Votre entreprise a reçu une proposition de rectification qu'elle conteste, ou l'avis de mise en recouvrement est déjà arrivé ? Le contentieux fiscal commence là : réponse motivée, recours hiérarchique, commission, réclamation, puis tribunal. Chaque étape a son délai, et un délai manqué ferme souvent une porte. Un avocat en contentieux fiscal construit la contestation dès la proposition et la conduit jusqu'au juge si nécessaire. Chez Hashtag Avocats, ces dossiers sont pilotés par Me Harry Allouche, associé cofondateur et responsable du pôle Corporate/Tax, avec Ambrine Durand, avocate en fiscalité des entreprises.
Nous commençons par un diagnostic de 30 minutes offert : sommes en jeu, griefs retenus, délais en cours, possibilité de suspendre le paiement. L'avocat en charge vous est indiqué sous un jour ouvré. Si le contrôle n'est pas terminé, notre page avocat contrôle fiscal décrit l'assistance pendant la vérification. Pour le conseil fiscal courant de l'entreprise, hors litige, consultez notre page avocat fiscaliste.
Les situations qui vous amènent
- La proposition de rectification remet en cause des charges, un crédit d'impôt ou un régime de faveur, et le délai de 30 jours court.
- L'administration a répondu à vos observations en maintenant l'essentiel des rehaussements.
- L'avis de mise en recouvrement est arrivé et le comptable public réclame le paiement.
- La banque de l'entreprise a reçu une saisie administrative à tiers détenteur.
- Vous estimez que la procédure de contrôle était irrégulière : avis incomplet, durée dépassée, motivation insuffisante.
- Des pénalités de 40 % ou de 80 % ont été appliquées et vous contestez la mauvaise foi qu'on vous prête.
Ce que nous faisons
- Réponse argumentée à la proposition de rectification, chef de redressement par chef de redressement.
- Recours hiérarchique et rendez-vous avec l'interlocuteur.
- Saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité de l'abus de droit fiscal.
- Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement.
- Requête devant le tribunal administratif, mémoires et audience ; appel devant la cour administrative d'appel.
- Contestation des poursuites de recouvrement et négociation sur les pénalités.
Votre équipe en contentieux fiscal
Parcours Maître Harry Allouche
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Maître Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.
Maître Ambrine Durand
Avocat en droit des affaires et fiscalité
Parcours Maître Ambrine Durand
Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.
Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.
Eren Erdogan
Juriste corporate fiscal
Parcours Eren Erdogan
Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.
Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.
Avant la mise en recouvrement
Répondre à la proposition de rectification
Vous avez 30 jours pour présenter vos observations (article R*57-1 du Livre des procédures fiscales). Le délai est prorogé de 30 jours si vous le demandez à temps (article L. 57 du LPF). L'administration doit motiver le rejet de vos observations. Sans réponse de votre part, vous êtes réputé avoir accepté, et la charge de la preuve vous revient ensuite (BOI-CF-IOR-10-50-20). Pour les entreprises sous certains seuils, l'administration répond dans les 60 jours, faute de quoi vos observations sont réputées acceptées (article L. 57 A).
Cette réponse fixe la ligne de défense pour la suite. Nous y traitons la procédure et le fond : régularité de l'avis, durée du contrôle, motivation, qualification des faits, preuve. Si le contrôle a pris la forme d'une vérification de comptabilité sur place, nous vérifions aussi le débat oral et contradictoire.
Le recours hiérarchique
Après la réponse de l'administration à vos observations, vous pouvez demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Si le désaccord persiste, l'interlocuteur désigné par la direction peut être saisi. La doctrine fixe la demande dans les 30 jours (BOI-CF-PGR-20-10). Ces rendez-vous se préparent comme une plaidoirie courte, pièces à l'appui.
Les commissions et le comité de l'abus de droit
Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez demander la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (article L. 59 du LPF). Elle se prononce sur des questions de fait, comme le montant d'un résultat ou une valeur vénale ; elle ne tranche pas les questions de droit (article L. 59 A). Quel que soit son avis, l'administration supporte ensuite la charge de la preuve en cas de réclamation, sauf graves irrégularités comptables et imposition conforme à l'avis (article L. 192).
En matière d'abus de droit, le comité de l'abus de droit fiscal peut être saisi. Vous avez 30 jours après la réponse à vos observations pour le demander (article R*64-2 du LPF).
Après la mise en recouvrement
L'avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public lorsque le paiement n'a pas été fait à la date d'exigibilité (article L. 256 du LPF). Le contentieux d'assiette commence alors par une réclamation préalable.
La réclamation préalable
Aucun recours au tribunal n'est possible sans réclamation adressée au service compétent (article R*190-1 du LPF). La réclamation est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le versement de l'impôt ou l'événement qui la motive (article R*196-1). L'administration statue en principe dans les six mois, avec un délai complémentaire de trois mois au plus (article R*198-10).
Payer ou obtenir le sursis de paiement
Contester ne suspend pas automatiquement le paiement. Le sursis de paiement doit être demandé expressément dans la réclamation, en précisant le montant contesté (article L. 277 du LPF). L'exigibilité de la partie contestée est alors suspendue jusqu'à la décision définitive. Au-delà d'un seuil fixé par décret, des garanties peuvent être exigées.
Contester les poursuites
Les contestations sur le recouvrement suivent une autre voie que celles sur le montant de l'impôt. Elles portent sur la régularité de l'acte de poursuite, l'obligation au paiement, le montant de la dette ou son exigibilité (article L. 281 du LPF). Elles doivent être formées dans les deux mois de la notification de l'acte, à peine d'irrecevabilité (article R*281-3-1). Une saisie administrative à tiers détenteur se conteste par cette voie.
Devant le juge de l'impôt
Le tribunal administratif juge les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires ; le tribunal judiciaire juge les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière (article L. 199 du LPF). Vous saisissez le tribunal dans les deux mois de la décision de rejet. Sans décision dans les six mois, vous pouvez le saisir dès l'expiration de ce délai (article R*199-1). Devant le tribunal et la cour, vous pouvez invoquer tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction, dans la limite du dégrèvement demandé (article L. 199 C).
L'appel
Le jugement peut être frappé d'appel dans les deux mois de sa notification (article R. 811-2 du code de justice administrative). Devant la cour administrative d'appel, le ministère d'avocat est obligatoire, y compris en matière fiscale (article R. 811-7). L'appel n'est pas suspensif, sauf décision du juge (article R. 811-14).
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Réponse à la proposition de rectification | 30 jours, + 30 sur demande | Articles R*57-1 et L. 57 du LPF |
| Saisine du comité de l'abus de droit | 30 jours après la réponse aux observations | Article R*64-2 du LPF |
| Réclamation après mise en recouvrement | Jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivante | Article R*196-1 du LPF |
| Décision sur réclamation | 6 mois, + 3 mois au plus | Article R*198-10 du LPF |
| Saisine du tribunal | 2 mois après la décision de rejet | Article R*199-1 du LPF |
| Appel | 2 mois après la notification du jugement | Article R. 811-2 du CJA |
| Contestation d'un acte de poursuite | 2 mois après sa notification | Article R*281-3-1 du LPF |
Contester les pénalités
Les majorations de 40 % pour manquement délibéré et de 80 % pour manœuvres frauduleuses (article 1729 du Code général des impôts) obéissent à des règles propres. Elles doivent être motivées, et vous disposez de 30 jours pour présenter vos observations sur leur principe (article L. 80 D du LPF). La preuve de la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration (article L. 195 A). Lorsque ces majorations portent sur plus de 100 000 € de droits, le dossier peut être dénoncé au parquet : notre page avocat fraude fiscale traite ce risque.
Transaction et remise gracieuse
En parallèle du contentieux, l'administration peut accorder une remise gracieuse ou conclure une transaction sur les pénalités (article L. 247 du LPF). La transaction porte sur les pénalités, pas sur les droits. Nous chiffrons avec vous les deux voies avant de choisir.
Les sujets que nous défendons le plus souvent
Les litiges d'entreprise portent souvent sur la déductibilité des charges, les flux intragroupe, les crédits d'impôt, les régimes de faveur et la TVA. Pour un litige centré sur la taxe sur la valeur ajoutée, droits à déduction ou facturation, un avocat TVA du cabinet rejoint le dossier. Lorsque le litige oppose l'entreprise à un client ou un fournisseur, et non à l'administration, il relève d'un avocat en litige commercial.
Déroulé de l'intervention
- Diagnostic de 30 minutes offert et vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
- Convention d'honoraires écrite signée avant toute diligence.
- Inventaire des délais en cours et des pièces du contrôle.
- Note de stratégie : moyens de procédure, moyens de fond, pénalités, chances et coûts de chaque voie.
- Réponse, recours hiérarchique ou commission ; réclamation avec sursis de paiement.
- Procédure devant le tribunal administratif, puis appel si nécessaire.
Honoraires
Le contentieux fiscal est chiffré au forfait ferme par étape ou au moyen d'un pack d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures. Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début des diligences. Nos forfaits contentieux et nos abonnements sont détaillés sur la page tarifs. Chaque situation est particulière : le coût dépend des sommes en jeu et du stade de la procédure.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le contentieux fiscal ?
C'est l'ensemble des recours qui permettent de contester une imposition ou une pénalité : réclamation auprès de l'administration, puis action devant le tribunal administratif ou judiciaire. On y rattache aussi la contestation des actes de recouvrement. Le contentieux suit en général un contrôle fiscal, mais il peut viser une imposition déclarée par erreur.
Comment contester un avis de mise en recouvrement ?
Par une réclamation adressée au service des impôts, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (article R*196-1 du LPF). Demandez dans la même lettre le sursis de paiement pour la part contestée (article L. 277). Si la contestation porte sur la forme de l'avis ou sur une poursuite, la voie est celle de l'article L. 281, sous deux mois.
Faut-il payer l'impôt contesté ?
Pas nécessairement, si vous demandez expressément le sursis de paiement dans la réclamation (article L. 277 du LPF). Des garanties peuvent être exigées au-delà d'un seuil. Sans cette demande, le comptable public peut engager les poursuites.
Combien de temps dure un contentieux fiscal ?
L'administration dispose de six mois pour statuer sur la réclamation, prorogeables de trois mois. La durée devant le tribunal administratif dépend ensuite de la juridiction et de l'instruction du dossier. Nous vous donnons un calendrier indicatif dans la note de stratégie, sans promesse de date.
L'avocat est-il obligatoire devant le juge de l'impôt ?
Il est obligatoire devant la cour administrative d'appel, y compris en matière fiscale (article R. 811-7 du code de justice administrative). Le choix des moyens dès la réclamation conditionne pourtant la suite, d'où l'intérêt d'un conseil en amont.
Peut-on soulever un nouvel argument devant le tribunal ?
Oui. Le contribuable peut invoquer tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction, dans la limite du dégrèvement demandé dans la réclamation (article L. 199 C du LPF). Le montant contesté doit donc être fixé avec soin dès la réclamation.
Textes cités
- Article R*57-1 du Livre des procédures fiscales
- Article L. 57 du LPF
- BOI-CF-IOR-10-50-20
- Article L. 57 A
- BOI-CF-PGR-20-10
- Article L. 59 du LPF
- Article L. 59 A
- Article L. 192
- Article R*64-2 du LPF
- Article L. 256 du LPF
- Article R*190-1 du LPF
- Article R*196-1
- Article R*198-10
- Article L. 277 du LPF
- Article L. 281 du LPF
- Article R*281-3-1
- Article L. 199 du LPF
- Article R*199-1
- Article L. 199 C
- Article R. 811-2 du code de justice administrative
- Article R. 811-7
- Article R. 811-14
- Article 1729 du Code général des impôts
- Article L. 80 D du LPF
- Article L. 195 A
- Article L. 247 du LPF
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
