Le litige commercial désigne tout différend né entre commerçants ou à l'occasion d'un acte de commerce. Il relève de la compétence du tribunal de commerce et obéit à un calendrier procédural rapide, marqué par des délais de prescription de 5 ans, des outils conservatoires puissants (saisie sur ordonnance) et des modes alternatifs (transaction, médiation, arbitrage) souvent privilégiés. La phase précontentieuse pèse autant que l'instance judiciaire elle-même.
Qu'est-ce qu'un litige commercial
Un litige est qualifié de commercial lorsqu'il porte sur un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce, ou lorsqu'il oppose deux commerçants à l'occasion de leur activité. Cette qualification entraîne plusieurs conséquences :
- Compétence du tribunal de commerce en première instance, sauf clause attributive de juridiction.
- Liberté de la preuve entre commerçants (article L. 110-3 du Code de commerce) : facture, courriel, attestation, témoignage.
- Prescription de 5 ans pour les obligations entre commerçants (article L. 110-4 du Code de commerce).
- Possibilité d'aménager les délais par contrat, dans une fourchette d'1 à 10 ans.
Lorsqu'un litige oppose un commerçant à un non-commerçant (mixité), la qualification dépend de la position du défendeur. Le non-commerçant peut choisir de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Les phases d'un contentieux commercial
Phase 1 – La mise en demeure
La mise en demeure n'est pas obligatoire en B2B mais reste l'étape pivot du précontentieux. Elle fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1 du Code civil), formalise la position du créancier et débloque souvent les paiements sans procédure. Une mise en demeure rédigée par avocat sur papier à en-tête produit en pratique un taux de paiement spontané significativement supérieur à une relance interne.
Phase 2 – Les négociations et règlement amiable
Après mise en demeure, les parties tentent souvent un règlement amiable. Le protocole transactionnel formalise l'accord et a force obligatoire entre les parties (article 2052 du Code civil). Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de règlement amiable préalable à peine d'irrecevabilité.
Phase 3 – Les mesures conservatoires
Pour préserver le gage du créancier face à un débiteur menacé d'insolvabilité, la saisie conservatoire permet de bloquer les comptes bancaires, créances ou actifs avant tout jugement. Elle est ordonnée par le juge de l'exécution sur requête (procédure non contradictoire) en application de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Phase 4 – L'assignation et la procédure
L'assignation devant le tribunal de commerce ouvre l'instance. La procédure est marquée par l'oralité, des délais courts et une mise en état souvent rapide. Le tribunal statue sur preuves rapportées librement, sans formalisme excessif.
Phase 5 – L'exécution forcée
Après obtention du titre exécutoire, le créancier peut convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution, ou engager des saisies sur rémunération, sur fonds de commerce, sur immeubles. Le commissaire de justice est l'acteur central de l'exécution.
Les outils du créancier dans un litige commercial
- Mise en demeure par avocat : étape pivot, fait courir les intérêts moratoires.
- Constat de commissaire de justice : fige une preuve numérique ou physique avant action.
- Saisie conservatoire : bloque les actifs avant jugement.
- Injonction de payer : procédure simplifiée pour les créances liquides et exigibles.
- Référé provision : obtention rapide d'une avance sur créance non sérieusement contestable.
- Action au fond : procédure complète sur les litiges complexes.
La preuve dans un litige commercial
L'article L. 110-3 du Code de commerce consacre la liberté de la preuve : « À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »
En pratique, la solidité du dossier dépend de la rigueur dans la collecte des éléments : factures, bons de commande, échanges de courriels, captures écran constatées par commissaire de justice, attestations de témoins, expertises techniques. Un faisceau d'indices cohérents l'emporte souvent sur une preuve unique contestable.
Les modes alternatifs de règlement
- Transaction (article 2044 du Code civil) : contrat par lequel les parties terminent un litige par concessions réciproques. Force obligatoire et autorité de chose jugée.
- Médiation : tiers neutre facilite la négociation. Confidentielle, plus rapide qu'une procédure judiciaire.
- Conciliation : procédure devant le tribunal de commerce, parfois préalable à l'assignation.
- Arbitrage : tribunal privé statuant en droit ou en équité, décisions ayant force obligatoire entre parties.
Les délais et la prescription
La prescription de droit commun est de 5 ans en B2B (article 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce). Elle peut être :
- Interrompue par : reconnaissance du débiteur, demande en justice, mesure d'exécution. L'interruption efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai complet.
- Suspendue dans certaines circonstances (impossibilité d'agir).
- Aménagée par contrat entre 1 an et 10 ans, dans la limite de l'article 2254 du Code civil.
Anticiper la prescription est crucial sur les créances anciennes : une assignation introduite la veille de la fin du délai sauve la créance pour 5 ans supplémentaires.
Le rôle de l'avocat en litige commercial
L'avocat intervient à chaque phase : rédaction de mise en demeure, conseil sur la stratégie procédurale, requête en saisie conservatoire, négociation du protocole transactionnel, plaidoirie devant le tribunal de commerce, suivi de l'exécution. Son rôle est autant juridique que stratégique : anticiper la défense de l'adversaire, calibrer les preuves, choisir le bon timing pour assigner ou pour transiger.
Articles approfondis sur le litige commercial
- La mise en demeure par avocat est-elle obligatoire avant une assignation ?
- Comment faire établir un constat de commissaire de justice sur internet ?
- Quelle est la valeur juridique d'un protocole transactionnel ?
- Comment interrompre la prescription d'une dette commerciale ?
- Saisie conservatoire : comment bloquer les comptes d'un débiteur avant jugement ?
Chaque dossier de contentieux commercial appelle une analyse au cas par cas, tenant compte du montant en jeu, du profil du débiteur, des preuves disponibles et des délais en cours.
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
