Avocat due diligence : audit juridique avant acquisition

La due diligence est l'audit que mène l'acquéreur avant d'acheter une société. Il vérifie ce qu'on lui vend et repère les risques qui doivent peser sur le prix ou sur les garanties. L'avocat en due diligence prend en charge le volet juridique de cet audit et organise les échanges avec le vendeur. Il traduit ensuite chaque constat dans le contrat de cession. Hashtag Avocats réalise ces audits à Paris pour des repreneurs, des groupes et des investisseurs. Nous préparons aussi les vendeurs qui veulent anticiper les questions de l'acheteur.

Les audits sont dirigés par Me Harry Allouche, associé cofondateur et responsable du pôle Corporate/Tax. Les questions de propriété intellectuelle, de logiciels et de données personnelles sont traitées avec le pôle Contractuel IP-IT de Me Arnaud Touati. Pour cadrer le périmètre de votre audit, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.

Les situations qui vous amènent

Vous avez signé une lettre d'intention et le vendeur ouvre sa data room. Vous disposez de quelques semaines pour tout lire avant l'offre ferme.
La cible est une société technologique. Sa valeur repose sur un logiciel dont personne n'a vérifié à qui appartient le code.
Un fonds entre au capital et vous demande un rapport d'audit avant de verser les fonds.
Le prix est fixé sur la base des derniers comptes. Vous voulez savoir quels risques fiscaux et sociaux ne figurent pas au bilan.
Vous vendez votre société et souhaitez découvrir vos points faibles avant l'acheteur. L'audit préalable fait alors partie de la préparation de votre transmission d'entreprise.
Les principaux clients de la cible ont signé des contrats qui contiennent peut-être une clause de changement de contrôle.

Ce que nous faisons

Cadrage : périmètre de l'audit, seuil de matérialité, niveau de détail attendu, calendrier.
Liste de demandes documentaires adaptée au secteur de la cible.
Revue de la data room et conduite des questions-réponses avec le vendeur.
Entretiens avec la direction de la cible sur les points sensibles.
Rapport d'audit classé par niveau de risque, avec pour chaque point une réponse contractuelle proposée.
Report des constats dans la lettre d'intention, puis dans le contrat de cession et la garantie.
Côté vendeur : audit préalable, constitution de la data room, préparation des réponses.

Red flag ou audit complet

Tous les audits n'ont pas la même ampleur. L'audit red flag se limite aux points qui pourraient faire échouer l'opération ou modifier nettement le prix. Il convient aux petites cibles et aux calendriers serrés. L'audit complet décrit chaque domaine en détail, avec une analyse plus longue et plus coûteuse.

Le bon choix dépend de la taille de la cible, de son secteur et de ce que l'acquéreur sait déjà. Une approche fréquente consiste à commencer par un red flag puis à approfondir les domaines où apparaissent des risques. La due diligence financière et comptable reste l'affaire de l'expert-comptable ou de l'auditeur financier, avec qui nous travaillons en parallèle.

Les domaines de l'audit juridique

Domaine	Ce que nous vérifions	Ce qu'un problème peut entraîner
Sociétés et titres	Chaîne de propriété des titres, statuts, pactes, décisions sociales, clauses d'agrément et de préemption, nantissements	Vendeur qui ne peut pas céder, cession contestable
Contrats commerciaux	Contrats clients et fournisseurs majeurs, exclusivités, durée, clauses de changement de contrôle, résiliation	Perte d'un client clé après le closing
Social	Contrats de travail, convention collective, temps de travail, contentieux prud'homaux, indépendants	Rappels de salaires, cotisations, requalification
Fiscal	Déclarations, contrôles passés, régimes de faveur appliqués, opérations intragroupe	Redressement portant sur des exercices antérieurs
Propriété intellectuelle et logiciels	Titularité des marques, cessions de droits par les développeurs et prestataires, licences open source	Actif principal dont la société n'est pas propriétaire
Données personnelles	Registre, contrats avec les sous-traitants, transferts hors UE	Sanction, coût de mise en conformité
Immobilier et autorisations	Baux, autorisations d'exploiter, conformité réglementaire	Fermeture, déménagement imposé
Contentieux	Litiges en cours et menaces écrites	Passif non provisionné

La revue des titres conditionne la vente elle-même. Un agrément non obtenu ou un droit de préemption ignoré peut bloquer le transfert. Ces étapes sont détaillées sur notre page avocat cession d'actions.

L'audit contractuel

Une grande part de la valeur de la cible tient souvent à ses contrats. Nous lisons en priorité les contrats qui représentent une part importante du chiffre d'affaires ou des achats. Trois clauses retiennent notre attention : la clause de changement de contrôle, l'exclusivité et la durée restant à courir.

Une clause de changement de contrôle peut permettre au cocontractant de résilier le contrat si la cible change d'actionnaire. La notion de contrôle se lit alors à la lumière du contrat et, souvent, de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Lorsque nous en trouvons une, nous proposons d'obtenir l'accord du cocontractant avant le closing. Cet accord devient alors une condition suspensive.

Combien d'années remonter

L'audit regarde le passé sur la durée pendant laquelle un risque peut encore se réaliser. En matière fiscale, l'administration peut en principe reprendre l'impôt sur les sociétés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition (article L. 169 du Livre des procédures fiscales). Ce délai est porté à dix ans dans certains cas, comme l'activité occulte. Les cotisations sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale).

Pour les litiges commerciaux, la prescription de droit commun est de cinq ans. Elle court du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Ces délais servent aussi à fixer la durée de la garantie donnée par le vendeur.

Ce que l'audit change pour le vendeur et l'acheteur

Le vendeur doit déjà informer l'acheteur de toute information déterminante que celui-ci ignore légitimement. Ce devoir est d'ordre public, mais il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la société (article 1112-1 du Code civil). La dissimulation intentionnelle d'une telle information constitue un dol (article 1137).

L'audit ne remplace pas ce devoir, il l'organise. Les contrats prévoient souvent que ce qui figure dans la data room est connu de l'acheteur et sort de la garantie. Le vendeur a donc intérêt à tout documenter. L'acheteur, lui, doit lire réellement ce qui lui est remis, puis obtenir une protection spécifique pour chaque risque identifié. Notre page avocat garantie d'actif et de passif explique comment ces risques sont couverts après la vente.

Confidentialité de la data room

Les documents communiqués pendant l'audit sont sensibles : contrats, salaires, litiges, secrets de fabrication. La personne qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité (article 1112-2 du Code civil). L'accord de confidentialité se signe avant l'ouverture de la data room. Il précise l'usage permis des documents et ce que l'acheteur restitue en cas d'échec.

La data room contient aussi des données personnelles, notamment sur les salariés. Le prestataire qui héberge la plateforme agit comme sous-traitant et doit être lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Nous recommandons de masquer les données inutiles à l'analyse, comme les noms des salariés hors encadrement.

Du rapport d'audit au contrat

Le rapport ne sert que s'il modifie le contrat. Pour chaque risque, nous proposons l'une des réponses suivantes :

baisse du prix ou séquestre d'une partie du prix ;
garantie spécifique, sans franchise, pour un risque identifié ;
condition suspensive, par exemple l'accord d'un client ou la régularisation d'un acte ;
engagement du vendeur de corriger le problème avant le closing ;
abandon de l'opération lorsque le risque dépasse ce que l'acheteur accepte.

Ces réponses sont ensuite rédigées dans le contrat de cession, comme expliqué sur notre page rédaction de SPA. Pour une vue d'ensemble de l'opération, de la lettre d'intention aux autorisations administratives, consultez la page avocat fusion-acquisition.

Audit d'acquisition ou audit juridique de votre société

La due diligence porte sur une société que vous envisagez d'acheter ou dans laquelle vous allez investir. Si vous souhaitez faire vérifier votre propre société, hors de toute opération, il s'agit d'un audit juridique d'entreprise. La vérification de vos pratiques sociales et de vos déclarations aux URSSAF relève de notre équipe contrôles et conformité sociale.

Chaque situation est particulière : l'étendue de l'audit dépend de la cible, du prix et du calendrier.

Le déroulement d'un audit

Diagnostic de 30 minutes offert et vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
Signature de l'accord de confidentialité et cadrage du périmètre.
Envoi de la liste de demandes documentaires.
Revue de la data room, questions-réponses, entretiens avec la direction.
Point d'étape sur les risques bloquants.
Remise du rapport et réunion de restitution.
Report des constats dans la lettre d'intention, le contrat et la garantie.

Honoraires

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début du travail. Nous conduisons aussi l'opération entière. Pour une cession ou une acquisition de société jusqu'à 3 M€, le forfait se situe alors entre 15 000 et 25 000 € HT. Un audit commandé seul fait l'objet d'un devis, ou d'un pack d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures. Les montants à jour figurent sur la page Tarifs.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une due diligence juridique ?

C'est la partie juridique de l'audit qui précède l'achat d'une société. L'avocat examine les titres, les contrats, la situation sociale, la propriété intellectuelle et les litiges de la cible. Il en tire un rapport qui sert à fixer le prix et la garantie.

La due diligence est-elle obligatoire ?

Aucun texte ne l'impose pour une cession de société. Sans audit, l'acheteur ne connaît que ce que le vendeur a choisi de lui dire. Il négocie aussi la garantie sans savoir quels risques il doit couvrir.

Combien de temps dure une due diligence ?

Cela dépend de la taille de la cible et de la qualité de la data room. Un audit red flag sur une petite société prend moins de temps qu'un audit complet sur un groupe. Nous fixons le calendrier lors du cadrage.

Qui paie l'audit d'acquisition ?

En principe, chacun paie ses propres conseils. L'acheteur finance donc son audit. Le vendeur qui fait réaliser un audit préalable de sa société en supporte le coût.

Que faire si l'audit révèle un problème grave ?

L'acheteur peut demander une baisse de prix, une garantie spécifique, un séquestre ou une condition suspensive. Il peut aussi exiger que le vendeur règle le problème avant le closing. Si le risque est trop lourd, il peut renoncer à l'opération.

Quelle différence entre due diligence et garantie d'actif et de passif ?

L'audit a lieu avant la signature et sert à identifier les risques. La garantie joue après la vente : le vendeur indemnise l'acheteur si un passif d'origine antérieure apparaît. Les deux se complètent, car l'audit dit quoi garantir.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

Nos expertises liées en cessions et acquisitions

Pour approfondir

#Avocat due diligence : audit d’acquisition