En cas de désaccord persistant avec l'administration fiscale à l'issue de la phase contradictoire d'un contrôle, certains litiges peuvent être soumis à des commissions consultatives avant l'émission des impositions définitives. Pour les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est l'organe qui peut être saisi.
Le rôle et la compétence de la commission
La commission des impôts directs est un organe paritaire composé de représentants de l'administration fiscale et de représentants des contribuables (experts-comptables, représentants du monde économique). Elle est compétente pour trancher les désaccords portant sur des questions de fait : valorisation d'actifs, estimation d'un bénéfice, appréciation de la normalité d'une charge. Elle n'est pas compétente pour trancher des questions de droit pur.
Son avis n'est pas contraignant pour l'administration fiscale, mais il est pris en compte dans la décision finale. Un avis favorable à la position du contribuable constitue un argument fort dans la suite de la procédure.
Les conditions de saisine
La saisine de la commission n'est pas automatique : elle doit être demandée par le contribuable dans le délai prévu à cet effet, généralement lors de la réponse à la proposition de rectification. Si le contribuable ne demande pas la saisine dans ce délai, il perd cette voie de recours pour les points concernés.
Le déroulement de la séance
La commission entend les représentants de l'administration, qui exposent les bases de leur rectification, et le contribuable ou son représentant, qui expose ses arguments. Le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. À l'issue de l'audition, la commission délibère et rend un avis.
L'intérêt de se faire assister par un avocat
La séance devant la commission est un moment clé de la procédure. La qualité de la présentation des arguments du contribuable peut influencer l'avis rendu. Un avocat fiscaliste habitué à ces procédures peut préparer le dossier de manière à mettre en valeur les éléments les plus favorables, anticiper les questions de la commission et formuler les arguments juridiques et factuels de manière convaincante.
Pour un accompagnement lors d'un contrôle fiscal, consultez notre page dédiée à l'avocat contrôle fiscal et à l'avocat fiscaliste.
