#Avocat intelligence artificielle (IA) à Paris – Hashtag

Un avocat en intelligence artificielle aide les entreprises à développer, acheter ou déployer des systèmes d'IA en conformité avec le règlement européen sur l'IA, le RGPD et le droit de la propriété intellectuelle. Le cabinet Hashtag Avocats, dédié au droit du numérique à Paris, conseille les éditeurs de solutions comme les entreprises utilisatrices, du cadrage du projet jusqu'aux contrats et à la gestion des risques.

Pourquoi un avocat dédié à l'intelligence artificielle ?

L'IA cumule plusieurs corps de règles qui s'appliquent en même temps : réglementation européenne spécifique, protection des données, droit d'auteur, responsabilité civile, secteur par secteur. Un projet d'IA mal qualifié peut être bloqué tardivement, alors que les obligations se déterminent dès la conception. L'avocat intervient en amont : qualification du système et du rôle de l'entreprise, cartographie des obligations, contrats avec les fournisseurs, documentation de conformité. Cette matière évolue vite : l'état du droit présenté ici est celui en vigueur au 6 juillet 2026.

AI Act : quelles obligations selon le niveau de risque ?

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Il retient une approche par les risques, en quatre niveaux : pratiques interdites, systèmes à haut risque, systèmes soumis à des obligations de transparence, risque minimal.

Systèmes interdits et systèmes à haut risque

Sont interdites les pratiques jugées inacceptables, comme la notation sociale généralisée ou certaines identifications biométriques à distance. Les systèmes à haut risque couvrent notamment la biométrie, les infrastructures critiques, l'éducation, le recrutement et la gestion des salariés, l'accès aux services essentiels ou la justice. Ils imposent gestion des risques, qualité des données, documentation technique, supervision humaine et enregistrement. Les systèmes qui interagissent avec des personnes ou génèrent des contenus (chatbots, deepfakes) doivent en outre respecter des obligations de transparence.

Obligations des fournisseurs et des déployeurs

Le règlement distingue le fournisseur, qui développe ou fait développer le système et le met sur le marché, du déployeur, qui l'utilise sous sa propre autorité. La charge principale pèse sur le fournisseur, mais le déployeur a ses propres obligations : utilisation conforme à la notice, contrôle humain, surveillance du fonctionnement. Une entreprise qui modifie substantiellement un système ou le commercialise sous sa marque peut devenir fournisseur sans l'avoir anticipé. Les modèles d'IA à usage général (grands modèles de langage) relèvent d'un régime propre.

Calendrier d'application

L'application est échelonnée : interdictions applicables depuis le 2 février 2025, règles sur les modèles à usage général depuis le 2 août 2025, ensemble des dispositions, dont les systèmes à haut risque de l'annexe III, depuis le 2 août 2026. Les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) suivront au 2 août 2027. Autrement dit, l'essentiel du règlement s'applique désormais : les entreprises concernées doivent avoir documenté leur conformité.

IA et données personnelles (RGPD)

Base légale et minimisation pour l'entraînement

L'AI Act s'ajoute au RGPD, il ne le remplace pas. Entraîner un modèle sur des données personnelles suppose une base légale, une information des personnes et le respect de la minimisation. La CNIL a publié des recommandations dédiées au développement des systèmes d'IA, qui précisent comment constituer des bases d'apprentissage conformes. Une AIPD (analyse d'impact) est souvent nécessaire pour les traitements à risque élevé. Ces sujets prolongent la conformité générale de l'entreprise, traitée avec notre équipe avocat RGPD.

Décision entièrement automatisée (article 22 du RGPD)

L'article 22 du RGPD interdit par principe les décisions produisant des effets juridiques fondées exclusivement sur un traitement automatisé, profilage compris. Trois exceptions : nécessité contractuelle, autorisation légale, consentement explicite. Même dans ces cas, la personne doit pouvoir obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester la décision. Tout système d'IA qui note, filtre ou sélectionne des personnes doit être conçu avec cette contrainte. Les droits des personnes concernées relèvent aussi de notre page données personnelles.

Propriété intellectuelle : modèles, données d'entraînement, productions de l'IA

Trois questions dominent. D'abord, l'entraînement : l'exception de fouille de textes et de données (TDM) de l'article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle autorise la reproduction d'œuvres licitement accessibles, sauf opposition (opt-out) exprimée par les titulaires de droits, notamment par des procédés lisibles par machine. Ensuite, la protection du modèle lui-même : architecture, poids et jeux de données se protègent surtout par le secret des affaires et le contrat. Enfin, les productions de l'IA : le droit d'auteur français protège les œuvres portant l'empreinte de la personnalité d'un auteur humain ; une production entièrement générée sans intervention créative humaine est difficilement protégeable. La part de l'humain dans le processus devient donc un enjeu juridique et contractuel.

Contrats IA : développement, intégration, licence de modèle

Les contrats d'IA reprennent la grammaire des contrats informatiques en y ajoutant des clauses propres : qualité et provenance des données d'entraînement, garanties sur les biais et les performances, propriété des modèles affinés (fine-tuning), sort des prompts et des sorties, conformité AI Act répartie entre fournisseur et déployeur, auditabilité. Côté achat, les conditions des grands fournisseurs de modèles se négocient peu : l'enjeu se déplace vers l'encadrement interne des usages et la couverture des risques. Nous rédigeons ces contrats avec les mêmes exigences que nos contrats informatiques.

Responsabilité en cas de dommage causé par une IA

Aucun régime spécial de responsabilité civile propre à l'IA n'est en vigueur en France au 6 juillet 2026. Les dommages causés par un système d'IA se traitent avec les outils existants : responsabilité contractuelle entre professionnels, responsabilité du fait des produits défectueux, droit commun de la faute. La difficulté est probatoire : établir le lien entre le dommage et le comportement du système. D'où l'importance des clauses de responsabilité, de la documentation technique et des journaux d'utilisation, qui préparent la preuve avant le litige.

Questions fréquentes

L'AI Act s'applique-t-il à mon entreprise ?

Oui dès que vous fournissez ou utilisez un système d'IA dans l'Union européenne, y compris comme simple déployeur. L'intensité des obligations dépend du niveau de risque du système et de votre rôle. Une cartographie de vos usages d'IA est la première étape.

Une œuvre générée par IA est-elle protégeable ?

Le droit d'auteur suppose une création humaine originale. Une production entièrement générée par la machine échappe en principe à cette protection. En revanche, une œuvre où l'humain fait des choix créatifs substantiels, l'IA servant d'outil, peut être protégée. La frontière s'apprécie au cas par cas et se sécurise par contrat.

Peut-on entraîner un modèle sur des données personnelles ?

Oui, à condition de respecter le RGPD : base légale, information, minimisation, durées de conservation, sécurité, et souvent une analyse d'impact. Les recommandations de la CNIL sur le développement des systèmes d'IA servent de référentiel pratique. L'anonymisation ou la pseudonymisation des jeux de données réduit fortement le risque.

Qui est responsable en cas d'erreur d'une IA ?

Selon les cas : le fournisseur du système, l'intégrateur ou l'entreprise utilisatrice, sur le terrain contractuel ou délictuel. La répartition dépend des contrats, du respect des notices et des obligations de l'AI Act par chacun. Anticiper cette répartition par écrit reste la meilleure protection.

Sources officielles

• Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle (AI Act) : présentation et calendrier d'application par la CNIL : cnil.fr
• Article 22 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), décision individuelle automatisée : texte sur cnil.fr
• Recommandations de la CNIL pour le développement des systèmes d'IA : cnil.fr
• Article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, exception de fouille de textes et de données : Légifrance

État du droit en vigueur au 6 juillet 2026. Ce contenu présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : contactez notre équipe pour l'analyse de votre projet d'IA.