Un avocat fiscaliste international sécurise les situations qui mettent en jeu plusieurs législations fiscales : départ ou retour en France, revenus de source étrangère, implantation hors de France, flux intragroupe. Le cabinet Hashtag Avocats conseille à Paris les dirigeants, les particuliers mobiles et les entreprises, du conseil préalable jusqu'au contentieux. Chaque situation est particulière et s'analyse au regard des textes français et des conventions applicables.
Quand faire appel à un avocat fiscaliste international ?
Le réflexe utile est de consulter avant l'opération, pas après. Les situations types : expatriation ou impatriation d'un dirigeant, perception de revenus étrangers, détention de comptes ou de sociétés hors de France, création d'une filiale ou d'une succursale à l'étranger, facturation entre sociétés d'un même groupe. Dans chacune, une erreur de qualification peut entraîner une double imposition ou un redressement. L'avocat identifie les textes applicables, chiffre les conséquences des options ouvertes et sécurise les déclarations.
Résidence fiscale et double imposition
Détermination du domicile fiscal
L'article 4 B du Code général des impôts fixe trois critères alternatifs du domicile fiscal en France : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'exercice en France d'une activité professionnelle non accessoire, ou le centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit. Le contribuable domicilié en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus mondiaux ; le non-résident ne l'est que sur ses revenus de source française. La question de la résidence est donc le point de départ de toute analyse de fiscalité internationale.
Le rôle des conventions fiscales bilatérales
Lorsque deux États revendiquent la résidence d'une même personne, la convention fiscale conclue entre eux tranche le conflit et répartit le droit d'imposer chaque catégorie de revenus. La France a conclu des conventions avec environ 130 juridictions ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. La convention prévaut sur le droit interne pour la qualification de résident. L'élimination de la double imposition passe ensuite, selon les conventions, par un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger ou à l'impôt français, ou par une exonération avec taux effectif. La lecture précise de la convention applicable est indispensable : chaque texte a ses particularités.
Mobilité internationale du dirigeant : départ et retour en France
Exit tax : qui est concerné ?
Le transfert du domicile fiscal hors de France peut déclencher l'exit tax de l'article 167 bis du Code général des impôts (en vigueur au 6 juillet 2026). Sont concernés les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le départ, lorsque leurs titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou dépassent 800 000 € de valeur globale. L'imposition porte sur les plus-values latentes. Un sursis de paiement s'applique de plein droit en cas de départ vers un État de l'Union européenne ou un État coopératif lié à la France par les conventions d'assistance requises ; ailleurs, il suppose des garanties et la désignation d'un représentant. Un dégrèvement intervient si les titres sont conservés pendant deux ans après le départ, délai porté à cinq ans lorsque leur valeur excède 2,57 millions d'euros.
Impatriés et expatriés
Le retour ou l'arrivée en France se prépare également : régime des impatriés, sort des revenus perçus avant l'installation, traitement des plans d'actionnariat étrangers, comptes détenus à l'étranger à déclarer chaque année. À l'inverse, l'expatrié doit organiser la bascule de sa résidence, le sort de ses biens français et ses obligations déclaratives résiduelles. Ces questions rejoignent celles que nous traitons sur la page fiscalité personnelle. Les comptes étrangers non déclarés relèvent d'une démarche spécifique de régularisation fiscale.
Entreprises : établissement stable, prix de transfert, flux intragroupe
Pour une entreprise, la première question est celle de l'établissement stable : une présence à l'étranger (locaux, agent, chantier) peut y créer une base imposable, définie par la convention applicable. La seconde est celle des prix de transfert. L'article 57 du Code général des impôts permet à l'administration de réintégrer dans le résultat français les bénéfices indirectement transférés à des entreprises liées situées hors de France, par majoration ou minoration de prix. La condition de dépendance n'est pas exigée pour les transferts vers des territoires à régime fiscal privilégié ou non coopératifs.
Le principe directeur est celui de pleine concurrence, issu des travaux de l'OCDE (BEPS) : les transactions intragroupe doivent être facturées comme entre entreprises indépendantes. Politique de prix, documentation, retenues à la source sur les flux sortants : nous structurons ces sujets avec notre équipe dédiée aux prix de transfert.
Contrôles et contentieux en fiscalité internationale
Les dossiers internationaux figurent parmi les cibles prioritaires du contrôle fiscal : résidence contestée, établissement stable non déclaré, prix de transfert, comptes et trusts étrangers. Le délai de reprise peut être porté à dix ans dans certaines de ces hypothèses. La défense mobilise des outils propres : discussion de la qualification conventionnelle, procédure amiable entre États pour éliminer la double imposition, contentieux devant le juge de l'impôt. Notre équipe d'avocats fiscalistes assure cette défense de bout en bout, en lien avec les conseils étrangers lorsque le dossier l'exige.
Questions fréquentes
Comment éviter la double imposition ?
En appliquant correctement la convention fiscale conclue entre la France et l'autre État : elle désigne l'État compétent pour chaque revenu et prévoit un mécanisme d'élimination, le plus souvent un crédit d'impôt. Sans convention, le droit interne français offre des correctifs plus limités. L'analyse se fait convention par convention.
Qu'est-ce que l'exit tax et qui doit la payer ?
C'est l'imposition des plus-values latentes sur titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France (article 167 bis du CGI). Elle vise les contribuables domiciliés en France six des dix dernières années, dont les participations atteignent 50 % d'une société ou 800 000 € de valeur. Des mécanismes de sursis et de dégrèvement en atténuent fortement l'effet lorsqu'ils sont bien utilisés.
Comment déterminer sa résidence fiscale ?
D'abord au regard des critères français de l'article 4 B du CGI : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Ensuite, si un autre État vous considère aussi comme résident, la convention bilatérale départage selon ses propres critères successifs. Une analyse documentée évite les doubles résidences subies.
Qu'est-ce qu'un établissement stable ?
C'est une installation fixe d'affaires, ou dans certains cas un agent dépendant, par laquelle une entreprise exerce son activité dans un autre État. Sa reconnaissance rend les bénéfices qui s'y rattachent imposables dans cet État. La définition exacte dépend de la convention fiscale applicable.
Quand la documentation des prix de transfert est-elle obligatoire ?
Les grandes entreprises doivent tenir une documentation complète à disposition de l'administration ; les seuils exacts dépendent de textes régulièrement modifiés. Même en dessous des seuils, l'entreprise doit pouvoir justifier ses prix intragroupe en cas de contrôle sur le fondement de l'article 57 du CGI. Une documentation proportionnée reste la meilleure protection.
Sources officielles
- Article 4 B du Code général des impôts, critères du domicile fiscal en France : Légifrance
- Article 167 bis du Code général des impôts, imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France (exit tax) : Légifrance
- Article 57 du Code général des impôts, transferts indirects de bénéfices entre entreprises dépendantes (prix de transfert) : Légifrance
- Liste officielle des conventions fiscales internationales conclues par la France : impots.gouv.fr
État du droit en vigueur au 6 juillet 2026. Ce contenu présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : contactez notre équipe pour l'examen de votre situation transfrontalière.
