Ce qu'il faut retenir
- BSPCE, BSA et AGA sont les trois principaux outils d'intéressement des start-ups françaises, répondant à des logiques, bénéficiaires et effets fiscaux distincts.
- Les BSPCE permettent de souscrire des actions à un prix fixé ; ils sont réservés aux sociétés par actions soumises à l'IS, de moins de quinze ans, remplissant des conditions de détention du capital et, si elles sont cotées, de capitalisation.
- Les bénéficiaires de BSPCE sont les salariés, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et les membres du conseil d'administration ou de surveillance ; le gain d'exercice est imposé à 12,8 %, ou à 30 % en cas d'ancienneté inférieure à trois ans.
- Les BSA fonctionnent comme les BSPCE mais sans leurs conditions d'éligibilité ni leur régime fiscal favorable, et visent consultants, business angels ou prestataires.
- Les AGA attribuent gratuitement des actions après une période d'acquisition d'au moins un an, dans la limite d'un plafond légal rapporté au capital.
- Le choix dépend de l'éligibilité de la société et du profil du bénéficiaire ; une erreur dans les conditions d'émission peut invalider le mécanisme ou son régime fiscal.
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), les bons de souscription d'actions (BSA) et les attributions gratuites d'actions (AGA) sont les trois principaux outils d'intéressement utilisés par les start-ups françaises pour associer leurs collaborateurs, dirigeants et partenaires à la création de valeur. Ils répondent à des logiques différentes, s'adressent à des bénéficiaires différents et génèrent des effets fiscaux et sociaux distincts.
Choisir le bon mécanisme dépend de la situation de la société, du profil du bénéficiaire et des objectifs poursuivis.
Les BSPCE
Les BSPCE sont des bons qui permettent à leurs bénéficiaires de souscrire des actions de la société à un prix fixé au moment de leur attribution. Ils sont réservés aux sociétés répondant aux conditions de l'article 163 bis G du Code général des impôts : sociétés par actions (SA, SAS) passibles de l'impôt sur les sociétés en France, immatriculées depuis moins de quinze ans, non cotées ou dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 15 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques, et qui n'ont pas été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.
Les bénéficiaires éligibles sont les salariés, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe statutaire équivalent en SAS. Les bénéficiaires réalisent un gain lorsqu'ils exercent leurs bons et que la valeur de l'action est supérieure au prix d'exercice. Ce gain est imposé au taux forfaitaire de 12,8 %, porté à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession des titres.
Les BSA
Les BSA fonctionnent sur le même principe que les BSPCE (droit de souscrire des actions à un prix fixé), mais ils ne sont pas soumis aux conditions d'éligibilité des BSPCE : toute société par actions peut en émettre (article L. 228-91 du Code de commerce). En revanche, ils ne bénéficient pas du régime fiscal favorable des BSPCE.
Les BSA s'adressent généralement à des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de BSPCE : consultants, membres du conseil stratégique, business angels investisseurs, prestataires stratégiques. Ils permettent d'intéresser des tiers à la création de valeur de la société sans leur ouvrir un droit fiscal avantageux similaire à celui des BSPCE.
Les AGA
Les attributions gratuites d'actions permettent d'attribuer des actions existantes ou nouvelles à titre gratuit à des bénéficiaires désignés, après une période d'acquisition (vesting) d'au moins un an et, le cas échéant, une période de conservation, la durée cumulée des deux périodes ne pouvant être inférieure à deux ans (article L. 225-197-1 du Code de commerce). Les AGA peuvent être mises en place par des sociétés par actions, sans condition d'âge de la société, dans la limite de 15 % du capital en principe, et ne peuvent bénéficier à un salarié ou dirigeant détenant plus de 10 % du capital.
Le régime fiscal et social applicable aux AGA est distinct de celui des BSPCE et des BSA. Le gain d'acquisition relève de l'article 80 quaterdecies du Code général des impôts : dans la limite annuelle de 300 000 euros, il est imposé comme un salaire après un abattement de 50 % ; au-delà, il suit le droit commun des traitements et salaires. La société acquitte en outre une contribution patronale de 30 % sur la valeur des actions à leur acquisition (article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale), sauf exonération prévue pour certaines entreprises n'ayant pas distribué de dividendes. Ce régime a été modifié à plusieurs reprises, ce qui rend une vérification des règles en vigueur indispensable avant toute mise en place.
Comment choisir
La décision dépend de plusieurs facteurs. Si la société est éligible aux BSPCE et que le bénéficiaire entre dans les catégories visées par la loi, les BSPCE sont généralement l'outil de premier choix pour leur régime fiscal. Si la société n'est pas éligible ou si le bénéficiaire n'entre pas dans ces catégories, les BSA ou les AGA sont les alternatives à étudier selon les objectifs.
À lire également : un accompagnement dédié aux BSA advisors.
La mise en place de ces mécanismes requiert une décision de l'assemblée générale, la rédaction de règlements d'attribution, la définition des conditions de vesting et l'établissement des documents d'information des bénéficiaires. Une erreur dans les conditions d'émission peut invalider le mécanisme ou faire perdre le bénéfice du régime fiscal.
Consultez nos pages dédiées à l'avocat BSPCE, à l'avocat BSA et à l'avocat AGA pour en savoir plus sur chaque mécanisme. Notre page avocat start-up couvre l'accompagnement global sur ces sujets.
