Réversibilité dans un contrat SaaS : que prévoir
La réversibilité est l
Résiliation d’un contrat SaaS : que faut-il prévoir
Résiliation d
Responsabilité de l’éditeur SaaS : comment encadrer le risque contractuel
Clauses limitatives, plafond d’indemnisation, SLA, force majeure, RGPD : comment un éditeur SaaS encadre juridiquement sa responsabilité contractuelle sans fragiliser son contrat.
Propriété intellectuelle dans un projet SaaS : code, base, documentation, livrables
Dans un projet SaaS, qui est propriétaire du code source, des bases de données, des développements spécifiques ? Ce que prévoit la loi et ce que le contrat doit préciser.
TMA (tierce maintenance applicative) : comment définir les niveaux de service ?
: Contrat de TMA : comment définir les SLA (GTI, GTR, disponibilité), qualifier les obligations, encadrer les pénalités et organiser la réversibilité.
Retards de livraison informatique : comment appliquer les pénalités de retard ?
: Retard de livraison IT : la pénalité est une clause pénale (art. 1231-5). Mise en demeure, pouvoir modérateur du juge et articulation avec les dommages et intérêts.
Contrat de développement logiciel : vice caché, non-conformité ou défaut de délivrance ?
: Développement logiciel défaillant : comment qualifier le défaut entre vice caché (art. 1641), défaut de délivrance et responsabilité contractuelle (art. 1231-1).
Comment définir la procédure de recette et de validation des livrables IT ?
: Procédure de recette IT : critères, procès-verbal, réserves, recette provisoire et définitive. Effets juridiques de la validation des livrables informatiques.
Méthode Agile ou Cycle en V : quel impact sur la rédaction du contrat ?
: Méthode Agile ou Cycle en V : comment le choix de la méthode de développement modifie l’objet, la recette et les obligations du contrat informatique.
Hébergement, support, maintenance : comment sécuriser un contrat SaaS
Disponibilité, maintenance, support, incidents : comment encadrer contractuellement ces dimensions dans un contrat SaaS ? SLA, pénalités, responsabilités entre éditeur et hébergeur.
Contrat SaaS : clauses essentielles à négocier
Quelles sont les clauses essentielles d
Créer un studio de jeux vidéo : comment gérer les droits d’auteur des développeurs ?
Dans un studio de jeu vidéo, les droits d’auteur des développeurs salariés sur le code source sont automatiquement dévolus au studio en application de…
Loot boxes et micro-transactions : comment éviter la requalification en jeux de hasard ?
Pour éviter la requalification d’une loot box en jeu de hasard, l’éditeur doit s’assurer que les récompenses ne sont pas convertibles en numéraire et…
Droit à l’image des streamers et joueurs : comment le sécuriser contractuellement ?
Le droit à l’image d’un streamer ou joueur se sécurise par une cession ou une licence d’usage écrite,
Organiser un tournoi de jeux vidéo : quelles autorisations administratives ?
Organiser un tournoi de jeu vidéo suppose, selon le format, une déclaration préalable au ministre chargé du numérique pour les compétitions dont la…
Comment rédiger un contrat de sponsoring pour une équipe d’e-sport ?
Un contrat de sponsoring d’équipe e-sport articule quatre blocs : les obligations de visibilité, la contrepartie financière,
Quel statut juridique pour les joueurs professionnels d’e-sport ?
En France, le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif relève du statut de joueur professionnel salarié,
Escrow agreement (entiercement) : comment protéger le code source d’un SaaS ?
L’escrow agreement protège le code source d’un SaaS en confiant un dépôt à un tiers de confiance neutre,
Contrat SaaS : qui est responsable en cas de perte de données client ?
En cas de perte de données client, la responsabilité du prestataire SaaS s’apprécie sur deux fondements parallèles : la responsabilité contractuelle…
Comment modifier légalement le prix d’un abonnement SaaS en cours de contrat ?
Modifier le prix d’un abonnement SaaS en cours de contrat n’est licite qu’à trois conditions : une clause le permet expressément,
CGU et CGV SaaS : différences et points de vigilance
CGU ou CGV pour un service SaaS ? Ces deux documents ne jouent pas le même rôle. Comprendre leur articulation, leur contenu obligatoire et les risques d
SLA (Service Level Agreement) : comment rédiger les pénalités de disponibilité ?
Une clause de pénalités SLA bien rédigée articule un engagement chiffré de disponibilité (souvent 99,5 % à 99,99 %),
Cahier des charges fonctionnel : quelle valeur juridique en cas de litige ?
Le cahier des charges fonctionnel n’a de valeur contractuelle que s’il est expressément annexé au contrat, daté et accepté par les deux parties.
Kidnapping, extorsion et cryptomonnaies
Les entrepreneurs en cryptomonnaies font face à une recrudescence des kidnappings et extorsions visant à obtenir des fonds numériques.
Quelles sont les obligations légales en matière de transparence algorithmique ?
La transparence algorithmique constitue un principe juridique fondamental dans l’encadrement des technologies d’intelligence artificielle.
Qu’est-ce que le Règlement européen sur l’IA et comment s’y préparer ?
Le Règlement européen sur l’IA est la première législation horizontale mondiale dédiée aux technologies algorithmiques,
Comment réaliser une analyse des risques juridiques pour un système d’IA ?
L’analyse des risques juridiques d’un système d’IA vise à identifier, évaluer et atténuer les vulnérabilités légales de façon préventive plutôt que…
Comment protéger la propriété intellectuelle de vos innovations algorithmiques ?
La protection des innovations algorithmiques combine plusieurs instruments juridiques complémentaires selon les composantes à protéger.
Quelles clauses essentielles inclure dans les contrats liés aux projets d’IA ?
Un contrat d’IA doit décrire, mesurer, contrôler et répartir les risques d’un système qui apprend, dérive et dépend de ses données.
Comment mettre en place une gouvernance éthique efficace pour vos systèmes d’IA ?
La gouvernance éthique intègre les considérations éthiques à chaque étape du cycle de vie algorithmique, de la conception au déploiement.
