La mise en demeure par avocat n'est pas obligatoire avant une assignation en B2B, sauf clause contractuelle ou texte spécial. Elle reste pourtant fortement recommandée : elle fait courir les intérêts moratoires, elle peut éviter le procès dans les dossiers récupérables, et elle solidifie la position du demandeur en cas d'instance. La rédiger par avocat plutôt qu'en interne renforce la pression et limite les vices de procédure.
Le principe : pas d'obligation générale en droit français
Le Code civil ne subordonne pas la recevabilité d'une assignation à la délivrance préalable d'une mise en demeure. Toutefois, l'article 1344 du Code civil précise : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »
Une assignation peut donc être délivrée sans mise en demeure préalable. Mais cette absence prive le demandeur de plusieurs effets juridiques utiles, ce qui rend la mise en demeure systématique en pratique.
Les effets juridiques produits par la mise en demeure
- Point de départ des intérêts moratoires : l'article 1344-1 du Code civil fait courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sauf taux contractuel.
- Transfert des risques : pour les obligations de livrer un corps certain, la mise en demeure transfère les risques de la chose au débiteur (article 1344-2).
- Possibilité de demander la résolution : l'article 1226 du Code civil impose une mise en demeure préalable pour la résolution unilatérale par notification.
- Preuve du caractère fautif de l'inexécution : après mise en demeure, le débiteur ne peut plus prétendre avoir ignoré la créance.
Les cas où la mise en demeure devient obligatoire
- Stipulation contractuelle : certains contrats imposent une procédure préalable de mise en demeure assortie d'un délai de régularisation. Ne pas la respecter rend l'action en justice irrecevable ou fait peser une charge probatoire supplémentaire.
- Résolution unilatérale par notification : l'article 1226 exige une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.
- Action paulienne ou certaines actions spéciales pour lesquelles le législateur prévoit une démarche amiable préalable.
- Tentative obligatoire de règlement amiable : pour les litiges de moins de 5 000 euros, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative à peine d'irrecevabilité.
Pourquoi passer par un avocat plutôt qu'une lettre interne
- Effet psychologique : une mise en demeure sur papier à en-tête de cabinet d'avocats produit en pratique un taux de paiement spontané significativement supérieur à une relance interne.
- Précision juridique : la mise en demeure doit préciser la créance, son fondement, le délai d'exécution, les conséquences en cas de non-respect. Un avocat sécurise ces mentions et évite les vices.
- Préfigure l'argumentaire judiciaire : les éléments invoqués dans la mise en demeure structurent l'assignation. La cohérence entre les deux écrits crédibilise la procédure.
- Confidentialité des échanges : les courriers d'avocat à avocat sont, sauf exception, confidentiels et ne peuvent être produits en justice. Cela ouvre un espace de négociation.
Les mentions essentielles d'une mise en demeure efficace
- L'identité précise du créancier et du débiteur.
- Le fondement de la créance : contrat, facture, jugement, reconnaissance de dette, avec référence et date.
- Le montant exact réclamé, ventilé en principal, intérêts et accessoires.
- Le délai imparti pour exécuter, généralement 8 à 15 jours.
- Les conséquences en cas de non-paiement : assignation en justice, intérêts moratoires, frais.
- La mention « Mise en demeure » en titre, pour qualifier juridiquement le courrier.
- L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte de commissaire de justice.
LRAR, courriel ou acte de commissaire de justice ?
La LRAR reste le standard pour la majorité des dossiers. Elle apporte preuve de l'envoi, de la réception et de la date. Le courriel n'est admis que si le contrat le prévoit ou si la jurisprudence le valide pour le secteur considéré : sa valeur probatoire est moindre.
L'acte de commissaire de justice (anciennement huissier) prend la forme d'une sommation. Il garantit une force probante maximale et une signification à personne ou domicile. Recommandé pour les créances importantes, les débiteurs récalcitrants ou les enjeux où la preuve sera ensuite contestée.
Le délai à laisser au débiteur
Aucune règle légale ne fixe de délai minimum, sauf disposition contractuelle ou clause de résolution. La pratique observe :
- 8 jours : facture impayée, créance simple, débiteur professionnel actif.
- 15 jours : créance contractuelle complexe, négociation possible, débiteur grand groupe.
- 30 jours : situation litigieuse nécessitant un examen approfondi par le débiteur.
Un délai jugé déraisonnablement court fragilise la suite de la procédure. À l'inverse, un délai trop long retarde inutilement l'assignation et laisse le temps au débiteur d'organiser son insolvabilité.
Quand sauter la mise en demeure
- Risque de dissipation des actifs : une saisie conservatoire sur ordonnance peut être préférée pour préserver le gage du créancier avant toute alerte au débiteur.
- Délai de prescription imminent : si la prescription approche, l'assignation directe interrompt la prescription tandis qu'une simple mise en demeure ne l'interrompt pas.
- Exécution provisoire indispensable : référé, requête sur ordonnance ou injonction de payer accélérée.
Dans tous les autres cas, la mise en demeure constitue une étape utile. Chaque situation est particulière et appelle une analyse au cas par cas.
Pour aller plus loin
Notre dossier complet : Avocat litige commercial à Paris.
