Avocat prix de transfert

Les prix de transfert désignent les prix auxquels des transactions sont réalisées entre entités d'un même groupe situées dans ce domaine des pays différents : ventes de marchandises, prestations de services, redevances de propriété intellectuelle, prêts intragroupe. Ces prix doivent respecter le principe de pleine concurrence, c'est-à-dire être comparables à ceux qui auraient été pratiqués entre parties indépendantes dans des conditions similaires.

L'administration fiscale française dispose de pouvoirs étendus pour contrôler les prix de transfert et rectifier les bénéfices transférés indirectement à l'étranger via des prix non conformes au principe de pleine concurrence. Les enjeux peuvent être significatifs, notamment pour les groupes dont une partie de la chaîne de valeur est localisée dans des pays à fiscalité réduite.

Les obligations documentaires

Les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d'affaires ou d'actifs sont soumises à des obligations documentaires spécifiques en matière de prix de transfert. La documentation requise comprend un fichier principal décrivant les activités du groupe, sa politique de prix de transfert globale et ses transactions intragroupe significatives, ainsi qu'un fichier local décrivant les transactions réalisées par l'entité française avec les entités liées.

Cette documentation doit être disponible dès le début d'un contrôle fiscal et non constituée après coup. Son absence ou son insuffisance peut entraîner des amendes spécifiques, indépendamment des rectifications sur les prix eux-mêmes.

Élaboration de la politique de prix de transfert

Nous aidons les groupes à élaborer une politique de prix de transfert cohérente et défendable, fondée sur une analyse économique des fonctions, des risques et des actifs de chaque entité du groupe, et sur une sélection de la méthode de détermination des prix la plus adaptée à chaque catégorie de transactions. Cette politique doit être appliquée de manière consistante et documentée.

Gestion des contrôles et des litiges

Lorsqu'un contrôle fiscal porte sur les prix de transfert, l'enjeu est double : démontrer que les prix pratiqués sont conformes au principe de pleine concurrence et, si des rectifications sont néanmoins envisagées, en limiter le périmètre et obtenir l'élimination de la double imposition résultant de rectifications symétriques dans plusieurs pays.

Nous accompagnons les groupes dans la préparation des éléments de défense, la réponse aux propositions de rectification et, si nécessaire, l'engagement de procédures amiables internationales destinées à éliminer la double imposition.

Sur les questions connexes de fiscalité intragroupe, consultez notre page dédiée à l'avocat management fees, à l'avocat conventions de trésorerie et à l'avocat contrôle fiscal.

Quand nous consulter

Avant de mettre en place des flux intragroupe transfrontaliers significatifs. Lors de la structuration ou de la restructuration d'un groupe international. Lorsqu'un contrôle fiscal porte sur des transactions intragroupe. Lorsque vous souhaitez évaluer la robustesse de votre documentation de prix de transfert existante.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat prix de transfert