Commission des impôts directs : quand se faire assister par un avocat fiscaliste
En cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale à l’issue de la phase contradictoire d’un contrôle, certains litiges peuvent être soumis à des commissions consultatives avant l’émission des impositions définitives. Pour les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est […]
Comité de l’abus de droit fiscal : quand se faire assister par un avocat
L’abus de droit fiscal est l’une des procédures les plus redoutées des contribuables. Lorsque l’administration avocat optimisation fiscale estime qu’un acte ou une opération a été accompli dans un but exclusivement fiscal, sans substance économique réelle, elle peut invoquer l’abus de droit pour écarter cet acte et imposer le contribuable comme si l’acte n’avait pas […]
Appel fiscal devant la cour administrative d’appel : procédure et stratégie
Lorsque le tribunal administratif a statué sur un litige fiscal et que l’une des parties souhaite contester ce jugement, l’appel devant la cour administrative d’appel (CAA) constitue la voie de recours de droit commun. Cet appel peut être formé aussi bien par le contribuable qui a partiellement ou totalement échoué en première instance que par […]
Comment prévoir la réversibilité d’un projet blockchain ?
Prévoir la réversibilité d’un projet blockchain impose de structurer dès l’origine les mécanismes juridiques, techniques et organisationnels permettant à chaque utilisateur ou consortium de se retirer du système, de migrer les données ou de substituer une solution technique. Cet enjeu concerne autant la portabilité des données que la gestion des droits numériques et l’organisation des […]
Comment gérer juridiquement un bug de smart contract ?
Un bug dans un smart contract peut engager la responsabilité des parties et entraîner des conséquences juridiques importantes .
Comment réagir juridiquement après un hack crypto ?
Un piratage de compte crypto provoque souvent des pertes financières significatives et soulève des problématiques juridiques complexes.
Comment respecter les obligations kyc dans un projet crypto ?
Les projets liés aux crypto-actifs rencontrent des défis spécifiques en matière de conformité réglementaire, notamment avec les exigences relatives au processus kyc (Know Your Customer). Le respect de ces obligations s’impose à tout acteur souhaitant développer une plateforme d’échange de cryptomonnaies ou proposer des services liés à la blockchain. Comprendre les règles et les mécanismes […]
Comment contester le gel d’un compte sur une plateforme crypto ?
Le gel de compte constitue une mesure fréquemment employée par les plateformes crypto en cas de suspicion de comportement anormal ou lors d’un contrôle…
Comment encadrer juridiquement le vesting des tokens ?
Dans un contexte de levées de fonds tokenisées, la mise en place d’un mécanisme de vesting constitue une étape essentielle pour préserver l’équilibre entre les différents intérêts des porteurs de projet, fondateurs et investisseurs. Encadrer juridiquement la période de conservation des tokens soulève des enjeux majeurs : sécurité contractuelle, conformité réglementaire et traitement fiscal adaptés […]
Comment éviter la requalification d’un token en titre financier ?
La tokenisation des actifs bouleverse le secteur financier en France et en Europe. Les porteurs de projets, développeurs et investisseurs cherchent à…
Comment rédiger un whitepaper d’ico juridiquement sécurisé ?
La rédaction de whitepaper représente une étape déterminante lors du lancement d’une offre initiale de jetons (ICO). Ce document formalise la relation entre l’équipe porteuse du projet, les investisseurs potentiels et l’ensemble de l’écosystème blockchain. Assurer la conformité juridique tout en promouvant l’ICO demeure indispensable pour limiter les risques réglementaires liés au droit des cryptomonnaies. […]
Comment sécuriser juridiquement un paiement en bitcoin ?
Le paiement en bitcoin offre de nouvelles perspectives, mais il soulève des enjeux majeurs en matière de sécurité des portefeuilles bitcoin et de protection juridique. L’utilisation de crypto-actifs impose une vigilance accrue sur la validité contractuelle et les risques d’escroquerie ou de vol inhérents à ce type de transaction. Comprendre les mécanismes qui garantissent une […]
Comprendre le bitcoin : enjeux juridiques et techniques de la première monnaie numérique décentralisée
Le bitcoin (btc) occupe une place centrale dans l’écosystème des monnaies numériques. Sa notoriété s’explique par son ancienneté, son architecture décentralisée et les débats juridiques qui entourent cette cryptomonnaie depuis sa création en 2009 par le pseudonyme satoshi nakamoto. Cette analyse présente les fondements de bitcoin, ses particularités technologiques, les aspects réglementaires pertinents en droit […]
Comment organiser une succession incluant des bitcoins ?
L’intégration de bitcoins dans un patrimoine oblige à adapter l’organisation de la succession. Avec l’essor des crypto-actifs , de plus en plus de…
Comment déclarer fiscalement une activité liée au bitcoin ?
Les opérateurs menant une activité autour du bitcoin en France se confrontent à un cadre juridique et fiscal évolutif .
Qui contrôle la blockchain ? Analyse de la gouvernance et des mécanismes de régulation
La technologie blockchain suscite de nombreuses interrogations, en particulier lorsqu’il s’agit de comprendre qui détient véritablement le contrôle de ce…
Qui utilise la blockchain et dans quels secteurs s’étend son utilisation ?
La blockchain s’impose comme une technologie de rupture bien au-delà du monde des crypto-monnaies. Cette innovation bénéficie aujourd’hui à un nombre…
La définition juridique de la blockchain : éléments, enjeux et spécificités
La blockchain suscite un intérêt croissant au sein des milieux juridiques et technologiques. Reconnue pour sa capacité à transformer les échanges…
Quel est le lien entre la blockchain et la crypto ? Comprendre les fondements juridiques et techniques
Les cryptomonnaies suscitent un engouement croissant, tant auprès des investisseurs particuliers que des entreprises. Pourtant, beaucoup s’interrogent encore sur le fonctionnement de ces actifs numériques innovants et, surtout, sur la technologie qui en constitue la colonne vertébrale : la blockchain. Pour clarifier ce lien essentiel, il convient de comprendre comment cette technologie bouleverse les pratiques établies, […]
Blockchain : comprendre la technologie qui révolutionne le stockage et la transmission d’informations
La blockchain s’impose aujourd’hui comme une technologie de rupture, bouleversant notre manière de concevoir la confiance, la gestion des données et les échanges numériques. En tant qu’avocats investis dans les enjeux du numérique et du droit social, il est essentiel d’expliquer simplement ce qu’est une blockchain. Cette démarche vise à accompagner nos clients et toute […]
Les cryptomonnaies et la déclaration d’impôts 2025
Depuis 2019, les autorités fiscales françaises ont encadré l’imposition des gains issus des cryptomonnaies afin d’intégrer ces nouvelles formes d’actifs dans le régime fiscal traditionnel. Contrairement à une idée reçue, les cryptomonnaies ne sont pas un espace hors-la-loi : les profits générés par leur détention ou leur utilisation sont soumis aux mêmes obligations fiscales que […]
MiCA et USDT : Les révélations qui changent tout pour les cryptomonnaies en Europe
Depuis l’entrée en application de MiCA, un « stablecoin » n’est plus seulement un choix produit : c’est un sujet de qualification juridique, de conformité…
Comment éviter la flat tax crypto ?
La flat tax de 30 % sur vos gains en cryptomonnaies vous semble lourde ? Vous n’êtes pas seul : beaucoup cherchent à réduire la facture sans s’exposer à…
Quand déclarer les gains cryptographiques ?
Comprendre la fiscalité des gains cryptographiques En France, les gains issus de la cession de cryptomonnaies sont soumis à l’impôt sur le revenu. Selon l’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI), les gains sont imposables dès lors que le montant total des cessions de l’année dépasse 305 euros. Les plus-values réalisées par […]
Comment déclarer les intérêts crypto sur les impôts ?
Identification des plus-values imposables Les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques, tels que les cryptomonnaies, sont imposables en France. Selon l’article 150 VH bis du Code général des impôts, ces plus-values doivent être déclarées lorsque le montant total des cessions annuelles excède 305 euros. En dessous de ce seuil, elles sont exonérées d’impôt. […]
Le HMRC peut-il voir votre crypto ?
HMRC (Her Majesty’s Revenue and Customs) est l’administration fiscale du Royaume-Uni, chargée de la collecte des taxes et impôts. Lorsqu’il s’agit de cryptomonnaies, la question de la visibilité et de la traçabilité des transactions est cruciale, notamment pour les contribuables résidant en France. Traçabilité des transactions en cryptoactifs La blockchain, technologie sous-jacente aux cryptomonnaies comme […]
Est-ce que le fisc a accès à Binance ?
Penser que vos opérations en crypto-actifs restent « hors radar » vous met, en pratique, en situation de risque fiscal évitable dès 2026, parce que…
Comment déclarer ses gains crypto ?
Identification des gains imposables En France, les gains réalisés sur les cryptomonnaies sont imposables, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Il est crucial de distinguer les différentes sources de ces gains, telles que la vente d’actifs numériques, le minage ou encore les revenus générés par le staking. Chaque type de revenu peut être […]
Est-ce que Coinbase communique avec le fisc ?
Vous avez un compte Coinbase et vous craignez que le fisc « voie tout » sans que vous ne maîtrisiez rien : en janvier 2026, le vrai risque ne vient pas…
Comment optimiser fiscalité crypto ?
Connaître le régime fiscal des plus-values sur les actifs numériques En France, les plus-values réalisées lors de la vente de cryptomonnaies sont imposables. Depuis le 1er janvier 2023, les gains issus de la cession d’actifs numériques par des particuliers peuvent être soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit au barème progressif […]