Les données ci-dessus sont recueillies par le cabinet HASHTAG AVOCATS afin de traiter et suivre votre demande de contact. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et pour exercer vos droits, vous pouvez vous reportez à notre politique de confidentialité.
C’est la question centrale. L’AI Act européen, le RGPD, les réglementations sectorielles : les obligations changent selon ce que vous faites. Si votre IA prend des décisions critiques (crédit, emploi, santé), les exigences sont strictes. Si elle traite des données sensibles, c’est compliqué avec le RGPD. Nous cartographions vos obligations exactes et structurons votre conformité.
Vos modèles et données sont votre valeur. Le droit d’auteur ne protège pas tout. Les brevets sont lents et chers. Le secret des affaires souvent c’est mieux. Mais il faut des contrats solides : avec vos employés, vos partenaires, vos clients. Nous structurons votre protection globalement.
C’est flou légalement. Si votre algorithme blesse quelqu’un, discrimine ou échoue : vous ? votre client ? le fournisseur du hardware ? Nous clarifions les responsabilités dans vos contrats et structurons votre défense avant les problèmes.
C’est un vrai risque. Les algoritmes peuvent refuser du crédit ou rejeter des candidats de manière systématiquement biaisée. Les autorités et les ONG contrôlent ça. Nous vous aidons à tester, documenter et prouver que votre système est équitable.
L’IA s’entraîne sur des données. Si ce sont des données personnelles, le RGPD s’applique. Vous devez consentement ou base légale. Vous devez minimiser, sécuriser, documenter. Les violations coûtent très cher. Nous vous aidons à faire ça correctement.
Nous examinons votre système d’IA pour identifier les risques juridiques réels. Obligations réglementaires, protection des données, biais potentiels, responsabilité. Vous obtenez un plan d’action clair pour vous mettre en conformité.
Vos modèles et données doivent être protégés. Nous combinons droit d’auteur, secret des affaires et contrats solides. Protection qui sécurise vos actifs sans ralentir votre innovation.
Contrats de développement, partenariats technologiques, conditions d’utilisation : nous rédigeons les documents qui protègent vraiment. Clauses critiques sur l’IP, la responsabilité, la performance.
Comment traiter les données personnelles légalement ? Consentement, base légale, minimisation, sécurité, droit d’accès. Nous structurez votre conformité RGPD pour l’IA.
Si quelque chose se passe mal avec votre IA : qui paye ? Nous clarifions dans vos contrats qui est responsable de quoi, et structurons votre défense.
Mise en demeure, contrôle CNIL, action en contrefaçon : nous vous défendons. Dossiers solides, argumentaire technique, négociation d’accords amiables.
Oui, généralement. Le RGPD exige une base légale pour traiter des données personnelles. Le consentement est une base légale, mais pas la seule. L’intérêt légitime peut suffire dans certains cas. Il faut aussi faire une analyse d’impact si vous traitez beaucoup de données ou des données sensibles. L’erreur courante : pensé que c’est OK juste parce que les données sont publiques. Non. Données publiques = données personnelles aussi. Il faut de la documentation solide de votre base légale.
C’est flou légalement. Le droit d’auteur protège les créations de l’esprit humain. Une création pure d’une machine : c’est moins clair. Mais le code source de votre modèle est protégé. Le secret des affaires autour de votre données et paramètres aussi. Vos données d’entraînement sont vôtres ou de ceux qui vous les ont cédées. La meilleure approche : des contrats clairs qui disent explicitement qui possède quoi. Votre charte interne doit préciser : les outputs générés par l’IA, qui les possède ? L’entreprise ? L’utilisateur ? C’est à vous de décider, mais décidez clairement.
Vous testez régulièrement. Vous documentez vos tests. Vous prenez des données diversifiées et vérifiez que votre algo traite tous les groupes équitablement. Si vous trouvez un biais, vous le fixez et vous documentez comment. Les autorités et tribunaux regardent votre dossier de preuve. Avez-vous testé ? Avez-vous cherché des biais ? Avez-vous réagi ? Nous vous aidons à construire ce dossier. C’est votre meilleure protection contre une accusation de discrimination.
Ça dépend. D’abord : qui peut être responsable ? Vous ? Votre client qui utilise votre IA ? Le fournisseur de la technologie ? C’est ce que précisent vos contrats. Ensuite : avez-vous documenté comment fonctionne votre système ? Aviez-vous averti des limites ? Aviez-vous un processus d’intervention humaine pour les décisions critiques ? Si oui, votre défense est forte. Si non, c’est faible. Nous structurez tout ça avant les problèmes, pas après.
Oui. L’AI Act européen s’applique progressivement. Il classe les IA par niveau de risque. Haut risque (crédit, emploi, santé) : exigences très strictes. Risque minimal (un simple chatbot) : moins strict. Mais les obligations montent pour tous. Documentation, transparence, tests, audit. Si vous n’êtes pas en conformité et une autorité vous contrôle : ça coûte très cher. Mieux vaut anticiper maintenant.
Vous avez besoin de contrats d’emploi clairs qui disent : les créations dans le cadre du travail, elles appartiennent à l’entreprise. Vous avez besoin d’accord avec les freelances et agences qui précisent qui possède quoi. Vous avez besoin d’NDA avec vos partenaires pour protéger vos données et algorithmes. Et vous avez besoin d’une politique interne qui formalise comment vous traitez l’IP. Le coût de cette structure : minime. Le coût d’un procès sur la propriété d’une IA : énorme. Faites-le dès le départ.
Techniquement oui, légalement c’est complexe. Les modèles génératives comme ChatGPT ont été entraînés sur des données massives. Certaines de ces données peuvent être protégées par le droit d’auteur. Si vous utilisez les outputs d’une IA générique pour entraîner votre modèle, vous pouvez avoir des problèmes de contrefaçon. Lisez les conditions d’utilisation. Documentez ce que vous faites. Si vous entraîner sur des données publiques, c’est plus sûr que de réutiliser les outputs. Consultez-nous pour votre cas spécifique.
Les assurances spécialisées IA commencent à exister. Elles couvrent la responsabilité civile si votre IA cause du dommage. Mais avant l’assurance, il faut une bonne structure juridique : contrats clairs, documentation solide, conformité réglementaire. L’assurance ne vous protège pas contre une amende RGPD ou AI Act. Elle vous protège contre les poursuites civiles. Consultez un assureur spécialisé après avoir structuré votre base juridique.
