Avocat e-commerce à Paris : CGV, rétractation, DGCCRF

Un avocat e-commerce sécurise ce que votre site marchand affiche, encaisse et promet : conditions de vente, parcours de commande, rétractation, livraison, données clients et relations avec vos fournisseurs. Hashtag Avocats conseille à Paris les e-commerçants qui vendent pour leur propre compte, qu'ils lancent leur boutique ou qu'ils réalisent déjà l'essentiel de leur chiffre en ligne. Les dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT. Si votre projet touche plus largement la tech, notre page avocat en droit du numérique présente l'ensemble de nos interventions.

Nous partons de votre site tel qu'il fonctionne, page par page, et non d'un modèle générique. Le suivi juridique courant d'une boutique peut passer par l'abonnement Essentiel, à 890 € HT par mois sur douze mois ; les forfaits figurent sur notre page Tarifs. Pour exposer votre situation, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.

Les situations qui vous amènent

Vous lancez votre boutique dans trois semaines et vos CGV viennent d'un modèle trouvé en ligne, que personne n'a relu.
Un client conteste un refus de remboursement et menace de saisir la DGCCRF ou un médiateur.
Vos colis partent d'un entrepôt tiers et les retards s'accumulent : vous voulez savoir qui paie quand le transporteur perd la marchandise.
Vous passez à l'abonnement ou à la box mensuelle et vous découvrez les règles de résiliation en ligne.
La DGCCRF vous adresse un questionnaire sur vos promotions, vos prix barrés ou vos avis clients.
Vous vendez aussi à des professionnels et vos conditions ne distinguent pas les deux clientèles.

Ce que nous faisons

Audit du site existant : nous suivons le parcours d'un acheteur, de la fiche produit au mail de confirmation, et nous livrons une liste d'écarts classés par risque.
Rédaction ou refonte des documents : conditions générales de vente, conditions d'utilisation, mentions légales, politique de confidentialité, politique cookies, formulaire de rétractation.
Contrats d'exploitation : fournisseurs, logisticien, agence, influenceurs, prestataire de paiement, éditeur de la solution e-commerce.
Réponse aux réclamations, aux médiateurs et aux contrôles de la DGCCRF ou de la CNIL.
Suivi dans la durée : mise à jour des documents quand la loi change ou quand vous ajoutez un canal de vente.

Les documents d'un site marchand

Chaque document répond à une obligation précise. Un site peut être conforme sur le papier et fautif dans son parcours de commande : nous vérifions les deux.

Document	Ce qu'il doit contenir	Texte de référence
Mentions légales	Dénomination, siège, téléphone, RCS, capital, directeur de la publication, hébergeur	Article 1-1 de la loi n° 2004-575 (LCEN)
Information précontractuelle	Caractéristiques essentielles, prix, délai de livraison, identité, garanties, médiateur, rétractation	Articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation
Conditions générales de vente	Commande, paiement, livraison, transfert des risques, rétractation, garanties, litiges	Code de la consommation, livre II
Conditions d'utilisation	Compte client, avis, contenus publiés, sanctions en cas d'abus	Droit commun des contrats
Politique de confidentialité et cookies	Finalités, bases légales, durées, droits, sous-traitants	RGPD

Le détail de la rédaction est traité sur nos pages consacrées à la rédaction de vos conditions générales de vente et aux conditions générales d'utilisation de votre site. Ici, nous nous concentrons sur ce qui est propre à la vente en ligne.

Vendre en ligne à des consommateurs

L'information avant la commande

Avant toute vente à distance, vous devez fournir une liste d'informations fixée par l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Elle couvre les caractéristiques du produit, le prix, le délai de livraison, votre identité, les garanties légales, la possibilité de recourir à un médiateur et les conditions de rétractation. Cette liste a été complétée au 19 juin 2026.

Le bouton final compte autant que les CGV. L'article L. 221-14 du même code impose un récapitulatif de la commande, puis un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue sans ambiguïté. Les moyens de paiement acceptés et les restrictions de livraison doivent apparaître au plus tard au début du processus de commande.

La rétractation et la fonctionnalité obligatoire depuis le 19 juin 2026

Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif, en vertu de l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Le délai court à compter de la réception du bien. Certaines ventes en sont exclues par l'article L. 221-28 : biens confectionnés selon les spécifications du client, denrées périssables, produits descellés pour des raisons d'hygiène, notamment.

Depuis le 19 juin 2026, l'article L. 221-21, modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, ajoute une obligation pratique. Pour les contrats conclus via une interface en ligne, vous devez mettre à disposition une fonctionnalité de rétractation gratuite, accessible jusqu'à la fin du délai. Le formulaire type reste dû, mais il ne tient pas lieu de cette fonctionnalité. Les contrats conclus avant cette date restent régis par l'ancien texte.

Livraison, transfert des risques et garantie

Sans date annoncée, le bien doit être livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le risque de perte reste sur vous jusqu'à la prise de possession par le client, sauf s'il a choisi lui-même un transporteur que vous ne proposiez pas. Vous restez responsable de plein droit de l'exécution de la vente, même confiée à un logisticien, selon l'article L. 221-15.

La garantie légale de conformité s'ajoute à ces règles. L'article L. 217-3 vous rend responsable des défauts de conformité qui existent à la délivrance et apparaissent dans les deux ans.

Abonnements et résiliation en ligne

Si vous vendez par abonnement, le client doit pouvoir résilier en ligne, par une fonctionnalité gratuite. C'est le cas dès que le contrat a été conclu, ou peut l'être, sur votre site. L'article L. 215-1-1 du Code de la consommation vous impose aussi de confirmer la résiliation et sa date d'effet sur un support durable.

Médiation de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur, et vous devez lui garantir ce recours effectif (article L. 612-1 du Code de la consommation). Votre information précontractuelle doit mentionner cette possibilité, comme le prévoit le 6° de l'article L. 221-5.

Prix, promotions et avis : le risque DGCCRF

Une promotion mal construite devient une pratique commerciale trompeuse. C'est le cas si elle repose sur des indications fausses ou trompeuses sur le prix, la disponibilité ou les caractéristiques du produit. L'article L. 132-2 du Code de la consommation punit ce délit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Commis en ligne, il est puni de cinq ans et de 750 000 €.

Les points que nous contrôlons en priorité :

les prix barrés et les compteurs de fin de promotion ;
les mentions « stock limité » ou « dernière pièce » qui ne correspondent pas au stock réel ;
les options payantes ajoutées par défaut : tout paiement supplémentaire exige un consentement exprès, et une case pré-cochée ne vaut pas accord ;
les avis clients : si vous les collectez ou les modérez, vous devez indiquer s'ils sont contrôlés, afficher leur date et motiver les refus de publication ;
les publications d'influenceurs payés, qui doivent afficher leur intention commerciale.

Données clients et prospection

Une boutique traite des données à chaque étape : compte, commande, paiement, relance de panier, newsletter, publicité ciblée. Les points sensibles sont presque toujours les mêmes : bandeau cookies, prospection par e-mail, durées de conservation et contrats avec les outils marketing. La mise en conformité RGPD de votre boutique fait l'objet d'une mission dédiée, au forfait de 6 000 € HT pour une TPE.

Vendre via une place de marché ou sans stock

Vendre sur Amazon, Cdiscount ou une autre place de marché ne vous dispense d'aucune règle de vente à distance. La plateforme vous demandera vos coordonnées, une pièce d'identité, votre compte de paiement, votre immatriculation et un engagement de conformité des produits. C'est l'obligation de traçabilité des professionnels prévue à l'article 30 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Si vous exploitez vous-même une place de marché, la page avocat marketplace traite des obligations de l'opérateur.

Pour les produits de consommation, le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits s'applique depuis le 13 décembre 2024. Toute offre en ligne doit indiquer le fabricant, la personne responsable établie dans l'Union lorsque le fabricant n'y est pas établi, l'identification du produit et ses avertissements de sécurité. Les vendeurs qui font expédier directement par un fournisseur étranger trouveront les sujets propres à leur modèle sur la page avocat dropshipping.

Vendre aussi à des professionnels

Les ventes B2B relèvent principalement du Code de commerce. Vos CGV deviennent le socle de la négociation et vous devez les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande (article L. 441-1 du Code de commerce). Les délais de paiement sont encadrés : trente jours à défaut de clause, et au maximum soixante jours après la facture ou quarante-cinq jours fin de mois.

Deux règles pèsent aussi sur vos relations avec vos fournisseurs et revendeurs. L'article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le déséquilibre significatif et la rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant. Une grille unique pour consommateurs et professionnels crée donc des clauses inapplicables d'un côté ou de l'autre.

Litiges, contrôles et cession du site

La plupart des litiges se règlent par un courrier argumenté ou une médiation. Lorsque le désaccord porte sur des montants importants, avec un fournisseur, un logisticien ou une agence, nous menons la négociation puis, si nécessaire, la procédure. En cas de contrôle, nous préparons les réponses écrites et la documentation demandée par l'administration.

Vous êtes à l'inverse un acheteur trompé par une boutique fictive ? Consultez notre page dédiée aux victimes d'un faux site de vente en ligne. Pour la vente ou le rachat d'un site marchand, nous vérifions la propriété du nom de domaine et des contenus, la base clients et sa conformité, ainsi que les contrats repris.

Déroulé de l'intervention

Diagnostic de 30 minutes offert : votre modèle, vos canaux de vente, vos urgences.
Convention d'honoraires écrite, signée avant toute diligence, avec l'avocat en charge et son suppléant annoncés sous un jour ouvré.
Audit du parcours d'achat sur votre site et lecture des documents existants.
Note d'écarts classés par priorité, puis rédaction des documents corrigés.
Validation avec vos équipes et mise en ligne, avec contrôle du parcours final.
Suivi des évolutions légales et assistance en cas de réclamation ou de contrôle.

Honoraires

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite. Pour un suivi régulier, l'abonnement Essentiel est proposé à 890 € HT par mois sur douze mois, ou 1 100 € HT sans engagement. Nous proposons aussi des forfaits fermes et des packs d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures. La négociation d'un contrat fournisseur jusqu'à dix heures de travail est facturée 3 000 € HT. Le détail est sur la page honoraires du cabinet.

Chaque situation est particulière : cette page présente le cadre général et ne remplace pas l'analyse de votre site.

Questions fréquentes

Quand faire appel à un avocat e-commerce ?

Idéalement avant la mise en ligne, pour poser des documents et un parcours de commande conformes. Ensuite, à chaque changement important : passage à l'abonnement, nouveau pays, vente sur une place de marché, première réclamation sérieuse. Un contrôle de la DGCCRF ou de la CNIL justifie aussi une intervention rapide.

Puis-je reprendre les CGV d'un autre site ?

C'est risqué. Un texte copié décrit rarement vos délais, vos transporteurs et vos exceptions au droit de rétractation. En cas de litige, chaque écart entre vos CGV et votre pratique joue contre vous.

Le droit de rétractation s'applique-t-il à tous les produits ?

Non. Le principe de quatorze jours connaît des exceptions, comme les produits personnalisés, les denrées périssables ou les produits descellés pour des raisons d'hygiène. Vos CGV doivent indiquer celles qui concernent votre catalogue, et votre site doit proposer la fonctionnalité de rétractation en ligne depuis le 19 juin 2026.

Qui paie si le colis est perdu ?

En principe, vous. Le risque ne passe au client qu'à la prise de possession du bien, sauf s'il a choisi lui-même un transporteur que vous ne proposiez pas. Votre recours se joue ensuite contre le transporteur ou le logisticien, d'où l'intérêt de contrats clairs avec eux.

Que risque un site e-commerce non conforme ?

Des réclamations et des remboursements forcés, des amendes administratives et, pour les pratiques trompeuses, des sanctions pénales. Le risque dépend de l'écart constaté : un oubli dans les mentions légales n'a pas le poids d'un faux prix barré.

Combien coûte un avocat e-commerce ?

Le coût dépend du périmètre. L'abonnement Essentiel coûte 890 € HT par mois sur douze mois. La mise en conformité des données d'une TPE est à 6 000 € HT, la négociation d'un contrat jusqu'à dix heures à 3 000 € HT. Le montant est fixé dans une convention écrite avant toute diligence.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

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