Contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
SATD : motifs de contestation admis, destinataire, délai de deux mois, sursis de paiement et éléments à réunir dans votre lettre de contestation.
Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP)
ESFP : ce que l’administration contrôle, la durée limitée à un an, vos droits, le risque de taxation d’office et la charge de la preuve.
Cession d’usufruit temporaire : évaluation, impôt et abus de droit
Évaluation à 23 % par période de dix ans, imposition du prix comme un revenu, risque d’abus de droit : ce qu’il faut savoir avant de céder un usufruit temporaire.
Prescription fiscale : délais de reprise de l’administration
Trois, six ou dix ans : le délai de reprise de l’administration dépend de l’impôt et de la situation. Tour d’horizon de la prescription fiscale, de la TVA à la donation.
Donation avant cession : mécanisme, délai et risque d’abus de droit
Donner ses titres à ses enfants avant de vendre sa société : fonctionnement, abattement, acte notarié, délai et risque d’abus de droit.
Trader crypto professionnel : BNC, BIC ou plus-values privées ?
Plus-values des particuliers, BNC pour des opérations menées comme un professionnel ou BIC pour une activité commerciale : les critères retenus par l’article 92 du CGI et le BOFiP, les conséquences d’une requalification et les indices à surveiller.
Redressement fiscal crypto : détection, sanctions et régularisation
Comment l’administration détecte les crypto-actifs non déclarés, ce que coûte un redressement (impôt, majorations, intérêt de retard, amendes 3916-bis), jusqu’à quand elle peut remonter et comment régulariser avant ou pendant un contrôle.
DAC8 crypto : ce que la directive change pour vous dès 2026
Avec la directive DAC8 et l’article 1649 AC bis du CGI, les prestataires de services sur crypto-actifs déclarent les transactions de leurs utilisateurs réalisées depuis le 1er janvier 2026. Ce qui change pour vous, le lien avec MiCA et les points à vérifier dans vos propres déclarations.
Fiscalité du staking, du minage et des NFT : les règles en 2026
Minage et staking imposés en BNC, NFT soumis au nouvel article 150 VH ter du CGI depuis 2026 : le point sur les règles et leurs limites.
Formulaire 3916-bis : déclarer vos comptes crypto à l’étranger
Qui doit remplir le formulaire 3916-bis, quels portefeuilles de crypto-actifs déclarer et quelles amendes prévoit l’article 1736 du CGI en cas d’oubli.
Formulaire 2086 : remplir la déclaration de plus-values crypto
Comment remplir le formulaire 2086 ligne par ligne, avec un exemple chiffré sur deux cessions de crypto-actifs et le report en cases 3AN, 3BN et 3CN.
Fiscalité crypto en 2026 : imposition, calcul et déclaration
Taux de 31,4 %, seuil de 305 €, formule de calcul, formulaires 2086 et 3916-bis, DAC8 : les règles de la fiscalité crypto en 2026.
Requête fiscale devant le tribunal administratif : procédure et délais
Lorsque la réclamation fiscale préalable a été rejetée par l’administration, implicitement ou explicitement, le contribuable peut porter son litige devant le tribunal administratif compétent. Cette étape marque l’entrée dans la phase contentieuse proprement dite, avec ses règles de procédure et ses délais stricts. Le délai pour saisir le tribunal Le contribuable dispose d’un délai de […]
Pacte Dutreil 2026 : ce que la loi de finances a changé
L’article en bref Le pacte Dutreil n’est pas supprimé : l’exonération reste de 75 % de la valeur transmise.L’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans.Les biens non affectés à l’activité professionnelle sortent de l’assiette exonérée.Une taxe annuelle de 20 % vise les holdings patrimoniales détenant ces mêmes biens.Elle s’applique au-delà de 5 millions d’euros d’actifs, pour […]
Régularisation fiscale : dans quels cas et comment procéder
Dans quels cas faut-il régulariser sa situation fiscale ? Comment procéder sans s’exposer à des conséquences excessives ? Logique, démarche et précautions à prendre avant de contacter l’administration.
Recours hiérarchique fiscal : comment contester une rectification auprès du supérieur
Lorsqu’un désaccord persiste avec le vérificateur sur les rectifications proposées à l’issue d’un contrôle fiscal, plusieurs voies de recours amiables sont ouvertes avant de devoir envisager un contentieux. Le recours hiérarchique, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, est l’une de ces voies, souvent méconnue. Le droit de saisir le supérieur hiérarchique Le […]
Réclamation fiscale préalable : comment contester un impôt auprès de l’administration
En matière fiscale, toute contestation d’une imposition doit, avant d’être portée devant le juge, être soumise à l’administration fiscale sous forme d’une réclamation préalable. Cette étape est obligatoire : un contribuable qui saisirait directement le tribunal administratif sans avoir préalablement présenté une réclamation verrait sa requête déclarée irrecevable. La réclamation préalable est donc le point […]
Proposition de rectification : comment y répondre
Vous avez reçu une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal. Quels sont vos droits, vos délais et comment construire une réponse efficace pour contester les rectifications.
Pourvoi en cassation fiscal devant le Conseil d’État : conditions et procédure
Le Conseil d’État statue en cassation sur les pourvois formés contre les arrêts des cours administratives d’appel en matière fiscale.
Fiscalité du management package : ce qu’il faut anticiper
Depuis 2025, le gain d’un management package lié aux fonctions est imposé comme un salaire au-delà de la limite fixée par l’article 163 bis H du CGI. Conditions, risques et points de vigilance pour les managers.
Demande de renseignements fiscaux : comment y répondre
La demande de renseignements sollicite des informations ou justificatifs sans engager une procédure de contrôle formelle comme la vérification de…
Commission des impôts directs : quand se faire assister par un avocat fiscaliste
En cas de désaccord persistant lors d’un contrôle des impôts directs, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être…
Comité de l’abus de droit fiscal : quand se faire assister par un avocat
L’abus de droit fiscal permet à l’administration d’écarter un acte fictif ou un acte inspiré par le seul motif d’éluder ou d’atténuer l’impôt, à l’encontre des objectifs des textes appliqués.
Appel fiscal devant la cour administrative d’appel : procédure et stratégie
L’appel devant la cour administrative d’appel est la voie de recours de droit commun contre un jugement du tribunal administratif en matière fiscale.
Comment prévoir la réversibilité d’un projet blockchain ?
La réversibilité d’un projet blockchain s’anticipe dès l’origine pour permettre le retrait, la migration des données ou la substitution d’une solution…
Comment gérer juridiquement un bug de smart contract ?
Un bug dans un smart contract peut engager la responsabilité des parties et entraîner des conséquences juridiques importantes .
Comment réagir juridiquement après un hack crypto ?
Un piratage de compte crypto provoque souvent des pertes financières significatives et soulève des problématiques juridiques complexes.
Comment respecter les obligations kyc dans un projet crypto ?
Toute entité proposant des services sur crypto-actifs doit se conformer aux obligations KYC issues du droit français et des directives européennes.
Comment contester le gel d’un compte sur une plateforme crypto ?
Le gel de compte constitue une mesure fréquemment employée par les plateformes crypto en cas de suspicion de comportement anormal ou lors d’un contrôle…
Comment encadrer juridiquement le vesting des tokens ?
Le vesting échelonne sur une durée déterminée l’acquisition effective des droits attachés aux tokens entre fondateurs, équipes et investisseurs.
