Votre proposition de rectification applique une majoration de 40 %, 80 % ou 100 %, ou vous venez d'apprendre que la commission des infractions fiscales est saisie de votre dossier ? Le contrôle fiscal peut alors basculer vers une procédure pénale pour fraude fiscale. Un avocat en fraude fiscale intervient avant ce basculement : il conteste les majorations qui déclenchent la transmission au parquet, présente vos observations à la commission et prépare la suite. Chez Hashtag Avocats, ces dossiers sont pilotés par Me Harry Allouche, associé cofondateur et responsable du pôle Corporate/Tax.
Le risque pénal se joue souvent au stade fiscal, quand les majorations sont encore discutables. Nous faisons le point lors d'un diagnostic de 30 minutes offert : montants rappelés, majorations envisagées, antécédents de contrôle, exposition personnelle du dirigeant. L'avocat en charge vous est indiqué sous un jour ouvré. Lorsque l'enquête pénale est ouverte, nous travaillons avec des confrères pénalistes, le cabinet collaborant avec d'autres professionnels pour les domaines complémentaires.
Vous faites face à l'une de ces situations
- La proposition de rectification retient des « manœuvres frauduleuses » ou un « manquement délibéré » et les droits rappelés dépassent 100 000 €.
- Vous avez reçu un courrier de la commission des infractions fiscales vous invitant à présenter vos observations.
- Votre société a déjà subi une majoration lors d'un contrôle récent et un nouveau contrôle est en cours.
- Des comptes, une société ou une résidence à l'étranger sont au cœur du dossier.
- Vous êtes dirigeant et l'administration envisage de vous tenir personnellement responsable de l'impôt de la société.
- Vous voulez corriger une situation passée avant tout contrôle, sans savoir si une déclaration rectificative vous expose.
Ce que nous faisons
- Analyse du risque pénal à partir de la proposition de rectification : montants, majorations, antécédents.
- Contestation des majorations de 40 %, 80 % et 100 %, de leur motivation et de leur preuve.
- Observations écrites à la commission des infractions fiscales dans le délai de 30 jours.
- Préparation d'une régularisation spontanée lorsque aucun contrôle n'est engagé.
- Pour une société mise en cause, étude de la convention judiciaire d'intérêt public avec le parquet.
- Coordination avec un avocat pénaliste pour la phase d'enquête et d'audience.
Votre défense en matière de fraude fiscale
Parcours Maître Harry Allouche
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Maître Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.
Maître Ambrine Durand
Avocat en droit des affaires et fiscalité
Parcours Maître Ambrine Durand
Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.
Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.
Eren Erdogan
Juriste corporate fiscal
Parcours Eren Erdogan
Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.
Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.
Ce qu'est le délit de fraude fiscale
Le délit vise toute personne qui s'est soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt (article 1741 du Code général des impôts). Le texte cite l'omission volontaire de déclaration dans les délais, la dissimulation volontaire de sommes imposables et l'organisation d'insolvabilité. Il vise aussi toute autre manière frauduleuse. En cas de dissimulation, le délit suppose qu'elle excède le dixième de la somme imposable ou 153 €.
Le délit exige une intention. Une erreur de bonne foi, même coûteuse, relève des rappels et de l'intérêt de retard, pas du juge pénal. La frontière se dessine souvent dans la proposition de rectification, selon la majoration retenue.
Les principaux schémas poursuivis
- L'omission déclarative : déclarations de résultat, de TVA ou de revenus non déposées dans les délais, de façon volontaire.
- La minoration : recettes non comptabilisées, charges fictives, fausses factures.
- La domiciliation fiscale fictive à l'étranger, d'une personne ou d'une société.
- L'organisation d'insolvabilité : patrimoine transféré pour échapper au recouvrement.
Du contrôle fiscal au parquet
La dénonciation obligatoire
L'administration doit dénoncer les faits au procureur de la République lorsque les droits rappelés dépassent 100 000 € et que certaines majorations s'appliquent (article L. 228 du Livre des procédures fiscales). Sont visées la majoration de 100 % pour opposition à contrôle et celles de 80 % pour manœuvres frauduleuses, abus de droit, activité occulte ou avoirs étrangers non déclarés. La majoration de 40 % compte aussi, si une majoration ou une plainte a déjà visé le contribuable lors d'un contrôle des six années précédentes. L'action publique est alors engagée sans plainte de l'administration.
Deux points ouvrent une marge de défense. L'application des majorations s'apprécie à la mise en recouvrement, ou aux dernières conséquences financières notifiées si une transaction est conclue avant. Et la dénonciation obligatoire ne s'applique pas au contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative.
La plainte après avis de la commission
Hors dénonciation obligatoire, l'administration ne peut porter plainte qu'après avis conforme de la commission des infractions fiscales (article L. 228, II). Vous êtes avisé de la saisine et invité à communiquer vos informations dans un délai de 30 jours. Le ministre est lié par l'avis de la commission. Cet avis n'est pas requis en cas de présomptions caractérisées et de risque de dépérissement des preuves. Sont visés les comptes ou l'interposition à l'étranger, les faux, la domiciliation fictive et toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
La plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle de l'infraction (article L. 230 du LPF). Le parquet national financier a une compétence concurrente pour la fraude en bande organisée ou liée aux comportements aggravants (article 705 du Code de procédure pénale).
Perquisition fiscale, audition, garde à vue : les premières heures
Le dossier pénal commence parfois sans prévenir. L'administration peut faire visiter des locaux professionnels ou un domicile et y saisir des documents, sur autorisation d'un juge (article L. 16 B du Livre des procédures fiscales). Une fois le parquet saisi, les enquêteurs peuvent aussi vous convoquer pour une audition ou vous placer en garde à vue.
Ces heures pèsent sur toute la suite. Trois réflexes limitent les dégâts.
- Demandez la copie de l'ordonnance et notez ce qui est saisi : les recours se jouent sur ces pièces, dans des délais courts.
- Ne commentez pas le fond du dossier sans avocat. Vous pouvez être assisté pendant une audition comme en garde à vue.
- Prévenez votre conseil fiscal le jour même, pour que la défense pénale et la réponse au contrôle disent la même chose.
Nous préparons le volet fiscal : origine des sommes, déclarations, majorations. La défense pendant l'enquête et à l'audience est assurée avec un avocat pénaliste, dont nous coordonnons l'intervention.
Peines et conséquences pour le dirigeant
| Sanction | Fraude simple | Fraude aggravée |
|---|---|---|
| Emprisonnement | 5 ans | 7 ans |
| Amende | 500 000 €, portable au double du produit de l'infraction | 3 000 000 €, portable au double du produit de l'infraction |
| Circonstances | Omission, dissimulation, insolvabilité organisée | Bande organisée, comptes ou entités à l'étranger, faux, domiciliation fictive, acte ou entité fictifs |
Ces peines s'appliquent indépendamment des sanctions fiscales (article 1741 du CGI). La personne condamnée peut être privée de ses droits civiques, civils et de famille, et l'affichage de la décision peut être ordonné. Le tribunal peut aussi prononcer une interdiction d'exercer une profession ou de gérer (article 1750 du CGI).
La solidarité fiscale du dirigeant
Le risque le plus lourd pour un dirigeant tient souvent à son patrimoine. Les personnes définitivement condamnées pour fraude fiscale peuvent être tenues solidairement, avec le redevable légal, au paiement de l'impôt fraudé et des pénalités (article 1745 du CGI). Le dirigeant d'une société peut ainsi devoir personnellement l'impôt de celle-ci.
Le blanchiment de fraude fiscale
Placer, dissimuler ou convertir le produit d'une fraude fiscale constitue un blanchiment, puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (article 324-1 du Code pénal). Les peines passent à dix ans et 750 000 € en cas d'habitude, d'usage des facilités d'une profession ou de bande organisée (article 324-2). Une présomption d'origine illicite facilite la preuve (article 324-1-1).
Le délai de prescription
L'action publique pour un délit se prescrit par six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai court à partir de sa découverte, dans la limite de douze ans (article 9-1). Sur le plan fiscal, le droit de reprise passe à dix ans en cas d'activité occulte ou de fausse domiciliation à l'étranger (article L. 169 du LPF).
Défendre le dossier dès le stade fiscal
La meilleure défense pénale commence souvent par la contestation des majorations. La majoration de 40 % sanctionne un manquement délibéré et celle de 80 % des manœuvres frauduleuses ou un abus de droit (article 1729 du CGI). La preuve de la mauvaise foi ou des manœuvres incombe à l'administration (article L. 195 A du LPF). Les sanctions doivent être motivées, et vous avez 30 jours pour présenter vos observations (article L. 80 D).
Faire tomber une majoration de 80 % à 40 %, ou de 40 % à l'intérêt de retard seul, peut sortir le dossier du champ de la dénonciation obligatoire. Ce travail se fait avec notre équipe de contentieux fiscal de l'entreprise, qui prend en charge la réclamation et le recours devant le juge de l'impôt. Si le contrôle est encore en cours, notre page avocat contrôle fiscal décrit l'assistance pendant les opérations.
Abus de droit et fraude : deux notions distinctes
L'abus de droit est une qualification fiscale. Il permet à l'administration d'écarter un acte fictif, ou un acte inspiré uniquement par le but d'éluder l'impôt (article L. 64 du LPF). Il entraîne une majoration de 80 %, ramenée à 40 % pour qui n'en a été ni l'initiateur ni le principal bénéficiaire. Cette majoration de 80 % entre dans le calcul du seuil de dénonciation de l'article L. 228.
Corriger spontanément avant un contrôle
Le contribuable qui dépose spontanément une déclaration rectificative échappe à la dénonciation obligatoire (article L. 228). L'intérêt de retard est en outre réduit de moitié, à deux conditions. La déclaration doit être déposée avant l'expiration du délai de reprise, avec paiement des droits. L'infraction ne doit pas être exclusive de bonne foi (article 1727 du CGI). La démarche se prépare : périmètre des années, pièces, calcul des droits. Notre page avocat régularisation fiscale détaille ces étapes. Pour les dirigeants et particuliers, la question rejoint souvent celle de la fiscalité personnelle : revenus, patrimoine, avoirs à l'étranger.
L'administration peut par ailleurs accorder une remise gracieuse ou transiger sur les pénalités (article L. 247 du LPF). La transaction porte sur les pénalités, pas sur les droits.
La convention judiciaire d'intérêt public pour les sociétés
Une société mise en cause pour fraude fiscale peut se voir proposer une convention judiciaire d'intérêt public par le parquet (article 41-1-2 du Code de procédure pénale). L'amende est plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus. Un programme de conformité peut être imposé sous le contrôle de l'Agence française anticorruption. La convention est validée par le président du tribunal ; elle n'emporte pas déclaration de culpabilité ni inscription au casier judiciaire.
Erreur, manquement délibéré ou fraude : la ligne de partage
La qualification retenue par le vérificateur décide presque toujours de la suite pénale. Le tableau ci-dessous reprend les cas que nous rencontrons, du plus bénin au plus exposé. Il se lit avec votre proposition de rectification sous les yeux : la majoration appliquée y figure en toutes lettres.
| Ce que retient l'administration | Conséquence fiscale | Exposition pénale | Textes |
|---|---|---|---|
| Erreur ou omission de bonne foi | Rappel des droits et intérêt de retard de 0,20 % par mois | Aucune : le délit suppose une soustraction volontaire | Article 1727 du CGI ; article 1741 |
| Déclaration non déposée | Majoration de 10 %, portée à 40 % sans dépôt dans les 30 jours d'une mise en demeure ; taxation d'office | L'omission volontaire de déclarer dans les délais est l'un des cas du délit | Article 1728 du CGI ; article L. 66 du LPF |
| Manquement délibéré | Majoration de 40 % | Dénonciation obligatoire seulement au-delà de 100 000 € de droits et après une majoration ou une plainte dans les six années précédentes | Article 1729 du CGI ; article L. 228 du LPF |
| Manœuvres frauduleuses | Majoration de 80 % | Dénonciation obligatoire au-delà de 100 000 € de droits | Articles 1729 du CGI et L. 228 du LPF |
| Abus de droit | Majoration de 80 %, ramenée à 40 % pour qui n'a été ni l'initiateur ni le principal bénéficiaire | Dénonciation obligatoire au-delà de 100 000 € de droits | Article L. 64 du LPF ; article 1729 du CGI |
| Avoirs à l'étranger non déclarés | Majoration de 80 % des droits, au moins égale à l'amende de 1 500 € par compte (10 000 € pour certains États non coopératifs) ; reprise sur dix ans | Dénonciation obligatoire au-delà de 100 000 € ; circonstance aggravante du délit | Article 1729-0 A du CGI ; article 1736 ; article L. 169 du LPF |
| Activité occulte | Majoration de 80 % ; reprise sur dix ans | Dénonciation obligatoire au-delà de 100 000 € de droits | Articles 1728 du CGI, L. 169 et L. 228 du LPF |
Les deux procédures se cumulent : l'article 1741 du CGI précise que les peines s'appliquent indépendamment des sanctions fiscales. Le Conseil constitutionnel a toutefois posé deux limites. Le cumul est réservé aux cas les plus graves. Et un contribuable déchargé de l'impôt par le juge de l'impôt, pour un motif de fond, ne peut pas être condamné pour fraude sur les mêmes sommes. C'est une raison de plus de mener le contentieux fiscal jusqu'au bout, même quand une plainte est déposée.
Le calendrier : qui agit, dans quel délai, sur quel texte
La plupart des dossiers pénaux se perdent sur un délai manqué au stade fiscal. Voici les échéances, dans l'ordre où elles arrivent.
| Étape | Qui agit | Délai | Texte |
|---|---|---|---|
| Avis de vérification | L'administration | Avant le début des opérations ; il mentionne votre faculté de vous faire assister d'un conseil | Article L. 47 du LPF |
| Réponse à la proposition de rectification | Vous | 30 jours, prorogeables de 30 jours sur demande | Article R*57-1 du LPF ; article L. 57 |
| Observations sur les pénalités | Vous | 30 jours après l'information motivée sur les sanctions | Article L. 80 D du LPF |
| Recours hiérarchique, puis interlocuteur | Vous | 30 jours après la réponse de l'administration à vos observations | BOI-CF-PGR-20-10, § 320 à 380 |
| Saisine de la commission des infractions fiscales | Vous | 30 jours pour communiquer vos informations | Article L. 228 du LPF, II |
| Dépôt de la plainte | L'administration | Jusqu'à la fin de la sixième année suivant l'infraction ; délai suspendu six mois au plus pendant la saisine de la commission | Article L. 230 du LPF |
| Réclamation contre l'impôt mis en recouvrement | Vous | Jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ; sursis de paiement à demander expressément | Article R*196-1 du LPF ; article L. 277 |
| Reprise prolongée après plainte | L'administration | Deux années de plus que le délai ordinaire en cas d'agissements frauduleux ; après une enquête judiciaire, jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la décision, dans la limite de la dixième année | Article L. 187 du LPF ; article L. 188 B |
Une fois l'enquête ouverte, vous pouvez être convoqué en audition libre ou placé en garde à vue. Le Code de procédure pénale prévoit dans les deux cas l'assistance d'un avocat. Nous préparons cette audition avec le confrère pénaliste, à partir du dossier fiscal : chronologie, pièces, réponses déjà données au vérificateur. Au pénal, la preuve de l'intention incombe au ministère public et à l'administration. Elle se discute donc pièce par pièce.
Pour la phase de contrôle elle-même, notre page avocat vérification de comptabilité détaille les garanties du contribuable vérifié. Notre guide pour répondre à une proposition de rectification décrit la structure d'une réponse argumentée.
Les pièces à réunir dès le premier signal
Un courrier de la commission ou une convocation laisse peu de temps. Rassemblez d'emblée ce qui suit, même si certaines pièces vous semblent sans rapport.
- L'avis de vérification et l'ensemble des courriers reçus pendant le contrôle.
- La proposition de rectification, ses annexes, vos réponses et la réponse de l'administration à vos observations.
- Le courrier de la commission des infractions fiscales, avec sa date de réception : le délai de 30 jours court à partir d'elle.
- Les déclarations des années contrôlées et la comptabilité correspondante.
- Les relevés de tous les comptes, y compris ceux ouverts ou clos à l'étranger.
- Les statuts, procès-verbaux, délégations de pouvoirs et organigrammes : ils montrent qui décidait quoi.
- Les échanges avec l'expert-comptable sur les points contestés.
- La liste des contrôles subis sur les six dernières années et leurs suites, qui conditionnent la dénonciation pour une majoration de 40 %.
Avec ces pièces, nous pouvons mesurer en une première réunion votre exposition réelle : montants, majorations en jeu, risque de dénonciation obligatoire. Le recours hiérarchique fiscal est souvent la première démarche utile, avant toute saisine de la commission.
Déroulé de notre intervention
- Diagnostic de 30 minutes offert et vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
- Convention d'honoraires écrite signée avant toute diligence.
- Cartographie du risque : montants, majorations, antécédents, exposition personnelle des dirigeants.
- Observations sur les sanctions, recours hiérarchique et observations à la commission des infractions fiscales.
- Réclamation et contentieux sur les majorations ; régularisation lorsque le dossier s'y prête.
- Coordination avec un avocat pénaliste si une enquête est ouverte.
Honoraires
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début des diligences. Nous intervenons au forfait ferme ou avec un pack d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures. Le droit pénal n'entre pas dans nos abonnements entreprises ; la partie fiscale du dossier peut en relever. Le détail figure sur la page tarifs, et la stratégie d'ensemble rejoint notre pratique d'avocat fiscaliste à Paris. Chaque situation est particulière : nous chiffrons après lecture de la proposition de rectification.
Fraude fiscale à Paris : questions fréquentes
Qu'est-ce qui est considéré comme de la fraude fiscale ?
La soustraction volontaire à l'établissement ou au paiement de l'impôt : omission volontaire de déclarer, dissimulation de sommes imposables, organisation d'insolvabilité ou autre manœuvre (article 1741 du CGI). Une dissimulation n'est poursuivie que si elle dépasse le dixième de la somme imposable ou 153 €. L'erreur de bonne foi n'est pas une fraude.
À partir de quel montant le fisc transmet-il au procureur ?
La transmission est obligatoire lorsque les droits rappelés dépassent 100 000 € et qu'une majoration de 100 % ou de 80 % s'applique (article L. 228 du LPF). Une majoration de 40 % suffit si le contribuable a déjà été sanctionné ou visé par une plainte lors d'un contrôle des six années précédentes. En dessous, la plainte passe par la commission des infractions fiscales.
Quelles sont les peines encourues pour fraude fiscale ?
Cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, portés à sept ans et 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes. L'amende peut atteindre le double du produit de la fraude (article 1741 du CGI). S'y ajoutent les majorations fiscales, des peines complémentaires et la solidarité de paiement de l'impôt (article 1745).
Quel est le délai de prescription de la fraude fiscale ?
L'administration peut porter plainte jusqu'à la fin de la sixième année suivant l'infraction (article L. 230 du LPF). L'action publique se prescrit par six ans. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le point de départ est reporté, dans la limite de douze ans (articles 8 et 9-1 du Code de procédure pénale).
Peut-on régulariser sa situation avant d'être poursuivi ?
Oui, avant tout contrôle. La déclaration rectificative spontanée écarte la dénonciation obligatoire (article L. 228 du LPF) et peut réduire de moitié l'intérêt de retard (article 1727 du CGI). Elle se prépare avec soin, car elle fixe les montants reconnus.
Le dirigeant peut-il payer l'impôt de sa société ?
Oui, après une condamnation définitive pour fraude fiscale. Le tribunal peut le déclarer solidairement tenu, avec la société, de l'impôt fraudé et des pénalités (article 1745 du CGI). C'est l'un des premiers points que nous examinons dans un dossier de société.
Que faire si la commission des infractions fiscales est saisie ?
Répondre dans le délai de 30 jours, par écrit et avec des pièces (article L. 228 du LPF). Ces observations sont la dernière occasion de convaincre avant la plainte, puisque le ministre est lié par l'avis de la commission. Elles se préparent avec un avocat qui connaît le dossier fiscal.
Ne pas payer ses impôts, est-ce de la fraude fiscale ?
Pas en soi. Un impôt correctement déclaré mais impayé relève du recouvrement forcé, par exemple une saisie administrative à tiers détenteur sur vos comptes (article L. 262 du LPF). L'article 1741 du CGI vise une soustraction frauduleuse : omission volontaire de déclarer, dissimulation, organisation d'insolvabilité ou obstacle au recouvrement. Vider ses comptes ou transférer ses biens pour échapper au comptable public peut donc faire basculer un simple retard de paiement dans le délit.
Une décharge obtenue devant le juge de l'impôt arrête-t-elle les poursuites pénales ?
Elle peut les priver de base. Le Conseil constitutionnel l'a jugé : un contribuable déchargé de l'impôt pour un motif de fond, par une décision définitive, échappe à la condamnation pour fraude sur ces sommes. Une décharge pour un vice de procédure n'a pas cet effet. Le contentieux fiscal mérite donc d'être mené en parallèle de la défense pénale, et non abandonné quand la plainte arrive.
Le fisc peut-il remonter au-delà de trois ans après une plainte pour fraude ?
Oui. Le délai ordinaire de reprise court jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'imposition (article L. 169 du LPF). Une plainte pour agissements frauduleux permet un contrôle sur deux années de plus (article L. 187). Après une enquête judiciaire, elle peut rectifier jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la décision, dans la limite de dix ans (article L. 188 B).
Faut-il répondre à la proposition de rectification si le dossier risque le pénal ?
Oui, et dans le délai. Sans réponse sous 30 jours, prorogeables de 30 jours, vous êtes réputé avoir accepté les rectifications, et la charge de la preuve passe sur vous (BOI-CF-IOR-10-50-20). La réponse se rédige en pensant à la suite. Elle fixe votre version des faits et discute les majorations qui déclenchent la dénonciation. Un avocat qui connaît le volet pénal la relit avant envoi.
Faut-il un avocat fiscaliste ou un avocat pénaliste face à une accusation de fraude fiscale ?
Les deux, à des moments différents. Tant que le dossier est entre les mains de l'administration, le fiscaliste conteste les rappels et les majorations qui conditionnent la transmission au parquet (article L. 228 du Livre des procédures fiscales). Dès qu'une enquête est ouverte, le pénaliste assiste aux auditions et plaide devant le tribunal. Hashtag Avocats traite le volet fiscal et coordonne la défense avec un pénaliste, pour que les deux procédures se répondent.
Textes cités
- Article 1741 du Code général des impôts
- Article L. 228 du Livre des procédures fiscales
- Article L. 230 du LPF
- Article 705 du Code de procédure pénale
- Article 1750 du CGI
- Article 1745 du CGI
- Article 324-1 du Code pénal
- Article 324-2
- Article 324-1-1
- Article 8 du Code de procédure pénale
- Article 9-1
- Article L. 169 du LPF
- Article 1729 du CGI
- Article L. 195 A du LPF
- Article L. 80 D
- Article L. 64 du LPF
- Article 1727 du CGI
- Article L. 247 du LPF
- Article 41-1-2 du Code de procédure pénale
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
