Un avocat en droit des contrats aide une entreprise à rédiger, négocier ou contester un engagement qui aura des effets financiers et opérationnels. Me Arnaud Touati intervient sur les contrats commerciaux et numériques, de la première version jusqu'à la gestion d'un différend.
Nous commençons par l'objectif économique, les risques acceptables et le calendrier. Un diagnostic de 30 minutes offert permet de qualifier le document et les points à traiter. Chaque situation est particulière.
Les situations traitées
- contrat reçu d'un client, fournisseur ou partenaire ;
- négociation d'une exclusivité, d'une durée ou d'une clause de sortie ;
- contrat de vente, distribution, prestation ou partenariat ;
- retard, inexécution, rupture ou désaccord sur une facture ;
- contrat informatique, SaaS ou projet numérique.
Rédaction et négociation
La revue porte sur les obligations de chaque partie, les conditions de prix, la responsabilité, les garanties, la propriété des livrables, la confidentialité et la loi applicable. Nous reformulons les clauses qui créent une obligation floue ou disproportionnée.
Les négociations précontractuelles sont libres, mais elles doivent respecter la bonne foi selon l'article 1112 du Code civil. L'étiquette « projet » ou « lettre d'intention » ne suffit pas à déterminer la portée d'une clause.
Le cadre juridique
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, conformément à l'article 1103 du Code civil. Il faut donc vérifier les engagements avant la signature et prévoir les mécanismes de modification ou de sortie.
Les règles varient selon le contrat, la qualité des parties et l'activité concernée. Les contrats conclus avec des consommateurs appellent aussi un contrôle des clauses et de l'information précontractuelle.
Des contrats adaptés au projet
Pour un contrat de vente ou de fourniture, la page dédiée aux contrats commerciaux détaille les risques de livraison, prix et responsabilité. Pour une mission, nous pouvons revoir un contrat de prestation de services.
Un projet commun peut nécessiter un contrat de partenariat ou un contrat de distribution. Les prestations numériques sont traitées avec le pôle dédié aux contrats informatiques.
Déroulé de l'intervention
- collecte du contrat, des annexes et des échanges ;
- identification des obligations et des points de blocage ;
- note de risques et propositions de rédaction ;
- négociation avec l'autre partie ou préparation d'une réponse ;
- validation de la version signable et archivage des éléments.
Avant la signature : ce qui vous engage déjà
Beaucoup de dirigeants pensent n'être tenus qu'au moment de signer. Le Code civil attache pourtant des effets précis à la négociation et aux avant-contrats. Une lettre d'intention ou un échange de courriels peut donc déjà vous lier sur certains points.
| Étape | Ce qu'elle produit | Texte |
|---|---|---|
| Négociation | Libre, mais menée de bonne foi. Une rupture fautive engage la responsabilité de son auteur, sans indemniser les gains attendus du contrat non conclu. | article 1112 du Code civil |
| Information | Chaque partie doit révéler l'information déterminante que l'autre ignore légitimement. Ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur. | article 1112-1 du Code civil |
| Confidentialité | Utiliser ou divulguer sans autorisation une information confidentielle reçue pendant les discussions engage la responsabilité. | article 1112-2 du Code civil |
| Pacte de préférence | Sa violation ouvre droit à réparation. Le contrat conclu avec un tiers qui connaissait le pacte peut être annulé, ou le bénéficiaire substitué. | article 1123 du Code civil |
| Promesse unilatérale | Le promettant qui se rétracte pendant le délai d'option ne bloque pas la formation du contrat. Le contrat conclu avec un tiers de mauvaise foi est nul. | article 1124 du Code civil |
En pratique, nous relisons une lettre d'intention avec le même soin que le contrat final. Exclusivité de négociation, confidentialité, calendrier : ces engagements produisent leurs effets avant toute signature.
Les clauses qui décident de l'issue d'un litige
La plupart des contentieux contractuels se jouent sur cinq ou six clauses. Ce sont elles que nous relisons en premier, texte à l'appui.
| Clause | Ce que prévoit la loi | Ce que nous vérifions |
|---|---|---|
| Limitation de responsabilité | Est réputée non écrite la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur (article 1170). | Un plafond cohérent avec le prix et avec l'obligation principale. |
| Clause pénale | Le juge peut modérer ou augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5). | Un montant en rapport avec le préjudice que vous pouvez prouver. |
| Clause résolutoire | Elle désigne les engagements visés. La mise en demeure la mentionne expressément, sauf stipulation contraire (article 1225). | La liste des manquements, le délai laissé et la forme de la notification. |
| Imprévision | Un changement imprévisible de circonstances permet de demander une renégociation. À défaut d'accord, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin (article 1195). | Une répartition écrite de ce risque, surtout pour les contrats longs. |
| Force majeure | Événement qui échappe au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible. Il suspend ou résout le contrat (article 1218). | La liste des événements visés et la procédure de notification. |
| Durée et reconduction | Un contrat à durée indéterminée se résilie à tout moment, avec le préavis prévu ou un délai raisonnable (article 1211). Poursuivre après le terme vaut tacite reconduction (article 1215). | La date d'échéance, le préavis et la fenêtre de dénonciation. |
| Contrat d'adhésion | Une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite (article 1171). Entre professionnels, le I, 2° de l'article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne aussi le déséquilibre significatif. | Les clauses que vous n'avez pas pu discuter, et la trace de vos demandes de modification. |
Votre partenaire n'exécute pas : quels leviers, dans quel ordre
L'article 1217 du Code civil liste les réponses possibles à une inexécution. Chacune a ses conditions. Choisir la mauvaise, ou l'activer trop tôt, peut retourner le litige contre vous.
| Levier | Condition principale | Texte |
|---|---|---|
| Suspendre votre propre prestation | Une inexécution suffisamment grave de l'autre partie | article 1219 du Code civil |
| Exiger l'exécution en nature | Une mise en demeure préalable. Le juge l'écarte si son coût est manifestement disproportionné pour un débiteur de bonne foi | article 1221 du Code civil |
| Faire exécuter par un tiers | Une mise en demeure, puis un délai et un coût raisonnables, remboursés par le débiteur | article 1222 du Code civil |
| Réduire le prix | Une exécution imparfaite, notifiée après mise en demeure. Si vous avez déjà payé, le juge tranche à défaut d'accord | article 1223 du Code civil |
| Résoudre le contrat | Une clause résolutoire, une inexécution suffisamment grave notifiée, ou une décision de justice. La notification se fait à vos risques | article 1224 du Code civil et 1226 |
| Obtenir des dommages et intérêts | Pas de force majeure. Seul le dommage prévisible est réparé, sauf faute lourde ou dolosive | article 1231-1 du Code civil et 1231-3 |
La séquence que nous suivons
- Réunir les preuves : contrat, commandes, procès-verbaux, courriels. La preuve est libre, sauf texte contraire (article 1358 du Code civil).
- Envoyer une mise en demeure motivée. Elle fait courir les intérêts au taux légal sans avoir à prouver un préjudice (article 1344-1 du Code civil).
- Choisir le levier adapté à votre objectif : obtenir la prestation, récupérer de l'argent ou sortir du contrat.
- Surveiller la prescription : cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du Code civil). Le contrat peut l'aménager entre un et dix ans (article 2254 du Code civil).
- Proposer une transaction écrite, fondée sur des concessions réciproques (article 2044 du Code civil). À défaut, préparer le contentieux commercial.
Si le manquement porte sur une facture, notre page consacrée aux factures impayées entre professionnels détaille le recouvrement. Notre article sur les leviers contractuels face aux impayés complète cette séquence.
Les documents à réunir pour une première revue
Une revue est plus rapide et moins coûteuse quand le dossier arrive complet. Voici ce que nous demandons dès le diagnostic.
- le projet de contrat avec toutes ses annexes, y compris les conditions générales auxquelles il renvoie ;
- les versions précédentes et les commentaires de l'autre partie ;
- la lettre d'intention, le devis signé ou les courriels qui ont précédé ;
- vos propres conditions générales de vente ou d'achat ;
- le chiffre d'affaires attendu et le montant de pénalités que vous pouvez supporter ;
- la date à laquelle vous devez signer, et ce qui se passe si elle glisse.
Votre équipe en droit des contrats
Parcours Maître Arnaud Touati
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.
Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Maître Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).
Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.
Maître Elise Hausherr
Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT
Parcours Maître Elise Hausherr
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.
Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.
Maître Nathan Benzacken
Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique
Parcours Maître Nathan Benzacken
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.
Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.
Honoraires
Dans l'abonnement du cabinet, à partir de 890 € HT par mois avec engagement de douze mois, les actes standard du catalogue sont compris sans limite de nombre et les revues de contrats reçus de tiers entrent dans un quota mensuel. La négociation d'un contrat avec un tiers, jusqu'à dix heures, est proposée à 3 000 € HT (2 550 € HT pour un abonné). En contentieux, nos prix de référence sont de 3 000 € HT pour une assistance en référé en première instance et de 8 000 à 15 000 € HT pour une procédure au fond en première instance, hors frais de tiers. Ces montants sont des prix de référence hors taxes pour un dossier standard ; le prix ferme figure dans la convention d'honoraires signée avant toute diligence, et les frais de tiers sont facturés à leur montant réel. Le premier échange est un diagnostic de 30 minutes offert. Le détail figure sur la page tarifs du cabinet.
Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite avant les diligences. Les tarifs du cabinet présentent les forfaits et packs d'heures disponibles. Le devis dépend du nombre de documents, de la négociation et du risque du dossier.
Droit des contrats : questions fréquentes
Pourquoi faire relire un contrat par un avocat ?
La revue permet d'identifier les obligations, les risques et les clauses qui survivront à la fin de la relation. Elle aide aussi à négocier avec une vision claire des priorités.
Un avocat peut-il rédiger tout type de contrat ?
Il peut intervenir sur les contrats relevant de son périmètre. Les règles spéciales, l'activité et la qualité des parties déterminent le niveau d'analyse nécessaire.
Peut-on négocier un contrat déjà signé ?
Une modification suppose l'accord des parties, sauf mécanisme prévu au contrat ou disposition applicable. Il faut d'abord relire les clauses de modification, de renégociation et de rupture.
Quand intervenir en cas de contrat inexécuté ?
Il est préférable de réunir les pièces et de qualifier le manquement avant d'envoyer une mise en demeure. La stratégie dépend de l'urgence, de la preuve et de l'objectif recherché.
Comment sont fixés les honoraires ?
Une convention écrite est signée avant toute diligence. Le forfait ou le temps passé dépend de la nature du contrat et de la négociation demandée.
Une rupture de négociations peut-elle être sanctionnée ?
Oui, quand elle manque à la bonne foi. Les négociations sont libres et chacun peut y mettre fin. La rupture devient fautive si l'auteur a, par exemple, laissé croire à une signature imminente. L'article 1112 du Code civil limite alors la réparation. Elle ne couvre ni les gains attendus du contrat ni la perte de chance de les obtenir. Conservez les échanges qui montrent l'état d'avancement des discussions.
Le juge peut-il réduire une clause pénale ?
Oui. L'article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer une pénalité manifestement excessive. Il peut aussi l'augmenter si elle est dérisoire. La clause n'est donc pas un montant acquis d'avance. Pour qu'elle tienne, son niveau doit rester en rapport avec le préjudice que le manquement peut causer. Nous la calibrons au moment de la rédaction, pas au moment du litige.
Combien de temps avez-vous pour agir contre un cocontractant défaillant ?
En principe cinq ans, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Le contrat peut raccourcir ce délai jusqu'à un an ou l'allonger jusqu'à dix ans (article 2254 du Code civil), sauf pour certaines créances périodiques. Une demande en justice interrompt la prescription (article 2242 du Code civil). Une simple relance amiable ne suffit pas.
Les conditions générales de votre partenaire s'appliquent-elles automatiquement ?
Non. Selon l'article 1119 du Code civil, elles ne vous sont opposables que si elles ont été portées à votre connaissance et acceptées. Quand vos conditions générales et les siennes se contredisent, les clauses incompatibles sont sans effet. Les conditions particulières, négociées entre vous, l'emportent sur les conditions générales. D'où l'intérêt de garder la trace de chaque document échangé.
Peut-on mettre fin à un contrat conclu sans durée ?
Oui. Les engagements perpétuels sont interdits (article 1210 du Code civil). Un contrat à durée indéterminée se résilie à tout moment, avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du Code civil). Entre professionnels, une relation commerciale établie ne se rompt pas brutalement : l'article L. 442-1 du Code de commerce exige un préavis écrit suffisant. Un préavis de dix-huit mois suffit au regard de ce texte.
Textes cités
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
