Votre entreprise peut encore supporter certains coûts de migration cloud, mais le fournisseur sortant ne peut pas facturer librement la sortie. En France, le transfert de données couvert par l’arrêté du 17 novembre 2025 est plafonné à zéro euro depuis le 1er décembre 2025. Les autres frais de changement encadrés par le Data Act disparaîtront le 12 janvier 2027, sous réserve des exceptions légales. L’accompagnement supplémentaire et une éventuelle résiliation anticipée nécessitent une analyse distincte.
Une facture intitulée « réversibilité » peut réunir des prestations soumises à des règles différentes. Pour une DSI, le premier travail consiste à obtenir leur ventilation avant d’accepter le devis ou de contester le paiement. Voici les points à vérifier au 29 octobre 2026.
Quels frais le fournisseur cloud vous demande-t-il de payer ?
Demandez une facture détaillée, avec les quantités, les opérations réalisées et leur fondement contractuel. Un forfait global masque parfois la différence entre l’extraction des données, l’assistance obligatoire à la sortie et la reconstruction de votre système chez le nouveau prestataire.
Vérifiez d’abord que la prestation constitue un service de traitement de données au sens du Data Act, notamment un accès à des ressources informatiques partagées, configurables et modulables. La seule appellation « SaaS » ne suffit pas. Le tableau concerne les services entrant dans le champ des textes, hors exceptions détaillées plus bas. Il distingue les frais du fournisseur sortant du budget global de votre projet.
| Poste facturé | Règle à vérifier | Pièce à demander |
|---|---|---|
| Transfert de données depuis le fournisseur sortant | En France, plafond de 0 € depuis le 1er décembre 2025 pour le transfert couvert par l’arrêté. Distinguer le transfert standard des prestations additionnelles. | Volume, destination, moyens de transfert et détail du tarif. |
| Autres opérations obligatoires de changement | Avant le 12 janvier 2027, au plus les coûts directement liés au changement, sous réserve des obligations déjà gratuites. À compter de cette date, aucun frais de changement au titre de l’article 29. | Description des tâches, temps passé et justification des coûts. |
| Accompagnement supplémentaire demandé par le client | Facturation possible si la prestation dépasse les obligations du fournisseur et si le client a accepté son prix à l’avance. | Demande du client, périmètre précis et devis accepté. |
| Abonnement et résiliation anticipée | La suppression des frais de changement ne les annule pas automatiquement. Vérifier durée, fin du service et validité de l’indemnité. | Contrat, échéancier et calcul de la somme réclamée. |
Sources : arrêté du 17 novembre 2025, articles 1 et 2 ; Data Act, article 29 et considérant 89.
Pourquoi les frais de transfert sont-ils déjà plafonnés à zéro en France ?
L’arrêté français ne se limite pas à annoncer une gratuité future. Publié le 30 novembre 2025, il est applicable depuis le lendemain et jusqu’au 12 janvier 2027. Il fixe à zéro euro le montant maximal des frais de transfert visés par l’article 27 de la loi SREN.
Il s’agit de l’extraction, par un réseau, des données du client vers un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site. Dans son analyse, l’Arcep distingue le transfert standard, utilisant l’infrastructure existante dans les conditions prévues par le Data Act, des opérations répondant à des exigences supplémentaires du client. Le fournisseur doit expliquer précisément la prestation qu’il entend facturer.
Un tarif au gigaoctet appliqué à une sortie standard mérite donc un examen immédiat. Demandez pourquoi la ligne serait exclue du plafond, plutôt que d’accepter la seule référence à une grille commerciale. Les règles françaises figurent à l’article 27 de la loi du 21 mai 2024 ; la décision Arcep n° 2025-0340 expose l’analyse du transfert standard.
Que change le Data Act au 12 janvier 2027 ?
Pour les services soumis à son article 29, le Data Act interdit alors les frais de changement de fournisseur. Jusqu’à cette date, les frais autorisés ne doivent pas dépasser les coûts supportés par le prestataire et directement liés au changement concerné. Une marge commerciale sur une opération obligatoire de sortie ne se justifie donc pas par le seul contrat.
Cette règle ne rend pas gratuit tout le projet informatique. Vous pouvez devoir rémunérer l’intégrateur que vous avez choisi, adapter vos applications ou former vos équipes. Les frais ordinaires de service restent également distincts. Un devis de migration doit séparer ces dépenses des opérations imposées au fournisseur sortant.
Pour une migration qui chevauche janvier 2027, faites dater les opérations, les demandes et les factures. La date du devis, prise isolément, ne suffit pas à résoudre chaque difficulté d’application. Fixez par écrit les prestations concernées et la règle tarifaire retenue avant le démarrage.
Une assistance « sur mesure » peut-elle être facturée ?
Le mot « accompagnement » sur une facture ne tranche pas la question. Les lignes directrices de l’Arcep du 2 juillet 2026 distinguent l’assistance imposée au fournisseur des prestations qui dépassent ses obligations. La demande du client, à elle seule, ne transforme pas une assistance obligatoire en option payante.
Par exemple, une formation aux nouveaux outils ou la modification de code pour l’environnement de destination peut relever d’un service supplémentaire. Sa qualification dépend du travail réellement demandé. Il faut retrouver votre demande, le périmètre dépassant les obligations légales et votre accord préalable sur le prix.
Vérifiez aussi les coûts présentés comme techniques. L’ouverture d’une interface ou la communication d’une documentation déjà exigée ne devient pas librement facturable parce qu’elle figure dans un « pack migration ». Demandez au fournisseur quelles tâches il accomplit pour votre sortie et comment il évite de facturer deux fois une prestation déjà comprise dans l’abonnement.
Les services personnalisés et le multi-cloud suivent-ils les mêmes règles ?
L’article 31 du Data Act prévoit une exception à l’article 29 pour certains services véritablement conçus pour un client et non commercialisés à grande échelle au catalogue. La majorité des caractéristiques principales doit avoir été conçue sur mesure, ou tous les composants développés pour ce client. Un simple paramétrage ne suffit donc pas à établir l’exception. Le fournisseur doit informer le client des obligations exclues avant le contrat.
Les versions non destinées à la production, fournies pour des essais et une évaluation pendant une durée limitée, bénéficient d’une exclusion plus large. La loi SREN prévoit aussi ces exceptions. Avant de conclure que la sortie est payante, examinez le service réel, son catalogue et l’information remise lors de la souscription.
Enfin, utiliser durablement deux clouds en parallèle diffère d’un changement de fournisseur. L’article 34 du Data Act autorise, dans ce cas, des frais de transfert limités aux coûts de sortie occasionnés. L’interdiction de janvier 2027 ne permet pas d’annoncer la gratuité de tous les flux multi-cloud.
Faut-il payer les mois d’engagement restants ?
La suppression des frais de changement n’efface pas automatiquement une indemnité de résiliation anticipée. Il faut vérifier sa clause, son calcul, sa proportionnalité et le droit applicable. Le considérant 89 du Data Act envisage des pénalités proportionnées pour les contrats à durée déterminée.
Demandez si le montant réclamé correspond à un abonnement encore exécuté, à une indemnité contractuelle ou à une prestation de sortie. Évitez de considérer toutes les mensualités restantes comme nécessairement dues, ou nécessairement annulées. Notre article sur la résiliation d’un contrat SaaS précise les autres conséquences à organiser.
Comment contester un devis de migration cloud ?
Commencez par une demande écrite ciblée. Pour chaque ligne litigieuse, indiquez l’opération concernée, le montant et la justification attendue. Une demande de ventilation documentée facilite la négociation.
- Réunissez le contrat, les annexes de réversibilité, les conditions tarifaires datées et les avenants.
- Joignez le devis ou la facture, les échanges sur la sortie et les éventuelles demandes d’assistance supplémentaire.
- Faites préciser par la DSI les données à récupérer, la destination, les contraintes techniques et les dates possibles.
- Demandez une réponse ligne par ligne et, lorsque cela se justifie, un devis rectifié ou un avoir.
En parallèle, sécurisez le calendrier d’export et la continuité d’activité. Une contestation tarifaire ne doit pas vous faire perdre de vue l’accès aux données. Ne suspendez pas indistinctement tous les paiements sans examiner les conséquences contractuelles. La préparation de la réversibilité SaaS reste utile pour organiser les responsabilités et les formats de restitution.
Si le fournisseur refuse de détailler les frais ou menace de bloquer la sortie, faites examiner les pièces avant une mise en demeure. L’équipe droit des nouvelles technologies de Hashtag Avocats peut analyser le contrat, qualifier les sommes et préparer la négociation. Transmettez le devis contesté et la date de migration souhaitée pour cadrer l’intervention.
Chaque situation est particulière. Ces informations générales, établies à partir des textes consultés le 29 octobre 2026, ne remplacent pas une analyse de votre contrat et de votre service.
