Un avocat en nouvelles technologies accompagne les entreprises dont le produit ou le modèle repose sur une technologie récente : intelligence artificielle, blockchain et crypto-actifs, fintech, objets connectés, exploitation de données. Il qualifie le projet au regard de textes souvent jeunes, protège ce que l'entreprise invente et rédige les contrats qui la lient à ses clients et partenaires. Hashtag Avocats exerce ce métier à Paris depuis 2015. Le pôle Contractuel IP-IT est dirigé par Me Arnaud Touati, associé cofondateur, membre de l'incubateur du barreau de Paris et enseignant à l'École de formation du barreau.
Pour les contrats et litiges informatiques, consultez notre page avocat informatique à Paris.
Nous intervenons surtout au moment où les choix se font : avant le lancement, avant la levée de fonds, avant le premier grand client. Une note de qualification approfondie est proposée au forfait de 4 500 € HT, et nos autres repères figurent sur la page tarifs. Pour exposer votre projet, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.
Quand consulter un avocat en nouvelles technologies
- Vous lancez un produit fondé sur l'IA et vous ne savez pas s'il entre dans une catégorie réglementée par le règlement européen.
- Vous émettez un jeton, ouvrez une plateforme d'échange ou proposez la conservation de crypto-actifs, et la question de l'agrément se pose.
- Vous développez un service de paiement, de financement ou de gestion d'actifs et cherchez le bon statut avant de signer avec une banque partenaire.
- Vos développeurs, vos freelances et une école partenaire ont tous contribué au code : il faut savoir à qui il appartient avant la due diligence.
- Vous valorisez des données collectées par vos objets connectés ou vos clients, et vous voulez les monétiser sans perdre la confiance des utilisateurs.
- Un investisseur exige une note juridique sur la conformité de votre modèle avant de signer.
Ce que nous faisons
- Qualification juridique d'un projet : quel texte s'applique, quel statut, quelles obligations et dans quel calendrier.
- Structuration de la propriété intellectuelle : cessions de droits, logiciels, bases de données, stratégie de dépôt.
- Rédaction des contrats : conditions générales, licences, contrats SaaS, partenariats technologiques, accords de confidentialité.
- Conformité réglementaire : règlement sur l'IA, règlement MiCA, RGPD, Data Act, DORA pour les clients financiers.
- Dossiers d'autorisation : préparation de l'agrément de prestataire de services sur crypto-actifs.
- Accompagnement des opérations : revue juridique du produit avant une levée de fonds ou une cession.
Votre équipe en droit des nouvelles technologies
Parcours Maître Arnaud Touati
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.
Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Maître Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).
Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.
Maître Elise Hausherr
Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT
Parcours Maître Elise Hausherr
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.
Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.
Maître Nathan Benzacken
Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique
Parcours Maître Nathan Benzacken
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.
Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.
Qu'est-ce que le droit des nouvelles technologies ?
Le droit des nouvelles technologies applique plusieurs corps de règles à des objets techniques nouveaux : droit des contrats, propriété intellectuelle, protection des données, droit financier, droit de la consommation. Ce qui le distingue, c'est l'arrivée rapide de règlements européens dédiés à une technologie précise. Ces textes entrent en application par étapes, et leur calendrier bouge.
Notre travail consiste à relier ces textes entre eux. Un assistant conversationnel qui traite des données de clients relève à la fois du règlement sur l'IA, du RGPD et du droit des contrats. Un jeton de fidélité peut relever de MiCA s'il est fongible et transférable. Répondre à une seule de ces questions ne suffit pas. Les obligations propres aux activités en ligne, sites, plateformes et e-commerce, sont traitées par notre pratique d'avocat en droit du numérique.
Intelligence artificielle
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024. Il s'applique par étapes et son calendrier a été modifié en 2026 par le règlement (UE) 2026/1744. Les obligations des systèmes à haut risque listés à l'annexe III, comme le recrutement ou l'évaluation de la solvabilité, s'appliqueront à compter du 2 décembre 2027. Celles des systèmes intégrés à des produits réglementés de l'annexe I suivront le 2 août 2028.
D'autres obligations s'appliquent déjà ou plus tôt. Le fournisseur doit informer les personnes qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si c'est évident (article 50). Le fournisseur d'un modèle d'IA à usage général doit mettre en place une politique de respect du droit d'auteur (article 53). Il doit notamment respecter les réservations de droits exprimées par les titulaires contre la fouille de textes et de données. Nous réalisons des audits de conformité au règlement sur l'IA, au forfait de 8 000 à 20 000 € HT selon le nombre de systèmes. Le détail de notre pratique figure sur la page avocat en intelligence artificielle à Paris.
Blockchain, crypto-actifs et Web3
Depuis le 1er juillet 2026, la fin de la période transitoire du règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, a fait disparaître l'ancien régime français des prestataires de services sur actifs numériques. Fournir un service sur crypto-actifs en France suppose désormais l'agrément prévu à l'article 59 de MiCA ; l'exercer sans cette autorisation est interdit (article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier). La demande se dépose auprès de l'AMF. Le capital minimal va de 50 000 à 150 000 € selon les services, ou un quart des frais généraux fixes si ce montant est supérieur.
Tous les jetons ne relèvent pas de MiCA. Le règlement exclut les crypto-actifs uniques et non fongibles. Une collection émise en grande série ou fractionnée peut en revanche y être soumise. Nous qualifions vos jetons, rédigeons le livre blanc lorsqu'il est exigé et préparons le dossier d'agrément, proposé de 25 000 à 60 000 € HT.
Fintech et services financiers
Une fintech doit d'abord identifier son statut : établissement de paiement, de monnaie électronique, intermédiaire, prestataire sur crypto-actifs, ou simple fournisseur technique d'un établissement agréé. Ce choix conditionne le délai de lancement et le montant des fonds propres. Ses contrats avec les banques et assureurs doivent aussi intégrer le règlement DORA, applicable depuis le 17 janvier 2025. Il impose des clauses minimales dans les contrats de services informatiques des entités financières. Notre page avocat fintech détaille ces sujets.
Protéger vos innovations
Le logiciel et le code
Le logiciel est protégé par le droit d'auteur : il fait partie des œuvres de l'esprit (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle). Les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des salariés dans leurs fonctions reviennent à l'employeur (article L. 113-9). Cette règle ne joue ni pour les freelances ni pour les associés non salariés. Pour eux, une cession écrite est nécessaire, et elle doit mentionner chaque droit cédé, son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L. 131-3). Lorsque le logiciel est vendu par abonnement, la page avocat SaaS détaille la documentation contractuelle d'un éditeur.
Le brevet
Les programmes d'ordinateur ne sont pas brevetables en tant que tels (article L. 611-10 du même code). Une invention mise en œuvre par logiciel peut l'être si elle remplit les conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle. La décision de déposer ou de garder le secret se prend avant toute présentation publique.
Les bases de données et le savoir-faire
Le producteur d'une base de données est protégé lorsque sa constitution, sa vérification ou sa présentation atteste d'un investissement substantiel (article L. 341-1). Il peut interdire l'extraction d'une partie substantielle de son contenu. Ce qui n'est pas protégeable par un titre peut l'être comme secret des affaires, à condition de prendre des mesures de protection raisonnables (article L. 151-1 du Code de commerce).
Données et objets connectés
Les données sont souvent l'actif principal d'une entreprise technologique. Leur exploitation obéit au RGPD dès qu'elles concernent des personnes, et notre page d'avocat en données personnelles traite des litiges qui en naissent. Le règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act, ajoute des règles propres aux services cloud. Le préavis de changement de fournisseur est de deux mois au plus, la transition dure trente jours et les frais de changement seront interdits à compter du 12 janvier 2027.
Pour un objet connecté, nous traitons ensemble la propriété des données générées, l'information des utilisateurs et les clauses avec les fabricants et les plateformes. Les contrats de vos outils et prestataires informatiques, eux, relèvent de notre page avocat informatique à Paris.
Le calendrier des textes européens du numérique
Les règlements européens sur le numérique s'appliquent par vagues. Une start-up qui lance un produit en 2026 en croise souvent trois ou quatre. Ce tableau donne, pour chacun, la date qui compte et ce qu'elle change dans vos contrats ou votre produit.
| Texte | Qui est visé | Date d'application | Ce qui change pour vous |
|---|---|---|---|
| Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) | Hébergeurs, plateformes en ligne, autres services intermédiaires | 17 février 2024 | Mécanisme de notification des contenus illicites, conditions générales de modération, traçabilité des vendeurs professionnels |
| Règlement (UE) 2022/2554 (DORA) | Entités financières et leurs prestataires informatiques | 17 janvier 2025 | Contrat écrit aux clauses minimales, stratégie de sortie pour les fonctions critiques |
| Règlement (UE) 2024/1689 (IA) | Fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA | En vigueur depuis le 1er août 2024 ; pratiques interdites depuis le 2 février 2025 | Interdiction de certaines pratiques, information des personnes qui dialoguent avec une IA, obligations renforcées pour le haut risque |
| Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) | Fournisseurs de services cloud et leurs clients | 12 septembre 2025 | Préavis de changement de fournisseur de deux mois au plus, frais de changement interdits à compter du 12 janvier 2027 |
| Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) | Prestataires de services sur crypto-actifs, émetteurs de jetons | Fin de la période transitoire le 1er juillet 2026 | Agrément obligatoire, livre blanc pour certaines offres |
| Règlement (UE) 2024/2847 (cyberrésilience) | Fabricants de produits comportant des éléments numériques | 11 septembre 2026 pour la notification des vulnérabilités ; 11 décembre 2027 pour le reste | Alerte sous 24 heures sur toute vulnérabilité activement exploitée |
| Directive (UE) 2024/2853 (produits défectueux) | Fabricants, y compris éditeurs de logiciels | Produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026 | Le logiciel est un produit ; la responsabilité ne peut être ni limitée ni exclue par contrat |
| Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) | Entités essentielles et importantes | Loi française de transposition en attente | Gestion des risques cyber et notification des incidents, une fois la loi adoptée |
Le détail de la directive NIS 2 et de son état de transposition figure sur notre page avocat NIS 2. Pour les obligations des plateformes et marketplaces, voyez notre page avocat plateformes numériques.
Quel texte pour votre produit ? Les questions à se poser
La qualification part du produit, pas du texte. Répondez à ces questions dans l'ordre : chaque « oui » ajoute un régime à votre feuille de route.
- Votre produit intègre-t-il un système d'IA ? Vérifiez d'abord si vous en êtes le fournisseur ou le déployeur. Le fournisseur développe le système et le met sur le marché sous son nom ; le déployeur l'utilise sous sa propre autorité.
- Traite-t-il des données personnelles ? Le RGPD s'applique. Une analyse d'impact est exigée avant le traitement s'il présente un risque élevé.
- Héberge-t-il ou diffuse-t-il des contenus fournis par vos utilisateurs ? Le DSA s'applique, avec des obligations graduées selon votre taille.
- Émet-il ou échange-t-il des jetons ? MiCA peut s'appliquer, sauf pour les crypto-actifs uniques et non fongibles.
- Vendez-vous un objet connecté ou un logiciel ? Le règlement sur la cyberrésilience et la nouvelle directive sur les produits défectueux vous concernent.
- A-t-il une finalité médicale ? Un logiciel peut être un dispositif médical. Sa conformité est alors évaluée avant toute mise sur le marché.
- Vos clients sont-ils des banques ou des assureurs ? Attendez-vous aux annexes contractuelles imposées par DORA.
Les pièces à préparer pour une note de qualification
- une description du produit en une page, avec ses utilisateurs et son modèle de revenus ;
- un schéma des flux de données : ce qui est collecté, où c'est hébergé, qui y accède ;
- la liste des briques techniques tierces, dont les modèles d'IA et les composants open source ;
- les conditions générales et les contrats clients déjà signés ;
- les pays où vous vendez ou comptez vendre dans les douze mois.
Déroulé de notre intervention
- Diagnostic de 30 minutes offert, puis vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
- Présentation du produit par vos équipes, documentation technique et modèle économique.
- Note de qualification : textes applicables, statut, obligations, calendrier et priorités.
- Rédaction ou revue des contrats et de la documentation réglementaire.
- Suivi au fil des évolutions du produit et des textes, à l'acte ou par abonnement.
Honoraires
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début du travail. Nos forfaits publiés en numérique sont les suivants. La note de qualification approfondie coûte 4 500 € HT et l'audit au regard du règlement sur l'IA de 8 000 à 20 000 € HT. La préparation à NIS 2 démarre à 10 000 € HT, le dossier d'agrément de prestataire sur crypto-actifs va de 25 000 à 60 000 € HT. Les start-up qui ont des besoins réguliers choisissent souvent un abonnement, à partir de 890 € HT par mois sur douze mois.
Chaque situation est particulière : la même technologie peut relever de régimes différents selon votre modèle.
Nouvelles technologies : questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit des nouvelles technologies ?
C'est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux technologies récentes : contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, droit financier et règlements européens dédiés comme ceux sur l'IA ou les crypto-actifs. Il emprunte à plusieurs matières, et l'avocat relie ces textes à un projet précis.
Quand faut-il consulter un avocat en nouvelles technologies ?
Avant le lancement d'un produit, avant une levée de fonds et avant la signature avec un premier grand client. C'est à ces moments que la qualification juridique change le produit lui-même. Après un contrôle ou un litige, les marges de manœuvre sont plus étroites.
Mon système d'IA est-il à haut risque ?
Il l'est s'il relève d'un usage listé à l'annexe III du règlement, comme le recrutement, ou s'il sert de composant de sécurité d'un produit réglementé. Les obligations correspondantes s'appliqueront à compter du 2 décembre 2027 pour l'annexe III. Une analyse de vos cas d'usage permet de le déterminer.
Faut-il un agrément pour lancer un service sur crypto-actifs ?
Oui, pour les services visés par MiCA, comme la conservation, l'échange ou l'exploitation d'une plateforme de négociation. Depuis le 1er juillet 2026, l'ancien enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques ne suffit plus. La demande d'agrément se dépose auprès de l'AMF.
À qui appartient le code écrit par un freelance ?
Au freelance, tant qu'il n'a pas cédé ses droits par écrit. La dévolution automatique à l'employeur ne vise que les salariés. Une cession conforme au Code de la propriété intellectuelle doit donc figurer dans le contrat de prestation.
Combien coûte un avocat en nouvelles technologies ?
Chez nous, une note de qualification approfondie coûte 4 500 € HT et un audit au regard du règlement sur l'IA de 8 000 à 20 000 € HT. Les honoraires sont toujours fixés par une convention écrite avant le début du travail. Le diagnostic initial de 30 minutes est offert.
Un logiciel peut-il être un dispositif médical ?
Oui. Le règlement (UE) 2017/745 range parmi les dispositifs médicaux certains logiciels. Il s'agit de ceux que leur fabricant destine à une finalité médicale, comme le diagnostic ou le suivi d'une maladie. Le fabricant doit alors faire évaluer la conformité du logiciel avant sa mise sur le marché. La qualification se joue dans la destination annoncée : documentation, site, discours commercial.
Le DSA s'applique-t-il à une start-up ?
Oui, dès qu'elle fournit un service intermédiaire, par exemple l'hébergement de contenus de ses utilisateurs. Les obligations sont graduées. Toutes les entreprises concernées doivent prévoir un mécanisme de notification des contenus illicites. Plusieurs obligations propres aux plateformes en ligne ne s'appliquent pas aux micro et petites entreprises. Les très grandes plateformes, au-delà de 45 millions d'utilisateurs, portent les obligations les plus lourdes.
La directive sur les produits défectueux vise-t-elle les logiciels ?
Oui. La directive (UE) 2024/2853 inclut expressément les logiciels dans la notion de produit. Elle s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026. La responsabilité qu'elle organise ne peut être ni limitée ni exclue par contrat. Les logiciels libres développés hors de toute activité commerciale sont exclus.
Suis-je fournisseur ou déployeur au sens du règlement sur l'IA ?
Vous êtes fournisseur si vous développez un système d'IA, ou le faites développer, et le mettez sur le marché sous votre nom. Vous êtes déployeur si vous l'utilisez sous votre propre autorité dans votre activité. La distinction fixe vos obligations et vos sanctions. Une même entreprise peut être fournisseur d'un outil et déployeur d'un autre.
Textes cités
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 113
- Règlement (UE) 2026/1744
- AI Act art. 50 § 1
- AI Act art. 53 ; directive 2019/790 art. 4
- Ordonnance 2024-936 ; MiCA art. 143 § 3
- Article L. 54-10-4 CMF
- Article L. 54-10-7 CMF
- MiCA art. 2 § 3, 67, annexe IV
- Règlement (UE) 2022/2554 art. 30 et 64
- Article L. 112-2 CPI
- Article L. 113-9 CPI
- Article L. 131-3 CPI
- Article L. 611-10 CPI
- Articles L. 341-1 et L. 342-1 CPI
- Article L. 151-1 C. com.
- Règlement (UE) 2023/2854 art. 25 et 29
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
