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156 avis

Avocat en droit de l’audiovisuel à Paris

  • Vérifier la chaîne des droits sur votre production
  • Négocier les contrats des auteurs et intervenants
  • Encadrer la musique, les images et les droits d’exploitation
  • Organiser les accords de production et de diffusion
Exposez votre situation à un avocatUn avocat vous rappelle. Diagnostic de 30 minutes offert, échange confidentiel.

Les données ci-dessus sont recueillies par le cabinet HASHTAG AVOCATS afin de traiter et suivre votre demande de contact. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et pour exercer vos droits, vous pouvez vous reporter à notre politique de confidentialité.

Retrouvez nos chroniques dans les médias
Exploiter un projet audiovisuel
Film, série, documentaire ou vidéo de marque : la production et la diffusion nécessitent de vérifier la chaîne des droits.
Les contrats à coordonner
Auteurs, artistes-interprètes, production et distribution doivent accorder les droits correspondant aux usages et supports envisagés.
Notre accompagnement
Le cabinet rédige et négocie les contrats audiovisuels, vérifie les droits et intervient dans les différends liés au projet.
Votre dossier de départ
Présentez les intervenants, les contrats, les œuvres ou éléments intégrés et les modes de diffusion prévus.

Un avocat en droit de l'audiovisuel sécurise la chaîne des droits d'un film, d'une série, d'un documentaire ou d'un contenu vidéo, de l'écriture à l'exploitation sur les plateformes. Il rédige et négocie les contrats d'auteur, de production, d'artiste-interprète et de distribution, vérifie que chaque droit cédé est bien détenu, et intervient en cas de litige. Hashtag Avocats accompagne à Paris des producteurs, des auteurs, des réalisateurs, des créateurs de contenu et des marques. Les dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT, avec Me Nathan Benzacken, avocat du pôle IP-IT qui a une expérience de l'audiovisuel et du cinéma.

Un contrat mal rédigé ne se voit pas au tournage. Il apparaît quand un diffuseur demande la chaîne des droits, quand un coauteur réclame sa part ou quand une plateforme veut exploiter dans un nouveau territoire. La négociation d'un contrat jusqu'à dix heures de travail est proposée au forfait de 3 000 € HT, et les autres repères sont publiés sur notre page Tarifs. Pour exposer votre projet, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.

Les situations qui vous amènent

  • Vous avez pris une option sur un roman ou un scénario et vous devez convertir l'option en cession avant d'entrer en financement.
  • Un diffuseur ou une plateforme exige un audit de la chaîne des droits avant de signer un préachat.
  • Le réalisateur conteste le montage final et refuse de valider la version définitive.
  • Un compositeur, un scénariste ou un comédien réclame des rémunérations sur une exploitation en vidéo à la demande.
  • Vous êtes créateur de contenu et une marque vous propose un contrat qui lui cède tous vos droits, pour toujours et partout.
  • Un extrait de votre œuvre circule sans autorisation, ou c'est vous qui êtes accusé d'avoir utilisé une musique sans licence.

Ce que nous faisons

  • Rédaction et négociation des contrats de la production : option, cession de droits d'auteur, réalisation, engagement d'artiste-interprète, coproduction, préachat, distribution, commande de musique originale, synchronisation.
  • Audit de la chaîne des droits avant financement, vente ou cession d'un catalogue.
  • Clearance des éléments préexistants intégrés à l'œuvre : musiques, extraits, archives, marques, lieux et personnes filmées.
  • Contrats des créateurs de contenu : partenariats avec les marques, cession de droits sur les vidéos, contrats d'agent.
  • Contentieux : contrefaçon, reddition des comptes, rupture de contrat, atteinte au droit moral.

Votre équipe en droit de l’audiovisuel

Maître Arnaud Touati

Avocat référent

Maître Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Voir le profil
Parcours Maître Arnaud Touati

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Maître Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

Maître Elise Hausherr

Maître Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Parcours Maître Elise Hausherr

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

Maître Nathan Benzacken

Maître Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Parcours Maître Nathan Benzacken

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Les contrats de l'audiovisuel

ContratPartiesPoints à négocier en priorité
Option et développementProducteur et auteurDurée de l'option, prix d'option imputable, conditions de levée, droits d'adaptation
Cession de droits d'auteur (production)Producteur et auteursModes d'exploitation, territoires, durée, rémunération proportionnelle par mode
Contrat du réalisateurProducteur et réalisateurCession, prestation technique, validation de la version définitive
Engagement d'artiste-interprèteProducteur et comédienAutorisation écrite, rémunération par mode d'exploitation, image
CoproductionProducteurs entre euxApports, propriété des éléments, recettes, pouvoir de décision
Préachat et diffusionProducteur et diffuseurFenêtres d'exploitation, exclusivité, territoires, montant et échéancier
Distribution ou mandat de venteProducteur et distributeurMinimum garanti, frais déductibles, durée, reddition des comptes
Musique originale et synchronisationProducteur, compositeur, éditeurCommande, droits de synchronisation, protection légale du compositeur

Notre page avocat droit de la propriété intellectuelle détaille les règles générales du droit d'auteur qui s'appliquent à chacun de ces contrats.

L'œuvre audiovisuelle et ses coauteurs

Une œuvre audiovisuelle réunit le plus souvent plusieurs auteurs. L'article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle présume coauteurs l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l'œuvre et le réalisateur. Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire.

L'œuvre est la propriété commune des coauteurs, qui exercent leurs droits d'un commun accord ; en cas de désaccord, le juge civil tranche (article L. 113-3). Identifier tous les coauteurs dès l'écriture évite qu'un contributeur oublié bloque une vente plusieurs années plus tard.

Le contrat de production audiovisuelle

Le producteur est la personne qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre (article L. 132-23). Le contrat qui le lie aux auteurs, autres que le compositeur, emporte sauf clause contraire cession à son profit des droits exclusifs d'exploitation (article L. 132-24). Cette présomption de cession ne dispense pas de rédiger : le contrat doit être constaté par écrit (article L. 131-2) et préciser chaque mode d'exploitation.

La rémunération des auteurs

La rémunération est due pour chaque mode d'exploitation. Lorsque le public paie un prix pour recevoir une œuvre déterminée, elle est proportionnelle à ce prix (article L. 132-25). Le forfait reste réservé aux cas limitativement énumérés par l'article L. 131-4. Le producteur doit fournir au moins une fois par an un état des recettes par mode d'exploitation. Il informe les coauteurs un mois avant de céder le bénéfice du contrat de production (article L. 132-28).

Le compositeur

Le contrat par lequel le compositeur transmet ses droits au producteur ne peut le priver, pour l'exploitation en France, des protections des articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28, quelle que soit la loi choisie par les parties. Il peut saisir les tribunaux français malgré une clause attributive de juridiction contraire (article L. 132-24). Une plateforme étrangère qui impose son droit et son juge doit donc composer avec ces règles.

Le réalisateur et la version définitive

L'œuvre est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre le réalisateur, le cas échéant les coauteurs, et le producteur. Toute modification ultérieure exige leur accord, et le transfert sur un autre support en vue d'un autre mode d'exploitation suppose de consulter le réalisateur (article L. 121-5). La procédure de validation du montage final mérite donc une clause précise, avec un calendrier et un mécanisme de déblocage.

Les droits des artistes-interprètes

La fixation de la prestation d'un comédien, sa reproduction et sa communication au public sont soumises à son autorisation écrite. Sa rémunération doit être appropriée et proportionnelle à la valeur économique des droits cédés (article L. 212-3). Pour une œuvre audiovisuelle, la signature du contrat avec le producteur vaut autorisation, avec une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation (article L. 212-4). Les artistes de complément sont exclus de la définition légale de l'artiste-interprète.

Chronologie des médias et plateformes

Une œuvre cinématographique peut être exploitée en vidéo destinée à la vente ou à la location quatre mois après sa sortie en salles. Une dérogation du président du CNC peut réduire ce délai de quatre semaines au plus (article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée). Pour la vidéo à la demande, le délai est fixé par le contrat d'acquisition des droits ou par l'accord professionnel qui s'impose à ses signataires (article L. 232-1). Ces fenêtres structurent les contrats de préachat et de distribution : une exclusivité mal bornée peut empêcher une exploitation prévue dans le plan de financement.

Créateurs de contenu et contrats d'influence

Une vidéo originale publiée sur une plateforme est une œuvre protégée, et son créateur en est l'auteur. Une marque peut rémunérer un influenceur. L'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose alors un contrat écrit, sous peine de nullité, au-delà d'un seuil fixé par décret. Ce contrat comporte des mentions obligatoires, et l'annonceur répond solidairement avec l'influenceur. Nous rédigeons ces contrats pour les deux parties, en bornant la cession des droits sur les contenus. Lorsqu'une vidéo vous vise ou qu'une campagne de dénigrement suit une publication, notre pratique avocat e-réputation prend le relais. Un reportage ou un documentaire qui met en cause une personne relève aussi du droit de la presse.

Audit de la chaîne des droits : les pièces qu'un diffuseur demande

Avant un préachat, une vente à une plateforme ou la cession d'un catalogue, l'acheteur veut la preuve que le producteur détient tout ce qu'il vend. Préparez ce dossier dès le développement : il coûte moins cher à constituer qu'à reconstituer.

  • Le contrat d'option puis l'acte de cession des droits d'adaptation de l'œuvre préexistante, roman, pièce ou article.
  • Les contrats de cession signés par chaque coauteur présumé : scénariste, adaptateur, dialoguiste, compositeur de la musique originale, réalisateur (article L. 113-7 du CPI). Ils doivent être écrits (article L. 131-2).
  • Les contrats des artistes-interprètes, qui valent autorisation de fixer et d'exploiter leur prestation (article L. 212-4 du CPI).
  • Les licences de chaque musique préexistante : droits d'auteur de l'œuvre et droits voisins sur l'enregistrement.
  • Les autorisations pour les extraits, archives et images de tiers, avec leurs territoires, supports et durées.
  • Les autorisations des personnes reconnaissables et des lieux privés filmés.
  • Les contrats de coproduction et de distribution, et les cessions de mandat déjà consenties.
  • Les états de recettes adressés aux auteurs, que le producteur doit fournir au moins une fois par an (article L. 132-28 du CPI).

Chaque trou se traduit par une réserve dans le contrat d'acquisition, ou par une baisse de prix. Nous dressons la liste des pièces manquantes et des avenants à signer avant l'ouverture de la data room.

Clearance : qui doit autoriser quoi

Élément intégré à l'œuvreDroit en causeQui autoriseTexte
Musique préexistanteDroit d'auteur sur la composition et les parolesLes auteurs ou leur éditeurarticle L. 122-4 du CPI
Enregistrement de cette musiqueDroits voisinsL'artiste-interprète et le producteur du phonogrammearticles L. 212-3 et L. 335-4 du CPI
Extrait de film, de série ou d'émissionDroit d'auteur et droits voisinsLe producteur de l'œuvre citée, au titre des droits qu'il détientarticle L. 122-4 du CPI
Archives audiovisuellesDroits voisins du producteur, limités dans le tempsLe titulaire des archivesarticle L. 211-4 du CPI
Personne reconnaissable filméeDroit à l'image et vie privéeLa personne elle-mêmearticle 9 du Code civil
Œuvre visible à l'écran : tableau, photographie, sculptureDroit d'auteurL'auteur ou ses ayants droitarticle L. 122-4 du CPI

L'exception de courte citation suppose un extrait bref, intégré à une œuvre qui le commente, avec le nom de l'auteur et la source (article L. 122-5 du CPI). Elle couvre rarement un générique, une bande annonce ou une publicité. Les règles générales sont détaillées sur notre page avocat en droit d'auteur.

Litiges audiovisuels

Les contentieux les plus fréquents portent sur l'étendue des droits cédés, l'absence de reddition des comptes, la contrefaçon par une exploitation hors du périmètre contractuel et le droit moral sur la version définitive. Nous commençons par reconstituer la chaîne des contrats, puis nous cherchons une solution négociée avant d'engager une action. Les projets qui mêlent audiovisuel, logiciel et données, comme une application de streaming ou un contenu interactif, sont suivis avec notre pôle nouvelles technologies.

Notre déroulé

  1. Diagnostic de 30 minutes offert : vous nous décrivez le projet, son financement et les contrats déjà signés.
  2. Vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré et convention d'honoraires écrite avant toute diligence.
  3. Cartographie de la chaîne des droits et liste des points bloquants.
  4. Rédaction ou relecture des contrats, puis négociation avec la partie adverse.
  5. Suivi de l'exploitation : avenants, nouveaux territoires, nouveaux modes, reddition des comptes.

Chaque situation est particulière : un même contrat de cession n'a pas la même portée pour un court métrage autoproduit et pour une série vendue à une plateforme internationale.

Honoraires

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début des diligences. La négociation d'un contrat jusqu'à dix heures est proposée à 3 000 € HT. Pour les besoins réguliers, des packs d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures sont disponibles, et les entreprises peuvent souscrire notre abonnement. Le détail figure sur la page Tarifs du cabinet.

Droit de l’audiovisuel à Paris : questions fréquentes

Qui sont les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle ?

Sont présumés coauteurs l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l'œuvre et le réalisateur (article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle). La présomption peut être écartée par la preuve contraire.

Le producteur devient-il propriétaire de tous les droits ?

Non. Le contrat avec les auteurs, autres que le compositeur, emporte sauf clause contraire cession des droits exclusifs d'exploitation, mais les auteurs gardent leur droit moral et leur rémunération pour chaque mode d'exploitation. L'étendue exacte dépend de la rédaction du contrat.

Un réalisateur peut-il bloquer le montage final ?

L'œuvre n'est achevée que lorsque la version définitive est établie d'un commun accord entre le réalisateur, les coauteurs le cas échéant, et le producteur. Toute modification ultérieure exige leur accord. D'où l'intérêt d'organiser contractuellement la validation du montage.

Un comédien peut-il s'opposer à la diffusion de sa prestation ?

Pour une œuvre audiovisuelle, la signature de son contrat avec le producteur vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer sa prestation. Une exploitation hors du périmètre convenu, ou sans contrat valable, ouvre en revanche une action.

Le contrat d'influence est-il obligatoire ?

Oui, au-delà d'un seuil de rémunération fixé par décret, la collaboration entre une marque et un influenceur doit faire l'objet d'un contrat écrit comportant des mentions obligatoires, sous peine de nullité. La loi prévoit aussi une responsabilité solidaire de l'annonceur et de l'influenceur.

Combien de temps après la sortie en salles un film peut-il sortir en vidéo ?

Quatre mois après la sortie en salles pour la vidéo destinée à la vente ou à la location, sauf dérogation accordée par le président du CNC, limitée à quatre semaines. Pour la vidéo à la demande, le délai dépend du contrat et des accords professionnels applicables.

Puis-je utiliser quelques secondes d'une musique connue sans autorisation ?

En général, non. La reproduction d'une œuvre sans le consentement de son auteur est illicite, quelle que soit sa durée (article L. 122-4 du CPI). Il faut aussi l'accord des titulaires de droits voisins sur l'enregistrement utilisé. L'exception de courte citation s'applique rarement à la musique d'un film ou d'une vidéo, surtout à des fins commerciales. Une licence de synchronisation règle la question.

Combien de temps une archive audiovisuelle reste-t-elle protégée ?

Il faut distinguer deux droits. Les droits voisins du producteur ou des interprètes durent en principe cinquante ans (article L. 211-4 du CPI). Le droit d'auteur sur l'œuvre filmée dure toute la vie de ses auteurs puis soixante-dix ans. Une archive peut donc être libre au titre des droits voisins et encore protégée au titre du droit d'auteur.

Qu'est-ce que l'audit de la chaîne des droits ?

C'est la vérification que le producteur détient, par des contrats écrits et valables, tous les droits nécessaires pour exploiter l'œuvre là où il veut la vendre. L'audit reprend chaque auteur, chaque interprète et chaque élément préexistant. Il se conclut par une liste des réserves et des régularisations. Un diffuseur ou un acquéreur de catalogue le demande presque toujours avant de signer.

Un créateur de contenu doit-il céder ses droits à la marque qui le paie ?

Pas nécessairement, et pas sans limites. La marque achète une prestation ; la cession des droits sur les vidéos doit être écrite et délimitée : supports, territoires, durée (article L. 131-3 du CPI). Une cession « pour tous usages et pour toujours » est fragile. Les obligations propres aux contrats d'influence figurent sur notre page avocat influenceur.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

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Le cabinet

Hashtag Avocats à Paris

Hashtag Avocats est inscrit à l’Ordre des avocats de Paris depuis le 1er juillet 2015. Le cabinet figure dans l’annuaire officiel sous le numéro de toque D1675.

Le pôle Contractuel IP-IT est dirigé par Arnaud Touati, avocat associé et cofondateur. Retrouvez son parcours et ses publications, ainsi que l’équipe du cabinet.

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51 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris

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