Requête fiscale devant le tribunal administratif : procédure et délais
Lorsque la réclamation fiscale préalable a été rejetée par l’administration, implicitement ou explicitement, le contribuable peut porter son litige devant le tribunal administratif compétent. Cette étape marque l’entrée dans la phase contentieuse proprement dite, avec ses règles de procédure et ses délais stricts. Le délai pour saisir le tribunal Le contribuable dispose d’un délai de […]
Régularisation fiscale : dans quels cas et comment procéder
Dans quels cas faut-il régulariser sa situation fiscale ? Comment procéder sans s’exposer à des conséquences excessives ? Logique, démarche et précautions à prendre avant de contacter l’administration.
Recours hiérarchique fiscal : comment contester une rectification auprès du supérieur
Lorsqu’un désaccord persiste avec le vérificateur sur les rectifications proposées à l’issue d’un contrôle fiscal, plusieurs voies de recours amiables sont ouvertes avant de devoir envisager un contentieux judiciaire. Le recours hiérarchique, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, est l’une de ces voies, souvent méconnue et sous-utilisée. Le droit de saisir le […]
Réclamation fiscale préalable : comment contester un impôt auprès de l’administration
En matière fiscale, toute contestation d’une imposition doit, avant d’être portée devant le juge, être soumise à l’administration fiscale sous forme d’une réclamation préalable. Cette étape est obligatoire : un contribuable qui saisirait directement le tribunal administratif sans avoir préalablement présenté une réclamation verrait sa requête déclarée irrecevable. La réclamation préalable est donc le point […]
Proposition de rectification : comment y répondre
Vous avez reçu une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal. Quels sont vos droits, vos délais et comment construire une réponse efficace pour contester les rectifications.
Pourvoi en cassation fiscal devant le Conseil d’État : conditions et procédure
Le Conseil d’État statue en cassation sur les pourvois formés contre les arrêts des cours administratives d’appel en matière fiscale.
Fiscalité du management package : ce qu’il faut anticiper
Le gain réalisé lors d’un management package peut être requalifié en revenus d’activité par l’administration fiscale. Qualification, risques, points de vigilance pour les managers.
Demande de renseignements fiscaux : comment y répondre
La demande de renseignements sollicite des informations ou justificatifs sans engager une procédure de contrôle formelle comme la vérification de…
Commission des impôts directs : quand se faire assister par un avocat fiscaliste
En cas de désaccord persistant lors d’un contrôle des impôts directs, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être…
Comité de l’abus de droit fiscal : quand se faire assister par un avocat
L’abus de droit fiscal permet à l’administration d’écarter un acte accompli dans un but exclusivement fiscal, sans substance économique réelle.
Appel fiscal devant la cour administrative d’appel : procédure et stratégie
L’appel devant la cour administrative d’appel est la voie de recours de droit commun contre un jugement du tribunal administratif en matière fiscale.
Comment prévoir la réversibilité d’un projet blockchain ?
La réversibilité d’un projet blockchain s’anticipe dès l’origine pour permettre le retrait, la migration des données ou la substitution d’une solution…
Comment gérer juridiquement un bug de smart contract ?
Un bug dans un smart contract peut engager la responsabilité des parties et entraîner des conséquences juridiques importantes .
Comment réagir juridiquement après un hack crypto ?
Un piratage de compte crypto provoque souvent des pertes financières significatives et soulève des problématiques juridiques complexes.
Comment respecter les obligations kyc dans un projet crypto ?
Toute entité proposant des services sur crypto-actifs doit se conformer aux obligations KYC issues du droit français et des directives européennes.
Comment contester le gel d’un compte sur une plateforme crypto ?
Le gel de compte constitue une mesure fréquemment employée par les plateformes crypto en cas de suspicion de comportement anormal ou lors d’un contrôle…
Comment déclarer fiscalement une activité liée au bitcoin ?
Les opérateurs menant une activité autour du bitcoin en France se confrontent à un cadre juridique et fiscal évolutif .
Quelles sont les conséquences fiscales d’une liquidation de société ?
La liquidation d’une société entraîne des obligations fiscales précises pour l’entreprise et ses associés.
Quelle est la date d’effet fiscale pour une transmission universelle du patrimoine (TUP) ?
Vous pouvez signer une dissolution-confusion parfaite sur le papier, et pourtant déclencher des incohérences fiscales si vous fixez mal le moment où la…
Quelles sont les conséquences fiscales de la dissolution d’une société ?
La dissolution d’une société soulève de nombreuses questions, particulièrement sur le plan fiscal. Lorsqu’une entreprise ferme ses portes, elle doit…
Comprendre les conséquences possibles d’un redressement fiscal
Le redressement fiscal représente une étape délicate pour tout contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise.
Conséquences fiscales de la TUP : comprendre les enjeux pour les sociétés
La Transmission Universelle de Patrimoine , souvent désignée par son acronyme TUP , est un mécanisme juridique couramment utilisé lors de la…
Comprendre la rétroactivité fiscale dans une tup : enjeux, pratiques et limites
La TUP transmet le patrimoine d’une filiale détenue à 100 % à sa société mère, par dissolution sans liquidation.
Conséquences fiscales de la TUP : ce qu’il faut savoir
La transmission universelle de patrimoine séduit par sa simplicité apparente, puis inquiète dès que la fiscalité entre en scène.
Les cryptomonnaies et la déclaration d’impôts 2025
Depuis 2019, les gains issus des cryptomonnaies sont soumis aux mêmes obligations fiscales que les autres placements financiers.
Fiscalité verte : définition
La fiscalité verte regroupe les prélèvements fiscaux destinés à protéger l’environnement ou financer des politiques écologiques.
Fiscalité des dividendes crypto en France : définition
Un dividende crypto est un revenu distribué aux détenteurs de cryptomonnaies, issu notamment d’airdrops,
Fiscalité des green bonds : définition
Un green bond est une obligation émise pour financer des projets verts comme les énergies renouvelables,
Fiscalité des stablecoins : définition
Vous investissez dans des stablecoins et vous vous demandez quelle fiscalité s’applique ? Ces cryptomonnaies stables semblent simplifier la gestion des…
Fiscalité des ICO : définition
Une ICO (Initial Coin Offering) est une méthode de levée de fonds par émission de jetons numériques achetés via une plateforme blockchain.
