Trois actes interrompent la prescription d'une dette commerciale : la reconnaissance de la dette par le débiteur, la demande en justice (assignation, requête, référé), et la mesure conservatoire ou d'exécution diligentée par un commissaire de justice. L'interruption efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai complet à compter de l'acte. Pour une créance commerciale, le délai de droit commun est de 5 ans.
Le délai de prescription applicable
L'article 2224 du Code civil fixe le délai de droit commun à 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.
Pour les obligations entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants nées à l'occasion de leur commerce, l'article L. 110-4 du Code de commerce fixe également un délai de 5 ans, sauf textes spéciaux plus courts.
Délais spéciaux à retenir :
- 2 ans : actions des professionnels contre un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation).
- 1 an : action en garantie de conformité contre le vendeur (transport, contrat spécifique).
- 5 ans : créance contractuelle classique, factures impayées en B2B.
- 30 ans : actions réelles immobilières (article 2227 du Code civil).
Premier acte interruptif : la reconnaissance par le débiteur
L'article 2240 du Code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
La reconnaissance peut être :
- Expresse : une lettre, un courriel, une attestation où le débiteur reconnaît devoir une somme. Mention claire du montant et de la créance souhaitable.
- Tacite : tout acte impliquant nécessairement la reconnaissance de la dette : paiement partiel, demande de délais de paiement, échéancier négocié, proposition de règlement amiable.
En pratique, conserver toutes les traces de communications avec le débiteur (mails, SMS, échanges en visioconférence avec procès-verbal) renforce la preuve d'une reconnaissance, expresse ou tacite. Un acompte versé est l'un des actes les plus probants.
Deuxième acte interruptif : la demande en justice
L'article 2241 du Code civil précise : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
Sont interruptifs :
- L'assignation, signifiée par commissaire de justice.
- La requête déposée au greffe (injonction de payer, requête en mesure d'instruction in futurum).
- L'assignation en référé (provision, mesure conservatoire, expertise).
- La constitution de partie civile dans certaines configurations.
L'interruption joue même si la juridiction est incompétente, ou si l'acte est ultérieurement annulé pour vice. Mais selon l'article 2243 du Code civil, l'interruption est « non avenue » si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance, ou si la demande est définitivement rejetée. Le risque de désistement doit être anticipé.
Troisième acte interruptif : la mesure conservatoire ou d'exécution
L'article 2244 du Code civil indique : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée. »
Sont compris :
- la saisie conservatoire (sur compte bancaire, créance, biens meubles) ;
- la saisie-attribution sur compte bancaire ;
- la saisie sur rémunération ;
- la saisie-vente.
En revanche, la simple mise en demeure n'interrompt PAS la prescription, contrairement à une croyance répandue. La LRAR sert à faire courir les intérêts moratoires (article 1344-1) et à formaliser une réclamation, mais elle n'efface pas le délai écoulé.
L'effet juridique de l'interruption
L'article 2231 du Code civil précise les effets : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. »
Concrètement : si une créance commerciale arrive au bout de 4 ans et 6 mois, et qu'un acte interruptif intervient à ce moment, un nouveau délai de 5 ans recommence à courir à partir de l'acte. La prescription est alors repoussée à 9 ans et 6 mois après la naissance initiale de la créance.
L'aménagement contractuel du délai
L'article 2254 du Code civil autorise les parties à abréger ou allonger le délai de prescription, dans une fourchette d'au moins 1 an et au plus 10 ans. Les clauses d'abrégement de prescription sont fréquentes dans les contrats internationaux ou les CGV.
Attention : ces clauses sont interdites en B2C et sur certaines créances spéciales (alimentaires, salariales, dommages corporels). Vérifier la qualification du contractant avant d'invoquer une clause d'abrégement.
Bonnes pratiques pour gérer la prescription
- Tenir un échéancier des créances : chaque facture impayée doit être assortie d'une date butoir (date d'échéance + 5 ans).
- Documenter chaque échange avec le débiteur : tout courrier ou paiement partiel peut interrompre la prescription, mais encore faut-il pouvoir le prouver.
- Ne pas sous-estimer le délai de prescription : 5 ans passent vite sur des créances anciennes, particulièrement en cas de succession de gestionnaires.
- Engager une action conservatoire à 6 mois de la prescription : une saisie conservatoire ou une assignation en référé interrompt et préserve le gage.
- Demander un acte de reconnaissance de dette si le débiteur reconnaît informellement la créance : la formalisation par écrit cristallise la preuve.
Prescription acquise = créance perdue. Anticiper les actes interruptifs reste la meilleure protection. Chaque situation est particulière et appelle une analyse au cas par cas.
Pour aller plus loin
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