Avocat plateformes numériques

Pour assurer la conformité juridique de votre plateforme numérique et anticiper les risques, Hashtag Avocats vous propose un accompagnement dédié et personnalisé. Nos services couvrent tous les aspects juridiques relatifs aux plateformes numériques, incluant la rédaction des conditions générales d’utilisation (CGU), la conformité RGPD, la gestion des flux financiers, ainsi que la fiscalité spécifique aux plateformes. Même si vous êtes un nouvel opérateur ou si vous cherchez à mettre votre plateforme existante à jour face aux évolutions légales, nous vous guidons dans toutes les étapes de votre projet.

Qu’est-ce qu’une plateforme numérique ?

Une plateforme numérique désigne une infrastructure en ligne qui met en relation différentes parties (comme des consommateurs et des vendeurs) dans le but d’offrir des services, de faciliter des transactions ou de permettre des interactions. Les exemples courants de plateformes incluent les places de marché en ligne, les réseaux sociaux, les sites de réservation de services, ainsi que les plateformes de contenu.

Avec l'augmentation rapide de leur influence économique et sociale, les plateformes numériques font désormais face à des règles spécifiques, tant en Europe qu'en France. Ces règles englobent divers domaines du droit, tels que le droit de la consommation, le droit de la protection des données, la fiscalité des plateformes, et les régulations des services de paiement. Les plateformes sont soumises à des obligations strictes visant à garantir une transparence, une sécurité des données et une équité dans les transactions.

Dans quels cas faire appel à un avocat pour votre plateforme numérique ?

• Créer et structurer une plateforme en conformité avec les réglementations en vigueur, en anticipant les risques juridiques dès le départ.
• Auditer et vérifier la conformité juridique d'une plateforme existante, notamment en matière de protection des données et de respect des droits des utilisateurs.
• Rédiger ou mettre à jour des CGU et CGV adaptées aux spécificités des plateformes numériques, en tenant compte des dernières obligations réglementaires.
• Gérer les flux financiers et les pratiques de paiement de la plateforme, pour s’assurer qu’ils répondent aux exigences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
• Conseiller en matière de fiscalité spécifique aux plateformes, afin de prévenir tout risque de non-conformité et d'optimiser les processus fiscaux.

Comment un avocat peut accompagner votre plateforme numérique ?

Les plateformes numériques sont soumises à des obligations juridiques diversifiées et évolutives, nécessitant un accompagnement professionnel pour garantir une gestion conforme et sécurisée. Hashtag Avocats propose une approche proactive et sur-mesure pour anticiper les difficultés légales, éviter les sanctions et instaurer un climat de confiance pour les utilisateurs de votre plateforme.

Audit juridique approfondi

L’audit est une étape essentielle pour évaluer la conformité juridique de votre plateforme et identifier les points sensibles. Nos avocats analysent notamment :

• Le respect des règles de transparence dans la communication des services, des frais et des modalités de classement des produits.
• La conformité RGPD, incluant la gestion du consentement des utilisateurs et la sécurité des données personnelles.
• Les pratiques contractuelles vis-à-vis des vendeurs et des consommateurs, en veillant au respect des droits de chaque partie.
• La gestion des flux financiers, surtout si la plateforme agit comme intermédiaire dans les transactions.

Rédaction et mise à jour de CGU et CGV

Les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) de votre plateforme constituent le socle contractuel qui lie les différents utilisateurs de la plateforme. Ces documents doivent être :

• Clairs et transparents : ils informent les utilisateurs sur les modalités d’accès, les règles de fonctionnement et les droits et devoirs de chaque partie.
• Adaptés à votre activité : nos avocats rédigent des CGU et CGV qui reflètent les spécificités de votre modèle de plateforme, qu’il s’agisse d’une place de marché, d’un site de service ou d’une plateforme de contenu.
• Conformes aux réglementations : nous veillons à ce que ces documents soient en adéquation avec le droit de la consommation, le droit des plateformes, et le RGPD pour garantir leur validité et éviter les litiges.

Gestion de la conformité RGPD

Les plateformes numériques, comme gestionnaires de grandes quantités de données personnelles, doivent se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela inclut :

• L’évaluation des traitements de données pour s’assurer qu’ils respectent les principes de minimisation et de finalité.
• La mise en place de processus de consentement explicites, afin de recueillir et d’enregistrer les choix des utilisateurs de manière conforme.
• La gestion des droits des utilisateurs, incluant les droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement.
• La formation de vos équipes sur les pratiques conformes en matière de protection des données, et l’accompagnement pour gérer les incidents de sécurité.

Gestion des flux financiers et conformité avec l’ACPR

Les flux financiers sont un autre aspect critique pour les plateformes qui facilitent les transactions. En fonction de votre activité, vous pourriez être soumis à des régulations strictes sur les services de paiement, imposées par l’ACPR. Nous vous accompagnons pour :

• Choisir le statut juridique adéquat en matière de services de paiement, qu’il s’agisse d’un établissement de paiement agréé ou d’un agent prestataire de services.
• Gérer les risques liés aux transactions et éviter les fraudes, en appliquant des mesures de sécurité renforcées.
• Optimiser les méthodes de gestion financière pour assurer une transparence et une traçabilité conformes aux exigences réglementaires.

Fiscalité des plateformes numériques

La fiscalité des plateformes numériques est un domaine complexe en raison des nouvelles obligations introduites pour lutter contre la fraude fiscale. Hashtag Avocats vous aide à :

• Respecter les obligations de déclaration des revenus perçus par vos utilisateurs, conformément aux directives européennes DAC7 et DAC8.
• Informer vos utilisateurs de leurs propres obligations fiscales, un point clé pour éviter les litiges.
• Mettre en place des procédures de suivi et de documentation des transactions afin de faciliter la gestion fiscale et de garantir une conformité totale.

Exigences réglementaires spécifiques aux plateformes numériques

Conformité aux directives européennes : DSA et DMA

Les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) encadrent les pratiques des plateformes numériques pour assurer un traitement équitable des utilisateurs et des vendeurs. Ces règlements exigent notamment :

• L'équité dans les relations commerciales : les plateformes doivent respecter des procédures transparentes et non discriminatoires vis-à-vis des vendeurs.
• La transparence sur les classements et déréférencements : toute plateforme doit informer les vendeurs sur les critères de classement des produits et les conditions de déréférencement.
• Un droit de recours interne : en cas de restriction ou de suspension de compte, les vendeurs doivent disposer d’un recours pour contester la décision de la plateforme.

Obligations d’information et transparence pour les consommateurs

Les plateformes doivent également garantir une information loyale envers les consommateurs. Cela inclut :

• La mention du statut des vendeurs (professionnel ou particulier) pour que les consommateurs soient informés de leurs droits.
• La transparence sur les liens financiers influençant le classement des produits, lorsque le placement des produits dépend de liens financiers.
• La clarté des conditions de retour et de remboursement, qui doivent être spécifiquement adaptées pour chaque type de bien ou de service.

Protection des consommateurs dans un cadre de confiance

La sécurité et la confiance des utilisateurs sont au cœur de la réglementation des plateformes numériques. En collaborant avec Hashtag Avocats, vous bénéficiez de conseils adaptés pour :

• Garantir des transactions sécurisées, en choisissant des prestataires de services de paiement agréés et conformes aux normes de sécurité.
• Mettre en œuvre une politique de gestion des réclamations et un service client de qualité, pour renforcer la satisfaction des utilisateurs.
• Respecter les droits des consommateurs, en particulier pour les produits et services qui doivent répondre à des garanties spécifiques (conformité, garantie légale).

Pourquoi faire appel à Hashtag Avocats pour vos besoins juridiques en plateformes numériques ?

Hashtag Avocats est un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des entreprises du secteur numérique. Notre expertise transversale en droit de la consommation, en fiscalité, et en gestion de la conformité fait de notre équipe un atout majeur pour vos projets de plateforme numérique. Nous nous engageons à :

• Protéger vos intérêts face aux évolutions législatives, en veillant à ce que chaque aspect de votre activité soit sécurisé.
• Personnaliser notre accompagnement pour répondre spécifiquement aux besoins de votre plateforme.
• Prévenir les risques juridiques en adoptant des pratiques conformes et en anticipant les nouvelles exigences réglementaires.

Pour en savoir plus ou pour une évaluation de la conformité de votre plateforme numérique, n’hésitez pas à contacter notre cabinet Hashtag Avocats au 01 85 73 56 66 ou à nous rendre visite à notre adresse : 51 Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.