#Avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris

Un avocat en propriété intellectuelle identifie ce que votre entreprise possède vraiment : un nom, un logo, un logiciel, une invention, un design, des contenus, un savoir-faire. Il choisit ensuite le bon mode de protection, rédige les contrats qui transfèrent ou concèdent ces droits et agit en justice quand quelqu'un les copie. Hashtag Avocats intervient à Paris pour les start-up, les PME, les groupes et les créateurs. Le pôle Contractuel IP-IT est dirigé par Me Arnaud Touati, associé cofondateur ; Me Nathan Benzacken y traite la propriété intellectuelle et le contentieux civil et commercial.

Les studios et éditeurs trouveront sur notre page avocat jeux vidéo pour studios et éditeurs les questions propres à un jeu : chaîne des droits, contrat d'édition, licences de moteurs.

Cette page sert de point d'entrée. Elle explique quel droit protège quoi, ce que nous faisons et comment se déroule un dossier. Les pages spécialisées prennent le relais pour chaque titre. Le premier échange prend la forme d'un diagnostic de 30 minutes offert, réservable en ligne, après vérification des conflits d'intérêts sous un jour ouvré.

Les situations qui vous amènent

• Vous préparez une levée de fonds et l'investisseur demande la liste de vos droits de propriété intellectuelle. Vous découvrez que le code, le logo et le site ont été créés par des prestataires sans contrat écrit.
• Un concurrent vend un produit très proche du vôtre, sous un nom voisin. Vous ne savez pas si vous pouvez agir sur la marque, le design, le droit d'auteur ou la concurrence déloyale.
• Vous recevez une mise en demeure qui vous reproche une contrefaçon et vous demande de retirer vos produits sous huit jours.
• Un salarié ou un associé quitte l'entreprise et revendique une invention, un logiciel ou des contenus qu'il a créés.
• Vous voulez exploiter à l'étranger, concéder une licence ou céder un actif, et vous devez savoir ce que vous pouvez réellement céder.
• Vous utilisez ou développez des outils d'intelligence artificielle et vous vous interrogez sur les données d'entraînement et sur la protection des résultats.

Par où commencer : votre situation, la bonne page

Une même affaire touche souvent plusieurs droits. Le tableau part de ce que vous vivez, pas du Code. Il indique le droit en cause, le premier geste et la page qui détaille la suite.

Votre situation	Droit en cause	Premier geste	Pour aller plus loin
Vous lancez un nom, un produit ou une application	Marque	Recherche d'antériorités avant toute communication	Dépôt de marque à l'INPI ou à l'EUIPO
Un concurrent dépose ou utilise un nom proche du vôtre	Marque, concurrence déloyale	Relever la date de publication : l'opposition se forme en deux mois	Opposition, nullité et contrefaçon de marque
Vous confiez votre marque à un fabricant, un distributeur ou une filiale	Marque, contrats	Vérifier que la marque couvre les produits et le pays visés	Contrat de licence de marque
Vos textes, photos, logo ou code sont copiés, ou vous les faites créer par un tiers	Droit d'auteur	Conserver la preuve datée et relire les cessions signées	Cession, titularité et contrefaçon d'œuvres
Vous avez mis au point une solution technique ou un design de produit	Brevet, dessins et modèles	Ne rien montrer en public avant le dépôt	Brevets, dessins et modèles
Une méthode, un fichier ou un procédé non brevetable circule chez un concurrent	Secret des affaires, concurrence déloyale	Lister les mesures de confidentialité déjà en place	Notre page sur la protection du savoir-faire

Si votre situation relève de deux lignes, commencez par celle dont le délai est le plus court. Le tableau suivant les classe.

Quel droit protège quoi

Le Code de la propriété intellectuelle distingue deux familles. La propriété littéraire et artistique protège les œuvres de l'esprit, sans dépôt. La propriété industrielle protège les marques, les inventions et les dessins et modèles, en principe après dépôt et enregistrement. Le secret des affaires, prévu par le Code de commerce, complète l'ensemble pour les informations confidentielles.

Droit	Ce qu'il protège	Comment il naît	Durée
Marque	Un signe qui distingue vos produits ou services	Enregistrement à l'INPI, à l'EUIPO ou par la voie internationale	10 ans à compter du dépôt, renouvelable sans limite
Brevet	Une invention nouvelle, inventive et industrielle	Dépôt et délivrance du titre	20 ans à compter du dépôt, sous réserve des annuités
Dessin ou modèle	L'apparence d'un produit	Dépôt et enregistrement	5 ans, prorogeable par périodes de 5 ans jusqu'à 25 ans
Droit d'auteur	Une œuvre de l'esprit originale, y compris un logiciel	La seule création, sans formalité	Vie de l'auteur puis 70 ans après l'année du décès
Secret des affaires	Une information confidentielle à valeur commerciale	Des mesures raisonnables de protection	Tant que l'information reste secrète

Les durées résultent des articles L. 712-1, L. 611-2, L. 513-1 et L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires est défini à l'article L. 151-1 du Code de commerce. Un même actif cumule souvent plusieurs protections : un logo peut être à la fois une œuvre et une marque, une forme de produit à la fois un modèle et une œuvre.

Les signes distinctifs

La marque protège un signe servant à distinguer des produits ou des services (article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle ne vaut que pour les produits et services désignés et sur le territoire couvert. Pour le choix du signe, l'opposition, la nullité ou la contrefaçon, notre page dédiée détaille le travail d'un avocat en droit des marques. La formalité elle-même, avec ses taxes et ses délais, est décrite sur la page consacrée au dépôt de marque à l'INPI ou à l'EUIPO.

Les inventions et le design

Le brevet protège une solution technique. Les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et les programmes d'ordinateur ne sont pas des inventions lorsqu'ils sont revendiqués en tant que tels (article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle). Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit, à condition qu'il soit nouveau et présente un caractère propre. Les brevets, les modèles et la liberté d'exploitation sont traités par notre avocat en propriété industrielle.

Les œuvres et les logiciels

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété incorporelle du seul fait de sa création, selon l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les logiciels figurent parmi les œuvres protégées. Ce droit comprend des prérogatives patrimoniales, cessibles, et un droit moral, perpétuel et inaliénable. Les cessions, la titularité et la contrefaçon d'œuvres sont développées sur la page avocat en droit d'auteur.

Ce que nous faisons

• Audit de propriété intellectuelle : inventaire des titres, des créations et des contrats, repérage des trous de titularité, plan de régularisation chiffré.
• Stratégie de protection : choix entre marque, modèle, droit d'auteur, brevet ou secret, et calendrier des dépôts selon vos marchés.
• Contrats : cessions de droits d'auteur, clauses de propriété intellectuelle des contrats de travail et de prestation, accords de confidentialité, licences, accords de coexistence.
• Opérations : revue de propriété intellectuelle avant une levée de fonds, une acquisition ou un apport, et rédaction des déclarations et garanties correspondantes.
• Contentieux : mise en demeure, saisie-contrefaçon, référé, action au fond en demande ou en défense, négociation d'un accord transactionnel.

Votre équipe en propriété intellectuelle

Avocat référent

Maître Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

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Parcours Maître Arnaud Touati

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Maître Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

Maître Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Parcours Maître Elise Hausherr

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

Maître Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Parcours Maître Nathan Benzacken

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Avocat ou ingénieur-brevets : deux métiers complémentaires

Les deux professions sont réglementées et elles se complètent. Le conseil en propriété industrielle conseille, assiste ou représente ses clients pour obtenir, maintenir, exploiter ou défendre des droits de propriété industrielle. Son titre est protégé et la liste est tenue par le directeur général de l'INPI (article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle).

L'avocat couvre en plus le droit d'auteur, le droit des contrats, le droit des sociétés et la représentation devant les juridictions. Pour un brevet, la rédaction des revendications relève du métier d'ingénieur-brevets. Nous travaillons alors avec un conseil en propriété industrielle et nous prenons en charge les contrats, la titularité et le contentieux.

La propriété intellectuelle créée par vos équipes et vos prestataires

C'est le sujet qui bloque le plus souvent une levée de fonds ou une cession. Le Code ne règle pas la question de la même façon selon le droit en cause.

• Logiciel créé par un salarié dans ses fonctions : les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur (article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle).
• Invention de mission : elle appartient à l'employeur, et le salarié a droit à une rémunération supplémentaire (article L. 611-7).
• Autres œuvres d'un salarié, comme un logo ou des textes : le contrat de travail ne transfère pas, à lui seul, le droit d'auteur (article L. 111-1, alinéa 3). Une cession écrite reste nécessaire.
• Œuvres d'un prestataire ou d'une agence : sans cession écrite, l'entreprise paie la création sans en détenir les droits. La cession doit mentionner distinctement chaque droit cédé et délimiter son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle).
• Savoir-faire non brevetable : il se protège par la confidentialité et par des mesures raisonnables de protection. Notre page sur la protection du savoir-faire détaille ces mesures.

Agir contre une contrefaçon, ou s'en défendre

Réunir la preuve

La contrefaçon se prouve par tous moyens. Le titulaire peut faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à une saisie-contrefaçon : un commissaire de justice décrit ou saisit les produits litigieux et les documents qui s'y rapportent. Le Code prévoit ce mécanisme pour chaque droit, notamment à l'article L. 716-4-7 pour les marques, à l'article L. 615-5 pour les brevets et à l'article L. 332-1 pour le droit d'auteur. La saisie est annulée si le demandeur n'agit pas au fond dans le délai réglementaire.

Choisir la juridiction

Les actions civiles en propriété littéraire et artistique relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire (article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle). En matière de marques, les demandes en nullité et en déchéance peuvent être portées devant l'INPI, et les autres actions devant les tribunaux judiciaires désignés. Lorsque la copie touche un produit sans titre enregistré, l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme repose sur l'article 1240 du Code civil.

Obtenir réparation

Pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en compte distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur (article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle pour les marques, article L. 331-1-3 pour le droit d'auteur). Sur demande, il peut allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. L'action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait permettant de l'exercer (article L. 716-4-2).

Bloquer les marchandises à la frontière

Le titulaire d'un droit peut déposer une demande d'intervention auprès des douanes. La décision d'intervention vaut un an au plus. Les marchandises suspectes peuvent ensuite être détruites sous contrôle douanier, à des conditions strictes (règlement (UE) n° 608/2013, articles 11 et 23).

Les sanctions pénales

La contrefaçon est aussi un délit. Pour les marques, la détention, l'offre ou la vente de produits contrefaisants est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La production industrielle, l'importation ou l'exportation est punie de quatre ans et 400 000 €. Les peines montent à sept ans et 750 000 € en bande organisée, en ligne ou pour des marchandises dangereuses (articles L. 716-9 et L. 716-10). En droit d'auteur, l'article L. 335-2 prévoit trois ans et 300 000 €.

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle

Deux questions reviennent dans nos dossiers. La première porte sur l'entraînement des modèles. La fouille de textes et de données est permise, sauf si l'auteur s'y est opposé, notamment par des procédés lisibles par machine (article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général doivent mettre en place une politique de respect du droit d'auteur qui identifie ces réservations de droits (article 53 du règlement (UE) 2024/1689).

La seconde porte sur les résultats. Le droit d'auteur protège une création de l'esprit : plus l'apport humain est identifiable dans les choix et la mise en forme, plus la revendication d'une protection est défendable. Nous documentons cet apport et nous rédigeons les clauses de propriété des livrables dans vos contrats avec les éditeurs d'outils.

Les délais qui font perdre un droit

En propriété intellectuelle, beaucoup de droits se perdent par inaction, pas par décision d'un juge. Voici les échéances que nous inscrivons dans le suivi de chaque portefeuille.

Événement	Délai	Ce que vous perdez si vous attendez	Texte
Publication d'une demande de marque française proche de la vôtre	2 mois après la publication	L'opposition, procédure simple et peu coûteuse ; reste l'action en nullité	article L. 712-4 du CPI
Publication d'une demande de marque de l'Union européenne	3 mois après la publication	L'opposition devant l'EUIPO	article 46 du règlement (UE) 2017/1001
Votre marque n'est pas exploitée	5 ans sans usage sérieux	La marque, pour les produits non exploités, par déchéance	article L. 714-5 du CPI
Vous tolérez une marque postérieure enregistrée en connaissance de cause	5 ans	Le droit d'en demander la nullité, sauf mauvaise foi	article L. 716-2-8 du CPI
Marque arrivée à échéance	10 ans après le dépôt, puis tous les 10 ans	La protection, faute de renouvellement	article L. 712-1 du CPI
Présentation publique d'une invention avant son dépôt	Aucune tolérance, hors abus évident ou exposition officielle déclarée	La nouveauté, donc le brevet	article L. 611-13 du CPI
Annuité de brevet impayée	Délai de grâce de 6 mois, avec supplément	Le brevet, par déchéance	articles L. 612-19 et L. 613-22 du CPI
Dessin ou modèle enregistré	Prorogation tous les 5 ans, 25 ans au plus	La protection de l'apparence du produit	article L. 513-1 du CPI
Déclaration d'invention par un salarié	2 mois pour contester le classement, 4 mois pour revendiquer l'attribution	La faculté de discuter le classement, puis le droit d'attribution	articles R. 611-6 et R. 611-7 du CPI
Œuvre non publiée déposée en e-Soleau	Conservation 5 ans, prorogeable jusqu'à 20 ans	La preuve de date, si la prorogation n'est pas demandée	INPI, e-Soleau

Les délais propres aux litiges de marques, comme celui de la saisie-contrefaçon, figurent sur la page consacrée au droit des marques.

Le déroulé d'un dossier

1. Diagnostic de 30 minutes : vous exposez la situation, nous identifions les droits en cause et l'urgence.
2. Proposition écrite : périmètre, livrables, honoraires et calendrier, puis signature de la convention d'honoraires.
3. Analyse : lecture des titres, des contrats et des pièces, recherches si nécessaire, note de recommandations.
4. Mise en œuvre : dépôts, contrats, courrier ou procédure, avec un avocat en charge et un suppléant identifiés.
5. Suivi : échéances de renouvellement, surveillance et mise à jour du portefeuille.

Avant une levée de fonds ou une cession : les pièces à réunir

Un investisseur ou un acquéreur pose toujours la même question : la société détient-elle vraiment ce qu'elle exploite ? Préparez ces pièces avant la data room. Elles servent aussi de base à notre audit.

• La liste des marques, brevets, dessins et modèles, avec leur numéro, leur office, leurs classes et leur titulaire exact. Un titre déposé au nom du fondateur n'appartient pas à la société.
• Les actes de cession ou d'apport des fondateurs sur ce qu'ils ont créé avant l'immatriculation. Pour le droit d'auteur, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement (article L. 131-3 du CPI).
• Les contrats des prestataires, agences et freelances qui ont produit le code, le logo, le site ou les contenus, avec leur clause de cession.
• Les contrats de travail des développeurs et la liste des logiciels créés dans leurs fonctions, dont les droits patrimoniaux reviennent à l'employeur (article L. 113-9 du CPI).
• Les déclarations d'invention des salariés et la réponse de l'entreprise, avec leurs dates.
• Les licences consenties ou reçues, et la preuve de leur inscription au registre lorsqu'il s'agit de marques (article L. 714-7 du CPI).
• Les accords de confidentialité signés avec les partenaires, et la description des mesures qui protègent vos secrets d'affaires.
• Les courriers de mise en demeure reçus ou envoyés, les oppositions et les procédures en cours.

Chaque pièce manquante devient une ligne de la note de régularisation. La plupart se rattrapent par un acte signé avant le closing, à condition de s'y prendre quelques semaines avant la signature.

Honoraires

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant toute diligence. Nos forfaits publiés couvrent plusieurs prestations courantes. La recherche d'antériorités élargie coûte 1 200 € HT, le dépôt d'une marque de l'Union européenne 1 800 € HT hors taxes officielles, l'opposition 3 000 € HT. En contentieux, le référé de première instance est proposé à 3 000 € HT et l'action au fond de première instance entre 8 000 et 15 000 € HT. La propriété intellectuelle fait aussi partie des domaines couverts par l'abonnement entreprises, dont la formule Essentiel débute à 890 € HT par mois avec engagement de douze mois. Le détail figure sur notre page Tarifs.

Chaque situation est particulière : ces repères ne remplacent pas l'analyse de votre dossier, et nous ne promettons aucun résultat.

Droit de la propriété intellectuelle à Paris : questions fréquentes

Textes cités

• Article L. 712-1 du CPI
• Article L. 151-1 du Code de commerce
• Article L. 711-1 du CPI
• Article L. 611-10 du CPI
• Article L. 422-1 du CPI
• Article L. 113-9 du CPI
• Article L. 111-1 du CPI
• Article L. 131-3 du CPI
• Article L. 716-4-7 du CPI
• Article L. 331-1 du CPI
• Article 1240 du Code civil
• Article L. 716-4-10 du CPI
• Article L. 716-4-2 du CPI
• Règlement (UE) n° 608/2013, art. 11 et 23
• Article L. 122-5-3 du CPI
• Règlement (UE) 2024/1689, art. 53

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.