Accès du fisc à Binance et contrôle des transactions en crypto-monnaies
En France, le fisc a la possibilité d’accéder aux données concernant les transactions en crypto-monnaies, y compris celles réalisées sur des plateformes telles que Binance. En effet, les autorités fiscales françaises collaborent avec des plateformes d’échange de crypto-monnaies pour s’assurer que les obligations fiscales des utilisateurs sont respectées.
Obligations de déclaration des comptes sur les plateformes étrangères
Depuis 2019, les particuliers et les entreprises français doivent déclarer à l’administration fiscale l’existence de comptes détenus sur des plateformes d’échange de crypto-monnaies situées à l’étranger, comme Binance. Cette obligation est précisée par l’article 1649 bis C du Code général des impôts (CGI). Ne pas déclarer ces comptes expose les contribuables à des sanctions financières importantes, qui peuvent aller jusqu’à 1 500 € par compte non déclaré, ou 10 000 € si le compte est situé dans un État n’ayant pas signé de convention avec la France.
Transmission automatique des données à l’administration fiscale
La réglementation européenne impose également aux plateformes comme Binance de fournir des informations sur les transactions effectuées par les utilisateurs européens. Cette obligation découle de la directive relative à la coopération administrative en matière fiscale (DAC 7), qui prévoit que les plateformes numériques, y compris celles de crypto-monnaies, transmettent automatiquement les données fiscales des utilisateurs à l’administration de leur pays de résidence.
Contrôle des transactions et traçabilité des crypto-monnaies
En plus de ces déclarations obligatoires, le fisc français utilise des outils de traçabilité des transactions en blockchain pour surveiller les flux financiers en crypto-monnaies. Le but est de détecter les transactions suspectes ou non déclarées. La blockchain, bien que décentralisée, laisse une trace indélébile de chaque transaction, ce qui permet aux autorités d’identifier les utilisateurs et de vérifier la conformité de leurs déclarations fiscales.
Sanctions en cas de fraude ou d’omission volontaire
Si l’administration fiscale constate une omission volontaire ou une tentative de fraude fiscale liée aux transactions en crypto-monnaies, les sanctions peuvent être sévères. Outre les amendes pour non-déclaration de comptes, les contribuables risquent des pénalités pour insuffisance de déclaration ou pour dissimulation d’actifs, pouvant atteindre jusqu’à 80 % des sommes dues.
Le rôle du statut de PSAN pour les plateformes comme Binance
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, les plateformes d’échange de crypto-monnaies opérant en France doivent obtenir le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Ce statut, délivré par l’AMF, impose aux plateformes une série d’obligations, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais aussi en termes de transparence fiscale. Binance a récemment obtenu ce statut, ce qui renforce son obligation de coopération avec les autorités françaises.
Impact du règlement MiCA sur les contrôles fiscaux
Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) de l’Union Européenne, qui entrera pleinement en vigueur en 2024, harmonisera les règles applicables aux crypto-monnaies dans toute l’Europe. Les obligations de reporting des plateformes comme Binance seront renforcées, facilitant ainsi l’accès des autorités fiscales aux données relatives aux transactions des utilisateurs français.
Binance n’est pas une zone de non-droit fiscal. Les utilisateurs doivent être conscients que les transactions effectuées sur cette plateforme peuvent être scrutées par le fisc, et que les obligations déclaratives doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. La législation française et européenne évolue constamment pour renforcer le contrôle des transactions en crypto-monnaies et garantir leur traçabilité, ce qui met fin à l’idée que les crypto-monnaies échappent totalement à la surveillance des autorités fiscales. Pour recevoir des conseils avisés, contactez un avocat en finances cryptomonnaie.
