Réclamation fiscale préalable : comment contester un impôt auprès de l’administration
En matière fiscale, toute contestation d’une imposition doit, avant d’être portée devant le juge, être soumise à l’administration fiscale sous forme d’une réclamation préalable. Cette étape est obligatoire : un contribuable qui saisirait directement le tribunal administratif sans avoir préalablement présenté une réclamation verrait sa requête déclarée irrecevable. La réclamation préalable est donc le point […]
Proposition de rectification : comment y répondre
Vous avez reçu une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal. Quels sont vos droits, vos délais et comment construire une réponse efficace pour contester les rectifications.
Pourvoi en cassation fiscal devant le Conseil d’État : conditions et procédure
Le Conseil d’État statue en cassation sur les pourvois formés contre les arrêts des cours administratives d’appel en matière fiscale.
Fiscalité du management package : ce qu’il faut anticiper
Le gain réalisé lors d’un management package peut être requalifié en revenus d’activité par l’administration fiscale. Qualification, risques, points de vigilance pour les managers.
Demande de renseignements fiscaux : comment y répondre
La demande de renseignements sollicite des informations ou justificatifs sans engager une procédure de contrôle formelle comme la vérification de…
Commission des impôts directs : quand se faire assister par un avocat fiscaliste
En cas de désaccord persistant lors d’un contrôle des impôts directs, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être…
Comité de l’abus de droit fiscal : quand se faire assister par un avocat
L’abus de droit fiscal permet à l’administration d’écarter un acte accompli dans un but exclusivement fiscal, sans substance économique réelle.
Appel fiscal devant la cour administrative d’appel : procédure et stratégie
L’appel devant la cour administrative d’appel est la voie de recours de droit commun contre un jugement du tribunal administratif en matière fiscale.
Comment prévoir la réversibilité d’un projet blockchain ?
La réversibilité d’un projet blockchain s’anticipe dès l’origine pour permettre le retrait, la migration des données ou la substitution d’une solution…
Comment gérer juridiquement un bug de smart contract ?
Un bug dans un smart contract peut engager la responsabilité des parties et entraîner des conséquences juridiques importantes .
Comment réagir juridiquement après un hack crypto ?
Un piratage de compte crypto provoque souvent des pertes financières significatives et soulève des problématiques juridiques complexes.
Comment respecter les obligations kyc dans un projet crypto ?
Toute entité proposant des services sur crypto-actifs doit se conformer aux obligations KYC issues du droit français et des directives européennes.
Comment contester le gel d’un compte sur une plateforme crypto ?
Le gel de compte constitue une mesure fréquemment employée par les plateformes crypto en cas de suspicion de comportement anormal ou lors d’un contrôle…
Comment encadrer juridiquement le vesting des tokens ?
Le vesting échelonne sur une durée déterminée l’acquisition effective des droits attachés aux tokens entre fondateurs, équipes et investisseurs.
Comment éviter la requalification d’un token en titre financier ?
La tokenisation des actifs bouleverse le secteur financier en France et en Europe. Les porteurs de projets, développeurs et investisseurs cherchent à…
Comment rédiger un whitepaper d’ico juridiquement sécurisé ?
Le whitepaper d’ICO formalise la relation entre l’équipe du projet, les investisseurs et l’écosystème blockchain, et doit assurer sa conformité juridique.
Comment sécuriser juridiquement un paiement en bitcoin ?
En France, la jurisprudence assimile le bitcoin à un bien incorporel, plaçant son transfert sous le régime général des obligations civiles et commerciales.
Comprendre le bitcoin : enjeux juridiques et techniques de la première monnaie numérique décentralisée
Le bitcoin, créé en 2009 sous le pseudonyme Satoshi Nakamoto, repose sur une blockchain publique permettant des échanges de pair à pair sans intermédiaire.
Comment organiser une succession incluant des bitcoins ?
L’intégration de bitcoins dans un patrimoine oblige à adapter l’organisation de la succession. Avec l’essor des crypto-actifs , de plus en plus de…
Comment déclarer fiscalement une activité liée au bitcoin ?
Les opérateurs menant une activité autour du bitcoin en France se confrontent à un cadre juridique et fiscal évolutif .
Qui contrôle la blockchain ? Analyse de la gouvernance et des mécanismes de régulation
La technologie blockchain suscite de nombreuses interrogations, en particulier lorsqu’il s’agit de comprendre qui détient véritablement le contrôle de ce…
Qui utilise la blockchain et dans quels secteurs s’étend son utilisation ?
La blockchain s’impose comme une technologie de rupture bien au-delà du monde des crypto-monnaies. Cette innovation bénéficie aujourd’hui à un nombre…
La définition juridique de la blockchain : éléments, enjeux et spécificités
La blockchain suscite un intérêt croissant au sein des milieux juridiques et technologiques. Reconnue pour sa capacité à transformer les échanges…
Quel est le lien entre la blockchain et la crypto ? Comprendre les fondements juridiques et techniques
La blockchain est une base de données distribuée où chaque participant détient une copie synchronisée des opérations, sans serveur central.
Blockchain : comprendre la technologie qui révolutionne le stockage et la transmission d’informations
La blockchain est une base de données décentralisée où l’information est partagée et répartie entre plusieurs ordinateurs, sans autorité centrale.
Les cryptomonnaies et la déclaration d’impôts 2025
Depuis 2019, les gains issus des cryptomonnaies sont soumis aux mêmes obligations fiscales que les autres placements financiers.
MiCA et USDT : Les révélations qui changent tout pour les cryptomonnaies en Europe
Depuis l’entrée en application de MiCA, un « stablecoin » n’est plus seulement un choix produit : c’est un sujet de qualification juridique, de conformité…
Comment éviter la flat tax crypto : options légales
La flat tax de 30 % frappe les plus-values crypto des particuliers. Option barème progressif, exonération sous 305 euros et régimes applicables, dans un cadre légal.
Quand déclarer les gains cryptographiques ?
Les gains de cession de cryptomonnaies sont imposables dès que le total des cessions de l’année dépasse 305 euros, selon l’article 150 VH bis du CGI.
Comment déclarer les intérêts crypto sur les impôts ?
Les plus-values sur cession d’actifs numériques doivent être déclarées quand le total annuel des cessions excède 305 euros (article 150 VH bis du CGI).
