Cadre juridique des crypto-monnaies en France
En France, les crypto-monnaies sont légales mais fortement encadrées par la législation. Le Code monétaire et financier ne définit pas directement les crypto-monnaies comme des monnaies légales, mais plutôt comme des actifs numériques. Selon l’article L54-10-1 du Code monétaire et financier, les crypto-actifs regroupent deux catégories principales : les jetons et les cryptomonnaies. Les jetons sont définis comme « toute représentation numérique d’un actif ou d’un droit », tandis que les cryptomonnaies sont assimilées à des moyens de paiement non réglementés.
Réglementation fiscale des crypto-monnaies
Le traitement fiscal des crypto-monnaies en France est strictement réglementé. Les gains issus de la cession de crypto-monnaies sont soumis à l’impôt sur le revenu pour les particuliers, et à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises. Selon l’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de crypto-monnaies sont imposées à un taux fixe de 30%, correspondant au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Ce taux inclut 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Les contribuables doivent déclarer ces gains lors de leur déclaration annuelle de revenus. En cas d’omission, des sanctions fiscales peuvent s’appliquer, incluant des majorations pour insuffisance de déclaration. De plus, les comptes détenus à l’étranger sur des plateformes d’échange de crypto-monnaies doivent être déclarés au fisc sous peine d’amendes. La non-déclaration peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par compte non déclaré.
Traitement des activités professionnelles en crypto-monnaies
Les activités professionnelles impliquant des crypto-monnaies sont soumises à des régulations spécifiques. Les activités de minage sont considérées comme des activités commerciales. Les revenus tirés du minage sont donc soumis à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le traitement comptable de ces activités doit respecter les normes en vigueur, avec une déclaration des stocks et des mouvements de crypto-monnaies dans les comptes de l’entreprise.
Pour les traders professionnels en crypto-monnaies, les gains sont également imposés en BIC. L’administration fiscale considère comme trader professionnel toute personne dont l’activité principale consiste à acheter et vendre des crypto-monnaies de manière régulière et substantielle. Les règles fiscales imposent alors une comptabilité rigoureuse et la déclaration des plus-values réalisées dans le cadre de l’activité.
Obligations des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)
Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) sont soumis à un régime d’enregistrement auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Cet enregistrement est obligatoire pour toute entreprise offrant des services liés aux actifs numériques, tels que la conservation, l’achat, la vente, ou la gestion de portefeuilles de crypto-monnaies. Le non-respect de cette obligation d’enregistrement expose les prestataires à des sanctions pénales et financières.
Les PSAN doivent également se conformer à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ils doivent identifier leurs clients, surveiller les transactions suspectes, et déclarer ces transactions à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Les PSAN doivent également mettre en place des systèmes de sécurité robustes pour protéger les fonds des utilisateurs contre les cyberattaques.
Cadre de la régulation des Initial Coin Offerings (ICO)
Les Initial Coin Offerings (ICO), ou offres initiales de jetons, sont encadrées par la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). En France, les émetteurs de jetons peuvent solliciter un visa auprès de l’AMF, attestant que le projet a respecté un certain nombre de critères de transparence et de protection des investisseurs. Toutefois, ce visa n’est pas obligatoire mais recommandé pour inspirer confiance aux investisseurs potentiels.
L’émission de jetons sans visa expose l’émetteur à un risque accru en termes de responsabilité civile et pénale, surtout si les informations fournies aux investisseurs sont incomplètes ou trompeuses. Les fonds levés lors d’une ICO doivent être déclarés et peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés si l’émetteur est basé en France.
Fiscalité des revenus en crypto-monnaies pour les particuliers
Pour les particuliers percevant un revenu en crypto-monnaies, comme les salaires ou les paiements en échange de services, la conversion en euros est obligatoire lors de la déclaration des revenus. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des traitements et salaires, selon la nature de l’activité. Les particuliers doivent être vigilants à la valeur de conversion utilisée, qui doit être celle du jour de la réception du revenu.
Les dons en crypto-monnaies sont également soumis à des droits de donation. La valorisation des crypto-monnaies au moment du don doit être déclarée et les droits correspondants acquittés. Les héritages comprenant des crypto-monnaies sont eux aussi soumis aux droits de succession selon les mêmes principes que les biens traditionnels.
Réglementation des plateformes d’échange de crypto-monnaies
Les plateformes d’échange de crypto-monnaies opérant en France doivent être enregistrées auprès de l’AMF. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les PSAN en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. De plus, elles doivent garantir la sécurité des fonds des utilisateurs et se conformer aux normes européennes en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Les utilisateurs doivent être conscients que, malgré ces mesures, les échanges de crypto-monnaies comportent des risques, notamment liés à la volatilité des cours et à la sécurité des plateformes. La réglementation impose également aux plateformes numériques de tenir un registre des transactions pour assurer la traçabilité des fonds. Les plateformes doivent informer clairement les utilisateurs des frais appliqués et des risques associés aux transactions.
Obligations déclaratives pour les détenteurs de crypto-monnaies
Les détenteurs de crypto-monnaies doivent déclarer leurs actifs lors de la déclaration annuelle des revenus. Cela inclut les plus-values, mais aussi les comptes ouverts sur des plateformes étrangères. La loi française impose une transparence totale sur les avoirs en crypto-monnaies pour prévenir l’évasion fiscale.
La déclaration est d’autant plus importante que les sanctions pour non-déclaration sont sévères, avec des amendes et des majorations en cas de redressement fiscal. Les contribuables doivent être en mesure de justifier de l’origine de leurs crypto-monnaies et des transactions effectuées. Des documents tels que les relevés de compte des plateformes d’échange et les justificatifs d’achats et ventes doivent être conservés pour une durée de six ans, conformément au délai de prescription fiscale.
Encadrement de la fiscalité des entreprises utilisant des crypto-monnaies
Les entreprises utilisant des crypto-monnaies doivent intégrer ces actifs dans leur comptabilité selon les normes comptables françaises. Les transactions en crypto-monnaies doivent être enregistrées en euros, avec une conversion selon le taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les entreprises doivent également évaluer leurs stocks de crypto-monnaies à la clôture de chaque exercice comptable, en appliquant le principe du coût d’acquisition ou de la juste valeur, selon le modèle comptable choisi.
Les paiements en crypto-monnaies effectués par les entreprises sont soumis à la TVA de la même manière que les paiements en euros. Les entreprises doivent ainsi veiller à ce que leurs factures mentionnent clairement la contre-valeur en euros des paiements en crypto-monnaies. De plus, les entreprises doivent se conformer aux obligations fiscales spécifiques, telles que la déclaration des plus-values sur cession de crypto-monnaies, et la gestion des éventuelles pertes liées à la volatilité des cours.
Nos services d’expertise fiscale en cryptomonnaies
Chez Hashtag Avocats, nous mettons à votre disposition une expertise pointue pour répondre à tous vos besoins en fiscalité des cryptomonnaies. En tant que cabinet d’avocat en cryptomonnaies vous conseillons sur les implications fiscales de vos achats, ventes, et échanges de cryptomonnaies, tout en optimisant la fiscalité de vos opérations. Nous structurons vos investissements en vous proposant les meilleures solutions juridiques, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises, et nous vous assistons dans la création et la gestion de sociétés dédiées aux cryptomonnaies. Nous identifions le régime fiscal applicable à vos plus-values et développons des stratégies pour minimiser votre imposition. En matière de déclarations fiscales, nous vous accompagnons dans la déclaration de vos revenus et plus-values, et nous assurons la gestion de toutes vos obligations fiscales. Si nécessaire, nous réalisons des audits fiscaux pour vérifier la conformité de vos transactions et vous assistons en cas de régularisation ou de redressement. Nous vous conseillons également sur vos obligations en matière de TVA pour les services rendus en cryptomonnaies et vous représentons lors de contrôles fiscaux, négociant avec l’administration pour résoudre tout litige. Notre expertise s’étend à la fiscalité internationale, en optimisant vos investissements cryptographiques à travers différentes juridictions et en gérant les aspects transfrontaliers, incluant la double imposition. Pour la transmission de patrimoine, nous développons des stratégies pour les donations ou legs en cryptomonnaies, tout en veillant à l’optimisation fiscale. Nous suivons les évolutions législatives pour vous informer des changements susceptibles d’affecter votre fiscalité. Enfin, nous vous assistons dans la déclaration de vos comptes d’actifs numériques à l’étranger et proposons des formations pour vous sensibiliser aux obligations fiscales et aux meilleures pratiques en matière de gestion des cryptomonnaies.
