Comment faire établir un constat de commissaire de justice sur internet
Le constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est l’un des outils les plus efficaces pour constituer une preuve numérique dans le cadre d’un litige. En matière de droit du numérique, de contentieux commercial ou de protection de la propriété intellectuelle, il permet de figer et d’authentifier l’état d’un site web, d’une publication […]
Créer un studio de jeux vidéo : comment gérer les droits d’auteur des développeurs ?
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Loot boxes et micro-transactions : comment éviter la requalification en jeux de hasard ?
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Droit à l’image des streamers et joueurs : comment le sécuriser contractuellement ?
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Organiser un tournoi de jeux vidéo : quelles autorisations administratives ?
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Comment rédiger un contrat de sponsoring pour une équipe d’e-sport ?
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Quel statut juridique pour les joueurs professionnels d’e-sport ?
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Escrow agreement (entiercement) : comment protéger le code source d’un SaaS ?
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Contrat SaaS : qui est responsable en cas de perte de données client ?
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Comment modifier légalement le prix d’un abonnement SaaS en cours de contrat ?
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CGU et CGV SaaS : différences et points de vigilance
CGU ou CGV pour un service SaaS ? Ces deux documents ne jouent pas le même rôle. Comprendre leur articulation, leur contenu obligatoire et les risques d
SLA (Service Level Agreement) : comment rédiger les pénalités de disponibilité ?
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Cahier des charges fonctionnel : quelle valeur juridique en cas de litige ?
Le cahier des charges fonctionnel, souvent désigné par l’acronyme CDCF, est le document qui décrit ce que doit faire un logiciel, une application ou un développement informatique. Il recense les besoins du client, liste les fonctionnalités attendues, précise les contraintes techniques et organisationnelles, et fixe les critères à partir desquels le livrable sera évalué. Dans […]
Kidnapping, extorsion et cryptomonnaies
Une recrudescence des affaires criminelles ciblant les entrepreneurs en cryptomonnaies Les entrepreneurs actifs dans les cryptomonnaies font face à des menaces croissantes. Ces derniers mois, plusieurs affaires de kidnapping et de violence ont impliqué des personnalités du secteur. À Vierzon, le cofondateur de Ledger et sa compagne ont été séquestrés par un groupe organisé, qui […]
Quelles sont les obligations légales en matière de transparence algorithmique ?
La transparence algorithmique constitue un principe juridique fondamental dans l’encadrement des technologies d’intelligence artificielle.
Qu’est-ce que le Règlement européen sur l’IA et comment s’y préparer ?
Le cadre juridique européen de l’intelligence artificielle Le Règlement européen sur l’IA constitue la première législation horizontale mondiale spécifiquement dédiée aux technologies algorithmiques. Ce cadre normatif introduit une approche fondée sur les risques, classifiant les systèmes d’IA selon leur niveau de dangerosité potentielle. La taxonomie réglementaire distingue quatre catégories majeures : risque inacceptable, risque élevé, […]
Comment réaliser une analyse des risques juridiques pour un système d’IA ?
Fondamentaux de l’analyse des risques juridiques en IA L’analyse des risques juridiques constitue une étape fondamentale dans le déploiement sécurisé de systèmes d’intelligence artificielle. Cette méthodologie structurée permet d’identifier, évaluer et atténuer les vulnérabilités légales potentielles des technologies algorithmiques. La dimension préventive de cette démarche vise à anticiper les contentieux plutôt qu’à les gérer une […]
Comment protéger la propriété intellectuelle de vos innovations algorithmiques ?
Enjeux stratégiques de la protection intellectuelle en IA La protection intellectuelle des innovations algorithmiques constitue un enjeu stratégique majeur dans l’économie numérique actuelle. Les technologies d’IA représentent souvent des investissements considérables en recherche et développement nécessitant une sécurisation juridique adaptée. La valeur économique de ces innovations réside principalement dans leur architecture conceptuelle plutôt que dans […]
Quelles clauses essentielles inclure dans les contrats liés aux projets d’IA ?
Votre projet d’IA peut échouer sans bug, sans panne, et sans mauvaise foi : il suffit d’un contrat mal calibré. Dans un projet algorithmique, l’ambiguïté ne reste jamais théorique. Elle se transforme en débat sur le périmètre, en litige sur la qualité des livrables, ou en conflit sur la propriété des modèles. Un contrat « […]
Comment mettre en place une gouvernance éthique efficace pour vos systèmes d’IA ?
Fondamentaux de la gouvernance éthique des systèmes d’IA La gouvernance éthique des systèmes d’intelligence artificielle constitue un enjeu stratégique majeur pour les organisations déployant ces technologies. Cette approche structurée vise à intégrer les considérations éthiques à chaque étape du cycle de vie algorithmique, de la conception au déploiement. La dimension anticipative permet d’identifier et prévenir […]
Comment assurer la conformité RGPD de vos systèmes d’intelligence artificielle ?
Fondamentaux de l’intersection RGPD et IA La conformité RGPD des systèmes d’intelligence artificielle constitue un défi juridique et technique complexe nécessitant une approche méthodique. Le Règlement Général sur la Protection des Données établit un cadre normatif exigeant pour tout traitement de données personnelles, avec des implications particulièrement significatives pour les technologies algorithmiques. L’intersection spécifique entre […]
Comment détecter et éliminer les biais discriminatoires dans vos algorithmes ?
Les biais discriminatoires dans les systèmes d’intelligence artificielle constituent simultanément un enjeu technique, éthique et juridique majeur.
Quels sont les défis juridiques de la convergence entre IA et technologies Web3 ?
La convergence émergente entre intelligence artificielle et technologies Web3 engendre un paysage juridique particulièrement complexe et innovant.
Quand déclarer les gains cryptographiques ?
Comprendre la fiscalité des gains cryptographiques En France, les gains issus de la cession de cryptomonnaies sont soumis à l’impôt sur le revenu. Selon l’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI), les gains sont imposables dès lors que le montant total des cessions de l’année dépasse 305 euros. Les plus-values réalisées par […]
Comment déclarer les intérêts crypto sur les impôts ?
Identification des plus-values imposables Les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques, tels que les cryptomonnaies, sont imposables en France. Selon l’article 150 VH bis du Code général des impôts, ces plus-values doivent être déclarées lorsque le montant total des cessions annuelles excède 305 euros. En dessous de ce seuil, elles sont exonérées d’impôt. […]
Le HMRC peut-il voir votre crypto ?
HMRC (Her Majesty’s Revenue and Customs) est l’administration fiscale du Royaume-Uni, chargée de la collecte des taxes et impôts. Lorsqu’il s’agit de cryptomonnaies, la question de la visibilité et de la traçabilité des transactions est cruciale, notamment pour les contribuables résidant en France. Traçabilité des transactions en cryptoactifs La blockchain, technologie sous-jacente aux cryptomonnaies comme […]
Est-ce que le fisc a accès à Binance ?
Penser que vos opérations en crypto-actifs restent « hors radar » vous met, en pratique, en situation de risque fiscal évitable dès 2026, parce que…
Comment déclarer ses gains crypto ?
Identification des gains imposables En France, les gains réalisés sur les cryptomonnaies sont imposables, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Il est crucial de distinguer les différentes sources de ces gains, telles que la vente d’actifs numériques, le minage ou encore les revenus générés par le staking. Chaque type de revenu peut être […]
Est-ce que Coinbase communique avec le fisc ?
Vous avez un compte Coinbase et vous craignez que le fisc « voie tout » sans que vous ne maîtrisiez rien : en janvier 2026, le vrai risque ne vient pas…
Comment optimiser fiscalité crypto ?
Connaître le régime fiscal des plus-values sur les actifs numériques En France, les plus-values réalisées lors de la vente de cryptomonnaies sont imposables. Depuis le 1er janvier 2023, les gains issus de la cession d’actifs numériques par des particuliers peuvent être soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit au barème progressif […]