Escrow agreement : comment protéger le code source d’un SaaS
Un client qui déploie un logiciel SaaS pour une fonction critique de son activité prend un risque opérationnel : si l’éditeur cesse son activité, est acquis par un concurrent ou décide d’abandonner le produit, le client peut se retrouver sans accès à son service et sans moyen de le maintenir ou de le migrer. L’escrow […]
Due diligence deeptech : quels points vérifient les investisseurs
La due diligence d’une startup deeptech porte sur des points spécifiques que l’on ne retrouve pas dans la même proportion dans les startups de services ou de logiciels. La technologie est au cœur de la valeur de la société, et les investisseurs examinent avec attention sa maturité, sa protection et les droits de la société […]
Créer un studio de jeux vidéo : comment gérer les droits d’auteur des développeurs
Un jeu vidéo est une œuvre complexe qui combine des éléments protégés par le droit d’auteur : code source, graphismes, musique, animations, scénario, personnages, bases de données. Chacun de ces éléments est créé par une ou plusieurs personnes physiques, qui en sont les auteurs originaires. Dans un studio de jeux vidéo, sécuriser la propriété de […]
Transfert de données hors UE : quelles clauses contractuelles types (CCT) utiliser ? : comment le sécuriser contractuellement
Un streamer populaire est une personnalité dont l’image constitue un actif commercial. Les marques, les équipes e-sport et les plateformes souhaitent exploiter cette image pour toucher son audience. Cette exploitation ne peut pas se faire librement : le streamer dispose d’un droit sur son image, et toute utilisation commerciale de cette image doit faire l’objet […]
Comment rédiger un contrat de sponsoring pour une équipe d’e-sport
Le sponsoring d’une équipe ou d’un joueur d’e-sport permet à une marque de bénéficier d’une visibilité auprès d’audiences spécifiques, souvent difficiles à atteindre par les canaux traditionnels. Le contrat de sponsoring organise les droits et obligations réciproques du sponsor et de l’équipe ou du joueur sponsorisé. Sa rédaction doit tenir compte des spécificités de l’écosystème […]
Contrat SaaS : clauses essentielles à négocier
Quelles sont les clauses essentielles d
Comment faire établir un constat de commissaire de justice sur internet
Le constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est l’un des outils les plus efficaces pour constituer une preuve numérique dans le cadre d’un litige. En matière de droit du numérique, de contentieux commercial ou de protection de la propriété intellectuelle, il permet de figer et d’authentifier l’état d’un site web, d’une publication […]
Créer un studio de jeux vidéo : comment gérer les droits d’auteur des développeurs ?
Dans un studio de jeu vidéo, les droits d’auteur des développeurs salariés sur le code source sont automatiquement dévolus au studio en application de l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle. Mais cette dévolution automatique ne couvre que le code et la documentation logicielle. Tous les autres éléments (graphismes, musiques, scénario, voix, design […]
Loot boxes et micro-transactions : comment éviter la requalification en jeux de hasard ?
Pour éviter la requalification d’une loot box ou d’une micro-transaction en jeu de hasard interdit, l’éditeur doit s’assurer que les récompenses obtenues ne sont pas convertibles en numéraire, qu’aucune obligation de sacrifice financier ne procure d’avantage automatique de jeu déterminant, et que le caractère prépondérant de la compétence du joueur est préservé. Le débat reste […]
Droit à l’image des streamers et joueurs : comment le sécuriser contractuellement ?
Le droit à l’image d’un streamer ou d’un joueur professionnel se sécurise par une cession ou une licence d’usage écrite, conforme aux exigences du Code de la propriété intellectuelle. Sans cet acte, l’employeur ou le sponsor ne peut pas valablement exploiter l’image. Le contrat doit préciser le périmètre d’utilisation, la durée, le territoire et la […]
Organiser un tournoi de jeux vidéo : quelles autorisations administratives ?
Organiser un tournoi de jeu vidéo en France suppose, selon le format, une déclaration préalable au ministre chargé du numérique pour les compétitions avec dotation supérieure à 10 000 euros, le respect des règles encadrant les jeux d’argent et de hasard (sous peine de sanctions pénales), et la mise en conformité avec la protection des […]
Comment rédiger un contrat de sponsoring pour une équipe d’e-sport ?
Un contrat de sponsoring d’équipe e-sport articule quatre blocs essentiels : les obligations de visibilité de l’équipe (port du logo, contenus produits, présences en compétition), la contrepartie financière du sponsor (montant fixe, bonus de performance, fournitures matérielles), les droits d’image et de propriété intellectuelle, et les clauses de réputation (morality clause, exclusivité sectorielle). Le contrat reste […]
Quel statut juridique pour les joueurs professionnels d’e-sport ?
En France, le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif relève d’un statut juridique spécifique de « joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif », créé par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ce contrat de travail à durée déterminée spécifique offre une durée de 12 mois minimum à 5 ans maximum, en dérogation […]
Escrow agreement (entiercement) : comment protéger le code source d’un SaaS ?
Un escrow agreement (entiercement) protège le code source d’un SaaS en confiant un dépôt à un tiers de confiance neutre (souvent l’Agence pour la Protection des Programmes), avec une clause de remise au client en cas de défaillance définie de l’éditeur (faillite, arrêt de l’exploitation, manquement grave). Sans cet outil, un client critique reste exposé […]
Contrat SaaS : qui est responsable en cas de perte de données client ?
En cas de perte de données client, la responsabilité du prestataire SaaS s’apprécie sur deux fondements parallèles : la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil) et la responsabilité au titre du RGPD (article 82 du règlement). Le contrat fixe généralement un plafond de responsabilité (souvent 12 mois de redevances), mais ce plafond ne s’applique pas […]
Comment modifier légalement le prix d’un abonnement SaaS en cours de contrat ?
Modifier le prix d’un abonnement SaaS en cours de contrat n’est licite qu’à trois conditions : le contrat le permet expressément (clause d’indexation ou clause de révision), le prestataire respecte le préavis prévu, et la modification reste proportionnée. À défaut de clause adéquate, l’article 1193 du Code civil impose le consentement mutuel pour toute modification. La […]
CGU et CGV SaaS : différences et points de vigilance
CGU ou CGV pour un service SaaS ? Ces deux documents ne jouent pas le même rôle. Comprendre leur articulation, leur contenu obligatoire et les risques d
SLA (Service Level Agreement) : comment rédiger les pénalités de disponibilité ?
Une clause de pénalités de SLA bien rédigée articule trois éléments : un engagement chiffré de disponibilité (souvent 99,5 % à 99,99 %), une formule de calcul des crédits ou pénalités proportionnée à l’indisponibilité, et un plafond global exprimé en pourcentage des redevances annuelles. Sans plafond, la clause expose le prestataire à un risque illimité. Sans […]
Cahier des charges fonctionnel : quelle valeur juridique en cas de litige ?
Le cahier des charges fonctionnel, souvent désigné par l’acronyme CDCF, est le document qui décrit ce que doit faire un logiciel, une application ou un développement informatique. Il recense les besoins du client, liste les fonctionnalités attendues, précise les contraintes techniques et organisationnelles, et fixe les critères à partir desquels le livrable sera évalué. Dans […]
Kidnapping, extorsion et cryptomonnaies
Une recrudescence des affaires criminelles ciblant les entrepreneurs en cryptomonnaies Les entrepreneurs actifs dans les cryptomonnaies font face à des menaces croissantes. Ces derniers mois, plusieurs affaires de kidnapping et de violence ont impliqué des personnalités du secteur. À Vierzon, le cofondateur de Ledger et sa compagne ont été séquestrés par un groupe organisé, qui […]
Quelles sont les obligations légales en matière de transparence algorithmique ?
La transparence algorithmique constitue un principe juridique fondamental dans l’encadrement des technologies d’intelligence artificielle.
Qu’est-ce que le Règlement européen sur l’IA et comment s’y préparer ?
Le cadre juridique européen de l’intelligence artificielle Le Règlement européen sur l’IA constitue la première législation horizontale mondiale spécifiquement dédiée aux technologies algorithmiques. Ce cadre normatif introduit une approche fondée sur les risques, classifiant les systèmes d’IA selon leur niveau de dangerosité potentielle. La taxonomie réglementaire distingue quatre catégories majeures : risque inacceptable, risque élevé, […]
Comment réaliser une analyse des risques juridiques pour un système d’IA ?
Fondamentaux de l’analyse des risques juridiques en IA L’analyse des risques juridiques constitue une étape fondamentale dans le déploiement sécurisé de systèmes d’intelligence artificielle. Cette méthodologie structurée permet d’identifier, évaluer et atténuer les vulnérabilités légales potentielles des technologies algorithmiques. La dimension préventive de cette démarche vise à anticiper les contentieux plutôt qu’à les gérer une […]
Comment protéger la propriété intellectuelle de vos innovations algorithmiques ?
Enjeux stratégiques de la protection intellectuelle en IA La protection intellectuelle des innovations algorithmiques constitue un enjeu stratégique majeur dans l’économie numérique actuelle. Les technologies d’IA représentent souvent des investissements considérables en recherche et développement nécessitant une sécurisation juridique adaptée. La valeur économique de ces innovations réside principalement dans leur architecture conceptuelle plutôt que dans […]
Quelles clauses essentielles inclure dans les contrats liés aux projets d’IA ?
Votre projet d’IA peut échouer sans bug, sans panne, et sans mauvaise foi : il suffit d’un contrat mal calibré. Dans un projet algorithmique, l’ambiguïté ne reste jamais théorique. Elle se transforme en débat sur le périmètre, en litige sur la qualité des livrables, ou en conflit sur la propriété des modèles. Un contrat « […]
Comment mettre en place une gouvernance éthique efficace pour vos systèmes d’IA ?
Fondamentaux de la gouvernance éthique des systèmes d’IA La gouvernance éthique des systèmes d’intelligence artificielle constitue un enjeu stratégique majeur pour les organisations déployant ces technologies. Cette approche structurée vise à intégrer les considérations éthiques à chaque étape du cycle de vie algorithmique, de la conception au déploiement. La dimension anticipative permet d’identifier et prévenir […]
Comment assurer la conformité RGPD de vos systèmes d’intelligence artificielle ?
Fondamentaux de l’intersection RGPD et IA La conformité RGPD des systèmes d’intelligence artificielle constitue un défi juridique et technique complexe nécessitant une approche méthodique. Le Règlement Général sur la Protection des Données établit un cadre normatif exigeant pour tout traitement de données personnelles, avec des implications particulièrement significatives pour les technologies algorithmiques. L’intersection spécifique entre […]
Comment détecter et éliminer les biais discriminatoires dans vos algorithmes ?
Les biais discriminatoires dans les systèmes d’intelligence artificielle constituent simultanément un enjeu technique, éthique et juridique majeur.
Quels sont les défis juridiques de la convergence entre IA et technologies Web3 ?
La convergence émergente entre intelligence artificielle et technologies Web3 engendre un paysage juridique particulièrement complexe et innovant.
Quand déclarer les gains cryptographiques ?
Comprendre la fiscalité des gains cryptographiques En France, les gains issus de la cession de cryptomonnaies sont soumis à l’impôt sur le revenu. Selon l’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI), les gains sont imposables dès lors que le montant total des cessions de l’année dépasse 305 euros. Les plus-values réalisées par […]