exercice conforme et pérenne
Fiscalité crypto	Déclarations, arbitrages licites, régularisation	Réduction du risque de redressement
ICO & tokens	Structuration juridique et qualification des jetons	Sécurité réglementaire
Tokenisation d'actifs	Structures pour projets de tokenisation	Protection des investisseurs
Contentieux crypto	Représentation en litiges et fraudes	Défense de vos intérêts
Smart contracts	Audit juridique et rédaction	Sécurisation des transactions
NFT & propriété intellectuelle	Protection des créations numériques	Sécurité des droits IP
DeFi & minage	Qualification juridique et fiscale des activités	Structure adaptée

MiCA et agrément PSCA : ce qui a changé au 1er juillet 2026

Le règlement européen MiCA (règlement (UE) 2023/1114) a remplacé le régime français des PSAN. L'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 a adapté le droit national : depuis le 1er juillet 2026, l'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs est interdit sans agrément (article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier). L'ancien enregistrement PSAN ne suffit plus.

Nous accompagnons les prestataires dans cette transition : audit de la structure, qualification des services fournis, constitution du dossier d'agrément, procédures LCB-FT (KYC/KYB), gouvernance et exigences prudentielles. Nous assistons également les acteurs étrangers qui souhaitent servir le marché français dans le nouveau cadre. Voir aussi notre page dédiée aux prestataires de services sur actifs numériques.

Fiscalité des crypto-actifs : déclaration, arbitrages, régularisation

Pour un particulier, les plus-values de cession relèvent de l'article 150 VH bis du Code général des impôts : imposition au taux forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu (article 200 C du CGI), auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux, dont la CSG au taux de 10,6 % sur les revenus du patrimoine (article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale), avec option globale possible pour le barème progressif, exonération lorsque les cessions annuelles n'excèdent pas 305 €, neutralité des échanges sans soulte entre crypto-actifs. Les activités exercées dans des conditions professionnelles relèvent des bénéfices non commerciaux (article 92 du CGI).

Nous conseillons sur les arbitrages licites (option pour le barème, calendrier des cessions, donation), sécurisons les déclarations, y compris celle des portefeuilles détenus à l'étranger, et assistons nos clients en cas de contrôle ou de régularisation. Nos analyses détaillées : comment éviter la flat tax crypto et est-ce que le fisc a accès à Binance ?

La transparence fiscale s'est fortement renforcée : depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs doivent déclarer à l'administration les transactions réalisées par leurs utilisateurs au cours de chaque année civile (dispositif européen DAC 8, article 1649 AC bis du CGI). Les stratégies fondées sur l'opacité n'ont plus d'avenir ; celles fondées sur la qualification juridique fine des opérations en ont un.

ICO, STO et tokenisation d'actifs

La qualification du jeton commande tout le régime applicable : jeton utilitaire, jeton se référant à des actifs, jeton de monnaie électronique ou titre financier. Nous structurons les émissions de jetons et les projets de tokenisation (immobilier, fonds, créances) : rédaction du white paper, choix de la structure d'émission, documentation contractuelle, relations avec l'AMF. Pour les offres au public de jetons, consultez notre page avocat ICO.

NFT, DeFi, smart contracts : sécuriser l'innovation

NFT : le jeton non fongible certifie une inscription sur la blockchain, mais ne transfère pas automatiquement les droits d'auteur sur l'œuvre sous-jacente. Nous rédigeons les licences associées (usage commercial, modification, revente) et défendons créateurs et acheteurs en cas d'atteinte.

DeFi et minage : staking, lending et yield farming soulèvent des questions de qualification juridique et fiscale qui dépendent des conditions d'exercice. Nous analysons chaque protocole et chaque flux pour déterminer le traitement applicable. Smart contracts : nous auditons la cohérence entre le code, la documentation contractuelle et les obligations réglementaires.

Contentieux crypto et récupération d'actifs

Nous représentons les victimes de fraudes aux crypto-actifs (faux placements, piratages, rug pulls) : plainte pénale, mesures conservatoires, actions civiles, signalements aux autorités. Nous intervenons aussi dans les contentieux fiscaux crypto et dans les litiges entre associés ou partenaires de projets blockchain. La traçabilité on-chain, bien exploitée, constitue souvent un levier de preuve décisif.

Notre approche

Notre équipe combine pratique juridique et compréhension technique des mécanismes blockchain. Nous analysons les smart contracts et les protocoles en mesurant leurs implications réelles, techniques et juridiques. Nos honoraires sont fixés de façon transparente, en amont. Nous mobilisons un réseau d'experts (fiscalistes, auditeurs, développeurs blockchain) lorsque le dossier l'exige.

Questions fréquentes

Quelles obligations pour lancer un projet crypto en France en 2026 ?

Tout dépend de la nature du projet. La fourniture de services sur crypto-actifs (conservation, échange, exécution d'ordres) exige l'agrément MiCA depuis le 1er juillet 2026. L'émission de jetons obéit à des règles propres selon leur qualification. Un simple projet utilisant la blockchain sans service sur crypto-actifs peut échapper à l'agrément, mais reste soumis au droit commun. L'analyse de qualification est la première étape.

Comment sont imposées les plus-values crypto d'un particulier ?

Au taux forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux, avec option globale possible pour le barème progressif. Les cessions dont la somme annuelle n'excède pas 305 € sont exonérées et les échanges crypto-crypto sans soulte ne sont pas imposables. Les gains se déclarent chaque année avec la déclaration de revenus.

Quelle différence entre un jeton utilitaire et un titre financier ?

Un jeton utilitaire donne accès à un service ou à une plateforme. Un titre financier confère des droits économiques ou politiques comparables à ceux d'une action ou d'une obligation : il relève alors de la réglementation des titres, beaucoup plus stricte. La qualification s'apprécie au cas par cas, sur les caractéristiques réelles du jeton.

Faut-il déclarer les revenus de staking ou de yield farming ?

Oui. Leur traitement fiscal dépend des conditions d'exercice : activité passive ou organisée, caractère habituel, nature de la contrepartie. Selon les cas, les gains relèvent du régime des particuliers lors de la cession ou des bénéfices non commerciaux. Une analyse individuelle s'impose.

Le fisc peut-il voir mes transactions crypto ?

Oui. Les transactions on-chain sont publiques et permanentes, et les prestataires de services sur crypto-actifs déclarent à l'administration les transactions réalisées par leurs utilisateurs depuis le 1er janvier 2026 (dispositif DAC 8). Les portefeuilles détenus à l'étranger doivent par ailleurs être déclarés chaque année. Mieux vaut déclarer et, en cas d'erreur passée, régulariser.

Sources officielles

• Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs (adaptation du règlement (UE) 2023/1114, MiCA) : Légifrance
• Articles L54-10-1 à L54-10-7 du Code monétaire et financier, prestataires de services sur crypto-actifs : Légifrance
• Article 150 VH bis du Code général des impôts, fiscalité des plus-values sur crypto-actifs : Légifrance
• Articles 1649 AC bis et suivants du Code général des impôts, déclaration des transactions par les prestataires (DAC 8) : Légifrance

État du droit en vigueur au 6 juillet 2026. Ce contenu présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : contactez notre équipe pour un examen de votre projet blockchain ou crypto.