#Avocat AGA

Votre situation et vos risques

Vous voulez associer des salariés ou des dirigeants au capital sans qu’ils aient à payer leurs titres. L’attribution gratuite d’actions (AGA) répond à cet objectif. Les bénéficiaires reçoivent des actions existantes ou à émettre, mais seulement au terme d’une période d’acquisition. C’est un outil de fidélisation et d’alignement d’intérêts, à articuler avec votre politique d’incentives salariés et managers.

Le dispositif est réservé aux sociétés par actions. Il est ouvert à la SAS, car les règles de la société anonyme s’y appliquent par renvoi, dans la mesure où elles sont compatibles avec son régime (article L. 227-1 du Code de commerce). Dans une SAS, les pouvoirs du conseil d’administration sont alors exercés par le président ou par les dirigeants désignés par les statuts.

Les erreurs les plus fréquentes tiennent au calibrage du plan. Un plafond de capital dépassé, un bénéficiaire qui détient déjà plus de 10 % du capital ou des périodes trop courtes fragilisent l’attribution. La charge sociale patronale est aussi souvent sous-estimée. Elle doit être budgétée dès la décision d’attribution.

Le cadre juridique applicable

Le régime est fixé par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce (version en vigueur depuis le 1er décembre 2023). L’assemblée générale extraordinaire autorise l’attribution, sur le rapport de l’organe de direction et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes. S’il n’en a pas été désigné, un commissaire aux comptes est nommé à cet effet. L’autorisation vaut pour 38 mois au plus.

• Plafond : le total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 15 % du capital à la date de la décision d’attribution.
• PME : les statuts peuvent porter ce plafond à 20 % lorsque l’attribution vise certaines catégories de salariés uniquement.
• Attribution large : le plafond passe à 30 % ou à 40 % lorsque l’attribution bénéficie à une large part ou à l’ensemble du personnel salarié, selon les conditions de l’article.
• Période d’acquisition : elle dure au moins un an. La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans.
• Limite individuelle : aucune action ne peut être attribuée à un salarié ou mandataire social qui détient déjà plus de 10 % du capital, ni lui faire franchir ce seuil.

Les dirigeants mandataires (président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, gérant d’une société par actions) peuvent aussi en bénéficier. Le conseil décide alors qu’ils ne pourront pas céder leurs actions avant la fin de leurs fonctions, ou fixe la quantité qu’ils doivent conserver au nominatif jusqu’à cette date.

Côté fiscal, l’article 80 quaterdecies du Code général des impôts impose le gain d’acquisition, soit la valeur des actions à leur date d’acquisition, dans la catégorie des traitements et salaires. Ce gain suit les modalités du 3 de l’article 200 A dans une limite annuelle de 300 000 €. Au-delà, il relève du droit commun des traitements et salaires. L’impôt est dû l’année où le bénéficiaire cède ses actions ou en dispose. La plus-value de cession, calculée à partir de la valeur à la date d’acquisition, est imposée selon l’article 150-0 A.

Côté social, l’employeur doit une contribution sur la valeur des actions à leur date d’acquisition (article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale). Son taux est de 30 % depuis le 1er mars 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025). Elle est exigible le mois suivant l’acquisition des actions par le bénéficiaire. Les PME et ETI qui n’ont jamais distribué de dividendes en sont exonérées dans une limite par salarié, sous les conditions prévues par le texte.

Notre intervention

• Vérifier l’éligibilité de votre société et l’adéquation de ses statuts, notamment pour une SAS.
• Dimensionner le plan : bénéficiaires, plafonds de capital, limite de 10 %, effet dilutif pour les associés.
• Rédiger les résolutions de l’assemblée, le rapport de l’organe de direction et le règlement du plan (critères, condition de présence, éventuelles conditions de performance, périodes d’acquisition et de conservation).
• Articuler l’AGA avec vos autres outils : BSPCE, BSA ou pacte d’associés.
• Accompagner l’acquisition définitive (constatation de l’augmentation de capital, mise à jour des registres) et coordonner avec votre expert-comptable le traitement de la contribution patronale.

Vos enjeux financiers

Pour le bénéficiaire, l’avantage ne coûte rien à l’entrée : il ne paie pas ses actions. Son imposition intervient lors de la cession, ce qui aligne la charge fiscale sur la liquidité réelle des titres. Le traitement du gain dépend de son montant, en deçà ou au-delà de 300 000 € par an.

Pour la société, le coût principal est la contribution patronale de 30 %, sauf exonération applicable, et la dilution des associés existants. Un plan bien calibré concilie attractivité pour les talents et maîtrise du capital. Chaque situation est particulière : le bon dosage dépend de votre stade de développement et de votre table de capitalisation.

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.