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156 avis

Avocat corporate à Paris

  • Structurer les opérations sur le capital et les filiales
  • Négocier les droits des associés et investisseurs
  • Organiser les pouvoirs au sein de votre groupe
  • Préparer acquisitions, réorganisations et cessions
Exposez votre situation à un avocatUn avocat vous rappelle. Diagnostic de 30 minutes offert, échange confidentiel.

Les données ci-dessus sont recueillies par le cabinet HASHTAG AVOCATS afin de traiter et suivre votre demande de contact. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et pour exercer vos droits, vous pouvez vous reporter à notre politique de confidentialité.

Retrouvez nos chroniques dans les médias
Une opération sur votre entreprise
Acquisition, cession, entrée d’un fonds, holding ou réorganisation : un changement de capital engage aussi la gouvernance et la structure du groupe.
Les décisions à coordonner
Le calendrier, les pouvoirs des actionnaires, les garanties et les conséquences fiscales doivent être examinés ensemble avant la réalisation de l’opération.
Notre intervention
Nous accompagnons la structuration, les négociations et les actes de l’opération, avec les compétences fiscales et de droit des sociétés du cabinet.
Présenter votre projet
Précisez les sociétés concernées, les actionnaires, l’opération envisagée et son échéance. Signalez les discussions ou engagements déjà pris avec les autres parties.

Un avocat corporate intervient quand le capital ou la structure de votre entreprise change. Il s'agit de racheter une société, de créer une holding, d'accueillir un fonds, de réorganiser un groupe ou de céder le contrôle. Nous conseillons les dirigeants et actionnaires de PME en croissance, d'ETI et de groupes familiaux, ainsi que les filiales françaises de groupes étrangers. Les dossiers sont pilotés par Me Harry Allouche, associé cofondateur et responsable du pôle Corporate/Tax. Il travaille avec Me Ambrine Durand, qui suit les transactions internationales et les restructurations, et avec Eren Erdogan, juriste du pôle.

Pour créer ou réorganiser une holding, voyez notre page avocat holding et groupe de sociétés.

Cette page traite des opérations sur le capital et sur la structure. Pour la vie courante d'une société (statuts, assemblées, relations entre associés), consultez notre page avocat en droit des sociétés à Paris. Une cession ou une acquisition jusqu'à 3 M€ est proposée au forfait de 15 000 à 25 000 € HT. Pour exposer votre projet, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.

Le droit corporate, en pratique

« Corporate » est le terme employé dans les cabinets d'affaires pour désigner le droit des sociétés appliqué aux opérations. Il couvre les acquisitions et cessions de titres, les levées de fonds, la structuration des groupes, les fusions et la gouvernance entre actionnaires. Le vocabulaire varie selon les cabinets : M&A vise les fusions-acquisitions, private equity les opérations avec des fonds d'investissement. La matière reste la même, le Code de commerce et le Code civil, complétés par la fiscalité de l'opération.

Les situations qui vous amènent

  • Vous voulez racheter un concurrent ou un fournisseur, et le cédant vous adresse déjà un projet de protocole.
  • Vous dirigez une PME ou une ETI et souhaitez loger vos titres dans une holding, pour acquérir une cible ou réinvestir le produit d'une cession.
  • Un fonds entre à votre capital en minoritaire et demande des droits de veto, une préférence de liquidation et une clause de sortie.
  • Votre groupe s'est construit filiale par filiale : les flux de trésorerie, les refacturations et les cautions entre sociétés ne sont pas documentés.
  • Vous dirigez la filiale française d'un groupe étranger, qui veut fusionner deux entités ou simplifier son organigramme.
  • Vous préparez la cession majoritaire de votre entreprise familiale et voulez anticiper l'audit de l'acquéreur.

Les jeunes sociétés innovantes ont leur propre page : avocat start-up.

Ce que nous faisons

  • Schéma de structuration : choix entre achat direct et holding de reprise, répartition du capital, conséquences fiscales.
  • Acquisition ou cession : lettre d'intention, accord de confidentialité, audit juridique, protocole de cession, garantie d'actif et de passif, closing.
  • Entrée d'investisseurs : négociation de la lettre d'intention, des actions de préférence et du pacte d'actionnaires.
  • Réorganisation : fusion, apport partiel d'actif, transmission universelle de patrimoine, avec le calendrier et les publicités.
  • Gouvernance de groupe : conventions intragroupe, conventions de trésorerie, délégations de pouvoirs, organes de direction des filiales.

Les opérations de rapprochement les plus complexes sont détaillées sur notre page avocat en fusion-acquisition à Paris.

Votre équipe Corporate

Maître Harry Allouche

Avocat référent

Maître Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Voir le profil
Parcours Maître Harry Allouche

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Maître Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

Maître Ambrine Durand

Maître Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Parcours Maître Ambrine Durand

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

Eren Erdogan

Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Parcours Eren Erdogan

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Acheter ou vendre une société

Avant l'accord : confidentialité et information

La négociation commence par une lettre d'intention et un accord de confidentialité. Le cédant doit révéler l'information déterminante que l'acquéreur ignore légitimement. Ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la société (article 1112-1 du Code civil). Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle reçue pendant les négociations engage sa responsabilité (article 1112-2 du Code civil). L'audit d'acquisition sert donc à vérifier ce que le vendeur n'est pas tenu de dire.

Le prix et les garanties

Le protocole fixe le prix, ses ajustements et, le cas échéant, un complément de prix lié aux résultats futurs. La garantie d'actif et de passif est purement contractuelle : rien ne l'impose, tout se négocie. Nous travaillons le seuil de déclenchement, le plafond, la durée, la procédure de notification et la garantie bancaire qui la sécurise. Côté cédant, nous limitons la garantie aux risques réellement non révélés pendant l'audit.

L'information préalable des salariés

Certaines sociétés n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique. Chez elles, la cession de plus de la moitié des parts ou des actions impose d'informer les salariés au plus tard un mois avant la vente. Ils peuvent ainsi présenter une offre d'achat. En cas de manquement, le juge peut prononcer une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix (article L. 23-10-1 du Code de commerce, version issue de la loi du 26 mai 2026).

Les autorisations administratives

Une concentration est notifiée à l'Autorité de la concurrence au-delà de deux seuils cumulatifs. Les entreprises concernées réalisent ensemble plus de 250 M€ de chiffre d'affaires mondial hors taxes. Deux d'entre elles au moins réalisent chacune plus de 80 M€ en France. Ces seuils s'appliquent aux opérations notifiées depuis le 1er septembre 2026 ; des seuils plus bas visent le commerce de détail et l'outre-mer (article L. 430-2 du Code de commerce). Réaliser l'opération sans notification expose à une sanction pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France (article L. 430-8). Dans les secteurs sensibles, l'investissement d'un acquéreur étranger requiert en outre l'autorisation préalable du ministre de l'économie (article L. 151-3 du Code monétaire et financier).

Lorsque l’opération porte sur le fonds et non sur les titres, notre avocat en cession de fonds de commerce à Paris prend le relais : bail, salariés, séquestre du prix.

Holding et structuration du groupe

Une société est la filiale d'une autre lorsque celle-ci possède plus de la moitié de son capital (article L. 233-1 du Code de commerce). La notion de contrôle est plus large : elle inclut la majorité des droits de vote tenue par accord et le pouvoir de nommer la majorité des dirigeants. Le contrôle est présumé au-delà de 40 % des droits de vote lorsqu'aucun autre associé ne détient davantage (article L. 233-3 du Code de commerce).

La fiscalité guide souvent le schéma. Le régime mère-fille exonère les dividendes d'une filiale détenue à 5 % au moins pendant deux ans. Seule une quote-part de frais et charges reste imposée (articles 145 et 216 du CGI). L'intégration fiscale suppose une détention d'au moins 95 % (article 223 A du CGI). Lorsque la holding participe à la conduite de la politique du groupe, son statut ouvre d'autres régimes, présentés sur notre page consacrée à la holding animatrice.

Les flux entre sociétés doivent être écrits. Les opérations de trésorerie entre sociétés liées par un contrôle effectif échappent au monopole bancaire (article L. 511-7 du Code monétaire et financier), à condition d'être conventionnées. Une aide financière consentie à une société sœur reste défendable à trois conditions. Elle répond à un intérêt commun du groupe, elle a une contrepartie et elle n'excède pas les possibilités de la société qui la supporte (Cass. crim., 4 février 1985, n° 84-91.581, Rozenblum). La gestion juridique d'un groupe de sociétés repose sur ces conventions, tenues à jour chaque année.

Réorganiser un groupe

La fusion transmet tout le patrimoine de la société absorbée, qui disparaît sans liquidation (article L. 236-3 du Code de commerce). Lorsque l'absorbante détient la totalité du capital de l'absorbée, la fusion suit un régime simplifié (article L. 236-11). L'apport partiel d'actif peut être placé, sur option, sous le régime des scissions (article L. 236-27).

Pour une filiale détenue à 100 %, la dissolution sans liquidation transmet son patrimoine à la société mère. Les créanciers disposent de trente jours pour former opposition (article 1844-5 du Code civil). Sur le plan fiscal, le régime de faveur des fusions est soumis à des engagements de l'absorbante (article 210 A du CGI). L'apport d'une branche complète d'activité en bénéficie aussi ; hors de ce cas, un agrément est nécessaire (article 210 B du CGI).

Gouvernance et relations avec les investisseurs

Les investisseurs demandent des droits particuliers. Les actions de préférence peuvent porter des droits de toute nature, financiers ou politiques. Celles qui sont privées de droit de vote ne peuvent dépasser la moitié du capital (article L. 228-11 du Code de commerce). Le pacte complète les statuts sur les transferts de titres, la liquidité et les décisions soumises à accord préalable. Notre page sur la structuration du pacte d'associés détaille les clauses.

Les conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires significatifs suivent une procédure de contrôle. En SA, elles sont autorisées au préalable par le conseil puis approuvées par l'assemblée (articles L. 225-38 et L. 225-40). En SAS, l'assemblée statue sur un rapport (article L. 227-10). Lorsque votre société a un conseil, nous préparons les ordres du jour, les procès-verbaux et les délégations ; voir notre page sur les réunions de board.

Fonds d'investissement, LBO et management package

Quand un fonds rachète une société, il le fait presque toujours par une holding qui s'endette. La cible verse des dividendes à la holding, qui rembourse la banque. Ce schéma s'appelle un LBO. Il repose sur trois réglages fiscaux que nous vérifions avant la lettre d'intention.

  • L'intégration fiscale additionne les résultats de la holding et de la cible. Elle exige une détention d'au moins 95 % (article 223 A du CGI). En dessous, le régime mère-fille prend le relais pour les dividendes.
  • Les intérêts de la dette d'acquisition sont déductibles jusqu'au plus élevé de deux montants : 3 M€ ou 30 % du résultat fiscal corrigé (article 212 bis du CGI).
  • Les intérêts payés à une entreprise liée, comme le fonds, sont plafonnés au taux légal de référence ou au taux d'une banque indépendante (article 212 du CGI).

Le fonds associe ensuite les dirigeants au capital : c'est le management package. Pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, le gain tiré de titres reçus en contrepartie des fonctions est imposé comme un salaire. Il reste une plus-value dans la limite d'un multiple : trois fois le rapport entre la valeur de la société à la sortie et sa valeur à l'entrée. Le dirigeant doit avoir couru un risque de perte et gardé ses titres deux ans (article 163 bis H du CGI). Le Conseil d'État retient aussi un avantage salarial lorsque le prix de souscription est bas en raison des fonctions exercées (CE, 13 juillet 2021, n° 428506).

DocumentCe qu'il fixeCe que nous négocions
Lettre d'intentionPrix indicatif, calendrier, exclusivitéDurée de l'exclusivité, conditions de sortie
Protocole d'investissementMontant investi, conditions du closingDéclarations du dirigeant, garanties
Statuts et actions de préférenceDroits financiers et droits de vote des investisseursPréférence de liquidation, veto (article L. 228-11 du Code de commerce)
Pacte d'actionnairesTransferts de titres, sortie, gouvernanceClauses de bon et mauvais partant, liquidité
Contrat de créditDette de la holding et engagements financiersRatios, cas de défaut, sûretés sur les titres
Documentation du management packageTitres des dirigeants, prix, conditionsValorisation documentée, durée de détention

Pour la mise en place des outils d'intéressement, voyez notre page avocat en incentives salariés et managers.

Après le closing : les litiges entre cédant et acquéreur

Un passif découvert six mois après la cession ne se traite pas toujours par la garantie. Tout dépend de ce qui a été dit, de ce qui a été tu et de ce que prévoit le contrat. Le tableau classe les situations les plus fréquentes.

SituationFondementDélaiTexte
Passif antérieur couvert par la garantieClause de garantie d'actif et de passifDurée et procédure fixées par le contratArticle 1103 du Code civil
Information déterminante cachée volontairementDol : nullité ou dommages-intérêtsCinq ans à compter de la découverteArticles 1137 et 2224 du Code civil
Information déterminante non donnée, sans intentionManquement au devoir d'informationCinq ans à compter de la découverteArticles 1112-1 et 2224 du Code civil
Preuve à réunir avant tout procèsMesure d'instruction sur requête ou en référéAvant l'action au fondArticle 145 du Code de procédure civile
Somme reversée par le cédant au titre de la garantieRéduction du prix de cession imposableSur réclamationArticle 150-0 D, 14 du CGI

Le dol ne porte jamais sur la seule estimation de la valeur. Un acquéreur qui a surpayé ne peut donc pas s'en plaindre sur ce terrain. Côté cédant, nous documentons ce qui a été remis en data room : c'est la meilleure défense contre une accusation de dissimulation. L'audit préalable est présenté sur notre page avocat due diligence.

Reprendre une entreprise en difficulté

Racheter une société en redressement ou en liquidation suit des règles propres. L'acquéreur ne négocie pas seulement avec le dirigeant : le tribunal choisit l'offre. Il retient celle qui assure le mieux le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers, avec les meilleures garanties d'exécution (article L. 642-5 du Code de commerce).

  • Le tribunal désigne les contrats nécessaires à l'activité, comme un crédit-bail ou une location. Le jugement en emporte la cession (article L. 642-7 du Code de commerce).
  • Le tribunal peut déclarer tout ou partie des biens cédés inaliénables pendant une durée qu'il fixe (article L. 642-10).
  • La cession peut être préparée en amont, sous la confidentialité d'une conciliation. Le conciliateur organise alors une cession mise en œuvre dans la procédure qui suit : c'est le prépack (article L. 611-7).
  • Une offre recueillie pendant la conciliation dispense de l'appel d'offres habituel (article L. 642-2).

Le calendrier se compte en semaines, et les audits sont plus courts. Nous concentrons donc la revue sur les contrats repris et les salariés transférés. Pour la procédure amiable, voyez notre page avocat prépack cession.

L'offre de reprise se prépare avec un avocat en procédure collective à Paris, qui suit le calendrier du tribunal et les échanges avec l'administrateur judiciaire.

Déroulé d'une opération

  1. Diagnostic de 30 minutes offert, puis vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
  2. Note de structuration : schéma, calendrier, autorisations et coûts fiscaux identifiés.
  3. Lettre d'intention et accord de confidentialité.
  4. Audit juridique de la cible, ou préparation de la data room côté cédant.
  5. Rédaction et négociation du protocole, de la garantie et du pacte.
  6. Closing : signatures, transfert des titres, démissions et nominations, formalités.
  7. Suivi post-closing : ajustement de prix, appels en garantie, intégration juridique de la cible.

Honoraires et tarifs

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant le début du travail. Une cession ou une acquisition jusqu'à 3 M€ est proposée entre 15 000 et 25 000 € HT selon la complexité de l'audit et de la négociation. Une levée d'amorçage jusqu'à 1,5 M€ se situe entre 9 000 et 14 000 € HT. Les autres forfaits et les packs d'heures prépayées figurent sur la page tarifs du cabinet.

Chaque situation est particulière : cette page décrit le cadre général et ne remplace pas l'analyse de votre opération.

Corporate à Paris : questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit corporate ?

C'est le droit des sociétés appliqué aux opérations : acquisitions, cessions, levées de fonds, fusions, structuration de groupes et gouvernance entre actionnaires. Le terme vient de la pratique anglo-saxonne. Il s'articule toujours avec la fiscalité et, souvent, avec le droit social et le droit de la concurrence.

Quelle différence entre un avocat corporate et un avocat M&A ?

L'avocat M&A se concentre sur les fusions-acquisitions. L'avocat corporate couvre un champ plus large, qui inclut la structuration, les levées de fonds et la gouvernance. Dans un cabinet de taille moyenne, la même équipe traite généralement l'ensemble.

Faut-il créer une holding pour racheter une société ?

Ce n'est pas une obligation. La holding de reprise est fréquente lorsque l'acquisition est financée par emprunt, car les dividendes de la cible remboursent la dette. Le régime mère-fille ou l'intégration fiscale conditionnent l'intérêt du montage. Nous comparons les deux options avant la lettre d'intention.

Une acquisition doit-elle être notifiée à l'Autorité de la concurrence ?

Oui, au-delà des seuils de l'article L. 430-2 du Code de commerce. Depuis le 1er septembre 2026, il faut plus de 250 M€ de chiffre d'affaires mondial cumulé et plus de 80 M€ en France pour deux entreprises au moins. Des seuils inférieurs s'appliquent au commerce de détail et à l'outre-mer. L'opération ne peut pas être réalisée avant l'autorisation.

Qu'est-ce qu'une garantie d'actif et de passif ?

C'est l'engagement du cédant d'indemniser l'acquéreur, ou la société, si un passif antérieur à la cession apparaît après celle-ci. Aucun texte ne l'impose ni ne fixe son contenu. Tout se joue dans la rédaction : seuil, plafond, durée, exclusions et garantie de paiement.

Intervenez-vous pour des groupes étrangers ?

Oui, pour leurs filiales et leurs opérations en France. Lorsqu'un droit étranger s'applique, nous travaillons avec un correspondant local, sur devis. Les enjeux de loi applicable et de juridiction sont présentés sur notre page avocat en droit international des affaires.

Les intérêts de l'emprunt de rachat sont-ils déductibles ?

Oui, dans une limite. Les charges financières nettes d'une société sont déductibles jusqu'au plus élevé de deux montants : 3 M€ ou 30 % de son résultat fiscal corrigé (article 212 bis du CGI). Une holding de rachat seule a peu de résultat. L'intégration fiscale, ouverte à partir de 95 % de détention, permet d'imputer ces intérêts sur les bénéfices de la cible (article 223 A du CGI).

Comment est imposé un management package ?

Pour les cessions depuis le 15 février 2025, le gain sur des titres reçus en raison de fonctions de dirigeant est imposé comme un salaire. Il garde le régime des plus-values dans la limite de trois fois la progression de valeur de la société. Il faut aussi un risque de perte réel et une détention de deux ans (article 163 bis H du CGI). L'excédent est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Que faire si un passif apparaît après le rachat, sans garantie d'actif et de passif ?

L'acquéreur peut agir sur le terrain du dol si le cédant a caché volontairement une information déterminante (article 1137 du Code civil). Il dispose de cinq ans à compter de la découverte des faits (article 2224). Avant d'assigner, une mesure d'instruction peut être demandée au juge pour réunir la preuve (article 145 du Code de procédure civile).

Peut-on racheter une entreprise en redressement judiciaire ?

Oui, par un plan de cession arrêté par le tribunal (article L. 642-1 du Code de commerce). L'offre est déposée auprès de l'administrateur. Le tribunal retient celle qui maintient le mieux l'emploi et paie le mieux les créanciers (article L. 642-5). Le prix est souvent inférieur à celui d'une cession amiable, mais l'acquéreur reprend aussi les contrats que le tribunal désigne.

Combien coûte un avocat corporate ?

Le prix dépend de l'opération et figure dans une convention d'honoraires signée avant tout travail. À titre de repère, une cession ou une acquisition de société jusqu'à 3 M€ est proposée entre 15 000 et 25 000 € HT. Une levée d'amorçage jusqu'à 1,5 M€ se situe entre 9 000 et 14 000 € HT. Un pacte d'associés négocié avec un tiers coûte 3 000 € HT. Au-delà de ces seuils, le prix est fixé sur devis. Le premier échange est un diagnostic de 30 minutes offert.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

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Le cabinet

Hashtag Avocats à Paris

Hashtag Avocats est inscrit à l’Ordre des avocats de Paris depuis le 1er juillet 2015. Le cabinet figure dans l’annuaire officiel sous le numéro de toque D1675.

Le pôle Corporate/Tax est dirigé par Harry Allouche, avocat associé et cofondateur. Retrouvez son parcours et ses publications, ainsi que l’équipe du cabinet.

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51 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris

01 85 73 56 66
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8 h – 20 h

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