Votre situation et vos risques

Vous avez un groupe multi-entités avec des opérations intra-groupe : achats/ventes entre filiales, prestations de services, prêts inter-filiales, concession de licences. Chaque opération doit s'effectuer à un prix comparable à celui du marché.

Un prix de transfert mal documenté expose votre groupe à des redressements fiscaux majeurs. L'administration peut requalifier vos prix et réclamer des droits supplémentaires massifs : une opération facturée à 1 M EUR peut être redressée à 1.5 M EUR, créant un surcoût fiscal de 30 % sur le redressement.

Les règles de prix de transfert sont complexes et évoluent constamment. Les standards OCDE changent régulièrement, imposant de mettre à jour votre documentation. Une documentation obsolète offre peu de protection.

Certaines opérations sont intrinsèquement risquées : concession de marques ou de brevets, prestations de services immatérielles (gestion, R&D), prêts sans garanties. Vous devez documenter ces opérations de manière irréprochable.

Vous devez anticiper les contrôles fiscaux : mettre en place une documentation robuste avant un contrôle réduit votre exposition aux redressements et pénalités.

Le cadre juridique applicable

Les prix de transfert sont régis par l'article 57 du Code général des impôts en France et par les standards OCDE au niveau international.

Le principe fondamental : les opérations intra-groupe doivent s'effectuer à un prix comparable à celui appliqué entre entreprises indépendantes pour des transactions équivalentes.

Les méthodes de prix de transfert incluent : méthode de comparabilité simple (prix identiques à ceux du marché), méthode de marge nette (marge comparable aux entreprises indépendantes), méthode de division du profit (partage des profits selon la contribution).

La documentation de prix de transfert doit inclure : analyse de comparabilité, benchmark de marché, justificatif économique de l'opération, étude des alternatives considérées.

Les pénalités pour défaut de documentation sont sévères : 10 % de redressement minimum, pénalités complémentaires jusqu'à 80 % en cas d'abus de droit détecté.

Notre intervention

Nous analysez vos opérations intra-groupe et identifions celles à risque : licences, prêts, services immatériels, distribution.

Nous réalisons une étude de comparabilité : identification d'entreprises comparables, extraction des données financières, analyse de la marge nette ou du prix comparable.

Nous rédigeons la documentation de prix de transfert : analyse économique de l'opération, justificatif du prix retenu, comparables de marché, alternative considérées.

Nous pilotons la transition vers les standards OCDE : adaptation de votre documentation aux méthodes OCDE, alignment des pratiques intra-groupe.

Nous gérez les audits : fourniture de documentation pendant les contrôles, défense de vos prix face aux redressements proposés, négociation avec l'administration.

Nous assurez le suivi : mise à jour annuelle de la documentation, adaptation aux changements de structure ou d'opérations, anticipation des risques futurs.

Vos enjeux financiers

Une documentation robuste de prix de transfert réduit votre exposition aux redressements de 50 à 80 %. Un redressement de 500 k EUR peut coûter 250 k EUR en impôts + pénalités.

Une étude de comparabilité crédible par une tierce partie (cabinet spécialisé) constitue votre meilleure défense en cas de contrôle. Le tribunal et l'administration y accordent un poids majeur.

Une documentation mettant en avant les alternatives considérées et justifiant votre choix crédibilise votre position défensive. Vous prouvez que vous avez envisagé d'autres prix et avez choisi celui de marché.

Une structure de prix de transfert transparente facilite votre audit externe et votre certification des comptes. Les auditeurs apprécient une documentation claire et justifiée.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat prix de transfert