La donation avant cession consiste à transmettre des titres à vos enfants avant que la société ne soit vendue. Les enfants deviennent propriétaires, puis cèdent eux-mêmes les titres reçus. Le mécanisme est connu des dirigeants qui préparent la vente de leur entreprise. Il repose pourtant sur des conditions précises, que l'administration examine de près.
Cet article présente le fonctionnement de la donation-cession, son cadre civil, le risque d'abus de droit et le bon ordre des opérations. Il s'appuie uniquement sur les textes du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales et du Code civil. Chaque situation est particulière : ces explications restent générales.
Le principe de la donation-cession
L'article 150-0 D, 1 du Code général des impôts définit le gain net de cession de titres. Il correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Lorsque les titres ont été reçus par donation, le prix d'acquisition retenu est la valeur prise en compte pour le calcul des droits de mutation. Le donataire part donc de la valeur déclarée dans l'acte de donation.
Si l'enfant vend peu après à une valeur proche, son gain imposable est faible, voire nul. La plus-value latente accumulée par le parent n'entre pas dans ce calcul. C'est tout l'intérêt de l'opération. En contrepartie, la donation elle-même supporte des droits de mutation à titre gratuit, calculés sur la valeur transmise.
L'abattement de 100 000 € par enfant
L'article 779, I du Code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des enfants. Il s'applique pour chaque parent donateur. Une donation de titres d'une valeur inférieure à cet abattement n'entraîne donc pas de droits de mutation. Il faut toutefois vérifier l'historique des transmissions familiales avant de chiffrer l'opération.
Le contexte de transmission compte aussi. Notre article sur l’opportunité de donner avant 2027 replace la donation-cession dans une stratégie patrimoniale plus large.
Une donation formalisée devant notaire
L'article 931 du Code civil impose que les donations entre vifs soient passées devant notaire, sous peine de nullité. L'acte notarié fixe la date de la transmission, les biens donnés et leur valeur. Dans une donation avant cession, ces trois éléments sont décisifs. La date démontre que la donation précède la vente, et la valeur détermine le prix d'acquisition du donataire.
La valeur déclarée doit refléter la réalité. Une valeur trop basse réduit les droits de donation mais augmente la plus-value taxable lors de la vente. Elle fragilise aussi l'ensemble de l'opération en cas de contrôle. Une évaluation documentée des titres, établie avant l'acte, constitue la base de tout le montage.
Donation avant cession et abus de droit : ce que disent les textes
L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration d'écarter deux types d'actes. Il vise d'abord les actes fictifs. Il vise ensuite les actes qui recherchent une application littérale des textes contre l'objectif de leurs auteurs. Ces actes n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que d'éluder ou d'atténuer l'impôt. L'article L. 64 A, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, étend ce mécanisme aux actes dont le motif principal est fiscal.
Le risque de donation fictive
Une donation est réelle lorsque le donataire devient véritablement propriétaire. Le risque apparaît lorsque le parent récupère en pratique le prix de vente. C'est le cas si les fonds reviennent sur ses comptes ou s'il en conserve la maîtrise. La donation peut alors apparaître comme une simple apparence, au sens de l'acte fictif visé par l'article L. 64.
Le motif exclusivement ou principalement fiscal
Une donation inspirée par la volonté de transmettre un patrimoine à ses enfants poursuit un objectif propre. Ce motif familial et patrimonial doit pouvoir être démontré. Les échanges préparatoires, le contexte familial et la cohérence globale de l'opération jouent ici un rôle important. En cas de désaccord, le contribuable peut demander la saisine du comité de l'abus de droit fiscal.
Notre article sur le comité de l’abus de droit fiscal détaille le déroulement de cette procédure et l'intérêt d'y être assisté.
Quel délai entre la donation et la vente ?
La question du délai entre donation et vente revient dans presque tous les dossiers. Les articles L. 64 et L. 64 A ne fixent aucun délai minimal. Aucun délai ne protège à lui seul une opération mal construite. À l'inverse, une opération réelle et bien ordonnée ne devient pas abusive du seul fait d'un intervalle court.
Ce qui compte, c'est la chronologie et la réalité de la transmission. Par prudence, nous recommandons que la donation soit signée avant tout engagement de vente. Les titres doivent appartenir au donataire au moment où la cession est convenue. Le donataire signe alors lui-même les actes de cession en qualité de propriétaire.
Le bon ordre des opérations
Une donation-cession sécurisée suit généralement les étapes suivantes. Elles relèvent des bonnes pratiques et non d'une règle fixée par un texte :
- évaluer les titres de manière documentée, avant toute négociation avancée ;
- signer l'acte de donation devant notaire, en y mentionnant la valeur retenue ;
- laisser le donataire négocier et signer la cession en qualité de propriétaire ;
- verser le prix de cession sur un compte ouvert au nom du donataire ;
- laisser au donataire une liberté réelle sur l'utilisation des fonds reçus.
Si vous envisagez plutôt un apport de vos titres à une holding avant la vente, les règles diffèrent. Notre article sur l’apport-cession et l’obligation de remploi présente ce second schéma. Pour une vision d'ensemble, consultez aussi notre page consacrée à l'optimisation fiscale du dirigeant.
À retenir
- Le donataire calcule sa plus-value à partir de la valeur retenue pour les droits de donation (article 150-0 D, 1 du CGI).
- Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent donateur (article 779, I du CGI).
- La donation doit être passée devant notaire, sous peine de nullité (article 931 du Code civil).
- Aucun délai minimal n'est fixé par les articles L. 64 et L. 64 A : la chronologie et la réalité de la transmission priment.
- Le donataire doit disposer réellement du prix de vente, faute de quoi la donation risque d'être regardée comme fictive.
Le pôle fiscal de Maître Harry Allouche vous accompagne dans la préparation de la donation et l'évaluation des titres. Nous vous assistons aussi pour défendre l'opération en cas de contrôle. Pour aborder votre projet avec un avocat fiscal à Paris, prenez contact avec notre cabinet.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une donation avant cession ?
C'est la transmission gratuite de titres à un proche, souvent un enfant, avant leur vente. Le donataire vend ensuite les titres en son nom. Selon l'article 150-0 D, 1 du Code général des impôts, son prix d'acquisition est la valeur retenue pour les droits de donation, ce qui réduit le gain imposable.
Quel délai respecter entre la donation et la vente ?
Les articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales ne fixent aucun délai minimal. L'essentiel tient à la chronologie et à la réalité de la transmission. Par prudence, la donation doit être signée avant tout engagement de vente, et le donataire doit céder les titres en qualité de propriétaire.
La donation avant cession constitue-t-elle un abus de droit ?
Pas en elle-même. L'article L. 64 vise les actes fictifs ou ceux inspirés exclusivement par un motif fiscal, et l'article L. 64 A ceux dont le motif principal est fiscal. Le risque apparaît notamment lorsque le donateur récupère le prix de vente ou que la transmission n'a pas de réalité.
Une donation de titres doit-elle être faite devant notaire ?
L'article 931 du Code civil prévoit que les donations entre vifs sont passées devant notaire, sous peine de nullité. L'acte notarié fixe la date de la transmission, les titres donnés et leur valeur. Ces éléments sont essentiels pour démontrer que la donation précède la cession.
Quel abattement s'applique à une donation de titres à un enfant ?
L'article 779, I du Code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des enfants, pour chaque parent donateur. Au-delà, des droits de mutation à titre gratuit sont dus. L'historique des donations familiales doit être vérifié avant de chiffrer l'opération.
Sources officielles
- Article 150-0 D du Code général des impôts (gain net de cession de titres) : Légifrance
- Article 779 du Code général des impôts (abattement de 100 000 € en ligne directe) : Légifrance
- Article 931 du Code civil (forme notariée des donations entre vifs) : Légifrance
- Article L. 64 du Livre des procédures fiscales (abus de droit fiscal) : Légifrance
- Article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (abus de droit à motif principalement fiscal) : Légifrance
État du droit en vigueur au 1er octobre 2026. Contenu rédigé sous la responsabilité de Maître Harry Allouche. Ce contenu présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : le cabinet s'engage sur les moyens mis en œuvre, sans promesse de résultat.
