Oui, détenir et acheter des cryptomonnaies n’est pas interdit en France. Il faut toutefois distinguer votre détention personnelle, les services proposés par une plateforme et les obligations fiscales. La légalité d’un actif ne prouve ni qu’un intermédiaire est autorisé ni qu’un placement est sans risque.
Les cryptomonnaies n’ont pas cours légal en France : l’article L. 111-1 du code monétaire et financier désigne l’euro comme monnaie de la France. Un commerçant peut accepter un paiement en crypto selon les conditions convenues ; vous ne pouvez pas lui imposer ce moyen de paiement.
Quelles activités faut-il distinguer ?
| Situation | Point à vérifier | Document utile |
|---|---|---|
| Détenir ou acheter pour soi | Origine des fonds, sécurité et obligations fiscales | Historique des achats et des transferts |
| Utiliser une plateforme | Entité autorisée et services effectivement couverts | Fiche officielle AMF et contrat client |
| Fournir un service à des clients | Qualification du service et autorisation MiCA | Description du service et analyse réglementaire |
| Lancer ou promouvoir un jeton | Règles de l’offre et de la communication | Documentation du jeton et messages diffusés |
Que change la fin du régime transitoire PSAN ?
La période permettant à certains prestataires de continuer sous l’ancien régime français a pris fin le 1er juillet 2026. Un ancien enregistrement PSAN ne suffit donc plus, à lui seul, à justifier la fourniture des services concernés en France.
L’AMF distingue deux voies : l’agrément de prestataire de services sur crypto-actifs, ou la procédure de notification de l’article 60 de MiCA pour certaines entités financières éligibles. Dans ce second cas, la notification doit avoir été jugée complète par l’autorité compétente. L’autorisation peut provenir d’un autre État membre, avec les conditions applicables à la fourniture de services en France.
Le guide des prestataires de services sur crypto-actifs détaille les obligations des professionnels. Acheter pour votre patrimoine personnel ne fait pas automatiquement de vous un prestataire.
Comment vérifier qu’une plateforme est autorisée ?
- Relevez la dénomination juridique qui figure dans votre contrat et les mentions légales, au-delà du nom commercial.
- Consultez directement la liste blanche sur le site officiel de l’AMF.
- Comparez l’entité, son pays, les services autorisés et le site internet indiqué.
- Si une donnée ne correspond pas, demandez des explications vérifiables avant de transmettre des fonds.
Une capture d’écran d’agrément envoyée par un commercial ne remplace pas cette vérification. Une société autorisée peut être usurpée. L’absence d’un site sur une liste noire ne démontre pas non plus son autorisation.
La présence sur une liste blanche n’est pas une garantie de rendement ou de remboursement du capital. Il faut encore comprendre le produit proposé, les frais, les modalités de conservation et les possibilités de retrait.
Doit-on déclarer ses cryptomonnaies même si leur détention est légale ?
Oui, des obligations fiscales peuvent exister. Une cession contre des euros, un bien ou un service peut être imposable. Dans le régime des plus-values privées, un échange sans soulte entre les crypto-actifs concernés bénéficie du mécanisme prévu par l’article 150 VH bis.
Un portefeuille ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d’un organisme établi à l’étranger peut devoir être déclaré, même sans vente. Un portefeuille personnel sans organisme étranger ne se confond pas automatiquement avec ce cas ; les NFT et montages particuliers demandent leur propre examen.
Notre guide de la fiscalité crypto présente les règles et renvoie aux formulaires. La transmission d’informations par les plateformes avec DAC8 ne remplace pas vos propres déclarations.
Peut-on créer ou promouvoir librement un crypto-actif ?
L’absence d’interdiction générale de détention ne signifie pas que toute offre ou publicité est libre. Il faut qualifier le jeton, les droits promis, le public visé et les services fournis. Selon le montage, MiCA ou d’autres règles financières et commerciales peuvent s’appliquer.
Un livre blanc ne doit pas être présenté comme une approbation générale de l’investissement par l’AMF. Une communication sur les réseaux sociaux peut aussi engager son auteur. Avant une offre, une promotion rémunérée ou un service destiné à des clients, faites examiner les documents et le fonctionnement réel du projet.
Quels documents préparer en cas de difficulté ?
Conservez le contrat client, le nom exact de l’entité, les historiques, les adresses de transaction et les échanges avec le support. Un blocage peut avoir différentes causes : demande de justificatifs, vérification réglementaire ou litige. Il ne démontre pas, à lui seul, que vos actifs sont illicites.
Notre équipe en droit des crypto-actifs peut examiner le statut de l’intermédiaire et vos recours. Pour un problème déclaratif, un avocat fiscaliste crypto intervient sur les années et opérations concernées.
Sources officielles
- Code monétaire et financier, article L. 111-1
- AMF : fin de la période transitoire MiCA au 1er juillet 2026
- AMF : listes blanches des prestataires autorisés
- CGI, article 150 VH bis : plus-values privées
- CGI, article 1649 bis C : portefeuilles et NFT à l’étranger
Sources vérifiées le 14 octobre 2026. Chaque situation est particulière ; ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre dossier.
