Comment contester une majoration de 40 % pour manquement délibéré ?
Quels arguments et quelles pièces réunir pour contester une majoration de 40 % pour manquement délibéré sans confondre pénalité et impôt ?
Vous négociez une rupture conventionnelle ? Au-delà de 48 060 €, votre indemnité serait taxée
Le budget 2027 voté par les députés limite l’exonération d’impôt des indemnités de rupture conventionnelle à 48 060 €. Le licenciement est épargné. Ce qui change et quand.
Peut-on subir un contrôle fiscal après avoir fermé son entreprise ?
La fermeture de l’entreprise ne met pas fin au droit de contrôle fiscal. Vérifiez les années concernées, la personne habilitée à répondre et les archives à retrouver.
Peut-on refuser une facture qui ne respecte pas la réforme de la facturation électronique ?
Une facture électronique irrégulière permet-elle de suspendre le paiement ? Les vérifications à faire sur la dette, le contrat, les délais et la TVA.
Quelles données crypto sont transmises au fisc avec DAC8 ?
Quelles données votre plateforme transmet-elle au fisc ? Calendrier DAC8, transferts vers un wallet personnel et déclarations qui restent à votre charge.
Quels comptes crypto faut-il déclarer avec le formulaire 3916-bis ?
Compte étranger, Binance, Ledger, compte inactif ou oublié : vérifiez les obligations du 3916-bis, les rubriques et les amendes applicables.
Comment remplir le formulaire 2086 pour ses plus-values crypto ?
Exemple de calcul du formulaire 2086, valeur du portefeuille, frais, transferts Ledger et reports en 3AN, 3BN et 3CN : les points à vérifier.
Quelle fiscalité s’applique aux cryptomonnaies en 2026 ?
Fiscalité des cryptomonnaies : opérations imposables, calcul avec les frais, taux et formulaires. Distinguez la campagne 2026 des opérations à déclarer en 2027.
Requête fiscale devant le tribunal administratif : procédure et délais
Lorsque la réclamation fiscale préalable a été rejetée par l’administration, implicitement ou explicitement, le contribuable peut porter son litige devant le tribunal administratif compétent. Cette étape marque l’entrée dans la phase contentieuse proprement dite, avec ses règles de procédure et ses délais stricts. Le délai pour saisir le tribunal Le contribuable dispose d’un délai de […]
Comment régulariser une erreur fiscale avant un contrôle ?
Revenus, TVA ou comptes crypto oubliés : démarches, pièces à réunir et conditions de réduction des intérêts avant un contrôle fiscal.
Recours hiérarchique fiscal : comment contester une rectification auprès du supérieur
Lorsqu’un désaccord persiste avec le vérificateur sur les rectifications proposées à l’issue d’un contrôle fiscal, plusieurs voies de recours amiables sont ouvertes avant de devoir envisager un contentieux. Le recours hiérarchique, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, est l’une de ces voies, souvent méconnue. Le droit de saisir le supérieur hiérarchique Le […]
Réclamation fiscale préalable : comment contester un impôt auprès de l’administration
En matière fiscale, toute contestation d’une imposition doit, avant d’être portée devant le juge, être soumise à l’administration fiscale sous forme d’une réclamation préalable. Cette étape est obligatoire : un contribuable qui saisirait directement le tribunal administratif sans avoir préalablement présenté une réclamation verrait sa requête déclarée irrecevable. La réclamation préalable est donc le point […]
Proposition de rectification : comment y répondre
Vous avez reçu une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal. Quels sont vos droits, vos délais et comment construire une réponse efficace pour contester les rectifications.
Pourvoi en cassation fiscal devant le Conseil d’État : conditions et procédure
Le Conseil d’État statue en cassation sur les pourvois formés contre les arrêts des cours administratives d’appel en matière fiscale.
Fiscalité du management package : ce qu’il faut anticiper
Depuis 2025, le gain d’un management package lié aux fonctions est imposé comme un salaire au-delà de la limite fixée par l’article 163 bis H du CGI. Conditions, risques et points de vigilance pour les managers.
Demande de renseignements fiscaux : comment y répondre
La demande de renseignements sollicite des informations ou justificatifs sans engager une procédure de contrôle formelle comme la vérification de…
Commission des impôts directs : quand se faire assister par un avocat fiscaliste
En cas de désaccord persistant lors d’un contrôle des impôts directs, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être…
Comité de l’abus de droit fiscal : quand se faire assister par un avocat
L’abus de droit fiscal permet à l’administration d’écarter un acte fictif ou un acte inspiré par le seul motif d’éluder ou d’atténuer l’impôt, à l’encontre des objectifs des textes appliqués.
Appel fiscal devant la cour administrative d’appel : procédure et stratégie
L’appel devant la cour administrative d’appel est la voie de recours de droit commun contre un jugement du tribunal administratif en matière fiscale.
Comment prévoir la réversibilité d’un projet blockchain ?
La réversibilité d’un projet blockchain s’anticipe dès l’origine pour permettre le retrait, la migration des données ou la substitution d’une solution…
Comment gérer juridiquement un bug de smart contract ?
Un bug dans un smart contract peut engager la responsabilité des parties et entraîner des conséquences juridiques importantes .
Comment réagir juridiquement après un hack crypto ?
Un piratage de compte crypto provoque souvent des pertes financières significatives et soulève des problématiques juridiques complexes.
Comment respecter les obligations kyc dans un projet crypto ?
Toute entité proposant des services sur crypto-actifs doit se conformer aux obligations KYC issues du droit français et des directives européennes.
Comment contester le gel d’un compte sur une plateforme crypto ?
Le gel de compte constitue une mesure fréquemment employée par les plateformes crypto en cas de suspicion de comportement anormal ou lors d’un contrôle…
Comment déclarer fiscalement une activité liée au bitcoin ?
Les opérateurs menant une activité autour du bitcoin en France se confrontent à un cadre juridique et fiscal évolutif .
Quelles sont les conséquences fiscales d’une liquidation de société ?
La liquidation d’une société entraîne des obligations fiscales précises pour l’entreprise et ses associés.
Quelle est la date d’effet fiscale pour une transmission universelle du patrimoine (TUP) ?
Vous pouvez signer une dissolution-confusion parfaite sur le papier, et pourtant déclencher des incohérences fiscales si vous fixez mal le moment où la…
Quelles sont les conséquences fiscales de la dissolution d’une société ?
La dissolution d’une société soulève de nombreuses questions, particulièrement sur le plan fiscal. Lorsqu’une entreprise ferme ses portes, elle doit…
Quelles conséquences un redressement fiscal peut-il avoir sur mon entreprise ?
Rappel d’impôt, intérêts, majorations et trésorerie : distinguez contestation, sursis de paiement et échéancier après un redressement fiscal.
Conséquences fiscales de la TUP : comprendre les enjeux pour les sociétés
La Transmission Universelle de Patrimoine, souvent désignée par son acronyme TUP, est un mécanisme juridique couramment utilisé lors de la…
