L’article en bref
- La directive (UE) 2023/2226, dite DAC8, oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à déclarer les transactions de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.
- En France, l’article 1649 AC bis du CGI vise les transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026, avec une première déclaration en 2027.
- La déclaration mentionne votre identité, votre numéro fiscal s’il est disponible, votre résidence et vos échanges et transferts de l’année civile.
- Les États membres s’échangent ces informations dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile concernée.
- DAC8 ne vous dispense de rien : formulaire 2086, cases 3AN ou 3BN et déclaration 3916-bis restent à votre charge.
- Depuis le 1er juillet 2026, seuls les prestataires agréés au titre du règlement MiCA peuvent fournir des services sur crypto-actifs en France.
DAC8 est le nom courant de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023. Elle fait entrer les crypto-actifs dans l’échange automatique d’informations fiscales entre États membres. Pour vous, détenteur résidant en France, la conséquence est simple : vos plateformes déclarent désormais vos transactions au fisc. Les opérations de 2026 seront transmises en 2027. Vos propres obligations déclaratives restent identiques, et l’administration pourra les comparer aux données reçues.
Faits et sources vérifiés le 1er octobre 2026.
DAC8 crypto : que prévoit la directive européenne ?
La directive DAC8 modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Ce texte organise l’échange d’informations entre les administrations fiscales des États membres. DAC8 y ajoute les crypto-actifs.
Son préambule renvoie au cadre de déclaration des crypto-actifs approuvé par l’OCDE le 26 août 2022. L’Union européenne aligne donc ses règles sur un standard international.
Les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 31 décembre 2025. Les règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2026. La directive vise aussi les « opérateurs de crypto-actifs », c’est-à-dire les prestataires qui ne sont pas agréés au titre de MiCA. Elle leur impose de s’enregistrer dans un État membre.
L’article 1649 AC bis du CGI, version française de DAC8
La France a transposé DAC8 par l’article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Celle-ci a créé l’article 1649 AC bis du code général des impôts.
Qui doit déclarer ?
L’obligation pèse sur le prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA. Concrètement, il s’agit de la plateforme d’échange ou du courtier par lequel vous passez vos ordres. Vous n’avez aucune formalité nouvelle à accomplir au titre de cet article.
Quelles informations sont transmises ?
La déclaration comporte d’abord vos éléments d’identification. Elle inclut votre numéro d’identification fiscale lorsqu’il est disponible, votre adresse et votre ou vos États de résidence. Pour une société, les personnes qui en détiennent le contrôle sont aussi identifiées.
Elle porte ensuite sur les transactions de l’année civile, par type de crypto-actif. Le texte vise les échanges contre une monnaie officielle, les échanges entre crypto-actifs et les transferts entrants ou sortants. Pour chaque catégorie figurent notamment les montants bruts payés ou reçus, le nombre d’unités et le nombre de transactions.
Quel calendrier ?
L’article 1649 AC bis s’applique aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026. Les prestataires déposeront leur première déclaration en 2027. Un décret fixe les conditions et délais de dépôt.
Au niveau européen, la directive prévoit que chaque État transmet ces informations aux autres dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile. Une plateforme établie dans un autre État membre déclare à son administration, qui relaie ensuite vers la France.
DAC8 et MiCA : deux textes qui se complètent
Le règlement MiCA encadre l’activité des prestataires. Son article 143, paragraphe 3, prévoyait un régime transitoire qui a pris fin le 1er juillet 2026. Depuis cette date, seuls les prestataires agréés MiCA, les PSCA, peuvent fournir ces services en France, comme l’a rappelé l’AMF.
Cette échéance compte pour DAC8. L’article 1649 AC bis définit le déclarant par renvoi à MiCA. Les plateformes agréées qui vous servent sont donc, en principe, celles qui déclarent vos transactions. Le cercle des acteurs régulés et celui des déclarants se recoupent largement.
Qu’en est-il d’une plateforme non agréée, établie hors de l’Union ? La directive la range parmi les « opérateurs de crypto-actifs », tenus de s’enregistrer dans l’Union et de déclarer. Le compte que vous y détenez reste, de votre côté, un portefeuille à l’étranger à déclarer sur la 3916-bis. Ne tenez pas pour acquis qu’une plateforme non agréée MiCA ne transmet rien.
Depuis le 1er juillet 2026, le code général des impôts emploie d’ailleurs le terme « crypto-actifs », repris de MiCA, à la place d’« actifs numériques ». Vous croiserez encore l’ancien vocabulaire sur certains formulaires et pages officielles.
L’autocertification : ce que votre plateforme va vous demander
L’annexe de la directive impose aux prestataires des procédures de diligence raisonnable. À l’ouverture de la relation, la plateforme doit obtenir de vous une autocertification de résidence fiscale. Pour les clients existants, elle dispose d’un délai courant jusqu’au 1er janvier 2027.
Attendez-vous à un formulaire demandant votre pays de résidence et votre numéro fiscal. La plateforme doit vérifier la vraisemblance de vos réponses avec les documents déjà collectés. Remplissez-le avec soin : une résidence erronée fausserait la transmission et pourrait susciter des questions.
Ce que DAC8 ne change pas pour vous
DAC8 crée une obligation pour les plateformes. Vos propres déclarations restent dues, selon les mêmes règles qu’avant. Vous en trouverez le détail dans notre guide sur la fiscalité crypto.
Vous déclarez toujours vos cessions imposables sur le formulaire 2086, puis reportez le résultat en case 3AN ou 3BN de la 2042 C. La 2086 reste à joindre même si vos cessions de l’année ne dépassent pas 305 €. Le taux global de 31,4 % s’applique aux plus-values imposables de 2026, sauf option pour le barème.
Les comptes et portefeuilles ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger se déclarent toujours sur le formulaire 3916-bis. DAC8 ne supprime pas cette obligation. Un oubli coûte 750 € par portefeuille, et 1 500 € si sa valeur a dépassé 50 000 € dans l’année.
Ce qu’il faut vérifier dans vos propres déclarations
À partir de 2027, l’administration disposera de deux versions de votre année : la vôtre et celle de vos plateformes. Les écarts ne signifient pas tous une erreur, mais vous devrez savoir les expliquer. Nous vous conseillons de revoir dès maintenant les points suivants.
La liste de vos portefeuilles à l’étranger
Dressez l’inventaire de chaque compte ouvert auprès d’une plateforme étrangère, même inactif ou clos. Comparez-le avec vos 3916-bis des années passées. Une plateforme qui transmet vos données révèle aussi l’existence du compte.
Les échanges entre crypto-actifs
La plateforme déclarera vos échanges entre crypto-actifs. Or, sans soulte, ces échanges relèvent d’un sursis d’imposition : rien n’est imposé l’année de l’échange. Gardez vos historiques pour justifier qu’une ligne déclarée par la plateforme n’appelait aucun impôt.
Les transferts entre vos propres portefeuilles
Un transfert sortant vers votre propre wallet apparaîtra comme un mouvement. Ce n’est pas une cession. Conservez la preuve que l’adresse de destination vous appartient, par exemple les relevés des deux comptes.
Le calcul de vos plus-values
La plateforme déclare des montants bruts, pas une plus-value. Votre plus-value se calcule selon la formule de l’article 150 VH bis du CGI, sur l’ensemble du portefeuille. Les chiffres ne coïncideront donc pas, et c’est normal.
Prenons un exemple de calcul. Votre portefeuille global vaut 20 000 € au moment d’une cession de 5 000 €. Vous avez investi 10 000 € au total, sans cession antérieure. La plus-value est de 5 000 − (10 000 × 5 000 / 20 000), soit 2 500 €. Au taux global de 31,4 %, l’impôt atteint 785 €. La plateforme, elle, déclarera une vente de 5 000 €.
Vos justificatifs de frais et de prix d’acquisition
Le prix de cession se réduit des frais supportés lors de la cession, à condition de les justifier. Exportez vos relevés de frais chaque année, avant qu’une plateforme ne ferme ou ne limite l’accès à l’historique. Pour des crypto-actifs reçus par donation ou succession, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue pour les droits de mutation. À défaut, retenez leur valeur réelle à leur entrée dans votre patrimoine. Conservez l’acte ou la déclaration qui fixe cette valeur.
Les années antérieures
DAC8 vise les transactions réalisées depuis 2026. Mais un compte révélé en 2027 peut amener l’administration à s’intéresser aux années précédentes. Si vos déclarations passées sont incomplètes, mieux vaut régulariser avant toute demande. Notre article sur le contrôle fiscal crypto détaille les délais et les sanctions.
Notre regard sur DAC8
Selon nous, DAC8 change surtout le point de départ des contrôles. L’administration n’aura plus à découvrir vos comptes : elle recevra la liste de vos opérations. Le contribuable qui déclarait correctement n’a pas de raison particulière de s’inquiéter de ce croisement. Celui qui a laissé des trous dans ses déclarations doit s’en occuper maintenant.
Un avocat fiscaliste crypto peut reprendre vos historiques, recalculer vos plus-values et préparer d’éventuelles déclarations rectificatives. Chaque situation est particulière : le nombre de plateformes, l’ancienneté des comptes et la nature des opérations changent l’analyse.
Questions fréquentes sur DAC8 et les crypto-actifs
Dois-je déclarer moi-même quelque chose au titre de DAC8 ?
Non. L’article 1649 AC bis du CGI vise les prestataires de services sur crypto-actifs. Vous devez seulement répondre à la demande d’autocertification de votre plateforme. Vos obligations habituelles, 2086 et 3916-bis, restent dues.
Quand l’administration recevra-t-elle mes données de 2026 ?
Les prestataires déposeront leur première déclaration en 2027, pour les transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026. Pour une plateforme établie dans un autre État membre, la directive prévoit une transmission dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile.
DAC8 concerne-t-elle les portefeuilles auto-hébergés ?
Le texte vise les transactions réalisées par l’intermédiaire d’un prestataire. Un transfert depuis ou vers votre wallet personnel passe toutefois par la plateforme et figure dans sa déclaration. La 3916-bis, elle, vise les portefeuilles détenus auprès d’organismes établis à l’étranger.
Les échanges entre crypto-actifs deviennent-ils imposables avec DAC8 ?
Non. DAC8 ne modifie pas les règles d’imposition. Les échanges sans soulte restent en sursis d’imposition selon l’article 150 VH bis du CGI. Ils figureront simplement dans la déclaration de la plateforme.
Sources officielles
- Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE (DAC8) – EUR-Lex
- Article 1649 AC bis du code général des impôts (déclaration des prestataires de services sur crypto-actifs) – Légifrance
- Règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), article 143 – EUR-Lex
- AMF, rappel sur la fin de la période transitoire des prestataires sur actifs numériques (5 février 2026) – amf-france.org
- Article 150 VH bis du code général des impôts (plus-values sur crypto-actifs) – Légifrance
- Article 1649 bis C du code général des impôts (portefeuilles à l’étranger) – Légifrance
- Article 1736 du code général des impôts, X (amendes) – Légifrance
- Impots.gouv.fr, « Comment déclarer les plus ou moins-values sur cessions d’actifs numériques ? » (modifiée le 17 juillet 2026) – impots.gouv.fr
Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, tel que vérifié le 1er octobre 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.
