Un avocat en rédaction de contrat de travail écrit les clauses qui protègent l'entreprise et qui tiendront devant un juge : non-concurrence, mobilité, exclusivité, propriété intellectuelle, confidentialité, rémunération variable. Hashtag Avocats rédige à Paris ces clauses pour les start-up et les PME qui recrutent des profils clés : développeurs, commerciaux, cadres dirigeants. Une clause mal rédigée ne protège rien, et elle peut même coûter de l'argent. Un avocat identifié suit vos dossiers, avec un suppléant.
La rédaction des contrats et de leurs clauses fait partie du droit social courant inclus dans notre abonnement entreprises, à partir de 890 € HT par mois avec engagement de douze mois. Hors abonnement, nous proposons un forfait ferme ou un pack d'heures prépayées, annoncé avant toute diligence. Les repères sont sur la page Tarifs. Pour faire relire vos modèles, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.
Les situations qui vous amènent
- Vous recrutez un commercial qui part avec un portefeuille de clients en tête, et vous voulez éviter qu'il le rapporte chez un concurrent.
- Vos développeurs écrivent le code de votre produit et vous n'êtes pas certain d'en détenir tous les droits.
- Vous ouvrez un second site et vous voulez pouvoir y affecter une partie de l'équipe.
- Un salarié vous annonce qu'il lance son activité à côté de son emploi.
- Un ancien salarié vient d'être recruté par un concurrent et vous découvrez que sa clause de non-concurrence ne prévoit aucune contrepartie.
Ce que nous faisons
- Un modèle de contrat par famille de postes, avec les clauses adaptées et une note qui explique leur usage.
- La relecture de vos contrats existants, clause par clause, avec un classement des risques.
- Les avenants qui ajoutent ou modifient une clause en cours de contrat.
- Au départ du salarié, l'analyse de ses clauses : faut-il lever la non-concurrence, rappeler la confidentialité, récupérer le matériel et les accès.
Cette page traite des clauses. Le choix de la forme du contrat, les mentions obligatoires et la période d'essai sont présentés sur la page avocat contrat de travail.
Les clauses sensibles en un coup d'œil
| Clause | Ce qu'elle permet | Condition clé |
|---|---|---|
| Non-concurrence | Empêcher l'ancien salarié de concurrencer l'entreprise après son départ | Intérêt légitime, limites de temps et d'espace, contrepartie financière |
| Mobilité | Changer le lieu de travail sans nouvel accord du salarié | Zone géographique définie avec précision |
| Exclusivité | Interdire une autre activité pendant le contrat | Justifiée et proportionnée ; inopposable un an en cas de création d'entreprise |
| Propriété intellectuelle | Organiser les droits sur les créations du salarié | Distinguer logiciels, inventions et autres œuvres |
| Confidentialité | Protéger les informations sensibles pendant et après le contrat | Définir ce qui est confidentiel et la durée |
| Forfait en jours | Décompter le temps de travail en jours | Salarié autonome, accord et convention individuelle écrite |
La clause de non-concurrence
C'est la clause la plus contestée. Depuis un arrêt de 2002, elle n'est licite que si elle protège un intérêt légitime de l'entreprise de façon indispensable. Elle doit aussi être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi et prévoir une contrepartie financière. Ces conditions sont cumulatives (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135).
Une clause sans contrepartie ne protège pas l'entreprise et expose à une demande de dommages-intérêts. Nous calibrons donc trois éléments : le périmètre réel de la concurrence, la durée, et le montant de la contrepartie, en vérifiant ce qu'impose votre convention collective. Nous prévoyons aussi la faculté de renoncer à la clause, avec un délai et une forme précis. Au moment du départ, la décision de lever ou non la clause se prend avec la convention de rupture : la page avocat rupture conventionnelle détaille ce moment.
La clause de mobilité
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Elle ne peut pas donner à l'employeur le pouvoir d'en étendre seul la portée (Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846). Une formule du type « tout site actuel ou futur de la société » est donc à proscrire. Nous rédigeons la zone en départements ou en villes nommées, avec un délai de prévenance.
Toute clause qui restreint les libertés du salarié doit en outre être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché, selon l'article L. 1121-1 du Code du travail. Ce texte sert de grille de lecture pour la mobilité comme pour l'exclusivité.
La clause d'exclusivité
Elle interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle pendant son contrat. Elle doit être justifiée par les fonctions et proportionnée, ce qui la réserve en pratique aux postes où un cumul crée un vrai risque. Une limite légale s'ajoute : l'employeur ne peut l'opposer pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, selon l'article L. 1222-5 du Code du travail. Le salarié reste toutefois tenu de son obligation de loyauté.
Propriété intellectuelle et inventions
Le contrat de travail ne transfère pas automatiquement à l'employeur les droits sur ce que crée le salarié. L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe : l'existence d'un contrat de travail n'affecte pas les droits de l'auteur. Deux exceptions comptent pour une start-up.
- Les logiciels : les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions sont dévolus à l'employeur, selon l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle.
- Les inventions : celles réalisées dans le cadre d'une mission inventive appartiennent à l'employeur, avec une rémunération supplémentaire prévue par la convention collective ou le contrat. Les autres peuvent lui être attribuées contre un juste prix, d'après l'article L. 611-7 du même code.
Pour les autres créations, comme des textes, des visuels ou des maquettes, une cession de droits rédigée avec soin reste nécessaire. La propriété intellectuelle relève au cabinet du pôle Contractuel IP-IT, dirigé par Me Arnaud Touati.
Confidentialité et rémunération variable
Une clause de confidentialité utile dit ce qui est confidentiel : fichiers clients, code source, conditions tarifaires, projets en cours. Elle précise aussi combien de temps l'obligation survit au contrat. Une formule vague, qui couvre « toute information », sera difficile à faire respecter.
Pour la rémunération variable, le litige naît presque toujours d'objectifs flous ou fixés tard. Nous rédigeons la clause pour que les objectifs soient communiqués par écrit, à une date connue, avec une méthode de calcul vérifiable. Ce travail évite bien des réclamations au moment du départ.
Le forfait en jours
Le forfait en jours exige l'accord du salarié et une convention individuelle écrite, selon l'article L. 3121-55 du Code du travail. Il est réservé aux cadres autonomes qui ne suivent pas l'horaire collectif et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. Pour les cadres de direction, notre page avocat des mandataires sociaux présente le statut de cadre dirigeant, qui obéit à d'autres règles.
Comment se déroule notre intervention
- Vous nous envoyez vos modèles actuels et la liste des postes concernés. Nous accusons réception sous quatre heures ouvrées.
- Nous vérifions l'absence de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
- Nous identifions, poste par poste, les clauses utiles et celles qui ne servent à rien.
- Nous rédigeons les clauses avec une note d'usage, puis nous intégrons vos remarques.
- Nous vous indiquons quand les relire : changement de convention collective, nouveau site, nouvelle activité.
Honoraires
Pour les entreprises abonnées, la rédaction des contrats et des clauses fait partie du droit social courant. Sans abonnement, nous proposons un forfait ferme ou un pack d'heures. Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite avant toute diligence. Si une clause est déjà contestée, le dossier sort de l'abonnement : notre page sur le litige entre salarié et employeur en présente le traitement. Notre page avocat en droit social décrit l'ensemble du pôle.
Questions fréquentes
Qui peut rédiger un contrat de travail ?
L'employeur lui-même, aucun texte n'impose un avocat. Le recours à un avocat se justifie dès qu'une clause engage l'entreprise au-delà du contrat : non-concurrence, propriété intellectuelle, mobilité, variable. Chaque situation est particulière, et un modèle trouvé en ligne n'en tient pas compte.
Quel est le tarif d'un avocat pour un contrat de travail ?
Chez nous, la rédaction est incluse dans l'abonnement entreprises, à partir de 890 € HT par mois avec engagement de douze mois. Sans abonnement, nous annonçons un forfait ou un pack d'heures par écrit, avant de commencer.
Une clause de non-concurrence sans contrepartie est-elle valable ?
Non. La contrepartie financière fait partie des conditions cumulatives fixées par la Cour de cassation. Si votre modèle n'en prévoit pas, il faut le corriger pour les prochains recrutements et examiner la situation des contrats en cours.
L'employeur détient-il automatiquement le code écrit par ses développeurs ?
Pour un logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, oui : les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur. Le principe ne vaut pas pour les freelances ni pour les créations hors logiciel, qui demandent une cession écrite.
Peut-on ajouter une clause en cours de contrat ?
Oui, par un avenant que le salarié accepte et signe. Une clause de non-concurrence ou de mobilité ajoutée en cours de route se négocie : nous rédigeons l'avenant et la lettre qui l'accompagne.
Rédigez-vous aussi les contrats commerciaux ?
Oui, avec notre pôle Contractuel. Pour vos contrats avec des clients, des fournisseurs ou des partenaires, consultez la page droit des contrats de l'entreprise.
Textes cités
- Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135
- Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846
- Article L. 1121-1 du Code du travail
- Article L. 1222-5 du Code du travail
- Article L. 111-1 du CPI
- Article L. 113-9 du CPI
- Article L. 611-7 du CPI
- Article L. 3121-55 du Code du travail
- Article L. 3121-58 du Code du travail
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
