Votre situation et vos risques

Vous envisagez un AGA (Accord de Gestion Agréé) pour partager vos résultats avec vos salariés. L'AGA offre un régime fiscal très favorable avec exonération totale de l'impôt sur le revenu personnelle sous condition.

L'AGA n'est pas un actionnariat direct : c'est un mécanisme de participation aux résultats de l'entreprise. Les sommes versées sont fonction des bénéfices réalisés selon une formule mathématique définie à l'avance.

Une formule AGA mal structurée peut être rejetée par l'administration fiscale. Une formule trop vague ou sans lien clair avec les résultats perd son agrément. L'administration peut requalifier l'AGA en salaire avec charges de cotisations sociales rétroactives.

L'AGA requiert une durée minimum de détention de 5 ans pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu personnelle. Un versement effectué mais immédiatement dépensé ne satisfait pas cette condition.

Les sommes versées via AGA sont soumises à cotisations sociales patronales et salariales, contrairement à l'impôt sur le revenu. Vous devez budgétiser cette charge.

Le cadre juridique applicable

L'AGA est régi par les articles L. 3332-1 à L. 3332-26 du Code du travail et par le Code général des impôts.

La formule de partage doit respecter un pourcentage minimum de résultats distribués (généralement entre 5 et 50 % de l'intéressement). La formule doit lier clairement l'allocation aux résultats de l'entreprise ou d'une division.

L'agrément de l'AGA est donné par l'administration fiscale (direction générale des finances publiques) après examen de la formule. L'agrément est généralement valable pour 3 ans avec possibilité de renouvellement.

Les sommes versées via AGA ne sont pas des salaires : elles constituent une participation aux résultats taxée selon le régime spécial des intéressements (exonération IR personnelle, mais soumission aux charges sociales).

En cas de révocation de l'agrément, les sommes versées après la révocation sont requalifiées en salaires avec obligations rétroactives.

Notre intervention

Nous structurons votre AGA : périmètre de salariés bénéficiaires, formule de calcul, pourcentage minimum de résultats à distribuer, calendrier de versement.

Nous rédactionnons la formule mathématique : fixation d'une base de calcul (résultat net, résultat opérationnel, chiffre d'affaires), application d'un pourcentage, répartition entre bénéficiaires selon une clé pré-définie.

Nous rédigeons le document de mise en place : délibération de l'AG ou du gérant, règlement du plan AGA, communication aux salariés.

Nous pilotent la demande d'agrément auprès de l'administration fiscale. Nous structurons le dossier pour maximiser les chances d'acceptation et éviter des demandes de reformulation.

Nous documentons les versements annuels : calcul de la base de participation, montant versé par salarié, justificatif comptable et paie.

Nous assurons la conformité fiscale et sociale : déclaration auprès de l'URSSAF, déduction des charges, respect de l'agrément.

Vos enjeux financiers

Un AGA bien structuré crée une participation aux résultats exonérée d'impôt sur le revenu personnelle pour vos salariés. Cette exonération augmente de 50 à 70 % l'attractivité du plan comparé à un bonus en salaire net équivalent.

Pour vous, l'AGA est déductible de votre résultat imposable. Les sommes versées réduisent votre assiette fiscale et représentent une économie d'impôts société équivalente à 25 % du montant versé.

Un AGA bien documenté sécurise votre agrément fiscal et vous protège contre une requalification rétroactive en salaire. L'agrément formel est votre garantie de conformité.

Une participation aux résultats via AGA motive l'équipe sur la rentabilité globale de l'entreprise plutôt que sur le strict réalisé individuel. Vous créez une culture d'entreprise partagée.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat AGA