Avocat marketplace à Paris : DSA, P2B, paiements, DAC7

Un avocat marketplace construit le cadre juridique de la place de marché que vous exploitez. Il traite le statut de la plateforme, les contrats avec vendeurs et acheteurs, le circuit des paiements, les obligations européennes et les déclarations fiscales. Hashtag Avocats intervient à Paris pour les fondateurs qui lancent une marketplace, et pour les opérateurs qui l'ouvrent à de nouveaux vendeurs ou pays. Les dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT.

Le point de départ est presque toujours une note de qualification approfondie du modèle, proposée au forfait de 4 500 € HT : qui vend, qui encaisse, quel régime s'applique. Les autres repères de prix figurent sur notre page Tarifs. Pour exposer votre projet, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.

Les situations qui vous amènent

Votre marketplace ouvre dans deux mois et le prestataire de paiement demande un schéma des flux avant d'ouvrir votre compte.
Un fonds prépare votre levée et son avocat liste des questions sur votre statut au regard du DSA et des services de paiement.
Un vendeur dont vous avez suspendu le compte conteste la décision et réclame une indemnisation.
Vous voulez modifier votre grille de commissions et vous ne savez pas quel préavis respecter.
Un titulaire de marque vous signale des contrefaçons vendues par des tiers sur votre site.
Vous découvrez l'obligation de déclarer chaque année les revenus de vos vendeurs à l'administration fiscale.

Ce que nous faisons

Note de qualification : rôle de la plateforme dans chaque transaction, régime applicable, risques classés, décisions à prendre avant le lancement.
Architecture contractuelle complète : conditions d'utilisation, conditions vendeurs, cadre des ventes entre vendeurs et acheteurs, politique de confidentialité, règles de classement et politique d'avis.
Revue du contrat avec le prestataire de paiement et validation du schéma de flux.
Procédures internes : signalement des contenus illicites, suspension des comptes, traitement des plaintes des vendeurs, réponses aux autorités.
Audit d'une marketplace existante : nous comparons ce que la plateforme fait réellement avec ce que ses documents annoncent, puis nous livrons un plan de mise en conformité priorisé.

Qualifier votre place de marché

Tout part d'une question : la plateforme est-elle un intermédiaire ou le vendeur ? Si vous achetez et revendez les produits, vous êtes un e-commerçant et la page avocat e-commerce correspond mieux à votre situation. Si des tiers vendent par votre intermédiaire, vous fournissez un service d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA.

Ce statut protège : l'hébergeur n'est pas responsable d'un contenu illicite dont il n'a pas effectivement connaissance, ou qu'il retire promptement dès qu'il en a connaissance (article 6 du DSA). La protection a une limite propre aux places de marché. Elle tombe, au regard du droit de la consommation, lorsque la présentation de l'offre peut amener un consommateur moyen à croire que le produit est fourni par la plateforme elle-même. La façon dont vous affichez le nom du vendeur, gérez le panier et signez les e-mails de confirmation compte donc autant que vos CGU.

L'architecture contractuelle d'une marketplace

Document	Entre qui	Points à traiter
Conditions générales d'utilisation	Plateforme et tous les utilisateurs	Accès, comptes, contenus, modération, sanctions, réclamations
Conditions vendeurs	Plateforme et vendeurs professionnels	Commissions, classement, suspension, résiliation, plaintes, médiation
Conditions de vente	Vendeurs et acheteurs	Information, rétractation, garanties, livraison, litiges
Politique de confidentialité	Plateforme et personnes concernées	Rôles de chacun, finalités, durées, transferts
Contrat de services de paiement	Plateforme, prestataire agréé, vendeurs	Mandats, reversements, réserves, rétrofacturations

La rédaction des conditions générales d'utilisation de la plateforme obéit à des règles propres, détaillées sur notre page dédiée. Lorsque les vendeurs sont des professionnels, leurs conditions générales de vente doivent respecter le droit de la consommation : la plateforme leur fournit le cadre et l'espace pour les afficher.

Droits et obligations des vendeurs sur votre plateforme

Vos vendeurs professionnels sont protégés par le règlement (UE) 2019/1150, dit P2B, applicable depuis le 12 juillet 2020. Ses règles pèsent directement sur votre façon de gérer les comptes.

Les conditions générales doivent être claires, accessibles avant l'inscription et indiquer les motifs de suspension ou de résiliation.
Toute modification est notifiée sur un support durable avec un préavis d'au moins quinze jours ; le vendeur peut résilier avant son expiration.
Une restriction ou une suspension s'accompagne d'un exposé des motifs, au plus tard au moment où elle prend effet.
La résiliation de l'ensemble des services est motivée au moins trente jours avant de prendre effet.
Vous devez offrir un système interne de traitement des plaintes, gratuit, et désigner au moins deux médiateurs dans vos conditions. Les petites entreprises sont dispensées de ces deux obligations.
Les principaux paramètres de classement des offres figurent dans vos conditions générales.

En retour, vos conditions imposent aux vendeurs des engagements précis. Ils portent sur l'exactitude des fiches, le droit de la consommation, les réclamations, la sécurité des produits et le sort des données clients. C'est cet équilibre qui fait tenir la plateforme lorsqu'un vendeur conteste une suspension.

Vos obligations envers les acheteurs

L'article L. 111-7 du Code de la consommation impose à tout fournisseur de place de marché en ligne une information loyale, claire et transparente. Elle porte sur ses conditions d'utilisation et ses modalités de classement. Elle signale aussi tout lien contractuel, capitalistique ou toute rémunération qui influence le classement. Elle indique enfin la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties lorsque les acheteurs traitent avec des professionnels ou des particuliers.

Le DSA ajoute trois obligations propres aux places de marché ouvertes aux consommateurs :

la traçabilité des vendeurs professionnels (article 30) : nom, adresse, pièce d'identité, compte de paiement, immatriculation et autocertification de conformité, vérifiés avant l'ouverture du compte ;
la conformité dès la conception (article 31) : votre interface doit permettre aux vendeurs de fournir les informations précontractuelles et de sécurité ;
l'information des acheteurs (article 32) : si vous apprenez qu'un produit illégal a été vendu, vous prévenez les acheteurs concernés, en leur indiquant l'identité du vendeur et les recours possibles.

Pour les produits de consommation, le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits ajoute une formalité. Les places de marché s'enregistrent sur le portail Safety Gate et y désignent un point de contact. Si vous publiez des avis, vous devez indiquer s'ils sont contrôlés, afficher leur date et motiver les refus de publication.

Encaisser pour le compte des vendeurs

C'est le sujet qui bloque le plus de lancements. Encaisser l'argent de l'acheteur pour le reverser au vendeur relève des services de paiement listés à l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier. Fournir ces services à titre habituel sans statut est interdit par l'article L. 521-2 du même code. L'article L. 572-5 punit la méconnaissance de cette interdiction de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Trois voies existent en pratique :

confier l'encaissement à un établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé, la plateforme restant hors du circuit des fonds ;
devenir agent d'un prestataire agréé : vous agissez sur son mandat, dans les limites de son agrément, et il vous fait enregistrer auprès de l'ACPR ;
demander votre propre agrément à l'ACPR, solution lourde réservée aux volumes importants.

L'exclusion prévue pour les intermédiaires commerciaux ne couvre que la personne habilitée à négocier ou conclure pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement. Une plateforme qui agit pour les deux côtés de la transaction ne peut donc pas s'en prévaloir. Ces questions sont développées sur notre page avocat fintech.

Fiscalité : DAC7 et TVA

Deux obligations s'appliquent dès les premières transactions. L'article 242 bis du Code général des impôts vous oblige à informer vos vendeurs, à chaque transaction, de leurs obligations fiscales et sociales. L'article 1649 ter A du même code, issu de la directive DAC7, impose de déclarer chaque année les opérations de vos vendeurs. La déclaration est due au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

La TVA mérite aussi une analyse. Une plateforme qui facilite la vente à distance de biens importés en envois d'une valeur ne dépassant pas 150 € est réputée avoir acquis et livré ces biens. La même règle vaut pour les livraisons dans l'Union par un vendeur non établi dans l'Union à un particulier. Ces règles figurent à l'article 256 du Code général des impôts, abrogé au 1er janvier 2027 par la recodification de la TVA. Vos contrats doivent donc viser la règle, pas seulement l'article.

Petites plateformes : ce qui s'applique dès le lancement

Les micro et petites entreprises échappent à une partie du DSA : réclamations internes, interfaces trompeuses, publicité, et obligations propres aux places de marché des articles 30 à 32. L'exemption se prolonge douze mois après la perte de ce statut. Les obligations de tout hébergeur restent dues dès le premier jour : point de contact, conditions générales lisibles, mécanisme de signalement, motivation des retraits. Le détail des obligations par catégorie de service est présenté sur notre page consacrée aux obligations des plateformes numériques au titre du DSA.

Les règles du Code de la consommation et les obligations fiscales ne connaissent pas cette exemption. Le règlement P2B ne dispense les petites entreprises que du système de plaintes et de la désignation de médiateurs : préavis et motivation restent dus. Une marketplace naissante peut donc alléger son dispositif, pas l'ignorer.

Données personnelles et contrefaçon

La plateforme traite les données de ses deux faces : acheteurs et vendeurs. Il faut qualifier qui est responsable de quel traitement, encadrer les prestataires et décider qui peut utiliser les données clients après une vente. Ces sujets relèvent d'une conformité RGPD menée en même temps que les contrats.

Pour la contrefaçon, votre position dépend de votre réactivité. Un signalement précis vous donne connaissance du contenu : vous devez alors agir promptement, motiver la décision et la notifier au vendeur. Une procédure écrite et des clauses vendeurs adaptées évitent d'improviser sous la pression d'un titulaire de marque.

Notre méthode

Diagnostic de 30 minutes offert, puis convention d'honoraires écrite signée avant toute diligence.
Atelier sur le parcours : qui vend quoi, à qui, qui encaisse, qui livre, qui note.
Note de qualification : statut DSA, régime des paiements, règles sectorielles, fiscalité, risques classés.
Rédaction de l'architecture contractuelle et des procédures internes.
Revue du schéma de paiement et du contrat avec le prestataire, avant signature.
Contrôle du parcours en préproduction, puis suivi à chaque nouveau pays, catégorie ou moyen de paiement.

Honoraires

La note de qualification approfondie est proposée au forfait de 4 500 € HT. La négociation d'un contrat, par exemple avec votre prestataire de paiement, est facturée 3 000 € HT jusqu'à dix heures de travail. Pour un suivi régulier, les abonnements démarrent à 890 € HT par mois sur douze mois. Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite ; les montants à jour figurent sur la page honoraires du cabinet.

Chaque situation est particulière : cette page décrit le cadre général et ne remplace pas l'analyse de votre modèle.

Questions fréquentes

Quand faire appel à un avocat marketplace ?

Avant de choisir votre prestataire de paiement et de rédiger vos conditions vendeurs, c'est-à-dire avant le lancement. Les choix faits à ce stade fixent votre statut et vos obligations. Ensuite, à chaque ouverture d'un pays, d'une catégorie de produits ou d'un nouveau mode de paiement.

Une marketplace est-elle responsable des produits vendus par ses vendeurs ?

En principe, la vente engage le vendeur. La plateforme répond toutefois d'un contenu illicite si elle ne le retire pas promptement après en avoir eu connaissance. Elle peut aussi être traitée comme vendeur, au regard du droit de la consommation, si sa présentation laisse croire au consommateur qu'elle fournit le produit.

Faut-il un agrément pour encaisser les paiements des vendeurs ?

Encaisser pour le compte de tiers est un service de paiement réservé aux établissements agréés. La plupart des plateformes passent par un prestataire agréé, directement ou comme agent enregistré auprès de l'ACPR. Le bon schéma dépend de vos volumes et du rôle que vous voulez jouer dans les flux.

Peut-on suspendre le compte d'un vendeur sans préavis ?

Une suspension peut prendre effet immédiatement, mais elle doit être motivée sur un support durable au plus tard à ce moment. La résiliation complète exige en principe un préavis motivé de trente jours. Le vendeur doit pouvoir contester la décision par votre système interne de plaintes.

Une petite marketplace est-elle soumise au DSA ?

Oui, en partie. Les micro et petites entreprises échappent aux obligations propres aux plateformes en ligne et aux places de marché, mais restent tenues aux obligations de tout hébergeur. Le Code de la consommation, la déclaration DAC7 et l'essentiel du règlement P2B s'appliquent quelle que soit la taille.

Quels documents faut-il pour lancer une marketplace ?

Au minimum : des conditions d'utilisation, des conditions vendeurs conformes au règlement P2B, un cadre pour les ventes entre vendeurs et acheteurs, une politique de confidentialité et des mentions légales. S'y ajoutent le contrat avec le prestataire de paiement et les procédures de signalement et de suspension.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

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