Trader crypto professionnel : BNC, BIC ou plus-values privées ?
Plus-values des particuliers, BNC pour des opérations menées comme un professionnel ou BIC pour une activité commerciale : les critères retenus par l’article 92 du CGI et le BOFiP, les conséquences d’une requalification et les indices à surveiller.
Redressement fiscal crypto : détection, sanctions et régularisation
Comment l’administration détecte les crypto-actifs non déclarés, ce que coûte un redressement (impôt, majorations, intérêt de retard, amendes 3916-bis), jusqu’à quand elle peut remonter et comment régulariser avant ou pendant un contrôle.
DAC8 crypto : ce que la directive change pour vous dès 2026
Avec la directive DAC8 et l’article 1649 AC bis du CGI, les prestataires de services sur crypto-actifs déclarent les transactions de leurs utilisateurs réalisées depuis le 1er janvier 2026. Ce qui change pour vous, le lien avec MiCA et les points à vérifier dans vos propres déclarations.
Fiscalité du staking, du minage et des NFT : les règles en 2026
Minage et staking imposés en BNC, NFT soumis au nouvel article 150 VH ter du CGI depuis 2026 : le point sur les règles et leurs limites.
Formulaire 3916-bis : déclarer vos comptes crypto à l’étranger
Qui doit remplir le formulaire 3916-bis, quels portefeuilles de crypto-actifs déclarer et quelles amendes prévoit l’article 1736 du CGI en cas d’oubli.
Formulaire 2086 : remplir la déclaration de plus-values crypto
Comment remplir le formulaire 2086 ligne par ligne, avec un exemple chiffré sur deux cessions de crypto-actifs et le report en cases 3AN, 3BN et 3CN.
Fiscalité crypto en 2026 : imposition, calcul et déclaration
Taux de 31,4 %, seuil de 305 €, formule de calcul, formulaires 2086 et 3916-bis, DAC8 : les règles de la fiscalité crypto en 2026.
Réversibilité dans un contrat SaaS : que prévoir
La réversibilité est l
Résiliation d’un contrat SaaS : que faut-il prévoir
Résiliation d
Responsabilité de l’éditeur SaaS : comment encadrer le risque contractuel
Clauses limitatives, plafond d’indemnisation, SLA, force majeure, RGPD : comment un éditeur SaaS encadre juridiquement sa responsabilité contractuelle sans fragiliser son contrat.
Propriété intellectuelle dans un projet SaaS : code, base, documentation, livrables
Dans un projet SaaS, qui est propriétaire du code source, des bases de données, des développements spécifiques ? Ce que prévoit la loi et ce que le contrat doit préciser.
TMA (tierce maintenance applicative) : comment définir les niveaux de service ?
: Contrat de TMA : comment définir les SLA (GTI, GTR, disponibilité), qualifier les obligations, encadrer les pénalités et organiser la réversibilité.
Retards de livraison informatique : comment appliquer les pénalités de retard ?
: Retard de livraison IT : la pénalité est une clause pénale (art. 1231-5). Mise en demeure, pouvoir modérateur du juge et articulation avec les dommages et intérêts.
Contrat de développement logiciel : vice caché, non-conformité ou défaut de délivrance ?
: Développement logiciel défaillant : comment qualifier le défaut entre vice caché (art. 1641), défaut de délivrance et responsabilité contractuelle (art. 1231-1).
Comment définir la procédure de recette et de validation des livrables IT ?
: Procédure de recette IT : critères, procès-verbal, réserves, recette provisoire et définitive. Effets juridiques de la validation des livrables informatiques.
Méthode Agile ou Cycle en V : quel impact sur la rédaction du contrat ?
: Méthode Agile ou Cycle en V : comment le choix de la méthode de développement modifie l’objet, la recette et les obligations du contrat informatique.
Hébergement, support, maintenance : comment sécuriser un contrat SaaS
Disponibilité, maintenance, support, incidents : comment encadrer contractuellement ces dimensions dans un contrat SaaS ? SLA, pénalités, responsabilités entre éditeur et hébergeur.
Contrat SaaS : clauses essentielles à négocier
Quelles sont les clauses essentielles d
Créer un studio de jeux vidéo : comment gérer les droits d’auteur des développeurs ?
Dans un studio de jeu vidéo, les droits d’auteur des développeurs salariés sur le code source sont automatiquement dévolus au studio en application de…
Loot boxes et micro-transactions : comment éviter la requalification en jeux de hasard ?
Pour limiter le risque de requalification d’une loot box en jeu d’argent et de hasard, l’éditeur doit notamment s’assurer que les récompenses ne sont ni cessibles ni convertibles en argent.
Droit à l’image des streamers et joueurs : comment le sécuriser contractuellement ?
Le droit à l’image d’un streamer ou joueur se sécurise par une cession ou une licence d’usage écrite,
Organiser un tournoi de jeux vidéo : quelles autorisations administratives ?
Organiser un tournoi de jeu vidéo suppose, selon le format, une déclaration préalable au ministre chargé du numérique pour les compétitions dont la…
Comment rédiger un contrat de sponsoring pour une équipe d’e-sport ?
Un contrat de sponsoring d’équipe e-sport articule quatre blocs : les obligations de visibilité, la contrepartie financière,
Quel statut juridique pour les joueurs professionnels d’e-sport ?
En France, le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif relève du statut de joueur professionnel salarié,
Escrow agreement (entiercement) : comment protéger le code source d’un SaaS ?
L’escrow agreement protège le code source d’un SaaS en confiant un dépôt à un tiers de confiance neutre,
Contrat SaaS : qui est responsable en cas de perte de données client ?
En cas de perte de données client, la responsabilité du prestataire SaaS s’apprécie sur deux fondements parallèles : la responsabilité contractuelle…
Comment modifier légalement le prix d’un abonnement SaaS en cours de contrat ?
Modifier le prix d’un abonnement SaaS en cours de contrat n’est licite qu’à trois conditions : une clause le permet expressément,
CGU et CGV SaaS : différences et points de vigilance
CGU ou CGV pour un service SaaS ? Ces deux documents ne jouent pas le même rôle. Comprendre leur articulation, leur contenu obligatoire et les risques d
SLA (Service Level Agreement) : comment rédiger les pénalités de disponibilité ?
Une clause de pénalités SLA bien rédigée articule un engagement chiffré de disponibilité (souvent 99,5 % à 99,99 %),
Cahier des charges fonctionnel : quelle valeur juridique en cas de litige ?
Le cahier des charges fonctionnel n’a de valeur contractuelle que s’il est expressément annexé au contrat, daté et accepté par les deux parties.
